Demande de nullité du contrat de cautionnement
Décisions
[…] Attendu que les pièces versées aux débats permettent d'établir que le contrat de cautionnement signé le 1° juin 2008 pour une durée de cinq ans couvrait bien la convention de trésorerie du 1° juin 2010 et non du 1° juillet 2010 comme l'indique dans ses écritures la partie défenderesse, qu'il échet en conséquence de débouter M me C B née Z de l'absence de garantie personnelle. […] DEBOUTE M me C B née Z de sa demande de nullité du contrat de cautionnement. […] DEBOUTE M me C B née Z de sa demande de déchéance des intérêts
[…] Attendu que le défendeur n'apporte pas la preuve des moyens illicites qui auraient été employés par la BANQUE POPULAIRE Z A COMTE pour l'amener à contracter le contrat de cautionnement, objet de la présente instance, qu'il échet en conséquence de débouter M. X Y de sa demande de nullité du contrat de cautionnement. […] DEBOUTE M. X Y de sa demande de dommages et intérêts.
[…] Attendu que le défendeur n'apporte pas la preuve des moyens illicites qui auraient été employés par la BANQUE POPULAIRE Z A COMTE pour l'amener à contracter le contrat de cautionnement, objet de la présente instance, qu'il échet en conséquence de débouter M. X Y de sa demande de nullité du contrat de cautionnement. […] DEBOUTE M. X Y de sa demande de dommages et intérêts.
[…] Attendu qu'en l'espèce, aucune irrégularité de fond n'est démontrée par M. X Y, qu'il echet en conséquence de le débouter de sa demande de nullité de son contrat de cautionnement. […] DEBOUTE M. X Y de sa demande de nullité du contrat de cautionnement au visa des articles 1110 et suivants du Code Civil.
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les cautions de la nullité au titre du taux effectif global, de la nullité au titre de la garantie OSEO , de la demande au titre des dommages et intérêts, sur le défaut d'information de mise en garde, […] — SUR LA NULLITÉ ALLÉGUÉE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT: — Sur la demande de nullité du contrat de cautionnement au titre du taux effectif global:
[…] — à titre principal, prononcer la nullité du cautionnement, […] — débouter M. X de toutes ses demandes, […] Déboute M. Z X de sa demande de nullité du contrat de cautionnement ;
[…] Le contrat de cautionnement a été conclu le 30 octobre 2008. Monsieur X ne peut valablement se prévaloir de la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle pour tenter de faire échec à la demande en paiement formée par la […] b) Sur la recevabilité ou non de la demande de nullité du contrat de cautionnement pour cause de prescription
[…] o – Prononcer la nullité du contrat de cautionnement en date du 10 mars 2006. o – Débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes. […] Attendu donc que le tribunal déboutera Monsieur B C de sa demande de nullité du contrat de cautionnement signé en date du 10 mars 2006 ;
[…] Monsieur Y a argué de la nullité de son engagement de caution au motif que l'acte ne mentionne pas l'identité du créancier ni l'objet de l'opération juridique ni la date de l'engagement. Il a ajouté que l'organisme de crédit avait commis des défauts dans l'exécution de l'engagement principal, en ne justifiant ni la résiliation du contrat ni les conditions dans lesquelles le véhicule a été mis en vente. […] Sur la demande de nullité du contrat de cautionnement […] Sur la demande de la société Consumer Finance
[…] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, […] ({ Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. ( ({ Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de Monsieur Y X, à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 juin 2014 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit du CREDIT LYONNAIS. ( ({ Déboute Monsieur Y X de sa demande de nullité du contrat de cautionnement. ( { Avant dire droit au fond, ordonne la réouverture des débats à l'audience publique de ce tribunal du jeudi 24 septembre 2015 à 9h00, afin de permettre au CREDIT LYONNAIS de produire le décompte de la somme due en principal et des intérêts réclamés. { […] A l'audience du 24 septembre 2015, l'avocat de Monsieur X a rappelé que celui-ci ne s'était porté caution qu'à hauteur de 11.385 €uros.
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 8 mars 2017, ce tribunal a : Rejeté la demande en nullité du contrat de cautionnement, Condamné solidairement Monsieur et Madame G à payer à Monsieur et Madame D la somme de 10.500 euros, Condamné solidairement Monsieur et Madame G à payer à Monsieur et Madame D la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Faisant valoir que le cautionnement litigieux ne respectait pas les dispositions applicables en la matière, et en particulier les articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation, […]
Lire la suite…Le bailleur d'un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de plusieurs locaux commerciaux tant en nom personnel qu'au travers ou une plusieurs SCI. […] ce tribunal a : - Rejeté la demande en nullité du contrat de cautionnement - Condamné solidairement Monsieur et Madame G à payer à Monsieur et Madame D la somme de 10.500 euros - Condamné solidairement Monsieur et Madame G à payer à Monsieur et Madame D la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur et Madame G ont alors interjeté appel de cette décision pour - Réformer le jugement entrepris en son entier - Dire l'engagement nul et non avenu, […]
Lire la suite…Le bailleur d'un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de plusieurs locaux commerciaux tant en nom personnel qu'au travers ou une plusieurs SCI. […] ce tribunal a : Ø Rejeté la demande en nullité du contrat de cautionnement Ø Condamné solidairement Monsieur et Madame G à payer à Monsieur et Madame D la somme de 10.500 euros Ø Condamné solidairement Monsieur et Madame G à payer à Monsieur et Madame D la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur et Madame G ont alors interjeté appel de cette décision pour Ø Réformer le jugement entrepris en son entier Ø Dire l'engagement nul et non avenu, […]
Lire la suite…Le bailleur d'un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de plusieurs locaux commerciaux tant en nom personnel qu'au travers ou une plusieurs SCI. L'engagement de cautionnement doit-il dans ce cas respecter le formalisme ad validitatem ou la caution peut reprocher le non-respect de ce formalisme ? […] Par jugement du 8 mars 2017, ce tribunal a : Rejeté la demande en nullité du contrat de cautionnement, Condamné solidairement Monsieur et Madame G à payer à Monsieur et Madame D la somme de 10.500 euros, […]
Lire la suite…Sur la demande de nullité du contrat de cautionnement : L'ancien article 2277 du Code civil dont se prévaut le crédit mutuel n'existe plus depuis que l'article 2224 issu de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 a ramené à 5 ans le délai de droit commun de la prescription extinctive. En application de cet article 2224, auquel il n'est pas dérogé par l'article 414-2, l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, […] Mme T. indique, au soutien de sa demande subsidiaire, avoir déjà réglé une somme de 24 524,63 € au titre de son engagement de caution, ce dont il résulte qu'elle […] Mme T. doit donc être déclarée irrecevable en sa demande de nullité. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il semble que les juges de la Cour de cassation aient durci leur position à l'égard du sous-traitant en prononçant, par un arrêt du 20 février 2002, la nullité d'un contrat de sous-traitance au motif que la caution n'a pas été fournie au plus tard lors de la signature, alors même que le sous-traitant a été intégralement payé. […] Il lui demande par conséquent s'il n'estime pas utile de mettre à l'étude un assouplissement des obligations de cautionnement des sous-traitants. […] L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 précise que " à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, […]
Lire la suite…Une reforme du droit du cautionnement s'impose donc, […] d'information […] de la caution sur le montant et l'importance des engagements de chacun, un renforcement du devoir d'information des banques avec notamment l'obligation d'informer la caution de tout incident de paiement survenant dans les relations entre la banque et le debiteur principal. […] Il lui demande les mesures qu'il entend proposer en ce sens. […] empeche un etablissement de credit de se prevaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement etait lors de sa conclusion manifestement disproportionne a ses biens et revenus a moins que le patrimoine de cette caution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous. Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L341-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article 2305-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Nullité du cautionnement
- Demande d'annulation du cautionnement
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de décharge de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de nullité de la transaction
- Obligation de paiement de la caution
- Validité du cautionnement
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité du contrat de construction
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Nullité du contrat
- Caution bancaire
- Demande de nullité du contrat