Redevance ordures ménagères
Décisions
Communication de la méthode de calcul sur laquelle se fonde la répartition de la redevance ordures ménagères, selon la catégorie dans laquelle est classé l'administré. […] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac à sa demande de communication de la méthode de calcul ayant permis de déterminer les montants de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
[…] que M. X…, estimant ne pas avoir à payer la redevance d'ordures ménagères dès lors qu'il n'utilisait pas les services de la commune de Saint-André-de-Briouze, a, par déclaration au greffe du 1 er avril 2012, fait convoquer la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin-Briouze et la commune de Saint-André-de-Briouze en annulation du titre exécutoire du 10 novembre 2011 correspondant à la taxe d'ordures ménagères de l'année 2011 et de la mise en demeure de payer du Trésor public du 2 février 2012 ; […] le tribunal, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au fait que la mise à disposition du service sous la forme d'un container entraînait l'obligation de verser la redevance, […]
[…] rendu en dernier ressort, que M. X…, estimant ne pas avoir à payer la redevance d'ordures ménagères dès lors qu'il n'utilisait pas les services de la communauté de communes de la vallée de l'Oise, a, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au redevable de la redevance d'apporter la preuve qu'il n'utilise pas les services rendus par la commune, et sans rechercher, […] effectuées par M. X…, l'étaient conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement alors qu'elle avait constaté que les moyens mis en oeuvre par celui-ci pour traiter ses ordures ménagères et déchets semblaient peu adaptés à une véritable élimination, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
[…] 2 mai 2012), rendu en dernier ressort, que M. X…, estimant ne pas avoir à payer la redevance d'ordures ménagères dès lors qu'il n'utilisait pas les services de la commune de Saint-André de Briouze, a, par déclaration au greffe du 13 juillet 2011, […] 1°/ que la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction de l'importance du service rendu, d'où il suit qu'elle n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considérés ; que, pour débouter M. X… de ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de paiement de la redevance des ordures ménagères du 21 août 2008 n° 40/ 24 de 172 euros, […]
Des lettres adressées par le juge d'un tribunal d'instance à des justiciables qui, ayant reçu notification de commandements de payer une redevance d'ordures ménagères, lui avaient présenté des requêtes " pour solliciter une tentative préalable et gracieuse … et son arbitrage " ne constituent pas des décisions judiciaires et expriment de simples avis du magistrat. […] A…, Y…, X… et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, […]
[…] Attendu que par jugement du 5 juillet 2007 susvisé, la chambre régionale des comptes de Picardie a constitué M. X, comptable de la commune de Francastel, débiteur des deniers de ladite commune pour une somme de 61,74 € correspondant à une redevance d'ordures ménagères non acquittée par son redevable ;
[…] 2°) de remettre à la charge de la SARL « Camping du Logis » la redevance d'ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre des années 1986 et 1987 et à la charge de la SARL « Camping des Pins » celle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 codifiées à l'article L 233-78 du code des communes, les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et détritus, ont la possibilité de créer une redevance pour service rendu dont l'institution entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
[…] M me X demande au Tribunal d'annuler le titre exécutoire en date du 21 avril 2009 par lequel la communauté de communes du Pays du Der lui réclame le paiement d'une somme de 89 euros au titre de la redevance d'ordures ménagères du 1 er semestre 2009 ; […] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages (…) La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif. […]
[…] selon les jugements attaqués, que la communauté de communes du pays de Palluau a adressé à M. M… deux titres de recettes correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due au titre du second semestre 2013 et du premier semestre 2014 ; […] il a pu les imprimer et les a d'ailleurs produites avec sa requête devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonne ; qu'il est par ailleurs parfaitement établi que les documents en question permettent de déterminer l'assiette et les modalités de calcul de la redevance d'ordures ménagères selon sa situation personnelle ; qu'en effet, […] que l'augmentation de 7,5 % de la redevance ordures ménagères pour l'année 2012 est adoptée à l'unanimité ; […]
[…] Il explique qu'un litige l'oppose depuis 2012 à la Communauté de communes MAD et MOSELLE s'agissant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. […] — 343,30 euros au titre des redevances d'ordures ménagères dues pour les années 2019 à 2021, […] — titre n°2021 T 12955 émis le 19/11/2021 pour un montant de 74,21 euros au titre du solde 2019 de la redevance ordures ménagères,
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Commentaires
Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la particularité des communautés de communes, qui, bien que n'exerçant pas réellement de compétences ordures ménagères, perçoivent cependant la taxe ou redevance correspondant à ce service pour le compte d'un syndicat dont le périmètre est plus vaste que celui des communes regroupées. Le produit de cette taxe ou redevance d'ordures ménagères doit-il être inclus ou non au dénominateur du coefficient d'intégration fiscale tel qu'il est défini à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales ?
Lire la suite…Léon Fatous attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'arrêté de janvier 1991 relatif au traitement des ordures ménagères en matière de fiscalité locale. […] L'article L. 251-5 du code des communes stipule que la fonction collecte et traitement est liée pour l'instauration de la taxe ou de la redevance. […] Par conséquent, […] doté préalablement de la double compétence collecte et traitement, la faculté de percevoir la taxe ou la redevance d'ordures ménagères ; 2o en cas de création d'un syndicat mixte, […] les établissements publics intercommunaux conservent-ils le droit de […] percevoir la taxe ou la redevance ordures ménagères.
Lire la suite…Il serait en effet question de retirer la redevance des ordures ménagères du calcul de la DGF si cette compétence a été déléguée à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). Or il apparaît que la dimension intercommunale est la plus adaptée à la gestion des déchets, […] à la place de leurs communes membres, la taxe ou la redevance d'ordures ménagères, il entend toutefois réserver cette faculté aux seuls groupements qui assurent effectivement la collecte ainsi que le traitement ou la destruction des ordures ménagères. […]
Lire la suite…Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des règles qui régissent les redevances d'ordures ménagères. Certaines communes ont transféré leur compétence ordures ménagères à un syndicat sans que ce dernier soit intégral. […] Dans certaines situations de ce type, le montant des redevances perçu par les communes est bien supérieur au montant de la participation au syndicat et donc au coût du service. […] Il souhaite connaître les règles qui régissent ce service et plus particulièrement si les communes peuvent appeler des redevances supérieures au coût du service des ordures ménagères. […]
Lire la suite…[…] sur le financement et le fonctionnement des syndicats intercommunaux pour la collecte des ordures ménagères . […] soit la redevance d'ordures ménagères . […] C'est pourquoi, […] dans un souci de clarté du fonctionnement des SICOM. […] L'article 1609 quater du code général des impôts précise que les syndicats de communes sont substitués aux communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence […]
Lire la suite…[…] la communauté de communes étant dessaisie de sa compétence au profit d'un syndicat mixte, il appartient à ce dernier d'instaurer directement soit la taxe, soit la redevance « ordures ménagères ». Il ressort par ailleurs que, par convention, […] cependant, laisser aux communes la liberté de percevoir cette ressource. […] Par ailleurs, la loi a supprimé la possibilité pour les communes de continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles ont transféré l'ensemble de la compétence d'élimination des déchets ménagers à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte. […] En outre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
Article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. […]
Article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.
Article L2333-77 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
Article L2333-79 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77. Cette suppression prend effet : – à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; – à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
Article L233-79 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus
- SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77. Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ; - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
Article L233-77 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus
- SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
Article L251-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes
1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ;
Article 1609 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par
Article R2224-23 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
[…] 4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ; […]
- MARTINY SERVICE
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 5 novembre 2019, n° 16/05102
- Article 15-1 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .
- Article D6313-3-2 du Code du travail
- CKM
- Article 908 du Code de procédure civile
- BORNE & DELAUNAY
- Article L1237-1 du Code du travail
- P.S.P (MURET, 451310353)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2024, n° 2316263
- Entreprises SAINT JUSTIN (32230)
Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'interprétation de la circulaire no 75-79 du 5 février 1975 relative à la redevance " ordures ménagères ". L'une des dispositions de cette circulaire stipulant que la redevance ne peut être exclusivement assise sur la valeur locative, […] il lui demande de préciser le sens de cette circulaire. […] Réponse. - La question soulevée concerne une disposition de la circulaire no 75-71 du 5 février 1975 relative à l'application des articles L. 233-78 et L. 233-79 du code des communes instituant des redevances pour l'enlèvement des ordures, […] rapport ténu entre le volume des déchets ménagers et assimilés et la surface immobilière, […]
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