Demande de remboursement des frais exposés par la commune
Décisions
[…] Considérant que la disposition de la seconde délibération du 5 décembre 2006, par laquelle le conseil municipal d'Herlies a décidé « d'exiger » du Préfet « le remboursement des frais d'acquisition » d'une partie de la parcelle ZD 74 que la même délibération autorise le maire à acquérir, constitue le simple vœu que, lorsque ce projet d'acquisition aura été réalisé, le maire de la commune présente à l'Etat une demande de remboursement des frais exposés par la commune et, en cas de décision de refus de sa part, […] il ne peut, pour établir son illégalité, utilement arguer de ce que la demande de remboursement susceptible de lui être présentée ne serait pas fondée ;
[…] Article 1 er : L'arrêté attaqué est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La demande en remboursement des frais exposés présentée par la commune des Trois-Ilets est rejetée. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la requérante et à la commune des Trois-Ilets. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2011 en la présence de :
[…] Article 1 er : L'arrêté attaqué est annulé. Article 2 : La commune du Lorrain versera 1 000 € à la requérante au titre des frais exposés. Article 3 : La demande en remboursement des frais exposés présentée par la commune du Lorrain est rejetée. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la requérante et à la commune du Lorrain. Lu en audience publique le 16 avril 2010.
[…] Article 1 er : La décision attaquée est annulée. Article 2 : La commune de Neufchateau versera 1 000 € (mille euros) au requérant au titre des frais exposés. Article 3 : La demande en remboursement des frais exposés présentée par la commune de Neufchateau est rejetée. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Y Z et à la commune de Neufchateau. Copie du jugement sera transmise, pour information, à M e X et à M e Gartner.
[…] Article 1 er : Les conclusions de la requête dirigées contre la commune du Lamentin sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la requête dirigées contre l'Etat sont enregistrées dans le cadre d'une nouvelle instance. Article 3 : La demande en remboursement des frais exposés présentée par la commune du Lamentin est rejetée. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la requérante et à la commune du Lamentin. Copie du jugement sera transmise, pour information, au préfet de la région Martinique.
[…] Article 1 er : La décision attaquée est annulée. Article 2 : La commune de Neufchâteau versera 1 000 € (mille euros) au requérant au titre des frais exposés. Article 3 : La demande en remboursement des frais exposés présentée par la commune de Neufchâteau est rejetée. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. X Y et à la commune de Neufchâteau. Copie du jugement sera transmise, pour information, à M e Vivier et à M e Gartner.
[…] Vu, enregistrés les 16 juillet et 26 septembre 2008, les mémoires présentés par la commune de Dieue sur Meuse représentée par son maire en exercice, qui demande le rejet de la requête et la condamnation du requérant, d'une part, à lui verser 500 € « au titre du préjudice subi » et, d'autre part, à lui rembourser les frais exposés ;
[…] Article 1 er : La décision attaquée est annulée. Article 2 : La commune de Neufchâteau versera 1 000 € (mille euros) au requérant au titre des frais exposés. Article 3 : La demande en remboursement des frais exposés présentée par la commune de Neufchâteau est rejetée. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. X Y et à la commune de Neufchâteau. Copie du jugement sera transmise, pour information, à M e Vivier et à M e Gartner.
[…] Vu, enregistré le 7 février 2008 et communiqué au requérant, le mémoire présenté par M e Tadic pour la commune de Moulotte, qui demande le rejet de la requête et la condamnation du requérant à lui verser 1 200 € au titre des frais exposés ; […] Article 2 : La demande en remboursement des frais exposés présentée pour la commune de Moulotte est rejetée.
[…] Article 3 : La commune du Lamentin est condamnée à verser aux requérantes la somme totale de 500 € au titre des frais exposés. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : La demande en remboursement des frais exposés présentée par la commune du Lamentin est rejetée. Article 6 : Le présent jugement sera notifié aux requérantes et à la commune du Lamentin. Délibéré après l'audience du 25 février 2010 en la présence de :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, beaucoup plus restrictives, […] il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] En outre, […]
Lire la suite…Claude Prouvoyeur expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les dispositions du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport, exposées par les assurés et mises en application par les caisse primaire d'assurance maladie. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible que les dispositions réglementaires établies puissent faire l'objet d'un nouvel examen, soit au niveau ministériel, ou soit de la Caisse nationale d'assurance maladie. […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale sur les dispositions concernant les remboursements des frais de transport des malades qui ont été considérablement restreints par le décret du 6 mai 1988. L'application de ces nouvelles dispositions occasionne de nombreux refus de remboursements pour des personnes dans l'impossibilité de se déplacer seules. […] Il lui demande s'il envisage de libéraliser dans un sens plus large les modalités de remboursement des frais de transports. Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] En outre, […]
Lire la suite…Plus précisément il lui demande de lui indiquer si les remboursements de frais de transport et de frais de séjour applicables aux élus municipaux sont transposables en totalité aux membres des assemblées de communautés de communes. […] pour les élus locaux, des droits et des garanties destinées notamment à compenser les dépenses et les sujétions résultant de leur charge publique. […] Comme les conseillers municipaux, les délégués des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont exposés lors de l'exécution d'un mandat spécial (ad. […]
Lire la suite…Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de l'application du décret du 6 mai 1988, et notamment les dispositions relatives au remboursement des frais de transport de certains assurés sociaux. […] Il lui expose que s'il ne méconnaît pas que les frais de transport constituaient un poste de dépenses important dont le rythme de croissance était préoccupant et où des abus avaient été constatés, il restait qu'à l'heure actuelle un certain nombre de personnes handicapées ou accidentées du travail sont dans l'incapacité de se faire rembourser leurs frais de transport, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale a propos des remboursements des frais de transports des personnes handicapees ou invalides. […] il lui demande si des dispositions seront prevues afin de mettre fin a cette situation qui semble paradoxale. Reponse. - Le decret no 88-678 du 6 mai 1988 fixe desormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposes par les assures sociaux. […] En outre, […] ainsi pour couvrir certains frais de transports, couteux et medicalement justifies, exposes par les accidentes du travail a l'interieur de leur commune de residence.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. […] Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. […] Il est cependant possible aux communes, sur décision de l'assemblée délibérante, de rembourser les élus municipaux sur la base des frais réellement exposés au cours de leur mission, […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. […] Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. […] Il est cependant possible aux communes, sur décision de l'assemblée délibérante, de rembourser les élus municipaux sur la base des frais réellement exposés au cours de leur mission, […]
Lire la suite…Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes posés par l'application du décret du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport des malades. […] Ce texte prévoit que les frais de transport qui ne sont pas liés à une hospitalisation, […] pour les transports en série, quatre déplacements dans une période de deux mois, chaque déplacement devant être effectué à une distance d'au moins 50 kilomètres. […] Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. […]
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans les conditions suivantes : -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 2 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique de la gare ou du point de départ situé dans la commune de la résidence ou du lieu de travail de l'assuré ou du pensionné, à la gare ou au point d'arrivée le plus convenable situé dans la commune où l'intéressé a dû se rendre.
Article 54 du Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.Abrogé
[…] Le remboursement des frais de transport en commun est soit subordonné à la production par l'agent du titre de transport utilisé, soit effectué sur la base des frais réellement exposés. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
[…] Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Remboursement des frais engagés
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Droit au remboursement des frais exposés
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Droit à remboursement des frais
- Demande de paiement des frais exposés
Marcel Porcher attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interdiction faite aux communes de rembourser les frais de deplacement des adjoints (sur la base d'une indemnite kilometrique) lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leur mandat, alors meme que la commune peut acheter des vehicules de fonction pour les mettre a la disposition desdits elus. […] Il lui demande sa position sur ce dossier. […] Les communes ne peuvent systematiquement rembourser aux adjoints leurs frais de deplacement, sur la base d'une indemnite kilometrique. […] des mandats speciaux qui leurs sont confies, les adjoints beneficient du remboursement des frais de deplacement exposes.
Lire la suite…