Demande en paiement du prix ou des honoraires
Décisions
[…] Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client — -- -- -- --- et/ou tendant à faire-sanctionner-le – non-paiement-du prix, ou des honoraires .. -……
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 20/02/2017 jugement du VINGT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT Numéro de Rôle : 2016J275 Date d'audience : 20 février 2017 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctio ENTRE – La société […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Z A-B – SELARL SEDEX – […] ET – Maître X Y, mandataire judiciaire de SAS L'ETAGE […]
[…] Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctio […] Qu'il sera donc fait droit à la demande des parties et qu'en conséquence, ces instances seront liées et se poursuivront sous un numéro unique,
[…] Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […] Le montant réévalué des honoraires s'élevait alors à la somme de 81.012 € HT (1.650.000 € HT x 4,91%).
[…] QÙU'elle poursuit en soutenant qu'en exécution des dispositions contractuelles, elle n'est pas redevable du loyer de Janvier 2010 puisque le contrat était résilié et qu'elle est fondée à demander, d'une part, le paiement de la somme de 599,04 € qu'elle a acquittée à tort au titre de l'augmentation de 3 % pratiquée en 2008 et, d'autre part, celle de 342,56 € HT au titre du prix des déchets qui ont été repris ;
[…] Par un courrier officiel de son conseil daté du 30 mai 2011, Monsieur Y fait part à Messieurs A-B et Deshovulières de l'analyse de son expert-comptable, le cabinet CABEX qui confirme un écart de 50% entre les encours récurrents annoncés pour 2009 (64000€) par Monsieur X dans son mail à la BNP et ceux constatés pour 2010 (32389€). Or il prétend que c'est sur la base de ces commissions récurrentes qu'a été défini le prix de vente ; il s'estime donc victime d'une manœuvre dolosive voire d'une escroquerie et réclame une réduction du prix à hauteur de 80000€ à titre de dommages-intérêts; de plus il arrête le paiement des échéances du crédit-vendeur. Cette demande est rejetée par Messieurs A-B et X dans un courrier officiel de leur conseil en date du 13 juillet 2011.
[…] Par acte en date du 18 février 2013, la SARL les Compagnons de la Vienne, représentée par son liquidateur, a alors assigné la société BP Constructions en paiement de la somme de 3249,99 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 février 2011, ainsi qu'au paiement, demandé par conclusions postérieures, de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
[…] Au surplus, la société CMS INDUSTRIE forme une demande reconventionnelle à l'encontre de […], et demande de voir : Condamner la société […] à payer à la société CMS INDUSTRIE 1.000 € de dommages et intérêts, pour procédure abusive. Condamner la société […] à payer à la société CMS INDUSTRIE 12.278,50 € de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel.
[…] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, […] Dans l'ignorance où se trouvaient les parties du poids de produit contenu dans les bacs et cuve à vider, aucun prix total n'était indiqué. […] condamner la SARL FDI FRANCE à payer les dépens.
[…] Merci de veiller à ce que les décisions figurent en 2 EXEMPLAIRES au moins dans les dossiers. Réf : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de POITIERS, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le n° 2013F00166 Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANT (S)/ : SAS LCCO POITOU-CHARENTES C INTIME(S): – SA BOSTIK 'AGRAFER CETTE DE E SUR LA CHEMISE DU DOSSIE -
pendant 7 jours
Commentaires
La différence entre les honoraires réglés par les patients et les remboursements de la sécurité sociale représente en effet plus de 6 milliards d'euros (2 milliards environ sur un total de 19 perçus par les médecins, 4 pour les dentistes). En outre, […] le 4 juin 2009 : « Les dépassements d'honoraires ne sont pas acceptables », il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de traduire en actes concrets les déclarations publiques et répondre aux attentes des citoyens en assurant une protection sociale collective et solidaire. […] Dans tous les cas, le médecin doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. […]
Lire la suite…Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre du budget sur la pratique généralement admise concernant le règlement d'honoraires chirurgicaux demandés aux patients hospitalisés. L'imprimé de facturation groupée, rédigé par l'établissement, comprend le seul prix correspondant au tarif de la sécurité sociale, payable directement par cet organisme. Mais, en plus, le patient est invité à payer au praticien un supplément d'honoraires ne figurant pas sur un document officiel (pouvant servir, éventuellement, pour un remboursement complémentaire par une mutuelle). […] Les patients, ne pouvant pas se dérober à la demande de supplément d'honoraires, […]
Lire la suite…Marc Lauriol s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse de la part de M. le ministre du budget à sa question écrite no 6606 du 9 juin 1994, au sujet de la pratique généralement admise concernant le règlement d'honoraires chirurgicaux demandés aux patients hospitalisés. L'imprimé de facturation groupée, rédigé par l'établissement, comprend le seul prix correspondant au tarif de la sécurité sociale, payable directement par cet organisme. […] Mais, en plus, le patient est invité à payer au praticien un supplément d'honoraires ne figurant pas sur un document officiel (pouvant servir, éventuellement, pour un remboursement complémentaire par une mutuelle). […]
Lire la suite…La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. […] Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice. […] degré de concurrence, élasticité-prix), toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité au sein de l'Union européenne.
Lire la suite…L'article R. 213-5 du code de l'urbanisme prévoit que la déclaration d'intention d'aliéner, doit indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée. […] Lors de la transaction immobilière, il peut être décidé de mettre à la charge d'un futur acquéreur une fraction ou l'ensemble des honoraires de l'agence immobilière mandatée pour réaliser la vente. […] Le paiement de ces honoraires est prévu dans la promesse ou le compromis de vente. […]
Lire la suite…Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs précise que le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. […] sans préciser qu'il s'agit d'un montant hors taxe avec dispense de TVA, quand un praticien demandera 192 euros une fois avoir appliqué la TVA à 20 %. De plus, cette ambiguïté contrevient à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, […] la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, […] l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. […] Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. […] ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée par les patients ? Elle lui demande quel est le point de vue du ministère sur cette proposition des professionnels du secteur.
Lire la suite…[…] comme elle l'avait fait avec le gouvernement précédent qui n'a pas été en capacité de lui répondre, sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit depuis le 11 août 2011 que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui modifie la qualification de l'acte médical qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire au CSP. […] Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. Elle lui demande quel est le point de vue du ministère sur cette proposition des professionnels du secteur. […]
Lire la suite…[…] le développement de ces centres inquiète, légitimement, les chirurgiens-dentistes qui estiment que prodiguer des soins à prix réduit tend à entraîner, indéniablement, une baisse de leur qualité. Aussi, il lui demande quelle est la vision du Gouvernement sur la pratique du « low-cost » dans le domaine de la dentisterie et si des mesures particulières seront prises afin de réglementer ces centres et d'y assurer la qualité des soins. […] En offrant une prise en charge sans dépassement d'honoraires et sans avancement de frais, les centres de santé, […] en cas d'orientation du patient, d'informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l'autre offreur de soins. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
Article 2463 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article L162-45 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 10 : Organisation des soins
- Sous-section 1 : Réseaux
modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional. […] 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun. Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés …
Article 6-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
Article L334-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre IV : Dispositions communes
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande en paiement
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement de frais
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de paiement de frais d'avocat
Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les abus récurrents en matière de dépassements d'honoraires médicaux. […] L'ampleur de tels dépassements génère des inégalités flagrantes d'accès aux soins, ce qui remet en cause le principe même de solidarité nationale mis en uvre par l'assurance maladie. […] En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en uvre pour réguler une situation de dérive croissante, d'autant plus inacceptable qu'elle frappe en priorité les plus démunis, et pour restaurer des honoraires « déterminés avec tact et mesure », comme le prévoit l'article R. 4127-53 du code de la santé publique. […]
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