Légalité de la perception de la redevance de stationnement
Décisions
[…] — les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité et l'autorité administrative n'est pas tenue d'indiquer, à peine d'irrégularité, les voies et délais de recours contre ses décisions ; […] 1. Considérant que l'établissement public du musée du quai Branly a émis le 20 juin 2013 un titre de perception à l'encontre de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES), société concessionnaire chargée de la construction et de l'exploitation du parc de stationnement lié au musée, pour le recouvrement de la somme de 157 109, 31 euros au titre de la redevance fixe due pour l'année 2013 ; que par la présente requête, la SAEMES demande au tribunal d'annuler ce titre de perception ;
[…] — l'absence d'indication des voies et délais de recours est sans incidence sur la légalité d'un acte ; […] Considérant que l'établissement public du musée du quai Branly a émis le 19 décembre 2011 un titre de perception à l'encontre de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES), société concessionnaire chargée de la construction et de l'exploitation du parc de stationnement lié au musée, pour le recouvrement de la somme de 152 500 euros au titre de la redevance fixe due pour l'année 2011 ; qu'un titre de perception a été émis le 19 décembre 2012 pour le recouvrement de la somme de 154 787, […]
[…] Considérant que l'établissement public du musée du quai Branly a émis le 19 décembre 2011 un titre de perception à l'encontre de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES), société concessionnaire chargée de la construction et de l'exploitation du parc de stationnement lié au musée, pour le recouvrement de la somme de 152 500 euros au titre de la redevance fixe due pour l'année 2011 ; qu'un titre de perception a été émis le 19 décembre 2012 pour le recouvrement de la somme de 154 787, […] Considérant, en premier lieu, que les modalités de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité ; […]
[…] Sur la légalité externe : […] les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes : ( …) Atterrisage des aéronefs ( …) ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; […] Les redevances devront être appropriées aux services rendus ( …)"; qu'aux termes du I de l'article R. 224-2 du même code : « Les conditions d'établissement et de perception des redevances ( …) sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande » ; […]
[…] Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ;
[…] * le parc de stationnement rejette ces eaux d'exhaure à l'égout directement et gratuitement depuis temps prescrit, la X soulignant à cet égard que la ville de Paris a méconnu le principe de sécurité juridique en assujettissant soudainement les exploitants de ce parking à une redevance, sans mesure transitoire, […] Sur la constitutionnalité et la légalité de l'arrêté d'autorisation de rejet à l'égout en date du 24 septembre 2007 : […] Sur la prétendue atteinte à l'équilibre économique de la convention de concession causée par la perception de la redevance litigieuse :
[…] ultérieurement complétée, en vue notamment de l'édification d'un local artisanal et de l'aménagement de quatre places de stationnement non closes et non couvertes sur un terrain situé rue Edouard Daladier sur le territoire de la commune de Carpentras. Par un arrêté du 27 mai 2021, […] notamment, de ce que le projet autorisé était soumis au versement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Deux titres de perception, […] à juste titre, du caractère erroné de la dénomination de la société destinataire des décisions litigieuses, cette erreur purement matérielle demeure sans incidence sur la légalité des titres de perception contestés qui ont également été adressés à M. […]
[…] * le parc de stationnement rejette ces eaux d'exhaure à l'égout directement et gratuitement depuis temps prescrit, la X soulignant à cet égard que la ville de Paris a méconnu le principe de sécurité juridique en assujettissant soudainement les exploitants de ce parking à une redevance, sans mesure transitoire, […] Sur la constitutionnalité et la légalité de l'arrêté d'autorisation de rejet à l'égout en date du 5 octobre 2006 : […] Sur la prétendue atteinte à l'équilibre économique de la convention de concession causée par la perception de la redevance litigieuse :
[…] * le parc de stationnement rejette ces eaux d'exhaure à l'égout directement et gratuitement depuis temps prescrit, la X soulignant à cet égard que la ville de Paris a méconnu le principe de sécurité juridique en assujettissant soudainement les exploitants de ce parking à une redevance, sans mesure transitoire, […] Sur la constitutionnalité et la légalité de l'arrêté d'autorisation de rejet à l'égout pour la redevance de l'année 2008 : […] Sur la prétendue atteinte à l'équilibre économique de la convention de concession causée par la perception de la redevance litigieuse :
[…] Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ;
pendant 7 jours
Commentaires
La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ; 7 2° Le tarif du forfait de poststationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. […] V.La perception et le recouvrement du forfait de poststationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 232371 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…[…] 24 octobre 1967. La particularite de cette redevance est qu'elle est assise sur le nombre de metres cubes d'eau rejetes dans le reseau public. […] Ne conviendrait-il pas de laisser toute liberte aux assemblees deliberantes de determiner ces coefficients dans un cadre reglementaire a preciser et sous reserve du controle de legalite par le prefet ? […] L'article R 372-6 du meme code precise sur ce point que tout service public d'assainissement, […] donne lieu a la perception de redevances d'assainissement, […] au recouvrement et a l'affection des redevances dues par les usagers des reseaux d'assainissemenet et des stations […]
Lire la suite…par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. […] , qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. […] de stationnement de moins de 500 mètres carrés ; 4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ; 5° Les locaux et aires des parcs relais, […]
Lire la suite…Dreifuss, Service de stationnement payant et délégation de service public, AJDA 2001, p. 129 et circulaire n° 82-111 du 15 juillet 1982. Mais cet état du droit changera au 1er janvier 2018 : à cette date le régime des redevances de stationnement changera, et ces droits seront de vraies redevances. […] Sur ce point, voir : https://blog.landot-avocats.net/2016/03/03/stationnement-sur-voirie-quelle-bascule-en-2018/ OUI MAIS se pose d'ici là une sérieuse question de la perception des recettes correspondantes qui souvent donnent lieu à gestion de fait sans que nul ne s'en rende compte. […]
Lire la suite…Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en vue d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation. […]
Lire la suite…Lorsqu'il n'obtient pas le remboursement spontané, le comptable peut procéder par voie de compensation avec le produit de la redevance qu'il répartit par ailleurs. « Après avoir obtenu le remboursement de la part des bénéficiaires initiaux, […] pour les parcs de stationnement visés à l'alinéa précédent, de surface. Le tarif de la redevance est de 0, […] le complément de redevance fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée. […]
Lire la suite…[…] un juste équilibre pour l'application de l'article L.152-6-1 du Code de l'Urbanisme Afin de favoriser l'évolution des mobilités en facilitant l'emploi du vélo par la création d'espaces sécurisés pour leur stationnement , la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 a introduit un article L. 152-6-1 dans le code de l'Urbanisme : « En tenant compte de la... […] Retrait d'une autorisation d'urbanisme : L'Absence de procédure contradictoire préalable n'est pas un vice de légalité lorsque le Maire est en situation de compétence liée Par une décision du 25 juin 2024 n° 474026, […] Domaine public : pas d'utilisation privative… pas de redevance ! […] Une société a reçu un titre de perception […]
Lire la suite…[…] 3% par une délibération dont la légalité n'a jamais été contestée par la société V3J Promotion, […] assise sur 1906 m² de surface créée et sur un certain nombre d'emplacements de stationnement , […] à hauteur de 19 109 €. […] ou faut-il seulement réduire le montant réclamé à la société redevable de la taxe en le ramenant au montant résultant de l'application du taux « normal » ou du taux « de droit commun » appliqué dans les secteurs de l'intercommunalité dans lesquels aucune majoration n'a été votée ? Vous vous souvenez qu'en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […] l'illégalité de la délibération 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La société doit donc être déchargée de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
V.-La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le produit de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement, acquitté spontanément ou après émission d'un titre exécutoire, […]
Article 63 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
concernés et l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au septième alinéa du même article L. 2333-87, afin de valider les dispositifs techniques et les procédures destinés à garantir le paiement et la perception de la redevance de stationnement prévue audit article L. 2333-87 à compter de son entrée en vigueur.
Article 4 de l'Arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d'établissements et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
- Arrêté du 22 juillet 1959
La perception de la redevance de stationnement n'exclut pas la possibilité qu'a l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, d'établir une redevance particulière pour équipements spéciaux, tels que passerelles prises d'electricité de téléphone, d'air comprimé, etc, dont le coût n'aurait pas été intégré dans la redevance de stationnement ou dans d'autres redevances prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.
Article R224-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE IV : REDEVANCES
- Section 1 : Dispositions générales
traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de six tonnes et moins. […] Les autres conditions d'établissement et de perception des redevances sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : […]
Article R2333-120-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée. Ce justificatif comporte les informations suivantes : a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ; b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ; c) Le montant de la redevance de stationnement payé ; d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ;
Article 5 de l'Arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d'établissements et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
- Arrêté du 22 juillet 1959
Le taux de la redevance de stationnement sur les aires de garage est exprimé en euros par tonne et par heure, Ie tonnage considéré étant le poids maximum de l'aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité arrondi à la tonne supérieure et toute heure commencée étant due.
Article 6 de l'Arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d'établissements et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
- Arrêté du 22 juillet 1959
La redevance due pour le stationnement sur les aires d'entretien est fixée dans les mêmes conditions que celle prévue pour le stationnement sur les aires de garage. Par ailleurs, les aires d'entretien peuvent être mises, à titre privatif, à la disposition des usagers qui en font la demande. Dans ce cas, les usagers supportent une redevance d'occupation domaniale établie dans les conditions fixées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile.
Article 3 de l'Arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d'établissements et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
- Arrêté du 22 juillet 1959
Le taux de la redevance de stationnement pour les aires de trafic autres que les aires au contact est exprimé en euros par heure et par tonne ; le tonnage considéré est la masse maximale de l'aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité ; toute heure commencée est due. Toutefois, une unité de temps inférieure à l'heure ou d'autres critères pertinents liés aux caractéristiques techniques de l'aéronef ou de l'aire de trafic peuvent être retenus par l'exploitant.
Article L2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre III : Action en recouvrement
- Section 1 : Procédures de recouvrement
- Sous-section 3 : Mesures particulières
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, […]
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
- Demande de paiement de la redevance d'assainissement et de la surtaxe
- Redevance spéciale
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Obligation de paiement de la taxe
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Redevance occupation domaine public
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Stationnement devant son propre garage
- Obligation de paiement des redevances
- Demande de remboursement des frais de carte grise
- Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
- Parking copropriété
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de remboursement des frais d'immatriculation
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Redevance ordures ménagères
[…] disposition pourrait ainsi constituer une incitation a la creation de places supplementaires de stationnement . 2o La possibilite d'instituer pour la collectivite locale concernee soit une taxe de stationnement , soit une redevance d'occupation du domaine public pour tout vehicule stationnant pendant plus de six heures d'affilee entre vingt-deux heures et sept heures du matin. […] cette faculte est prevue aux article L 131-4 et L 131-5 du code des communes selon lesquels les conseils municipaux peuvent par deliberation decider du principe de la perception d'une telle redevance […]
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