Demande de paiement des frais divers
Décisions
[…] Attendu que la société SEFERS demande au Tribunal : – le paiement de la somme de 203,64 euros au principal, – le paiement de la somme de 137,54 euros au titre des frais de retard de paiement, […] Attendu que le Tribunal déboutera Monsieur Y de son opposition et dira la société ATELIERS DES FERMETURES exerçant sous l'enseigne SEFERS bien fondée en sa demande en principal ainsi qu'en sa demande de paiement des frais divers engendrés ;
[…] Attendu que la société SEFERS demande au Tribunal : – le paiement de la somme de 203,64 euros au principal, – le paiement de la somme de 137,54 euros au titre des frais de retard de paiement, […] Attendu que le Tribunal déboutera Monsieur Y de son opposition et dira la société ATELIERS DES FERMETURES exerçant sous l'enseigne SEFERS bien fondée en sa demande en principal ainsi qu'en sa demande de paiement des frais divers engendrés ;
En l'etat d'un arret definitif prononcant la resolution d'une vente pour vices caches, mais decidant que l'acheteur etait mal fonde, en raison de la faute par lui commise lors de la conclusion du contrat, a demander reparation du dommage subi a cette occasion – c'est a bon droit que, saisie d'une nouvelle demande tendant au payement de divers frais que ledit acheteur aurait exposes avant la resolution de la vente, la cour d'appel a estime que cette seconde action, fondee, comme la premiere decision rendue, […]
[…] — frais divers futurs : M me Z demande une somme de 11 275,60 € correspondant à des frais de matériel informatique devant lui permettre de communiquer et de gérer en urgence les exigences administratives alors qu'elle ne peut presque pas écrire. Cependant, M me Z bénéficiant de l'assistance permanente d'une tierce personne, elle pourra faire réaliser ces opérations par la personne rémunérée à ce titre et dans ces conditions la demande de paiement des frais divers futurs doit être rejetée […] Condamne in solidum la SA Clinique Saint-C et la société Hospitalière d'assurance mutuelle à payer à M me Z-E-P :
[…] 13. Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif déboutant M. [Y] de sa demande en paiement de frais divers au titre de l'assistance technique à expertise n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
[…] Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 463 du Nouveau code de procédure civile Déclare la société GOFFS FRANCE bien fondée en sa demande en omission de statuer ; Juge que le jugement du 25 avril 2006 doit être complété par la présente décision en ce que la société GOFFS FRANCE est déboutée de sa demande en paiement de “frais divers” ; Rappelle que le présent jugement doit être mentionné sur la minute et les expéditions du jugement et notifié comme lui ; Laisse les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer à la charge du Trésor Public.
[…] Subsidiairement il demande d'infirmer le jugement, de condamner la Sncf à rembourser la somme de 1112. 55 € pour frais divers liés à l'agression, à lui verser une provision de 6500 € sur un traitement implantaire, une somme de 200000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, mesures vexatoires et préjudice moral, […] Il sera ajouté au jugement sur la demande de paiement de frais divers exposés et consistant notamment en notes d'honoraires de médecins ayant assisté M. X… lorsqu'il a été convoqué devant des médecins-expert, […]
[…] 4» 1 500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile: Les condamner à payer tous frais el dépens, y compris les frais d'exécution. > Le mandataire de la SA POLYMONT ENGINEERING : ». reconnaît la dette ; . ». nous demande des délais de paiement ainsi que l'exonération des frais divers et de l'article 700 CPC. Le mandataire de la SARL ELECMATIC réitère ses demandes initiales et ne s'oppose pas à la demande de dispense de paiement des frais divers. Sur ce; Sur la demande principale
[…] Par mémoire en date du 15 mars 2011, la DNID demande le rejet de la demande de paiement pour frais divers à hauteur de 3 900,99 €, de lui donner acte que pour le surplus elle s'en remet à la sagesse du Tribunal, de rejeter les autres demandes du syndicat des copropriétaires, et en tout état de cause, de rejeter sa demande au titre des dépens, s'agissant d'une instance sans représentation obligatoire ; elle demande de dire que le Domaine ne peut être tenu d'aucune somme au delà de l'actif successoral.
[…] Les condamner à payertous frais et dépens y compris les frais d'exécution. Le mandataire de la SA Y Z : – + reconnaît la dette ; + nous demande des délais de paiement ainsi que l'exonération des frais divers et de l'article 700 CPC; - Le mandataire de la société ATLANTIQUE-réitère ses demandes initiales et ne s'oppose pas à la demande de dispense de paiement des frais divers. Sur la demande principale
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, en matière de revenu foncier, il est prévu une déduction forfaitaire pour frais divers fixée à 14 % des recettes issues du bien loué. […] Or, […] d'avocats). […] Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte proposer pour permettre au bailleur de déduire de ses revenus les frais engagés pour obtenir le paiement de loyers ou l'éviction de l'occupant défaillant, […]
Lire la suite…Peuvent également s'ajouter des frais divers et variés : commission d'intervention, frais de gestion sur compte en anomalie, […] LEP, livret A et livret Bleu) ont été supprimés ; les frais de mise en opposition sur carte bancaire ont été supprimés à compter du 1er novembre 2009 en application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement […] Ce forfait ne comprend pas de chéquier mais une carte de paiement sans dépassement (carte à autorisation systématique), […] Afin de disposer d'un constat et de propositions consensuels, le ministre a demandé par une lettre de mission du 17 mars 2010 à M. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures concretes afin de corriger ces diverses dispositions et de faciliter par la meme la vie de ces personnes. […] Pourtant pres de cinq millions de Francais connaissent, a des degres divers, un handicap dans les actes de leur vie quotidienne. […] Les personnes handicapees peuvent aussi percevoir l'allocation logement versee par les caisses d'allocations familiales et attribuee sous condition de ressources mais aussi selon des criteres de confort qui ont pour but d'assurer une amelioration de l'habitat. […] Ces prestations ouvrent droit a l'exoneration du paiement des cotisations sociales (assurance maladie, maternite, vieillesse, […]
Lire la suite…Il serait souhaitable notamment que les donneurs d'ordres soient dans l'obligation de payer les factures de moins de 100 000 francs immediatement, sans delais administratifs. Il lui demande en consequence de lui faire savoir si des solutions allant dans ce sens sont envisagees pour venir en aide aux secteurs de l'artisanat. […] le renforcement de divers dispositifs de deductibilite fiscale (ex : cotisations sociales facultatives, salaire du conjoint) ou de reduction d'impot (ex : frais de tenue de comptabilite, frais de formation du chef d'entreprise et de son conjoint). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux des textes en cours et de leur légitimité. […] La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] Un décret pouvait ainsi autoriser un accord interprofessionnel à différer l'application du délai légal de paiement dans le secteur économique concerné à condition que des « raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur » justifient un tel report. […] ont ainsi été conclus dans des secteurs divers. […] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. […]
Lire la suite…D'autre part, lorsque est depose un permis de construire pour un tel amenagement, la personne handicapee doit payer une taxe d'equipement, et il n'y a aucune remise possible. Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de revoir les conditions d'attribution de cette prime. […] Pourtant pres de 5 millions de Francais connaissent, a des degres divers, un handicap dans les actes de leur vie quotidienne. […] L'instruction des demandes est effectuee par les directions departementales de l'equipement. […]
Lire la suite…En effet, lorsque ces personnes deposent un permis de construire pour cet amenagement, il leur faut payer une taxe d'equipement non exonerable a l'heure actuelle (la surface etant obligatoirement plus importante, compte tenu des degagements a prevoir pour permettre une plus libre circulation du fauteuil, les impots fonciers s'en trouvent augmentes en consequence). […] Elle lui demande si des mesures d'exoneration partielle sont envisagees dans ces deux domaines pour faciliter une meilleure adaptation et reinsertion des personnes handicapees. […] Pourtant pres de 5 millions de Francais connaissent, a des degres divers, un handicap dans les actes de leur vie quotidienne. […]
Lire la suite…[…] il faut payer une taxe d'equipement et il n'y a aucune remise possible la surface etant obligatoirement plus importante, […] Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour modifier la reglementation en vigueur en ce domaine. […] L'instruction des demandes est effectuee par les directions departementales de l'equipement. […] De plus, une disposition fiscale qui figure dans la loi de finances pour 1989 accorde une reduction d'impots pour l'emploi d'une aide a domicile egale a 25 p 100 des sommes versees dans la limite de 13 000 francs. […] Dans celui-ci s'integrent divers avantages fiscaux : outre des abattements sur le revenu imposable, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin, d'une part, de faciliter l'adaptation et la reinsertion des handicapes, et, […] Pourtant pres de 5 millions de Francais connaissent, a des degres divers, un handicap dans les actes de leur vie quotidienne. […] Les personnes handicapees peuvent aussi percevoir l'allocation logement versee par les caisses d'allocations familiales et attribuee sous condition de ressources mais aussi selon des criteres de confort qui ont pour but d'assurer une amelioration de l'habitat. […] Ces prestations ouvrent droit a l'exoneration du paiement des cotisations sociales (assurance maladie, maternite, vieillesse, accidents du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L133-26 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article L341-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 1 : Définition
[…] 4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L. 551-1 ; […] 6° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'un service de paiement prévu au II de l'article L. 314-1 ;
Article L314-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations
I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement de frais
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Demande de remboursement des débours
- Demande de paiement du solde débiteur
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de condamnation à payer des frais
[…] notamment pour les agios, les frais divers et variés : frais de prélèvement, de dossiers, […] En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si elle envisage de mettre en uvre prochainement des mesures pour que les banques puissent informer les consommateurs dès qu'elles prélèvent des frais bancaires. […] le 16 mai 2008, est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […]
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