Demande de nullité de l'ordonnance
Décisions
[…] que l'insuffisance de description de l'appareil placé sous scellé n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la mise sous scellé dudit appareil. 2 – SUR LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal d'annuler une ordonnance de référé, dont la validité ne peut qu'être soumise à l'appréciation souveraine de la Cour d'Appel, juridiction de recours aux termes de l'article 460 du Nouveau Code de Procédure Civile. Qu'une telle demande est donc manifestement irrecevable. 3 – SUR LA NULLITE DE L'EXPERTISE Attendu que les Sociétés SFIM sollicitent dans leurs dernières écritures, seules prises en considération, […]
[…] 1°/ que le défaut de publication de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente forcée d'un immeuble, dans le délai de quatre vingt dix jours de son dépôt au greffe sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, emporte déchéance des poursuites qui ne peuvent être reprises que par la présentation d'une nouvelle requête devant le juge-commissaire ; […] en raison de l'absence de publication de cette décision dans le délai précité, et a rouvert les débats sur la recevabilité d'une autre demande de M me X… tendant à voir prononcée la nullité de cette ordonnance, pour défaut d'indication des mentions prévues à l'article 673 de l'ancien code de procédure civile ; […]
La demande de nullité des opérations de saisie-contrefaçon ne s'analyse pas en une demande de nullité de l'ordonnance ayant autorisé ces opérations. […]
[…] Statuant sur l'appel interjeté par Mme [T], une cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 2019, notamment rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formées par Mme [T]. […] que le conseiller de la mise en état, en fixant la date de la clôture au 5 septembre 2019 avant même que le délai de trois mois imparti à Mme [T] pour conclure sur l'appel incident formé le 19 août 2019 par la société Washington Valorisation n'ait expiré, a excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ; qu'en rejetant la demande nullité de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 910 et 912 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que M. Z… et cinq autres copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance pour défaut de communication de la demande au procureur de la République alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, […] le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat, de sorte qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 1998, en jugeant recevables la requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire déposée le 15 janvier 1998 par M. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2010) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité du testament olographe rédigé par M me Y… au bénéfice de M. Z… et par conséquent de sa demande de nullité de l'ordonnance d'envoi en possession rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse du 29 mai 2006 et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de M. Z… ;
[…] 2. Par ordonnance du 22 juin 2017, un juge de la mise en état a prononcé la nullité de l'assignation. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] La SARL IRISOLARIS entend voir aux termes de ses conclusions n° 2 transmises au Greffe et notifiées par RPVA le 6 novembre 2018 : A titre principal, DIRE ET JUGER que la demande de la société GAVRIANE relative à la nullité de l'ordonnance rendue le 26 avril 2017 par le Juge de l'exécution près le Tribunal de grande instance de Vienne est irrecevable,
[…] Attendu que la société Menzel Electromotoren GmbH fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance entreprise alors, selon le moyen : […] 3°) que l'excès de pouvoir du juge suffit à lui seule à conduire à l'annulation du jugement ; que, si la cour d'appel a entendu décider que cette annulation ne pouvait pas être prononcée si la nullité de l'assignation n'était pas demandée en sus, elle a commis un excès de pouvoir ;
[…] 3°/ que si le président de la juridiction dont le dessaisissement est demandé s'oppose à la demande, il n'a d'autre choix que de transmettre l'affaire, avec les motifs de son refus, […] qu'il ne peut en particulier, après avoir rejeté la requête par une décision juridictionnelle motivée, renvoyer lui-même l'affaire à une autre chambre du tribunal ; qu'en refusant en l'espèce de faire droit à la demande de nullité de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Bobigny le 5 décembre 2012 qui, tout en rejetant la demande de renvoi devant une autre juridiction, avait renvoyé l'affaire à une autre chambre du tribunal de commerce de Bobigny, […]
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Commentaires
Le mis en examen a alors déposé une demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire devant la Chambre de l'instruction qui l'a rejetée.
Lire la suite…Le mis en examen a alors déposé une demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire qui a été rejetée par la Chambre de l'instruction.
Lire la suite…X..., syndic bénévole, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le 15 janvier 1998 ; que par ordonnance du 16 janvier 1998, M. […] Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. […] Z... et cinq autres copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance pour défaut de communication de la demande au procureur de la République alors, selon le moyen, […] de sorte qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 1998, en jugeant recevables la requête aux fins de désignation d'un
Lire la suite…CA Lyon, 6ème ch., 4 juillet 2014, n° 14/01065 – JurisData n° 2014-018788 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) Qui doit signer les ordonnances sur requête ? Dans l'espèce qui donne lieu à la réponse à cette question, un créancier saisit par requête un juge de l'exécution. […] Le juge de l'exécution lui donne satisfaction. […] Le débiteur demande ensuite la nullité de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie-conservatoire. L'ordonnance sur requête en cause n'a été signée que par le juge de l'exécution et non par le greffier. […]
Lire la suite…CA Lyon, 6ème ch., 4 juillet 2014, n° 14/01065 – JurisData n° 2014-018788 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) Qui doit signer les ordonnances sur requête ? Dans l'espèce qui donne lieu à la réponse à cette question, un créancier saisit par requête un juge de l'exécution. […] Le juge de l'exécution lui donne satisfaction. […] Le débiteur demande ensuite la nullité de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie-conservatoire. L'ordonnance sur requête en cause n'a été signée que par le juge de l'exécution et non par le greffier. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours. Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.
Article 1 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
, sur le fondement, tant de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, en faire constater la nullité.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 170-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause. A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public.
Article 4 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
[…] Ils doivent restituer les fruits naturels, industriels et civils à partir de la date à laquelle remonte la nullité sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 1944 tendant à confisquer les profits illicites, modifiée, complétée et codifiée par l'ordonnance du 16 janvier 1945.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article 17 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur.
Article R115-5 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
Article 9 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Les droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires nés du chef de l'acquéreur ou de ses ayants cause sont reportés sur les sommes pouvant revenir à ceux-ci au titre des articles précédents. A la demande des créanciers, les créances privilégiées ou hypothécaires deviendront, de plein droit, exigibles à dater de la décision constatant la nullité de l'acte d'acquisition du bien grevé.
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité du jugement