Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
Décisions
[…] Saisi, le 12 mars 2012, par la Banque Populaire de l'Ouest d'une demande en paiement de sommes dues au titre d'un cautionnement consenti par les époux X, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a, le 1 er juillet 2013, débouté les défendeurs de leur exception d'incompétence et renvoyé l'examen du dossier sur le fond à une nouvelle audience.
[…] La SOCIETE GENERALE a reconventionnellement demandé paiement des sommes dues au titre de l'engagement de caution de l'intéressé. […]
[…] — - Courrier du 2.10.2012 à Monsieur X suite à la liquidation judiciaire de TF INVEST, pour demander le paiement des sommes dues à titre de caution des deux prêts, […]
[…] Confirme le jugement rendu le 13 juillet 2007 par le tribunal de commerce de Lorient en ce qu'il a constaté la disproportion de l'engagement de caution souscrit le 22 novembre 2006 par M me X et a débouté le Crédit Lyonnais de sa demande en paiement des sommes dues au titre du cautionnement du prêt de 79 000 € consenti à la société L'Elodys le 22 novembre 2006 ;
[…] Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que la demande de dommages et intérêts formulée par MM. X était destinée à compenser les sommes dues au titre du prêt ; Attendu que la CAISSE D'EPARGNE a été déboutée de sa demande de paiement des sommes dues au titre des cautions garantissant le prêt ; En conséquence, le tribunal : – - Déboutera MM X de leurs demandes de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du CPC, et les dépens Attendu que, pour faire reconnaitre leurs droits, MM X ont dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge,
[…] Attendu que par courrier RAR reçu par M lle X le 02 février 2013, la BPRP a informé cette dernière de la demande de paiement de ladite somme au titre du cautionnement ; que M lle X, a, par courrier du 06 février 2013, reconnu la dette et s'est engagée à restituer ladite somme à la BPRP,
[…] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE sera par conséquent déboutée de sa demande en paiement de la somme due au titre du cautionnement du 4 octobre 2007, et Monsieur X ne sera condamné qu'au paiement de la somme due en exécution du cautionnement valable du 10 novembre 2007 (5500 euros), étant précisé que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE justifie, notamment par la situation du compte et sa déclaration de créance à la liquidation de la société emprunteuse, que celle-ci est débitrice au titre de l'ouverture de crédit cautionnée d'une somme supérieure au montant de l'engagement de la caution, précisément d'une somme de 5658,70 euros au 7 janvier 2011.
[…] Par acte en date du 12 novembre 2015, signifié par Maître D E, huissier de justice à BOURGOIN-JALLIEU, la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, ci-après dénommée BPLL, a assigné Monsieur Z A devant la juridiction de céans aux fins d'entendre : Vu les articles 1134, 1147 et 2228 du Code civil, – dire et juger recevables et fondées les demandes de la BPLL, – condamner en conséquence Monsieur Z, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BPLL les sommes suivantes : Au titre du compte courant professionnel n ° 81821027212 Principal ………………………………… 61 863,88 € Intérêts du 20.08.15 au 24.09.15 ……. 55,17 € […]… 61 919,05 € outre intérêts de droit au taux légal à compter du 25 septembre 2015, et jusqu'à parfait règlement,
[…] Il sera relevé en l'espèce qu'une telle vérification d'écriture a d'ailleurs été sollicitée devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, saisi par la Banque CIC Est d'une demande en paiement des sommes dues au titre des cautionnements délivrés par Messieurs B, I et J-K X.
[…] Considérant qu'aux termes de ces courriers recommandés reçus par chacune des cautions, la banque leur demande clairement de payer les sommes dues au titre du prêt qu'ils ont garanti devenues immédiatement exigibles à la suite de la défaillance du débiteur principal et que, même si la banque leur a proposé de trouver une solution amiable pour le paiement des sommes dues pour éviter une procédure judiciaire, elle indique expressément qu'à défaut elle poursuivra le recouvrement de sa créance à leur encontre ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Guy Lengagne M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le caractere insuffisant des mises en garde prodiguees par les banques en matiere de pret bancaire a l'egard des personnes qui acceptent de se porter caution du debiteur principal. […] Or, en cas de defaillance du debiteur en titre, la somme a rembourser correspond egalement au montant des interets de l'emprunt. […] En consequence, il lui demande s'il ne serait pas utile que le montant total de la creance pour laquelle la caution est engagee soit clairement mentionne et ce de facon systematique devant la signature de la caution. […] couvrant le paiement du principal, des interets et, le cas echeant, […]
Lire la suite…A ce titre, ils sont redevables de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires dans lesquelles ils s'entremettent. […] ces redevables doivent donc demander à bénéficier du régime du cautionnement ou de la dispense de caution. […] Il peut à cette occasion présenter une demande de dispense de caution (cf. […] Suivi de la caution La caution a pour objet de garantir le paiement de la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport pour lesquelles le visa du certificat fiscal est sollicité par anticipation. […] La dispense de caution pourra être accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies : - l'entreprise est à jour dans le dépôt et le paiement de ses déclarations de TVA au jour de l'examen de la demande de dispense de caution. […]
Lire la suite…[…] uniquement de celle-ci : en me portant caution de X... dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, […] la reproduction manuscrite " du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location " ainsi que la reproduction manuscrite de l'alinéa 2 de l'article 22-1 : " lorsque le cautionnement d'obligations résultant du contrat de location conclu en application du présent titre […]
Lire la suite…Vous n'aurez aucun mal à écarter le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen selon lequel les sommes demandées au titre de la garantie excédaient 5 % des avances consenties au titulaire du marché. La cour a relevé que la garantie accordée par la banque s'élevait à la somme demandée, qui figurait nominalement dans la convention de cautionnement et qui représentait 5 % du montant du marché. […] sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur au titre du présent marché". […]
Lire la suite…[…] de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, […] frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution . […] Or, […] ne pouvant facturer la somme aux cautions . Il attire donc son attention sur cette pratique qui lui semble être un contournement de la volonté du législateur et lui demande de bien vouloir préciser l'article L. 313-22 afin d'empêcher cette pratique. […] La caution mentionnée à l'article L. 313-22 du […]
Lire la suite…[…] d'autre part, les propriétaires et principaux locataires ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité par ce moyen, L'article 1688 du CGI fixe la responsabilité des loueurs de bureaux meublés en matière de paiement des impôts dus par leurs locataires, qui doivent verser au Trésor à ce titre, par l'intermédiaire du propriétaire, […] dans le cas de déménagement furtif, que les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, […] La demande de remboursement doit être adressée au Directeur départemental des Finances Publiques du lieu de la situation du bureau, […]
Lire la suite…[…] 1998, d'annuler le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil relatif à la garantie de paiement des entrepreneurs. […] Ce décret définissait la notion de crédit spécifique, précisait les modalités de délivrance du cautionnement bancaire solidaire, […] les dispositions de l'article 1799-1 du code civil s'appliquent chaque fois que le montant du prix convenu au titre du marché, […] le paiement des sommes […]
Lire la suite…[…] le comptable prononce la déchéance du régime du paiement fractionné (cf. […] Certains successibles peuvent demander à bénéficier du paiement fractionné et d'autres du paiement différé, dès lors qu'ils fournissent les garanties nécessaires et qu'ils déclarent maintenir la solidarité entre eux. […] Application des pénalités 1° S'agissant de la déchéance du bénéfice du crédit du « paiement fractionné » ou de « paiement différé et fractionné ». […] A ce titre, il convient d'appliquer la majoration prévue par le 1 de l'article 1731 du CGI qui sanctionne tout retard de paiement de sommes qui doivent être versées aux comptables. […] A l'encontre du débiteur pour lequel un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé, […]
Lire la suite…au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement - Article 2288 (ex art. 2011) Renuméroté par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 55 Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, […] dans le cadre de l'exécution du plan de continuation, de limiter leur demande en paiement à l'encontre de la SCI à la somme de 3 077 945,60 euros mais en réservant leurs poursuites contre les cautions personnelles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
[…] Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L2232-6 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : Exécution financière
- Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
Article 2320 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Article R7123-38 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
- Section 3 : Agences de mannequins
- Sous-section 3 : Garantie financière
- Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution
En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes définies à l'article R. 7123-20 qui restent dues par elle au titre des prestations réalisées par des mannequins pour le compte de cet utilisateur. […]
Article R763-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre III : Mannequins
- Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
- Sous-section 2 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est, nonobstant toute convention contraire et en dépit des obligations qui découlent pour l'agence de mannequins des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du présent code, substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes définies à l'article R. 763-4 qui restent dues par elle au titre des prestations effectuées par des mannequins pour le compte de cet utilisateur.
Article Annexe V de l'Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement
- ARRÊTÉ du 18 août 2015
Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, […] etc.) sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, […] le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander à la caution sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
Article R519-17 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Garantie financière
I. – L'engagement de caution prévu à l'article L. 519-4 est mis en œuvre du fait de la défaillance de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, […] Cette défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d'une sommation de payer demeurées sans effet. […]
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Article R124-22 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci
- Paragraphe 4 : Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire en cas de défaillance de celui-ci
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur avise l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Validité du cautionnement
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Situation financière des cautions
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Limitation de l'engagement de caution
- Engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de réduction du montant de la provision
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de constitution d'une garantie
- Engagement de caution solidaire
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Proportionnalité de l'engagement de caution
Article 2 - Montant du cautionnement Le présent cautionnement est limité à la somme de ... € (en chiffre et en lettres). Il ne garantit pas le paiement des intérêts légaux ou amendes pouvant être dus par l'intermédiaire. Article 3 - Mise en jeu du cautionnement Toute mise en jeu du présent cautionnement devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'Administration à la banque adressée à son agence sus-indiquée. […] Article 4 - Délai d'appel du cautionnement A compter de la date de mise en paiement par l'Administration des sommes dont le reversement est demandé le présent cautionnement pourra être mis en jeu, […] actions et privilèges de l'Administration à l'encontre de l'intermédiaire au titre des opérations garanties par le présent cautionnement. […]
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