Demande de rejet de la demande en nullité
Décisions
[…] Au soutien de sa demande de rejet de la demande en nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente, Madame Z A et Monsieur B C affirment que le tribunal de grande instance de BOBIGNY, dans son jugement du 24 janvier 2013, a condamné la […] à leur payer la somme de 417.000 euros à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2009; il a en outre ordonné la capitalisation des intérêts. […] La demande en nullité du commandement aux fins de saisie vente fondée sur le calcul irrégulier des sommes dues au titre des intérêts sera rejetée.
[…] Dans sa duplique, la titulaire de la marque de l'Union européenne confirme et développe ses arguments précédents à l'appui de sa demande de rejet de la demande en nullité. […] La même disposition précise que, à défaut d'une telle preuve, la demande en nullité est rejetée.
[…] 5. À l'appui de sa demande de rejet de la demande en nullité, la titulaire de la marque a essentiellement exposé ce qui suit: […] 6. Par décision du 10 janvier 2006, la division d'annulation a rejeté la demande en nullité et a condamné le demandeur en nullité aux dépens de la titulaire de la marque. La division d'annulation motive la décision comme suit:
[…] concurrence deloyale non, pratiques de commercialisation exorbitantes du droit des obligations, contrats exclusifs de commercialisation, approvisionnement aupres d'un tiers, faute non, concurrence deloyale non, rejet de la demande demande en nullite de la marque sans objet, absence de contrefacon compte tenu de la nullite de la saisie-contrefacon
[…] 10 Dans ses observations en réponse, reçues par l'Office le 30 juin 2017, la demanderesse a demandé le rejet du recours. Les arguments de la demanderesse en nullité présentés en réponse au recours peuvent être résumés comme suit: […] Sur la demande de rejet de la demande en nullité (points 68 à 73 de l'arrêt)
procedure, action en contrefacon, exception, nullite assignation non, absence d'indication des revendications opposees, regularisation dans les ecritures posterieures oui, revendications une deux quatre, article 56 nouveau code de procedure civil, article l 613-2 code de la propriete intellectuelle, exception nullite rejetee […] contrefacon non, demande reconventionnelle, rejet demande en nullite des revendications non opposees, procedure abusive non, montant du par les demandeurs en application article 700 nouveau code de procedure civil = 8 000 francs
[…] 12 Le 28 mars 2018, la titulaire a formé un recours auprès du Tribunal contre la décision de la cinquième chambre de recours. En particulier, la titulaire sollicite l'annulation de la décision attaquée et le rejet de la demande en nullité de la marque contestée et la condamnation de l'EUIPO et de la demanderesse en nullité aux dépens. […] Sur la demande de rejet de la demande en nullité (points 68 à 73 de l'arrêt)
[…] 7. La titulaire de la marque a motivé sa demande de rejet de la demande en nullité dans ses écritures du 8 août 2006 et du 22. Le 1er décembre 2006 se lit pour l'essentiel comme suit: […] 8. Par décision du 11 avril 2007 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'annulation a rejeté la demande en nullité et condamné la demanderesse en nullité aux dépens. Elle a essentiellement fondé sa décision sur les motifs suivants:
[…] contrefacon non, element materiel, anteriorite de la denomination sociale de la defenderesse, indisponibilite de la marque lors de son depot, demande en contrefacon rejetee demande reconventionnelle en nullite de la marque (ceravision), validite non, nouveaute non, utilisation anterieure d'un tiers a titre de denomination sociale, indisponibilite de la marque oui, nullite de la marque (ceravision) oui
Procedure, action en nullite du brevet intentee par une autre partie, necessite d'un sursis a statuer dans l'attente de la decision definitive non, application article 50 bis loi 2 janvier 1968 modifiee non, brevet presume valable tant qu'une annulation n'a pas ete prononcee, dans le present litige rejet de la demande de nullite, rejet de la demande de sursis a statuer
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.) - 29586/03 Décision 5.6.2007 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Plus de trois ans écoulés depuis le rejet initial de la demande en divorce donnant la possibilité d'obtenir la cessation de l'union maritale contestée : irrecevable La requérante a été enlevée et se maria avec l'un de ses ravisseurs à qui elle avait refusé une proposition de mariage. Elle déposa plainte contre son mari avec qui elle dit avoir été contrainte de se marier. […] Le TGI accorda un délai à la requérante pour engager une action en nullité de son mariage pour défaut de consentement. […]
Lire la suite…Après avoir été placée en procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur de la société M et Madame J ont assigné la société franchiseur en vue d'obtenir la nullité du contrat. […] La demande de nullité du contrat de franchise a donc été écartée. […] Elle ne peut donc soutenir le fait que le contrat serait nul en raison d'un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle. […] La cour d'appel a ainsi confirmé la position adoptée par les premiers juges et a rejeté la demande de nullité du contrat de franchise. […]
Lire la suite…[…] manquements qui auraient été commis par le franchiseur à ses obligations contractuelles, […] Le tribunal déboute le liquidateur de la société A. de l'ensemble de ses demandes . […] Ce dernier interjette alors appel et demande à la Cour d'appel de Paris d'infirmer le jugement de première instance et donc de prononcer la nullité du contrat de franchise et condamner le franchiseur au paiement de dommages et intérêts en remboursement du montant du droit d'entrée et des redevances réglées par la société M. […] Les juges du fond rejettent de ce fait la demande de nullité du contrat et donc la demande […]
Lire la suite…La demande présentée par IDL a connu les étapes suivantes. […] Le 8 mars 2006, elle a transmis à la société un projet de décision de rejet en lui demandant de présenter ses observations. […] La première est de considérer que le délai est prescrit à peine de nullité, autrement dit que l'autorité administrative est tenue de prendre sa décision dans le délai ainsi fixé. […] Laquelle de ces trois solutions appliquer au cas des demandes d'AMM de médicaments ? La troisième solution doit être écartée car les textes applicables ne confèrent aucun droit au demandeur pendant la période d'instruction de sa demande ; […]
Lire la suite…[…] automaticité du paiement des intérêts et indemnités dus par les entreprises en retard ; augmentation du taux des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; nullité des clauses contraires ; mesures procédurales et de contrôle. […] D'ailleurs, si ces dernières veulent que les institutions prennent des mesures pour lutter contre les mauvais payeurs, elles ne semblaient pas demander un délai strict à trente jours Pour M. Arnaud Haefelin, […] créant ainsi des « distorsions de concurrence ». […] S'il l'approuve, ce sera au tour du Conseil européen qui regroupe les chefs d'État de tous les États membres d'accepter ou de rejeter le règlement. […]
Lire la suite…Si l'on peut concevoir qu'une telle demande rentre dans le cadre des renseignements et informations qui peuvent etre exiges par le juge lorsqu'ils lui semblent necessaires pour etre eclaire sur le bien-fonde de la requete - dans la mesure notamment ou le changement de regime doit etre conforme a l'interet de la famille - il n'en demeure pas moins que, […] toute convention liquidant par anticipation le regime matrimonial en partageant la communaute avant la dissolution du regime est entachee de nullite absolue. […] Aussi lui demande-t-il, afin que les epoux n'aient plus lieu de craindre la nullite de la convention homologuee ou le rejet de la demande d'homologation selon qu'ils etablissent ou non un projet de partage, […]
Lire la suite…Ce point de vue a été réitéré au moment de la discussion et du rejet de l'amendement n° 164, tendant à permettre la saisine du tribunal d'instance, pour demander le retrait ou la modification des clauses prohibées du règlement intérieur. A cette occasion, […] pour obtenir le rejet de cet amendement, avait fait valoir que lecontrôle devait rester de la compétence de l'autorité administrative, Monsieur le ministre du travail estimant de son côté non nécessaire d'introduire le recours au juge judiciaire (cf. […] En d'autres termes, l'action en nullité exercée à titre principal contre une disposition du règlement intérieur devant le tribunal de grande instance ne saurait être recueillie. […]
Lire la suite…[…] la commune a indiqué aux candidats, semble t-il en réponse à une demande de l'un d'entre eux, […] Cette dernière a informé le 17 mai 2013 la société Miramar du rejet de sa candidature. […] La société Miramar a d'abord saisi le juge des référés précontractuels du TA de Toulon, […] puis formé un référé contractuel tendant à la suspension de l'exécution du contrat et à son annulation, à laquelle le juge des référés du même tribunal a fait droit par une ordonnance du 4 juillet 2013. […] Il a ce faisant fait application des conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative pour que le juge du référé contractuel prononce la nullité du contrat. […]
Lire la suite…Exceptions de nullité A. Nullité des actes pour vice de forme Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. […] le jugement qui énonce que l'acte d'assignation litigieux donne une pleine connaissance de l'objet de la demande et des moyens invoqués, fait également ressortir le défaut de grief (l'acte se référait simplement à la requête en restitution des droits et à la décision de rejet du directeur) [Cass. com., 16 octobre 1973, RJ, n° IV, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention.
Article L716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article L716-2-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet de la requête
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
Nos adversaires ont assigné à bref délai aux fins de nullité de l'assemblée et de désignation d'un mandataire ad hoc pour faire procéder à une nouvelle convocation d'assemblée. […] Sur le second moyen, il a jugé que, faute pour les indivisaires de s'être accordés entre eux, c'est à bon droit que l'assemblée s'est poursuivie en neutralisant leur vote et en ne prenant pas en compte les actions indivises dans le calcul du quorum. […] Enfin, s'agissant de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convocation d'une nouvelle assemblée, elle était irrecevable puisque, conformément à l'article R225-65 du Code de commerce, […]
Lire la suite…