Demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Décisions
[…] lorsqu'il est saisi par un contribuable d'une demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties, ne peut accorder la décharge demandée qu'à la condition d'indiquer dans le même jugement le nom de celui qui doit supporter ces taxes. […] par le jugement attaque le tribunal administratif de grenoble a fait droit a la demande du sieur y… tendant a la x… de la taxe sur le revenu net des proprietes baties et de la taxe d'enlevement des ordures menageres auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1972 a raison d'un immeuble situe a annecy dont il etait, […] ne puisse accorder la x… demandee qu'a la condition d'indiquer par le meme jugement le nom de celui qui doit supporter ces taxes ; […]
[…] X conteste l'ordonnance du 17 février 2012 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; […] X tendant au dégrèvement de la taxe sur les ordures ménagères à laquelle il a été assujetti, a été rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que par la lettre du 27 février 2012, M. X demande la révision de cette ordonnance ; que cette lettre peut être regardée comme une nouvelle requête ayant le même objet et une identité de cause et de parties ; […]
[…] enregistrée le 6 mars 2009, présentée par M me Y-Z X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune d'Angerville ; […] Considérant, en premier lieu, que, à l'appui de sa demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008, M me X se borne à constater que la taxe susvisée est plus élevée dans la commune d'Angerville que dans les autres commune du SICTOM et du département de l'Essonne ; […]
[…] X demande au Tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune d'Angerville ; […] Considérant, en premier lieu, que, à l'appui de sa demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008, M. […]
[…] X demande au Tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune d'Angerville ; […] Considérant, en premier lieu, que, à l'appui de sa demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008, M. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 22 février 2016, M me X demande au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 5 novembre 2015 par laquelle le contrôleur des finances publiques de Blaye a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2015.
[…] 3. Considérant qu'à l'appui de sa demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères contestée, la SCI Foncière du Maine fait valoir que les locaux en cause étaient successivement occupés par les groupements d'intérêt public « Dossier médical personnel » et « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées que les locaux occupés par des groupements d'intérêt public n'entrent pas au nombre de ceux exonérés de ladite taxe ; qu'il suit de là que la SCI Foncière du Maine n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères litigieuses ;
[…] 3. Considérant qu'à l'appui de sa demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères contestée, la SCI Foncière du Maine fait valoir que les locaux en cause étaient successivement occupés par les groupements d'intérêt public « Dossier médical personnel » et « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées que les locaux occupés par des groupements d'intérêt public n'entrent pas au nombre de ceux exonérés de ladite taxe ; qu'il suit de là que la SCI Foncière du Maine n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères litigieuses ;
[…] présentée par M me A X, XXX, à XXX ; M me X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui est réclamée au titre de l'année 2011 pour sa maison située à Vaux ; […] Considérant qu'à l'appui de sa demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui est réclamée au titre de l'année 2011 pour sa maison située à Vaux, M me X se borne à soutenir que l'habitation est inoccupée depuis juin 2010 ; que toutefois, […]
[…] enregistrée le 14 décembre 2011, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui est réclamée au titre de l'année 2011 pour une maison située à Sauvessanges ; […] Considérant qu'à l'appui de sa demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui est réclamée au titre de l'année 2011 pour une maison située à Sauvessanges, M me X se borne à soutenir que l'habitation est inoccupée ; que toutefois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche (Indre-et-Loire) à raison de locaux situés 9001 Les Minimes ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. […] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Mercialys a demandé la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire) à raison de locaux situés 31 rue Gustave Eiffel, […]
Lire la suite…[…] cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche (Indre-et-Loire) à raison de locaux situés 9001 Les Minimes ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. […] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société L'Immobilière Groupe Casino France a demandé la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères […]
Lire la suite…RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire) à raison de locaux situés 34 avenue Charles Bedaux, […]
Lire la suite…Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […] Cependant, l'article 1524 du code général des impôts stipule que si l'immeuble est inoccupé pour une durée supérieure à trois mois, son propriétaire peut obtenir une décharge ou une réduction de la taxe. […] Il lui demande en conséquence sur quels critères doivent se fonder les conseils municipaux pour procéder à un dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les modes de preuve que doit apporter le propriétaire de la résidence secondaire. […]
Lire la suite…[…] dans ce cas de figure et qu'il existe bien d'autres prestations communales pour lesquelles aucune contribution n'est demandée en cas de non-utilisation involontaire (ramassage scolaire, […] l'article 1524 du code général des impôts prévoit qu'en cas de vacance d'un local imposable d'une durée supérieure à trois mois il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe
Lire la suite…André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […] Or, des administrés qui ne sont pas desservis par le service de ramassage des ordures ménagères ou bien encore qui n'en ont pas l'utilité ont fortement exprimé le désir de pouvoir en être exemptés. […] En premier lieu, il lui demande confirmation des conditions d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et en particulier lorsque l'habitation est située à plus de 200 mètres du passage de ramassage des ordures. […]
Lire la suite…André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par certains administrés. […]
Lire la suite…Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité de redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). […] Il rappelle qu'il est possible de demander une décharge de paiement de la redevance. […] Il appartient alors au redevable qui conteste l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères d'apporter la preuve qu'il n'utilise pas le service des ordures ménagères.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
Article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13, cette communauté d'agglomération peut instituer, selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence.
Article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.
Article 1639 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
[…] autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. […]
Article 1521 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
3. Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Article L2333-79 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77. Cette suppression prend effet : – à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; – à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
Article L2333-77 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
Article 1636 B undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A.
Article L251-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes
1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ;
Article L2333-80 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
- Redevance ordures ménagères
- Demande de paiement de la redevance d'assainissement et de la surtaxe
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge de la taxe sur les logements vacants
- Qualité du service public d'enlèvement des ordures ménagères
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de réduction de la taxe professionnelle
- Demande de non-remboursement de la taxe d'opposition
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe