Demande de nullité de l'acte de signification
Décisions
Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, […] Les moyens développés par l'appelant à l'appui de sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement déféré n'ayant pas trait à des éléments survenus ou révélés postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, l'exception de procédure tendant à la nullité de l'acte de signification du jugement déféré est irrecevable. […] La MAAF, M me Y… et M me Z… soulèvent l'irrecevabilité de l'appel de M. X… à l'encontre du jugement déféré qui lui a été régulièrement signifié.
Il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de nullité d'un acte de signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l'Etat membre d'origine […] la cour d'appel en a déduit à bon droit que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l'acte de signification du 28 décembre 2015 de l'injonction de payer européenne, […]
[…] que M. X… a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande de nullité de la signification d'un jugement réputé contradictoire le condamnant à payer une certaine somme à la société Cofica, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de l'acte de signification en date du 18 mai 1999 du jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Bordeaux et en conséquence de ses demandes de constatation de la caducité de ce jugement et de nullité de la saisie-attribution du 5 novembre 2010, […] dans sa rédaction applicable au jour de l'acte de signification, […] c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce jugement avait été régulièrement signifié ;
[…] 23 mars 2021), le 9 novembre 2018, la société Bogdalex Import Export (la société Bogdalex) a signifié à Mme [M], prise en sa qualité d'administratrice de la société SC Biamos com, trois décisions rendues par le tribunal commercial de Cluj (Roumanie) les 22 janvier 2008, […] Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de signification du certificat délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance et des décisions juridictionnelles roumaines qui y étaient annexées, alors : […] qu'en attribuant dès lors à Mme [M], pour justifier le débouté de sa demande de nullité de l'acte de signification, d'avoir soutenu, à l'appui de cette demande, […]
[…] M. I… ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, […] que par une ordonnance du 28 avril 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré la signification du jugement irrégulière et l'appel recevable ; […] de rejeter la demande de nullité de l'acte de signification du 5 juillet 2016 et de déclarer en conséquence irrecevable l'appel interjeté le 9 février 2017 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 21 juin 2016 alors, […] la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité alléguée ; qu'enfin, […] rejette la demande de M. R… et M me S… ; […]
[…] Il fait valoir que si dans le dispositif de ses conclusions, la Caisse régionale de Crédit Agricole demande de déclarer irrecevable la demande de nullité de l'acte de signification pour être prescrite, aucun moyen n'est développé dans la partie 'discussion' des conclusions au soutien de cette demande, […] qu'en l'espèce, il n'a pris connaissance de cet acte que lors de la procédure initiée par la Caisse régionale de Crédit Agricole devant le tribunal de proximité de Trévoux en février 2023, qu'en outre l'exception de nullité est perpétuelle, […] — la signification est parfaitement valable, […] M. [E] [Y] [S] a indiqué comme adresse ' [Adresse 7]', adresse à laquelle lui a été signifié le jugement.
[…] leur demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt de cassation, […] pour tenter de prouver que les mentions de l'huissier de justice figurant à l'acte seraient fausses mais qui cependant valent jusqu'à inscription de faux, […] de la discrétion observée par son épouse et que le préjudice de M. et M me Z… étant constitué par le fait de devoir se défendre à nouveau à une instance judiciaire qu'ils pouvaient légitimement croire éteinte compte tenu du délai écoulé depuis les actes de signification de l'arrêt de la Cour de cassation à domicile des parties adverses, […] rejette les demandes ; […] en raison de la nullité des actes […]
[…] Elle reproche à l'appelante de ne pas avoir mis en copie son avocat du message adressé au greffe contenant l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions alors que son avocat était constitué à cette date, ajoutant qu'elle n'a pas eu connaissance de cette signification et n'a pu en informer son conseil. […] Elle ajoute que sa demande de nullité de la signification est recevable puisque le conseiller de la mise en état a statué sur cette demande en la rejetant. […] En l'espèce, il est relevé que l'appelante a soulevé l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification devant le conseiller de la mise en état qui n'a pas statué sur cette demande.
[…] a contesté devant un juge de l'exécution la validité de la signification du jugement servant de fondement aux poursuites ; […] Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'acte de signification du jugement servant de fondement au titre exécutoire, l'arrêt retient que le procès-verbal de signification indique que l'huissier de justice a constaté qu'aucune personne ne répondait à l'identité du destinataire de l'acte , […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur Bertrand X… tendant à ce que soit constatée la nullité de l'acte de signification […]
[…] Par conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, Madame A Y épouse X demande à la Cour de : -DECLARER nul l'acte de signification du jugement rendu le 12 avril 2021 par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN, […] Déboute A Y épouse X de sa demande de nullité de l'acte de signification en date du 4 mai 2021.
pendant 7 jours
Commentaires
Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. […] Le fonds délivre alors au particulier un commandement de payer valant saisie immobilière. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…Retour aux articles Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. Dans la présente espèce, un particulier souscrit différents prêts auprès d'une banque ; par la suite, cette dernière cède ses créances à un fonds commun de titrisation. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. […] Le fonds délivre alors au particulier un commandement de payer valant saisie immobilière. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…Retour aux articles Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. Dans la présente espèce, un particulier souscrit différents prêts auprès d'une banque ; par la suite, cette dernière cède ses créances à un fonds commun de titrisation. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…Retour aux articles Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. […] Le fonds délivre alors au particulier un commandement de payer valant saisie immobilière. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l'exécution Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l'acte de signification d'une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l'État membre d'origine à défaut d'opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1896/2006. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
Article 693 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section VII : Dispositions diverses
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article 664-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Article 55-7 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient, à peine de nullité :
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
Lorsque le téléchargement intervient dans les cinq jours de la transmission de l'acte, il vaut signification à personne. Dans les autres cas, […] conformément aux alinéas deux ou quatre de l'article 558, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou une lettre simple comportant un récépissé. […]
Article 688-6 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante. L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Article R221-42 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur.
- Nullité de l'acte de signification
- Nullité de la signification du jugement
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de la signification
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité du jugement
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
Retour aux articles Demande de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice : une défense au fond Civil - Procédure civile et voies d'exécution 10/09/2019 En matière de saisie immobilière, il convient de ne pas confondre exception de procédure et défense au fond, la seconde pouvant être présentée en tout état de cause. […] Le fonds délivre alors au particulier un commandement de payer valant saisie immobilière. […] La cour d'appel a alors été amenée à se prononcer quant à la recevabilité de la demande de nullité des actes de significations des décisions de justice invoquée par l'appelant. […]
Lire la suite…