Demande de paiement d'une somme globale
Décisions
[…] elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1997 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 31 août 1997 portant sur une somme de 5 411,73 francs ; que par lettre du 17 septembre 1997, elle a dénoncé ce reçu en faisant état de son droit au paiement d'un complément de congés payés et en contestant le bien-fondé de son licenciement ; […] 67 francs ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture, […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle a constaté que les reçus précités étaient rédigés en termes généraux et visaient une somme globale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande en paiement d'une prime de reclassement individuel prévue par le plan social, la cour d'appel a énoncé qu'il avait signé sans aucune réserve un reçu pour solde de tout compte répondant aux conditions de validité de l'article L. 122-17 du Code du travail et portant sur une somme de 54 595, 42 francs versée « pour le règlement des salaires et indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail au 31 mai 1992 » ; […] comme l'ont affirmé les premiers juges ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'un document intitulé « reçu pour solde de tout compte » visant une somme globale, […]
L'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure. […] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement « des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle que soit la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail » ; que ce reçu ne détaille pas les sommes allouées ; qu'étant rédigé en termes généraux, il est opposable à toute demande ;
La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important que des demandes individualisées n'aient été formulées qu'ultérieurement.
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la société X… relative aux fissurations des maçonneries, la cour d'appel retient qu'il est demandé une somme globale de 695 389 francs pour l'ensemble des trois postes concernant les fissures, les plinthes à gorges et le carrelage derrière les points d'eau, que la société X… ne précise nullement par ses conclusions d'appel à combien s'est élevé, selon elle, […] Attendu que pour rejeter la demande de la société X… en paiement de la somme correspondant aux honoraires versés au bureau d'études Delefosse, l'arrêt retient que les condamnations prononcées incluent, précisément au titre des frais de maîtrise d'oeuvre, […]
(1) Le juge peut faire droit aux conclusions du défendeur tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors qu'elles ont été présentées avant le désistement du requérant. (21) Défendeur en appel ayant demandé 13 000 F au titre des frais exprès et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, condamnation, […] et dont l'autre a vu sa requête rejetée, à verser chacun la somme de 6 500 F au défendeur. (22) Défendeurs en appel ayant demandé par une requête unique, le paiement d'une somme de 13 000 F au titre des frais irrépétibles. […] condamnation des requérants, ayant perdu l'instance, à verser globalement auxdites personnes la somme demandée.
Manque de base legale la sentence prud'homale qui, sur la demande d'un salarie en payement de dommages-interets pour rupture abusive, d'indemnite compensatrice de preavis et de frais de voiture alloue cette somme, toutes causes confondues, sans preciser a quel titre la condamnation est prononcee. […] Qu'il a forme une demande en paiement de 9 600 francs, a titre de dommages-interets pour rupture abusive, de 1 600 francs a titre d'indemnite compensatrice de preavis et de trois cents francs pour frais de voiture, puis, en cours d'instance, a reduit a mille francs le montant global de la demande ;
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire […] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes fondée sur le reçu pour solde de tout compte, de dire que le reçu pour solde de tout compte n'a pas été établi conformément à la loi et est privé d'effet libératoire pour la nature de la somme comprise, de déclarer recevables les demandes des salariées et de le condamner à leur payer une somme alors, selon le moyen :
[…] rejeté le surplus des demandes de la société LOCAM, […] condamner, en conséquence, le Syndicat à lui payer la somme globale de 18.240,70€, outre une indemnité de procédure de 2.000€.
[…] Concernant les factures 2016507, 2016519 et 2016520 des 10 et 16 janvier 2018 pour une somme globale de 8 900 € relatives au chantier « [8] court [X] [S] » elle s'oppose également à leur paiement au motif que les ouvrages n'ont pas pu être réceptionnés et qu'elle a dû faire reprendre les désordres les affectant pour une somme de 2 975 €. […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, soit par tiers provisionnels, […] modife par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980, la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs, de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition, deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils on ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale, […]
Lire la suite…[…] sur le paiement annuel en une seule fois des impots locaux. […] la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxes d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale et un paiement spontane fractionne en trois echeances. Il appartient aux contribuables qui souhaiteraient s'acquitter de leurs impots locaux par acomptes d'en faire la demande a leur comptable du Tresor. […]
Lire la suite…[…] modifie par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980, la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs de verser spontanement, […] deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxes d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale, […] Il appartient aux contribuables qui souhaiteraient s'acquitter de leurs impots locaux par acomptes d'en faire la demande a leur comptable du Tresor. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes qu'ont de nombreux contribuables pour s'acquitter du paiement de leur impots locaux. Il lui demande s'il ne peut etre envisage de prevoir un etalement de ce paiement par tiers, voire par une mensualisation de l'impot, […] modifie par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980, la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs, de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme du paiement fractionne des taxes foncieres et locales. […] Un correspondant lui ayant demande pourquoi la mensualisation de ces impots locaux n'existe pas, il lui demande quelle est l'appreciation du Gouvernement sur ce probleme. […] Reponse. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980, […] a prevu en son article 30-II, modifie par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980, la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs, de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, soit par tiers provisionnels, […] la faculte, pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs, de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxes d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale et un paiement spontane fractionne en trois echeances. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, charge du budget, sur le mode de paiement des impots locaux. […] En consequence, il lui demande si des formules plus souples, notamment la possibilite de payer l'impot local par mensualites, seraient susceptibles d'etre proposees aux contribuables. […] Reponse. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale a prevu en son article 30-II, modifie par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980, la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs, de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, […] a prevu en son article 30-II, modifie par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980 la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs de verser spontanement, […] deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale et un paiement spontane fractionne en trois echeances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
Article 55 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiquesAbrogé
Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.
Article R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; 3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des …
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article 1238 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande en paiement
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de compensation des sommes dues
[…] de publier, en sus du montant minimum et maximum en valeur pour le marché à passer, une estimation de la part que pourrait représenter dans l'ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates. […] La demande de paiement d'une somme globale, […] notamment sur les bases de calcul de la somme demandée, […] 31 mai 2010 Sous traitance Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, […] 3 mars 2010 Prix forfaitaire Lorsque la rémunération du marché fait l'objet d'un prix global et annuel, […]
Lire la suite…