Demande de nullité de l'ordonnance
Décisions
[…] que l'insuffisance de description de l'appareil placé sous scellé n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la mise sous scellé dudit appareil. 2 – SUR LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal d'annuler une ordonnance de référé, dont la validité ne peut qu'être soumise à l'appréciation souveraine de la Cour d'Appel, juridiction de recours aux termes de l'article 460 du Nouveau Code de Procédure Civile. Qu'une telle demande est donc manifestement irrecevable. 3 – SUR LA NULLITE DE L'EXPERTISE Attendu que les Sociétés SFIM sollicitent dans leurs dernières écritures, seules prises en considération, […]
[…] 1°/ que le défaut de publication de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente forcée d'un immeuble, dans le délai de quatre vingt dix jours de son dépôt au greffe sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, emporte déchéance des poursuites qui ne peuvent être reprises que par la présentation d'une nouvelle requête devant le juge-commissaire ; […] en raison de l'absence de publication de cette décision dans le délai précité, et a rouvert les débats sur la recevabilité d'une autre demande de M me X… tendant à voir prononcée la nullité de cette ordonnance, pour défaut d'indication des mentions prévues à l'article 673 de l'ancien code de procédure civile ; […]
La demande de nullité des opérations de saisie-contrefaçon ne s'analyse pas en une demande de nullité de l'ordonnance ayant autorisé ces opérations. […]
[…] Statuant sur l'appel interjeté par Mme [T], une cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 2019, notamment rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formées par Mme [T]. […] que le conseiller de la mise en état, en fixant la date de la clôture au 5 septembre 2019 avant même que le délai de trois mois imparti à Mme [T] pour conclure sur l'appel incident formé le 19 août 2019 par la société Washington Valorisation n'ait expiré, a excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ; qu'en rejetant la demande nullité de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 910 et 912 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que M. Z… et cinq autres copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance pour défaut de communication de la demande au procureur de la République alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, […] le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat, de sorte qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 1998, en jugeant recevables la requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire déposée le 15 janvier 1998 par M. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2010) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité du testament olographe rédigé par M me Y… au bénéfice de M. Z… et par conséquent de sa demande de nullité de l'ordonnance d'envoi en possession rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse du 29 mai 2006 et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de M. Z… ;
[…] 2. Par ordonnance du 22 juin 2017, un juge de la mise en état a prononcé la nullité de l'assignation. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Attendu que la société Menzel Electromotoren GmbH fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance entreprise alors, selon le moyen : […] 3°) que l'excès de pouvoir du juge suffit à lui seule à conduire à l'annulation du jugement ; que, si la cour d'appel a entendu décider que cette annulation ne pouvait pas être prononcée si la nullité de l'assignation n'était pas demandée en sus, elle a commis un excès de pouvoir ;
[…] 3°/ que si le président de la juridiction dont le dessaisissement est demandé s'oppose à la demande, il n'a d'autre choix que de transmettre l'affaire, avec les motifs de son refus, […] qu'il ne peut en particulier, après avoir rejeté la requête par une décision juridictionnelle motivée, renvoyer lui-même l'affaire à une autre chambre du tribunal ; qu'en refusant en l'espèce de faire droit à la demande de nullité de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Bobigny le 5 décembre 2012 qui, tout en rejetant la demande de renvoi devant une autre juridiction, avait renvoyé l'affaire à une autre chambre du tribunal de commerce de Bobigny, […]
[…] en application de l'article 492-1 du code de procédure civile, pour prononcer, par ordonnance de référé, la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage […] 3 L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n'en décide autrement. » ; que l'article 485 indique que la demande est portée à l'audience des référés et qu'en cas de particulière urgence, le juge des référés peut autoriser une assignation d'heure à heure ; que l'article 487 précise que le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire ; […] qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise n'est entachée d'aucune irrégularité ; que la demande de nullité sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le mis en examen a alors déposé une demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire devant la Chambre de l'instruction qui l'a rejetée.
Lire la suite…Le mis en examen a alors déposé une demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire qui a été rejetée par la Chambre de l'instruction.
Lire la suite…X..., syndic bénévole, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le 15 janvier 1998 ; que par ordonnance du 16 janvier 1998, M. […] Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. […] Z... et cinq autres copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance pour défaut de communication de la demande au procureur de la République alors, selon le moyen, […] de sorte qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 1998, en jugeant recevables la requête aux fins de désignation d'un
Lire la suite…CA Lyon, 6ème ch., 4 juillet 2014, n° 14/01065 – JurisData n° 2014-018788 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) Qui doit signer les ordonnances sur requête ? Dans l'espèce qui donne lieu à la réponse à cette question, un créancier saisit par requête un juge de l'exécution. […] Le juge de l'exécution lui donne satisfaction. […] Le débiteur demande ensuite la nullité de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie-conservatoire. L'ordonnance sur requête en cause n'a été signée que par le juge de l'exécution et non par le greffier. […]
Lire la suite…CA Lyon, 6ème ch., 4 juillet 2014, n° 14/01065 – JurisData n° 2014-018788 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) Qui doit signer les ordonnances sur requête ? Dans l'espèce qui donne lieu à la réponse à cette question, un créancier saisit par requête un juge de l'exécution. […] Le juge de l'exécution lui donne satisfaction. […] Le débiteur demande ensuite la nullité de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie-conservatoire. L'ordonnance sur requête en cause n'a été signée que par le juge de l'exécution et non par le greffier. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours. Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 1 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
, sur le fondement, tant de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, en faire constater la nullité.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 187 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, […] Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité du jugement