Demande de nullité du jugement entrepris
Décisions
[…] Les époux X concluent à titre principal à la nullité du jugement entrepris à l'égard de Madame X mais aussi à la condamnation de la partie intimée à leur payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent à la somme qu'elle leur réclame au titre de leurs engagements de caution, à la compensation entre les créances respectives des parties. […] Sur la demande de délais […] Déboute les époux X de leur demande de nullité du jugement entrepris,
[…] — que M. Z ne précise pas le fondement juridique de sa demande de nullité du jugement entrepris, ce qui lui fait grief et justifie de déclarer irrecevables les conclusions de ce dernier , […] Que si l'omission d'indication des textes applicables peut entraîner éventuellement le débouté de M. Z quant à sa demande de nullité du jugement, cela ne peut entraîner l'irrecevabilité de conclusions ; qu'il convient d'observer à titre surabondant que ces conclusions portent sur l'ensemble du litige opposant les partie et non pas seulement sur la demande de M. Z tendant à voir déclarer nul le jugement entrepris ;
[…] Monsieur Y demande de prononcer la nullité de ce jugement et, statuant à nouveau, de dire et juger n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, de débouter Maître X, ès qualités de mandataire de ses demandes, fins et conclusions. […] Sur la demande de nullité du jugement entrepris […] Dès lors que le redressement de Monsieur Y est manifestement impossible, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a prononcé sa liquidation judiciaire.
[…] En tout état de cause, si la cour devait le débouter de sa demande de nullité du jugement entrepris ou déclarer Monsieur [K] irrecevable en ladite demande, il lui appartiendra, le cas échéant, d'inviter ce dernier à conclure sur le fond. Selon l'appelant, il résulte d'une jurisprudence récente (CIV 2 du 25 mai 2023 – 21-15842) qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne qu'il est demandé l'annulation du jugement entrepris. […] Sur la demande de nullité du jugement :
[…] Dans son assignation du 15 août 2019, Z A B Y conclut à la nullité du jugement déféré au motif qu'elle n'a pu se défendre devant le juge de l'orientation alors qu'elle avait fait une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle n'avait pas encore statué. […] Déboute Z A B Y de sa demande de nullité du jugement entrepris ;
[…] Vu les conclusions récapitulatives signifiées par M. F X le 12 octobre 2010, par lesquelles l'appelant demande à la Cour de prendre acte du désistement de sa demande en nullité du jugement entrepris, de rejeter les demandes de M. et M me Y en dommages-intérêts et fondée sur l'article 700 du C.P.C., et de condamner M. et M me Y à lui payer une somme de 2.500 € au titre de ses frais irrépétibles de procédure ; […] Qu'il convient de donner acte à M. X, qui se dit convaincu par les conclusions des intimés de ce que le jugement du 16 septembre 2008 n'a fait l'objet d'aucune tentative d'exécution, du désistement de sa demande de nullité du jugement entrepris ;
[…] Par jugement rendu le 18 juin 2019, le juge de l'exécution a rejeté ces contestations et demandes sauf en ce qui concerne l'application du taux d'intérêt, et ordonné la vente forcée des biens saisis. […] — réformer le jugement entrepris, […] * Sur la demande de nullité du jugement entrepris : […] * Sur la caducité du commandement de payer et la nullité de la procédure pour dépot tardif du procès-verbal descriptif :
[…] Déboute Madame [J] [W] de sa demande de nullité du jugement entrepris, […] Infirme le jugement déféré dans ses dispositions relatives à Mme [J] [W], […] Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
[…] Sur la demande de nullité du jugement querellé […] Rejette la demande de nullité du jugement entrepris, formulée in limine litis par M. Sainte-Luce X… ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
[…] — en tous les cas, prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie-immobilière, […] Considérant que ni l'ordonnance du 21 avril 2006, ni le décret du 27 juillet 2006 n'exige que le montant de la mise à prix du bien immobilier, objet de la saisie immobilière soit reprise dans le jugement rendu à la suite de l'audience d'orientation ;que d'ailleurs, l'appelante ne vise aucun texte à l'appui de sa demande de nullité du jugement entrepris ;qu'au surplus, […] qu'il convient, en conséquence, de rejeter les demandes de nullité du jugement entrepris formées par l'appelante ; […] Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Rejette toutes autres demandes des parties,
pendant 7 jours
Commentaires
Le prévenu demande l'annulation du jugement entrepris au motif qu'il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable en première instance en ce sens que la présidente de la douzième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg aurait fait preuve d'un manque d'impartialité en s'exclamant après avoir entendu sa version des faits : « J'en ai marre de vos salades » et « ça suffit de vous foutre de la gueule du monde ». […] Subsidiairement quant au fond, […] La représentante du Parquet Général demande le rejet de l'exception de nullité soulevée par le prévenu et la confirmation du jugement entrepris à la fois quant aux infractions retenues et quant aux peines prononcées. […]
Lire la suite…[…] la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT demande à la cour de : Au visa de l'article 458 du code de procédure civile prononcer la nullité du jugement entrepris pour non respect des dispositions fondamentales en matière de validité des jugements, […] 1147 et suivants du code civil 1- constater les fautes de la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et […] MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande de nullité du jugement entrepris formée par la SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT La SOCIETE LABORATOIRE AGUETTANT soulève la nullité du jugement entrepris en soutenant : qu'il n'est pas signé contrairement aux dispositions de l'article 458 du code de procédure civile qu'il porte condamnation d'une société inexistante, […]
Lire la suite…[…] en demandant le paiement d'honoraires et la fixation d'une astreinte en cas d'inexécution de la part des défendeurs. Le tribunal accueillit partiellement sa demande. […] Le requérant fit appel de ce jugement, alléguant qu'il était frappé de nullité en raison du fait que le tribunal avait omis de se prononcer sur la demande d'astreinte. […] la cour d'appel rejeta le recours et confirma lejugement entrepris. […] Fond : La Cour a trouvé une violation de l'article 6 § 1 du fait de la non-communication au requérant de la note du juge à l'attention de la cour d'appel et de l'absence de réponse de la cour d'appel au moyen du requérant tiré de l'omission du tribunal de première instance de se prononcer sur sa demande de fixation d'une astreinte. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une enquête judiciaire pour trafic de stupéfiants, sur demande du ministère de l'Intérieur, le juge d'instruction ordonna, par diverses ordonnances, la mise sur écoute de lignes téléphoniques de plusieurs personnes soupçonnées d'appartenir à un réseau de trafic de cocaïne dirigé par le requérant. Au terme des investigations policières, le requérant et plusieurs de ses collaborateurs furent arrêtés par la police et renvoyés en jugement pour plusieurs délits, dont trafic de stupéfiants et contrebande. […] Le requérant sollicita la nullité des preuves obtenues à la suite des écoutes téléphoniques. […] Le Tribunal suprême confirma le jugement entrepris.
Lire la suite…Il serait inutile et fastidieux dans la présente étude de vouloir s'attacher à l'ensemble des nullités des jugements et on se limitera, après le rappel des principes, à l'étude des décisions rendues en matière prud'homale quant aux conditions de la nullité relevées par les cours d'appel et par la Cour de cassation. I- L'appel pour nullité - les conditions de forme d'appel du jugement. « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » [2]. […] Mme G H a le 20.02.2018 transmis par RPVA des conclusions dans lesquelles elle soulevait la nullité du jugement rendu le 07.11.2017. […]
Lire la suite…Il serait inutile et fastidieux dans la présente étude de vouloir s'attacher à l'ensemble des nullités des jugements et on se limitera, après le rappel des principes, à l'étude des décisions rendues en matière prud'homale quant aux conditions de la nullité relevées par les cours d'appel et par la Cour de cassation. I- L'appel pour nullité - les conditions de forme d'appel du jugement. « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » [2]. […] Mme G H a le 20.02.2018 transmis par RPVA des conclusions dans lesquelles elle soulevait la nullité du jugement rendu le 07.11.2017. […]
Lire la suite…Règles communes à toutes les procédures Le jugement ouvrant ou prononçant la sauvegarde, […] Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'une hypothèque et le Trésor pour ses créances privilégiées peuvent dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances, même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 643-2). […] Mais dans ce cas, le saisi peut demander au juge de l'exécution, soit le cantonnement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 430 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire. […]
Article 561 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité du jugement
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de rejet de la requête
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Nullité des actes de procédure
- Demande d'annulation d'un jugement