Demande de paiement du capital restant dû
Décisions
[…] Par acte du 14 septembre 2023, elle a assigné M. [S] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de les condamner solidairement à lui verser la somme de 65.699, […] 32 euros au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] et celle de 281,88 euros au titre du solde débiteur du compte n°30819029033 avec intérêts au taux légal à compter de la demande, […] — déclaré recevable l'action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M. [S] au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] […] — débouté la SA BPALC de sa demande de paiement du capital restant dû dans le cadre du prêt n°06028993 contracté le 11 mai 2021
[…] Attendu que pour rejeter cette demande en ce qu'elle portait sur le capital restant dû, […] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de paiement du capital déchu du terme : la Sofider ne produit pas les conditions générales de l'offre de prêt du 20 mars 2012 mais la clause permettant à la Sofider de procéder à la déchéance du terme et d'exiger la totalité des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur après une mise en demeure restée infructueuse n'est pas remise en cause par les emprunteurs ; qu'en l'espèce, la déchéance du terme a été notifiée, […] est sans effet ; qu'il convient donc de débouter la Sofider de sa demande de paiement du capital restant dû au 14 août 2014 » (arrêt p. 4) ;
[…] Conformément aux dispositions contractuelles la CAISSE D'[…] est bien fondée à demander la condamnation de Sarl HACHAIR à lui payer le solde du capital du prêt professionnel restant dû augmenté des indemnités et intérêts stipulés au contrat . […] De la demande de paiement du capital restant dû , des intérêts _échus , des intérêts de retard et de l'indemnité d'exigibilité:
La demande subsidiaire du prêteur tendant à obtenir le paiement des échéances échues du prêt demeurées impayées en cas de rejet, compte tenu du défaut d'exigibilité de la créance faute d'une mise en demeure préalable, de la demande principale en paiement du capital restant dû, n'en constitue ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de sorte que, formée pour la première fois en appel, elle est irrecevable
[…] Suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2015, la société SOREFI SCA a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire prononcé le 23 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Saint-Benoit qui, statuant sur une demande de paiement du capital restant dû et des échéances impayées d'un crédit consenti par acte du 19 mars 2010, pour un montant de 23 500 euros,, remboursable en 60 mensualités, moyennant un taux conventionnel de 10, 47 % : […] La société SOREFI SCA demande à la Cour : […] — 7.654,85 € au titre du capital restant dû, outre intérêts de retard au taux de 10,47 % l'an à compter du 3 mars 2014, date de la lettre de mise en demeure de payer, jusqu'à parfait paiement,
[…] Il demande que la CNP soit condamnée à lui payer la somme de 60.252,14 €, montant du capital restant , puisque la garantie est acquise en l'état de la décision rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 23 février 2012 ; il demande en outre 10.000 € au titre de la résistance abusive de la CNP et la même chose à l'encontre du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE; il demande le remboursement de la somme de 400 € montant des honoraires du médecin qui l'a assisté à l'expertise, et qu'il soit mis à la charge solidaire des deux défendeurs ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile il entend obtenir 3.000 € ; […] — DIT le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE irrecevable en sa demande de paiement du capital restant dû.
[…] Suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 04 septembre 2014, la société SOREFI SCA a interjeté appel d'un jugement contradictoire prononcé le 16 juin 2014 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre qui, statuant sur une demande de paiement du capital restant dû et des échéances impayées d'un crédit consenti par acte du 28 août 2007, pour un montant de 37 000 euros, […] La société SOREFI SCA demande à la Cour : […] Il est constant en l'espèce que l'emprunteur a interrompu son paiement pendant deux années, d'octobre 2011 à octobre 2013 et qu'il a ensuite été D, avec l'accord du prêteur, à s'acquitter du capital restant dû et des mensualités échues impayées, sans intérêts, […]
[…] — débouter A B C et X de leurs demandes; […] Il en résulte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives et l'action en paiement du capital restant dû à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité. […] Il convient donc de débouter la SOFIDER de sa demande de paiement du capital restant dû au 14 août 2014.
[…] X demande au Tribunal de débouter la BRASSERIE PAULANER BRAUEREI GMBH & CO KG de sa demande de paiement du capital restant dû au titre d'un contrat de prêt parfaitement inopérant. […] LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 29 octobre 2009, […] Condamner Madame Y Z C née X à payer à la BRASSERIE PAULANER BRAUERE] GMBH & CO KG les sommes suivantes – - 6915.74 € en principal et intérêts de retard à 7 % échus du 5 février 2009 au 5 octobre 2009 au titre des années impayées du prêt – - 40449.23 € correspondant au capital restant dû […]
[…] la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUNION (SOFIDER) a interjeté appel d'un jugement contradictoire prononcé le 14 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-B qui, statuant sur une demande de paiement du capital restant dû et des échéances impayées d'un crédit immobilier consenti par acte du 03 décembre 1999, pour un montant de 29 987, 94 euros (196 708 francs), remboursable en 183 échéances de 285, […] que le délai de prescription en matière de crédit immobilier court à compter de la déchéance du terme, s'agissant du capital restant dû, et à compter de chacune des échéances restées impayées s'agissant des mensualités échues non payées. La SOFIDER demande à la Cour :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie que, selon l'article 312-22 du code de la consommation, […] le prêteur a la possibilité, soit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, […] majorer le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. […] Cette rédaction conduit certains prêteurs à calculer la pénalité non pas par rapport au montant de l'échéance impayée, […] puisque les mensualités représentent une part prépondérante d'intérêts et peu de capital amorti.Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que l'indemnité s'applique à l'échéance échue impayée comme […] Pour ce qui est des prêts à la consommation, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des barèmes prévus à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1979 en cas de défaillance de l'emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier. L'article L. 312-22 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'établissement de crédit qui a accordé un prêt immobilier peut soit demander le remboursement immédiat du capital restant dû, […] il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Lire la suite…M Jean-Pierre Santa Cruz attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, […] au cas particulier des versements en capital entre epoux ou au profit d'un enfant a la suite d'un divorce. […] C'est en fonction de ces donnees que certains avocats se sont interroges sur la posssibilite de faire application de cette reponse ministerielle au cas frequent en matiere de divorce de versement en capital entre epoux ou au profit d'un enfant. […] l'article 757 A du code general des impots dispose : « les versements en capital prevus par l'article 294 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation a titre gratuit que pour la fraction qui excede 18 000 francs par annee restant a courir jusqu'a la majorite du beneficiaire. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en uvre afin de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'information des usagers sur le nombre de points restant sur leur permis de conduire. […] Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. […] Dans un second temps, en application de l'article R. 223-3 du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par courrier quand il est effectif c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
Lire la suite…Pour ce qui est des prêts à la consommation, l'article D. 311-12 du code de la consommation prévoit que l'indemnité qui peut être demandée par le prêteur qui n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû est égale à 8 % des échéances échues impayées. […] En matière de crédit immobilier, […] il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. […] En effet, tandis que certains établissements de crédit appliquent la majoration de taux au seul montant des échéances impayées, […]
Lire la suite…L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. […]
Lire la suite…En second lieu, en cas de réponse positive de l'assurance, seul le capital est remboursé, le paiement des intérêts de l'emprunt étant supporté par le conjoint survivant ou les ayants droit pendant toute la période d'attente de cette réponse, dont la durée n'est limitée par aucune disposition légale. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas justifié que la loi impose un délai limite de réponse à l'assureur d'un emprunt immobilier à partir du moment où un dossier complet est produit. […] À défaut du respect de ce délai de réponse, […] le montant du capital restant dû est déterminé à la date du décès et à hauteur du pourcentage assuré dont est redevable l'emprunteur décédé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L341-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. […] sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article D312-16 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Article L312-39 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, […]
Article D311-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article L313-50 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Article R361-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Les demandes tendant au paiement du capital prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4, sont adressées à la caisse primaire d'assurance maladie. […]
Article D312-17 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
[…] -le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; -la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; -le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer
Article R313-25 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de restitution du capital prêté
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des débours
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de remboursement du solde du prêt