Demande de décharge des sommes mises à sa charge
Décisions
Lorsqu'un contribuable qui bénéficie d'un avoir fiscal demande la décharge de l'impôt sur le revenu, sa requête ne devient sans objet que lorsque l'administration a non seulement prononcé le dégrèvement de la cotisation mise à sa charge mais également décidé le remboursement à l'intéressé de l'avoir fiscal auquel il a droit.
Dès lors que, d'une part, le juge statuant sur une demande de décharge d'une somme mise à la charge d'un agent par un titre exécutoire est un juge de plein contentieux et que, d'autre part, la demande tendant à réduire la créance que détient l'Etat sur un agent du fait d'une faute commise par l'Etat vise à réduire cette même créance, par un mécanisme de compensation, la liaison du contentieux est réalisée par la demande de décharge de la somme exigible par l'émission du titre exécutoire, quels que soient les fondements invoqués, demande qui, elle, est d'ailleurs obligatoirement formulée par un recours administratif auprès du comptable en application et dans les conditions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012. …[RJ1].
[…] 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet par le directeur des télécommunications de l'Ile de France sur sa réclamation qui tendait à la décharge d'un avis de mise en recouvrement du 12 septembre 1980 pour un montant de 2 014,53 F ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M lle X… et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0700646 du 19 février 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 060,70 euros mise à sa charge par un commandement de payer du 15 septembre 2006 émis par la trésorerie municipale de Frontignan au titre de la participation forfaitaire de la réalisation du programme d'aménagement d'ensemble du secteur La Peyrade ; […] qu'après avoir saisi le trésorier de la commune de Frontignan, M me A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande de décharge des sommes mises à sa charge par ce commandement ; qu'elle fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune cotisation d'impôt sur le revenu n'a été mise à la charge de M me X… au titre de l'année 1990 ; que, par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la requérante, qui pouvait seulement demander au juge de l'impôt la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'était pas recevable à contester le montant de son déficit foncier reportable retenu au titre de cette même année ;
Demande en décharge fondée sur l'illégalité des bases de répartition et sur les conditions d'application desdites bases. Demande recevable dès lors que le requérant se plaint de ce que les bases de répartition des dépenses en litige aient été illégalement appliquées. […] M. en décharge de la contribution auxdites dépenses comme présentée près de trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de la base de répartition en ce qu'elle discute de la légalité desdites bases. […] Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que la délibération du 20 mars 1984 mettant à la charge du requérant les frais contestés émanerait d'une instance irrégulièrement composée et incompétente n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ;
[…] par le jugement attaque, le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande tendant a la decharge de la penalite de retard de 31.103,41 f, […] Decide : article 1 er – le jugement susvise du tribunal administratif de toulouse en date du 8 juin 1978 est annule. article 2 – l'entreprise culetto est dechargee des penalites de retard s'elevant a 31.103,41 f reclames par le centre hospitalier de moissac. article 3 – les frais d'expertise sont mis a la charge du centre hospitalier de moissac. article 4 – la presente decision sera notifiee a l'entreprise culetto au centre hospitalier de moissac et au ministre de la sante et de la securite sociale.
[…] sur l'admission de la créance ; qu'il appartient donc à la juridiction saisie de fixer définitivement la créance du créancier déclarant au passif de la procédure collective du débiteur ; qu'en décidant que la cour administrative d'appel, saisie par la société d'une demande tendant à obtenir la décharge ou une réduction de l'imposition mise à sa charge par le comptable public, n'avait pas à se prononcer pour fixer la créance de ce dernier au passif de la procédure collective de la première, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40, L. 621-41, […]
[…] M me A… C…-B… a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à la charge de M. et M me B… au titre de l'année 1992. Par un jugement n° 1206872/3 du 23 janvier 2014 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1996, l'expédition du jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M me Georgette X… tendant à être déchargée de la somme de 1 707,70 F mise à sa charge par l'office municipal de l'habitat de Montélimar au titre de réparations locatives, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint à l'Etat de procéder » à la récupération des intérêts afférents aux aides versées au Centre d'exportation du livre français durant les années 1982 à 2001, depuis la date à laquelle ces aides ont été mises à disposition jusqu'au 25 février 2009, […] mettant à la charge de la société MJA une somme de 10 375 749, […] des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, […] son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. […] soulevés devant lui, relatifs au bien-fondé du titre exécutoire et sa demande de décharge des sommes mises à sa charge.
Lire la suite…Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à la décharge de fonction. […] En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de prendre des dispositions afin de pallier ces difficultés. […] Réponse. - Aux termes du dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant un emploi fonctionnel " qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, […] ces agents peuvent demander à être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale qui, […]
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] - préciser la ou les impositions sur lesquelles porte la demande de décharge de responsabilité solidaire ; - être accompagnée, si possible, des avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement correspondant ; - porter la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, […]
Lire la suite…[…] pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, […] Il peut également introduire une demande de remise gracieuse postérieurement à la demande de décharge de responsabilité solidaire. […] Les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent donc introduire devant la juridiction gracieuse une demande de remise gracieuse des impositions mises à leur charge […]
Lire la suite…Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […] - à la rupture de la vie commune ; - au comportement fiscal. 1. […] La rupture de la vie commune s'apprécie à la date de la demande en décharge. […] Conditions tenant à l'examen au fond de la demande de décharge de responsabilité solidaire Le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à l'existence d'une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur. […]
Lire la suite…Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur les conditions de mise en uvre de la décharge de fonctions après le renouvellement de l'assemblée délibérante. […] pendant une durée d'un an, avant d'être pris en charge par le CNFPT à l'expiration de cette période ou plus tôt si l'agent le souhaite : dans ce dernier cas, il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois qui suit sa demande. […]
Lire la suite…Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°04245 posée le 31/01/2013 sous le titre : " Conditions de mise en uvre de la décharge de fonctions ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] l'agent est tout d'abord placé en surnombre dans les effectifs de la collectivité qui a prononcé la décharge de fonctions, pendant une durée d'un an, avant d'être pris en charge par le CNFPT à l'expiration de cette période ou plus tôt si l'agent le souhaite : dans ce dernier cas, il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois qui suit sa demande. […]
Lire la suite…[…] de sa famille pour les autres actes de la vie courante. Cette prise en charge s'avère souvent lourde pour la famille qui souhaiterait pouvoir être déchargée de façon temporaire en cas d'indisponibilité ou d'absence pour une période limitée dans le temps. […] Or cette solution s'avère plus coûteuse et renforce l'isolement des personnes handicapées. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la création de structures d'accueil temporaire pour les personnes handicapées. […] aux modalités innovantes d'accueil dans le cadre des instructions budgétaires aux services déconcentré devraient permettre la mise […]
Lire la suite…[…] qui prevoit la possibilite pour les collectivites de decharger de fonctions certains agents occupant un emploi fonctionnel. […] L'article 97 de ladite loi stipule que l'agent ainsi decharge est place sous l'autorite du Centre national de la fonction publique territoriale qui exerce a son egard toutes les prerogatives reconnues a l'autorite investie du pouvoir de nomination. […] La prise en charge cesse apres trois refus d'offre d'emploi. […] Cette mesure peut sembler particulierement injuste dans la mesure ou la collectivite d'origine n'a finalement plus de liens avec l'agent decharge et reste malgre tout soumise comme le prevoit la loi par ailleurs au […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
- Section 6 : Responsabilité
Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, l'agent comptable peut présenter au conseil d'administration ou à l'autorité qui a mis en cause l'agent comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie ou si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie. […] La somme définitivement mise à la charge de l'agent comptable lui est notifiée par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Lorsqu'une organisation syndicale peut prétendre à la mise à disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu du deuxième alinéa et que cette mise à disposition n'est pas prononcée, l'organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à disposition non prononcées. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa. Cette somme ne
Article R141-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 849-21 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
- Section 4 : Dispositions diverses
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente. […] Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
Article 4 du Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contratAbrogé
- Décret n°2011-144 du 2 février 2011
Dans le cas où l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe. Sa distribution est assurée par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
Article L562-8 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
[…] L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie, […]
Article R4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 11 du Décret n°94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité socialeAbrogé
- Décret n°94-962 du 2 novembre 1994
Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, le régisseur peut présenter au directeur de l'organisme ou à l'autorité qui a mis en cause le régisseur une demande de remise gracieuse, […] La somme définitivement mise à la charge du régisseur lui est notifiée par décision du directeur de l'organisme ou de l'autorité de tutelle susvisée.
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Irrecevabilité de la demande de décharge
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de remise des majorations de retard
[…] lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, […] le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. […] soulevés devant lui, relatifs au bien-fondé du titre exécutoire et sa demande de décharge des sommes mises à sa charge. […] Il résulte de tout ce qui précède que la société Etude JP, qui a été substituée à la société Mandataires Judiciaires Associés, […]
Lire la suite…