Demande de versement de frais par l'Etat
Décisions
[…] M. D… B…, admis à l'aide juridictionnelle et représenté par M e C…, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le refus implicite de renouvellement de titre de séjour qui lui a opposé la préfète de l'Isère, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer un titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une attestation de prolongation d'instruction, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros de frais d'instance à verser à M e C… sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
[…] M. C… D…, admis à l'aide juridictionnelle et représenté par M e B…, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le refus implicite de titre de séjour qui lui a opposé la préfète de l'Isère, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer un titre de résident, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une attestation de prolongation d'instruction, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros de frais d'instance à verser à M e B… sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
[…] M. E… A… B…, admis à l'aide juridictionnelle et représenté par M e D…, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le refus implicite de renouvellement de titre de séjour qui lui a opposé le préfet de l'Isère, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer un titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une attestation de prolongation d'instruction, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros de frais d'instance à verser à M e D… sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
[…] o Demande d'annulation de la décision de refus du haut-commissaire de la République en PF relative à la demande de versement de l'indemnité de missions des préfectures et demande de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles ;
[…] M me C… D…, admise à l'aide juridictionnelle et représentée par M e A…, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le refus implicite de renouvellement de titre de séjour qui lui a opposé le préfet du Puy-de-Dôme, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros de frais d'instance à verser à M e A… sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
[…] M. E… B…, admis à l'aide juridictionnelle et représenté par M e D…, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le refus implicite de renouvellement de titre de séjour qui lui a opposé la préfète de l'Isère, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros de frais d'instance à verser à M e D… sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2013, présenté pour la SAS CAFRAN qui déclare qu'elle se désiste de son recours en annulation et renonce à sa demande de versement de frais irrépétibles par l'Etat, et conclut, par suite, à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action ;
[…] M me D… A…, admise à l'aide juridictionnelle et représentée par M e C…, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le refus implicite de carte de résident que lui a opposé la préfète de l'Isère, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer ce titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une attestation de prolongation d'instruction, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros de frais d'instance à verser à M e C… sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
[…] M. D… B…, admis à l'aide juridictionnelle et représenté par M e C…, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le refus implicite de renouvellement de titre de séjour qui lui a opposé le préfet de l'Isère, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer un titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros de frais d'instance à verser à M e C… sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
[…] M. C… A…, admis à l'aide juridictionnelle et représenté par M e D…, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le refus implicite de renouvellement de titre de séjour qui lui a opposé le préfet de l'Isère, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer un titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une attestation de prolongation d'instruction, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros de frais d'instance à verser à M e D… sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les délais de versement des indemnités des jurés d'assises. […] d'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises. Le versement de ces indemnités doit être demandé par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la cour d'appel. […] Elle alerte donc le Gouvernement sur cette situation préjudiciable financièrement pour de nombreux jurés et lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les fonds d'indemnisation soient débloqués plus rapidement par les régies des tribunaux. […] l'article R 146 du code de procédure pénale permet au juré qui « se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement » d'obtenir un acompte sur l'indemnité qui lui sera due. […]
Lire la suite…Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences fâcheuses des nouvelles modalités de versement par les caisses d'allocations familiales des bourses nationales d'enseignement. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action en ce sens. […] En premier lieu, le montant des bourses des collèges était sans commune mesure avec le montant des frais de demi-pension supporté par les familles, puisque 53 p. 100 des boursiers percevaient 336,60 F, alors qu'il convient de compter environ 3 000 F en frais de demi-pension pour une année scolaire par enfant. […]
Lire la suite…[…] titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat . […] Aussi, […] le comptable public local est fondé à demander […]
Lire la suite…Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […] de la disparition du fonds avant le terme de l'usufruit, représentait le capital reçu en jouissance et disparu du fait de la cessation. […] Frais irrépétibles A. […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le versement de l'allocation compensatrice. […] Il lui demande les raisons de cette disparité d'attribution. […] Réponse. - L'allocation compensatrice est accordée à toute personne handicapée qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité est au moins égale à 80 p. 100 et que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. […] accueillie dans une maison de retraite publique ou privée. paie elle-même ses frais d'hébergement, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation matérielle des personnes dont le conjoint décédé était titulaire d'une rente d'accident du travail. La cession du versement de la rente dès le jour du décès place le conjoint survivant dans une situation financière difficile à un moment où il doit faire face à des frais élevés. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'en prolonger le versement jusqu'à la fin du mois suivant le décès. […] Lorsqu'une victime d'accident du travail décède, des rentes d'ayant droit, en application de l'article R. 434-36 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ainsi, Madame X..., suite à une interminable procédure et à un arrêt de la Cour de cassation, a pu obtenir que l'Etat lui verse cette allocation. Cependant, alors qu'il a été parfaitement reconnu que l'administration dans ce cas précis était bien fautive, Madame X... a dû faire face à d'importants frais liés à son action en justice. […] Il lui demande donc s'il entend, à l'avenir, pour le règlement des cas semblables, donner toutes instructions à son administration afin d'éviter de longues et coûteuses procédures déclenchées par les ayants droit, […]
Lire la suite…Il lui demandait « si dans le cadre de l'aide personnalisee au logement il peut etre envisage d'attribuer une allocation aux personnes se trouvant dans une telle situation afin de leur permettre de regler tout ou partie de leurs frais d'hebergement ». […] il disait que les centres de long sejour ne lui paraissaient pas entrer dans le champ d'application de l'allocation de logement sociale. […] Il lui demande a quelles conclusions a abouti l'examen dont il faisait etat. […] pose le principe du versement de l'allocation de logement sociale aux personnes hebergees dans les unites et centres de long sejour relevant de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970 portant reforme hospitaliere. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
[…] Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année. Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. […] Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie
Article 33 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] numéro de téléphone de l'avocat et des officiers publics ministériels choisis et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers. Tout changement de domicile ou de siège social qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. […] a) S'il dispose d'un ou […]
Article 26 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
6) Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel. Les salariés qui souhaitent se prévaloir des cas de dispense 4, 5 et 6, doivent formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en
Article 3 Accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance
Les salariés peuvent demander à être dispensés de l'adhésion au régime frais de santé en vertu des dispenses de droit prévues à l'article L. 911-7, III et au décret D. 911-2 du code de la sécurité sociale ainsi que dans les cas suivants, prévus par le présent accord conformément aux articles D. 911-5 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale :
Article 3 Avenant du 15 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
Un salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé avant l'âge de 60 ans : […] Le capital est versé par anticipation au participant à condition qu'il en fasse la demande
Article L723-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre III : Frais de déplacement
Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail relatives aux frais de transport du salarié, dans des conditions précisées par décret.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] 13° De la mise en œuvre des autres dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant l'avance de frais par l'Etat.
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme d'argent
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais exposés par la commune
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
Dans ce type de situation, il lui demande quelle est en pratique la procédure que le maire de la commune d'accueil doit mettre en uvre pour faire respecter la loi et obtenir le versement des frais de scolarisation. […] son obligation de contribution financière est subordonnée à l'accord préalable donné par le maire de la commune de résidence à la scolarisation hors de la commune de résidence. […] , l'état de santé de l'enfant, l'absence de capacité d'accueil ou la nécessité d'achever un cycle scolaire. […] Dans un premier temps le représentant de l'État mène une procédure de conciliation qui doit permettre d'aboutir à un accord financier entre les communes. […]
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