Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
Décisions
[…] y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,Condamné Madame [I] [N] à verser à l'association EQUALIS la somme de 647,86 euros (décompte arrêté au 24 mai 2023, incluant la redevance du mois d'avril 2023), […] jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,Débouté Madame [I] [N] de sa demande de délai, […] Pour la fixation de ces délais, […] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
[…] — à lui verser une provision de 400 000 euros pour le préjudice subi avec intérêts et capitalisation ; […] — sous les mêmes modalités d'astreinte, à procéder à une mise en harmonie des redevances d'atterrissage sur l'hélistation de Grimaud ; […] Par une ordonnance n° 1301564 en date du 22 août 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la Société Héli Air Monaco. […] — la SEGRIM et la commune de Grimaud ont mis en place une politique discriminatoire en matière de fixation des redevances.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0603169 en date du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat « Pays d'Aix Habitat » à lui verser la somme de 49 774, […] sur le fondement duquel a été établi le cahier des charges de cessions de terrains de la ZAC Jas de Bouffan : " Les modalités et les conditions de vente des terrains dont l'aménagement a été réalisé (…) sont déterminées par un cahier des charges approuvé par le préfet après avis du directeur départemental de l'équipement et du directeur départemental des domaines. […] / Les conditions de fixation des prix des terrains selon les caractéristiques des constructions et installations envisagées. » ; […] doivent acquitter eux-mêmes une redevance ; […]
[…] La société FRANCE TELECOM demande au Tribunal : […] Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 47 précité du code des postes et télécommunications a défini les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent obtenir des permissions de voirie pour l'établissement de leurs réseaux de télécommunications et posé le principe du versement d'une redevance au profit de la collectivité publique concernée par l'occupation de son domaine public, […] partant, l'absence de définition des modalités de délivrance des permissions de voirie et de fixation d'un montant maximal de redevance faisaient obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications, […]
[…] La société FRANCE TELECOM demande au Tribunal : […] Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 47 précité du code des postes et télécommunications a défini les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent obtenir des permissions de voirie pour l'établissement de leurs réseaux de télécommunications et posé le principe du versement d'une redevance au profit de la collectivité publique concernée par l'occupation de son domaine public, […] partant, l'absence de définition des modalités de délivrance des permissions de voirie et de fixation d'un montant maximal de redevance faisaient obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications, […]
[…] — accordé au père un droit de visite et d'hébergement à exercer selon les modalités suivantes : […] — la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile paternel ; […] — concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d'habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) : […] L'article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. […]
[…] 2°) de rejeter la demande de M. […] – la fixation rétroactive d'un tarif n'est pas illégale quant il s'agit d'assurer la continuité du service public à la suite d'une annulation contentieuse ; en l'espèce, la délibération, à la supposer rétroactive, […] Il ressort des pièces produites par les parties que le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes a adopté le 6 mai 2013 deux délibérations : l'une, qui n'est pas en litige, précisant le montant de la redevance 2013 pour l'ensemble des habitants de la communauté de communes et réglant les modalités de versement des différents acomptes, l'autre, seule contestée, […]
[…] M me B… développe une argumentation tirée de l'erreur manifeste qui aurait, selon elle, présidé aux modalités de fixation de la redevance dont elle est redevable ; qu'en faisant appel à la bienveillance de son cocontractant, […] à laquelle elle n'avait aucun droit ; que la décision prise sur une telle demande peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir et peut être annulée si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; […] Article 2 : M me B… versera à la commune de Nice une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande en application de l'article 262-1 du Code civil ; […] Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. […] — concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d'habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :
[…] — il estime qu'il n'y a pas lieu au versement de frais d'instance ; […] Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. […] que dans le dernier état de ses écritures, cette dernière n'émet aucune critique sérieuse à l'encontre des allégations précises de l'administration quant aux modalités de fixation du plafonnement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi lui demande-t-elle de lui faire connaître les orientations retenues concernant l'éventuelle réforme de la redevance pour copie privée. […] Une commission - dite commission de la copie privée - créée par la loi, composée à parité de représentants des ayants droit, d'une part, […] d'autre part, est chargée de déterminer les types de supports concernés, le barème de la rémunération et les modalités de son versement. […] Ces pistes de réformes, qui devront recueillir un large accord auprès des acteurs de la rémunération pour copie privée, porteront principalement sur les modalités de fonctionnement de la Commission (réalisation des études préalables aux décisions, règles de majorité, […]
Lire la suite…[…] est redevable, […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter à l'actuel dispositif les aménagements indispensables à la survie de ces associations. […] Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, […] une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à ces associations comme les « Restos du cur » ou l'Association française contre les myopathies. […] de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées.
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°18036 posée le 07/04/2011 sous le titre : " Versement de droits à la SACEM par les organisateurs de fêtes locales ", […] prestations ou phonogrammes. […] Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. […] néanmoins, demandé à la SACEM, […] de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées. […] Grâce à l'application de forfaits, […]
Lire la suite…[…] une redevance due pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz au profit des collectivités, […] Il lui demande les suites qu'il compte réserver â cette requête. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. […] L'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales prévoit le versement d'une redevance d'occupation du domaine public due aux communes pour le transport et la distribution de gaz et d'électricité. Les modalités du calcul de cette redevance sont définies par les articles R. 2333-105 à R. 2333-119 du CGCT. […] Elles prévoient un plafond de calcul par taille des communes, […] la durée de fixation des taux établis par les collectivités, […]
Lire la suite…[…] aussi bien des travaux préparatoires de la loi du 3 juillet 1985 que d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, qu'elle revêt la même nature que le droit de reproduction dont elle constitue une modalité particulière d'exercice. […] Une commission - dite commission de la copie privée - créée par la loi, composée à parité de représentants des ayants droit, […] d'autre part, est chargée de déterminer les types de supports concernés, le barème de la rémunération et les modalités de son versement. […] Ces pistes de réformes, […] etc.), mais devraient également concerner l'information des consommateurs. […] Un groupe de travail, composé à parité de représentants des redevables et des ayants droit, […]
Lire la suite…Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses projets relatifs à la redevance pour copie privée audio et vidéo. […] 85 à 14,40 francs par heure et de créer une nouvelle redevance de 7,20 francs par heure pour les CD-Rom à usage informatique. […] C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions dans ce domaine et de tenir compte de ces éléments. […] L'article L. 311-1 charge une commission de déterminer les types de support, les tarifs et les modalités de versement. […] La fixation des tarifs de la redevance constitue le point crucial de ces travaux. […]
Lire la suite…En effet, les auteurs, compositeurs, interprètes et producteurs ont demandé au ministère de la culture de porter la redevance pour copie privée instituée par la loi Lang de 1985 de 1,85 francs par heure à 14,40 francs/heure pour les CD-R audio et de créer une nouvelle redevance de 7, […] Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion gouvernementale sur ce sujet. […] L'article L. 311-1 charge une commission de déterminer les types de support, les tarifs et les modalités de versement. […] La fixation des tarifs de la redevance constitue le point essentiel de ces travaux. […] La qualité de ses membres, représentants des titulaires de droits, […]
Lire la suite…[…] de cette redevance contraint souvent ces acteurs locaux les plus modestes à renoncer à leur volonté d'animation de quartier. […] Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de cette rémunération des auteurs, […] réserve aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. […] La ministre a néanmoins demandé à la SACEM, […] de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées
Lire la suite…[…] de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la mise en place de minima de versements touchant plus particulierement les associations organisant de petites manifestations a caractere culturel ou convivial sans but lucratif. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures pour que la redevance SPRE, […] afin d'alleger leurs contraintes de gestion, notamment celles des radiodiffuseurs, et ouvert un droit a remuneration dont les conditions de fixation relevent de negociations contractuelles par branche d'activite. […] notamment dans le secteur des lieux sonorises, par la conclusion d'accords particuliers determinant les modalites de versement des remunerations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE IER : INFRASTRUCTURES
- Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Section 2 : SNCF Réseau
- Sous-section 6 : Ressources
[…] Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l' Autorité de régulation des transports. […]
Article L2323-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre III : Action en recouvrement
- Section 1 : Procédures de recouvrement
- Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article L31 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 2 : Fixation des redevances
Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions de toute nature concernant le domaine public national peuvent acquitter la redevance à leur charge par apposition d'un timbre fiscal sur le titre qui leur a été remis. Quelle que soit la date de ce titre, ils peuvent être tenus, à raison du chiffre et du mode de fixation des redevances, de se libérer soit par versement d'acomptes mensuels, […]
Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 1 : Brevets européens
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Article L213-10-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
- Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau
[…] V.-Le montant de la redevance est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article L138-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Les entreprises redevables de la contribution qui, […] pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, […]
Article L423-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre III : Permis de chasser
- Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
- Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
[…] Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques. VI.-Le ministre chargé des communications électroniques informe le Groupe pour la […]
Article L2333-66 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
Article L623-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus. Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat. Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire. Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
- Demande d'annulation de la décision de rejet de remise de dette
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Légalité de la perception de la redevance de stationnement
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de paiement de la redevance d'assainissement et de la surtaxe
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Obligation de paiement des redevances
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
[…] ainsi que le souligne le syndicat national des auteurs et compositeurs, la décision prise par le Premier ministre de signer une lettre de mission qui « remet en cause la transparence et l'objectivité de la fixation actuelle de la rémunération au titre de la copie privée ». […] La législation a mis en place une redevance compensatrice au bénéfice des auteurs et, pour 25 % des sommes perçues, […] Il lui demande quelles suites elle entend donner à l'exigence de prise en compte des revendications de la profession. […] Une commission - dite commission de la copie privée - créée par la loi, […] le barème de la rémunération et les modalités de son versement. […] Un groupe de travail, […]
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