Demande de décharge des sommes réclamées
Décisions
[…] le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'intervention de la loi inconventionnelle et le préjudice subi par la société du fait du rejet par le juge judiciaire de sa demande de décharge des sommes réclamées à la suite du contrôle. […] en méconnaissance de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le préjudice subi par la société Lilly France du fait du rejet par le juge judiciaire de sa demande de décharge des sommes qui lui ont été réclamées à la suite du redressement de 2001 ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;
[…] E que ce dernier sollicitait le « sursis de paiement des sommes réclamées par » l'ASAI de Verlhaguet. Toutefois, dans la mesure où, d'une part, de telles conclusions sont irrecevables lorsque la demande ne comporte pas de conclusions à fins de décharge et, d'autre part, que M. E critique dans ses écritures le bien-fondé des créances en litige, le tribunal administratif de Toulouse a requalifié cette demande en demande de « décharge des sommes réclamées par les titres exécutoires émis au titre des années 2015 et 2016 ». […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0705743 du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement accueilli sa demande de décharge des sommes réclamées par la commune de Tignes dans le titre de recettes émis le 24 octobre 2007 et a rejeté ses conclusions indemnitaires ; […] et le Tribunal aurait dû soulever d'office ce moyen ; que le Tribunal a refusé de le décharger des sommes de 3.397 et 3.480, […] que la convention a produit effet jusqu'au 11 avril 2007 et ne comportait aucune indemnité due à la commune ou au CCAS en cas de fin anticipée du contrat ; que le montant des loyers réclamés est fantaisiste, […] et a reçu des demandes inutiles de la commission d'urbanisme ; […]
[…] formé un recours en vue de rechercher la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices subis du fait des conséquences de l'intervention du Celacante du 22 mai 2014, pour laquelle ils se prévalent de la qualité de collaborateur occasionnel du service public du sauvetage en mer, et qu'ils se limitent à demander la décharge des sommes qui leur sont réclamées en raison des interventions d'office entreprises à la demande du préfet maritime après l'échouement puis le naufrage de leur navire, […] pour rejeter la requête de la société Armement Porcher-B… et des autres requérants, le tribunal administratif a estimé que la demande de décharge des sommes réclamées ne pouvait aboutir, d'une part, […]
[…] — Déclaré la demande de décharge des sommes réclamées recevable, […] — Débouté la société Chateauform'France de sa demande de décharge de la somme de 14.799,51 euros réclamée au titre de la taxe de séjour forfaitaire sur les années 2016 et 2017 dans les titres exécutoires numéros T985, T402, T409, T629, T761,
Le contrat de location liant un locataire à un office municipal de l'habitat a le caractère d'un contrat de droit privé. La demande en décharge d'une somme réclamée à ce locataire au titre de réparations locatives étant relative à l'exécution de ce contrat, elle relève de la compétence des juridictions judiciaires.
[…] par requête en date des 17 mars et 17 juillet 2017, la SAS Hesus a saisi le tribunal administratif de Rouen aux fins d'annulation de ces titres exécutoires et de décharge des sommes réclamées, lequel, […] la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le premier moyen soulevé par la SAS Hesus qui reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires n°505, […] estimant que la SAS Hesus aurait dû saisir la cour d'appel de [Localité 5] d'une requête en omission de statuer dès lors que la juridiction avait omis de statuer sur sa demande de décharge des sommes réclamées par le Setom après avoir annulé les titres.
[…] Vu II la requête n°0602402, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 6 avril 2006 et transmise le 1 er décembre 2006, par ordonnance de renvoi du Conseil d'Etat, au greffe du Tribunal de céans, présentée par M. Z X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge du montant des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamés au titre de l'année 1995 ;
[…] substituer a cette obligation la participation financiere prevue a l'article l. 35-4 du code de la sante publique ; qu'ainsi le sieur x… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a rejete sa demande en decharge des sommes reclamees par la commune de saint-martin-d'heres ;
[…] Considérant que le litige soulevé par la requête de M. X, qui demande la décharge de la créance réclamée par la compagnie AGF, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
pendant 7 jours
Commentaires
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […]
Lire la suite…Touboul Litige : La SARL Super Coiffeur a demandé au tribunal administratif de Paris : d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, […] le tribunal administratif de Paris a déchargé la SARL Super Coiffeur de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire qui lui ont été réclamées par la décision du 13 novembre 2013 à concurrence, […]
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…N° 493308 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose la question des effets des mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur décidées par l'administration. 1. Mme B est connue de votre prétoire puisqu'elle a vainement demandé la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 par un litige d'assiette qui s'est soldé non seulement par la non-admission de son pourvoi, mais aussi par le rejet de son recours en révision contre votre …
Lire la suite…N° 23VE01064 M. B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 8 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La société Sarto SIA, créée en 2008 et immatriculée en Lettonie, exerce, selon ses statuts, une activité dans le domaine de « la comptabilité, l'audit comptable, le conseil fiscal, la préparation fiscale et le service de paye ». L'administration fiscale a estimé que cette société disposait en France d'un établissement stable, dirigé par M. B conjointement avec M. C, qui était situé au domicile …
Lire la suite…Les créances du Trésor correspondantes ont fait l'objet de diverses contestations et d'un sursis de paiement obtenu par les époux P... dans le cadre de leurs réclamations des 13 septembre et 7 novembre 2000, lequel a pris fin par suite du rejet de leur demande en décharge prononcé par le TA de Montpellier par jugement du 4 avril 2006. […]
Lire la suite…[…] ce mécanisme ne nous paraît pas devoir être étendu au cas où un membre d'une association syndicale invoque, à l'appui d'une demande en décharge, l'absence totale de service rendu par cette association. […] nous ne pensons pas que la solution que nous vous proposons mette en péril l'exigence de sécurité juridique qui fonde votre avis SCI de Pampelonne. […] La décharge des redevances syndicales pour défaut de contrepartie, au titre d'une année et d'un propriétaire donnés n'a en effet pas la même portée que la remise en cause de la répartition des bases car elle ne remet pas en cause les redevances dues par les autres membres de l'ASA. […] S'agissant ensuite du montant des redevances réclamées, […]
Lire la suite…Sur le premier point, le juge de l'impôt ne peut en effet prononcer de dégrèvement au-delà du montant demandé dans la réclamation initiale présentée à l'administration, l'article R.* 200-2 du LPF disposant que « le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration » (cf. par exemple CE, 31 mars 2006, B…, […] dès lors que dans la réclamation initiale, c'est bien l'imposition au titre des deux immeubles qui était contestée, le juge pouvait prononcer la décharge jusqu'à cette hauteur, quand bien même la décharge ne serait motivée que par l'un des deux immeubles. […]
Lire la suite…N... a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande en décharge de l'obligation de payer la somme qui lui était ainsi réclamée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE I : Représentation des parties devant le tribunal administratif
[…] soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
Article 230 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section I : Taxe d'apprentissage
La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration. […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article R141-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article R431-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Article R327-59-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
- Section 6 : Contrôle et sanctions
- Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée ou remise en main propre mentionne : […] 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;
Article L723-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Irrecevabilité de la demande de décharge
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande d'annulation du redressement