Demande en paiement du prix ou des honoraires
Décisions
[…] Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client — -- -- -- --- et/ou tendant à faire-sanctionner-le – non-paiement-du prix, ou des honoraires .. -……
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 20/02/2017 jugement du VINGT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT Numéro de Rôle : 2016J275 Date d'audience : 20 février 2017 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctio ENTRE – La société […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Z A-B – SELARL SEDEX – […] ET – Maître X Y, mandataire judiciaire de SAS L'ETAGE […]
[…] Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctio […] Qu'il sera donc fait droit à la demande des parties et qu'en conséquence, ces instances seront liées et se poursuivront sous un numéro unique,
[…] Par un courrier officiel de son conseil daté du 30 mai 2011, Monsieur Y fait part à Messieurs A-B et Deshovulières de l'analyse de son expert-comptable, le cabinet CABEX qui confirme un écart de 50% entre les encours récurrents annoncés pour 2009 (64000€) par Monsieur X dans son mail à la BNP et ceux constatés pour 2010 (32389€). Or il prétend que c'est sur la base de ces commissions récurrentes qu'a été défini le prix de vente ; il s'estime donc victime d'une manœuvre dolosive voire d'une escroquerie et réclame une réduction du prix à hauteur de 80000€ à titre de dommages-intérêts; de plus il arrête le paiement des échéances du crédit-vendeur. Cette demande est rejetée par Messieurs A-B et X dans un courrier officiel de leur conseil en date du 13 juillet 2011.
[…] Compte tenu de la qualité déplorable du produit, la société G.E.P.S. a souhaité le payer au prix du compost basique, soit 25 € la tonne, et non pas au prix d'un produit élaboré. C'est ainsi que la société G.E.P.S. a réglé une somme de 7 713,42 € le 9 novembre 2013, en règlement de ce qu'elle estimait devoir. […] Qu'il convient, en conséquence, de rejeter ce chef de demande ;
[…] Sur la demande principale : […] Attendu qu'il convient en conséquence de réduire de 50% les honoraires de la SAS FONCIA TRANSACTIONS ALPES et de condamner la SARL PROMABAT à lui payer la somme HT de 10 000 € correspondant à 2 % du prix de vente TTC de 500 000 €.
[…] non comparant PARTIE EN DEMANDE, d'une part, […] Attendu qu'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause, notamment que Monsieur X accepte un paiement pour tout solde de tout compte à hauteur de 969 euros au titre du paiement du prix de ses parts conformément à l'échéancier produit et signé par les parties ;
[…] ® – Dire qu'elle sera actualisée au jour du jugement, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (base 100 en 1998), entre celui connu en août 2007 et celui applicable à la date du jugement, […] Attendu que la société LA COLOMBE demande au Tribunal de condamner la société GOLDEN CAR à lui payer la somme de 1.524,90 € représentant le montant du devis pour la réparation de la fuite d'huile qu'elle a constatée en provenance du moteur car il ressort des dispositions de l'article 1641 du Code Civil ;
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2013, elles demandent à la cour de : – Condamner la SARL Domaine de Dienné à payer à la SARL Atelier du Moulin la somme de 105, 197,42 € HT, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise, au titre de ses honoraires ; – Débouter la SARL Domaine de Dienné de ses demandes au titre des frais d'avocats et d'expertise ;
[…] Sur la demande en paiement […] — la facture d'honoraire mensuelle n°2010/09/59 du 30 septembre 2010 de 1 112,28 € concerne la période du même mois,
pendant 7 jours
Commentaires
La différence entre les honoraires réglés par les patients et les remboursements de la sécurité sociale représente en effet plus de 6 milliards d'euros (2 milliards environ sur un total de 19 perçus par les médecins, 4 pour les dentistes). En outre, […] le 4 juin 2009 : « Les dépassements d'honoraires ne sont pas acceptables », il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de traduire en actes concrets les déclarations publiques et répondre aux attentes des citoyens en assurant une protection sociale collective et solidaire. […] Dans tous les cas, le médecin doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. […]
Lire la suite…Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre du budget sur la pratique généralement admise concernant le règlement d'honoraires chirurgicaux demandés aux patients hospitalisés. L'imprimé de facturation groupée, rédigé par l'établissement, comprend le seul prix correspondant au tarif de la sécurité sociale, payable directement par cet organisme. Mais, en plus, le patient est invité à payer au praticien un supplément d'honoraires ne figurant pas sur un document officiel (pouvant servir, éventuellement, pour un remboursement complémentaire par une mutuelle). […] Les patients, ne pouvant pas se dérober à la demande de supplément d'honoraires, […]
Lire la suite…Marc Lauriol s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse de la part de M. le ministre du budget à sa question écrite no 6606 du 9 juin 1994, au sujet de la pratique généralement admise concernant le règlement d'honoraires chirurgicaux demandés aux patients hospitalisés. L'imprimé de facturation groupée, rédigé par l'établissement, comprend le seul prix correspondant au tarif de la sécurité sociale, payable directement par cet organisme. […] Mais, en plus, le patient est invité à payer au praticien un supplément d'honoraires ne figurant pas sur un document officiel (pouvant servir, éventuellement, pour un remboursement complémentaire par une mutuelle). […]
Lire la suite…La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. […] Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice. […] degré de concurrence, élasticité-prix), toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité au sein de l'Union européenne.
Lire la suite…L'article R. 213-5 du code de l'urbanisme prévoit que la déclaration d'intention d'aliéner, doit indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée. […] Lors de la transaction immobilière, il peut être décidé de mettre à la charge d'un futur acquéreur une fraction ou l'ensemble des honoraires de l'agence immobilière mandatée pour réaliser la vente. […] Le paiement de ces honoraires est prévu dans la promesse ou le compromis de vente. […]
Lire la suite…Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs précise que le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. […] sans préciser qu'il s'agit d'un montant hors taxe avec dispense de TVA, quand un praticien demandera 192 euros une fois avoir appliqué la TVA à 20 %. De plus, cette ambiguïté contrevient à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, […] la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, […] l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. […] Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. […] ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée par les patients ? Elle lui demande quel est le point de vue du ministère sur cette proposition des professionnels du secteur.
Lire la suite…[…] comme elle l'avait fait avec le gouvernement précédent qui n'a pas été en capacité de lui répondre, sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit depuis le 11 août 2011 que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui modifie la qualification de l'acte médical qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire au CSP. […] Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. Elle lui demande quel est le point de vue du ministère sur cette proposition des professionnels du secteur. […]
Lire la suite…[…] le développement de ces centres inquiète, légitimement, les chirurgiens-dentistes qui estiment que prodiguer des soins à prix réduit tend à entraîner, indéniablement, une baisse de leur qualité. Aussi, il lui demande quelle est la vision du Gouvernement sur la pratique du « low-cost » dans le domaine de la dentisterie et si des mesures particulières seront prises afin de réglementer ces centres et d'y assurer la qualité des soins. […] En offrant une prise en charge sans dépassement d'honoraires et sans avancement de frais, les centres de santé, […] en cas d'orientation du patient, d'informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l'autre offreur de soins. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
Article L162-45 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 10 : Organisation des soins
- Sous-section 1 : Réseaux
modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional. […] 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;
Article 9 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix. Toutefois les géomètres-experts exerçant une activité au sein d'une société de géomètres-experts dont ils sont par ailleurs associés peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité même si la société a la forme anonyme et qu'ils en sont administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Article R643-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Article 8 du Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II. - Par dérogation à l'alinéa précédent : 1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ; 2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ; 3° …
Article R626-36 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
- Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 41-31 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-30.
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande en paiement
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement de frais
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de paiement de frais d'avocat
Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les abus récurrents en matière de dépassements d'honoraires médicaux. […] L'ampleur de tels dépassements génère des inégalités flagrantes d'accès aux soins, ce qui remet en cause le principe même de solidarité nationale mis en uvre par l'assurance maladie. […] En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en uvre pour réguler une situation de dérive croissante, d'autant plus inacceptable qu'elle frappe en priorité les plus démunis, et pour restaurer des honoraires « déterminés avec tact et mesure », comme le prévoit l'article R. 4127-53 du code de la santé publique. […]
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