Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
Décisions
La demande subsidiaire du prêteur tendant à obtenir le paiement des échéances échues du prêt demeurées impayées en cas de rejet, compte tenu du défaut d'exigibilité de la créance faute d'une mise en demeure préalable, de la demande principale en paiement du capital restant dû, n'en constitue ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de sorte que, formée pour la première fois en appel, […] Pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier […] – Si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal, intérêts et accessoire du présent prêt […] », […]
En cas de défaillance de l'emprunteur, dont le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; il en découle que le prêteur a droit au paiement des intérêts au taux conventionnel du prêt, […] Attendu que, pour débouter la Banque nationale de Paris de sa demande en paiement d'intérêts au taux conventionnel du prêt, soumis aux dispositions de la loi précitée, […]
Le prêteur déchu de son droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation ne peut réclamer que le capital restant dû à l'exclusion des frais de toute nature […] EN CE QU'il a rejeté la demande de M me X… contestant les frais et commissions prélevés sur son compte et sollicitant à ce titre la condamnation de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE au paiement d'une somme de 3.069,55 €, ensemble rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M me X… ; […] Et AUX MOTIFS adoptés QU'« il résulte des pièces du dossier que le compte de M me X… à la BPA est devenu débiteur au mois de décembre 2005 et qu'il l'est resté depuis cette date ; qu'aussi, […]
[…] Le 12 décembre 2010, la société SYGMA BANQUE a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure M lle Y X par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2010 (AR non réclamé) de payer les sommes restant dues. […] — capital à échoir : […] Sur la demande de dommages et intérêts :
[…] Par exploit du 19 octobre 2006 la Caisse de Crédit Mutuel Toulouse Compans a fait citer devant ce Tribunal Monsieur Y en paiement avec exécution provisoire de la somme de 11 405, 34 སྒྱ outre 1 500 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et 1 000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . […] La Caisse de Crédit Mutuel demande paiement d'un capital restant du au 1 er mars 2006 alors que le prêt est échu à cette date ; il ne donne aucune explication à cette demande qui est en conséquence rejetée .
[…] — déchoir la CRCAM de son droit à percevoir les intérêts du prêt n°00152544011, imputer les intérêts déjà payés sur le capital restant dû et rejeter les demandes en paiement des intérêts à ce titre ; […] Il n'y a en conséquence pas lieu de modérer la peine fixée contractuellement à 7% du capital et des intérêts échus. […] Les pièces produites établissent que M. X reste devoir à la banque les sommes suivantes :
En l'absence de stipulation contractuelle substituant, en cas de déchéance du terme, le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, ce dernier taux s'applique, jusqu'à complet paiement, au solde du prêt restant dû. […] que la caisse a interjeté appel de cette ordonnance ; que les époux Y… ont été mis en liquidation des biens ; que les cautions, auxquelles la caisse a demandé l'exécution de leurs engagements, ont soutenu que celle-ci, en se désistant de son appel de l'ordonnance, […] frais et accessoires devenaient immédiatement exigibles, au cas où les emprunteurs cesseraient de faire valoir directement leur exploitation, le capital et les intérêts dus à cette date n'ayant, dès lors, pu produire, […]
[…] Le jugement attaqué sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société GE Money Bank de sa demande en paiement du capital restant dû au jour de la déchéance du terme du 28 juillet 2016. Il ressort par ailleurs de l'offre, du tableau d'amortissement, de l'historique des mouvements du prêt et du décompte de créance qu'il restait dû au prêteur au jour de la déchéance du terme du 10 décembre 2014 : […] • 1 109,40 euros (228,91 + 880,79) au titre des intérêts de retard arrêtés au 28 juillet 2016,
[…] Par actes du 9 octobre 2010, la société MEDIATIS a fait assigner Monsieur A X et Madame Y Z épouse X, afin qu'ils soient condamnés à lui payer la somme de 47.968,93€ avec intérêts au taux contractuel de 8,03% sur la somme de 44.819,69€ à compter du 20 janvier 2010. […] Par lettre recommandée en date du 8 juillet 2010, elle a informé les défendeurs de ce qu'elle avait prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 19 janvier 2010 et qu'elle les mettait en demeure de régler la totalité des sommes restant dues, soit 47.968,93€. […] — capital échu non réglé 2.288,18€ […] Rejette le surplus de la demande.
[…] la société SOREFI SCA a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 26 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre qui, statuant sur une demande de paiement du capital restant dû et des échéances impayées d'un crédit consenti par acte du 08 mars 2013, pour un montant de 21 950 euros,, […] La société SOREFI SCA demande à la Cour de : […] Condamner A B Z à lui payer la somme de 20.909,04 euros au titre du solde restant dû, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 9, […] aux termes de laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession de la notice d'information valant conditions générales du contrat d'assurance laisse présumer sa remise effective, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette loi permet au prêteur, dans le cas où il poursuit la résolution judiciaire du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de percevoir, d'une part, les intérêts au taux contractuel sur le principal restant dû et d'autre part, […] de contracter des emprunts à des taux de 15 voire 18 %. […] L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie au sujet des barèmes prévus à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1979 en cas de défaillance de l'emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier. […] l'établissement de crédit qui a accordé un prêt immobilier peut soit demander le remboursement immédiat du capital restant dû, soit exiger une majoration des intérêts dans la limite fixée par le décret n° 80-473 du 28 juin 1980 à trois points au maximum. […] Si la deuxième solution est celle majoritairement retenue par les établissements de crédit dans l'intérêt bien compris des deux parties, […] le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Lire la suite…En second lieu, en cas de réponse positive de l'assurance, seul le capital est remboursé, le paiement des intérêts de l'emprunt étant supporté par le conjoint survivant ou les ayants droit pendant toute la période d'attente de cette réponse, dont la durée n'est limitée par aucune disposition légale. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas justifié que la loi impose un délai limite de réponse à l'assureur d'un emprunt immobilier à partir du moment où un dossier complet est produit. […] À défaut du respect de ce délai de réponse, […] le montant du capital restant dû est déterminé à la date du décès et à hauteur du pourcentage assuré dont est redevable l'emprunteur décédé. […]
Lire la suite…M Richard Cazenave demande a M le ministre delegue au budget s'il serait envisageable de substituer, pour le calcul du paiement fractionne des droits de mutation en cas de donation d'entreprise, la methode dite equivalente a la methode proportionnelle actuellement appliquee par l'administration fiscale. […] Les instructions administratives en matiere de paiement fractionne, notamment dans le cas de droits de mutation en cas de donation d'une entreprise (BODGI no 71385), indiquent que le paiement s'effectuera sur dix ans par semestrialites egales en capital, augmentees chacune de l'interet, pro rata temporis, sur le capital restant du apres chaque echeance. […]
Lire la suite…L'article 1254 du code civil, resté inchangé depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le créancier sur les intérêts et non sur le capital (sauf accord contraire du créancier). La Cour de cassation ne s'était jamais expressément prononcée sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une créance par préférence au capital. […] Or, […] sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il a faits sur le capital par préférence à ces accessoires. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, en conformité avec la règle de droit, […]
Lire la suite…L'article 1254 du code civil, reste inchange depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le creancier sur les interets et non sur le capital (sauf accord contraire du creancier). La Cour de cassation ne s'etait jamais expressement prononcee sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une creance par preference au capital. […] Par l'arret du 7 fevrier 1995 (cf Repertoire du notarial Defrenois de 1995, p. 942), […] et pour mettre un terme au desordre persistant sur son interpretation, elle demande de preciser si en conformite avec la regle de droit, […]
Lire la suite…L'article 1254 du code civil, resté inchangé depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le créancier sur les intérêts et non sur le capital (sauf accord contraire du créancier). […] sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il a faits sur le capital par préférence à ces accessoires. […] (ou capital de la dette), des frais et intérêts moratoires à compter de la date du rejet (ou accessoires de la dette), dans les conditions précitées à l'article 45 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié. […] Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…La donation-partage étant effectuée par acte en date du 16 juin 2009, […] Le paiement des droits sera donc différé du 16 juillet 2009 au 16 juillet 2014, […] Détermination du taux d'intérêt applicable: C'est le taux applicable au jour de la demande de crédit, […] le neveu B qui a reçu 6 % des actions en nue-propriété pourra bénéficier du régime du paiement fractionné et différé bien que la valeur de la nue-propriété des actions reçues ne représente pas 5 % du montant nominal du capital social. […] reste soumis au dispositif antérieur et ne peut bénéficier du régime du paiement fractionné et différé car la valeur de l'usufruit des actions reçues ne représente pas 5 % du montant nominal du capital social. […]
Lire la suite…La déduction ne s'étend pas aux remboursements en capital. De ce fait, les sommes versées en exécution d'une clause d'indexation du capital d'un prêt ne peuvent être admises en déduction, dès lors qu'elles présentent le caractère d'un versement en capital et non d'un supplément d'intérêt (CE, arrêt du 31 octobre 1990 n° 81132). I. […] Ainsi ne peuvent être notamment considérés comme déductibles, les intérêts des sommes empruntées : - pour le paiement d'une indemnité d'éviction, lorsque cette dernière n'est pas admise en déduction pour la détermination du revenu brut, […] les intérêts ouvrant droit à déduction restent limités à ceux afférents au capital de l'emprunt initial restant dû, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L315-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 7 : Terme de l'opération
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. […]
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. […] dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Article L312-39 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, […]
Article L315-23 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. […]
Article L733-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; […] 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Article 13 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […]
Article L313-36 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L223-22-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
[…] après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assurance, afin de demander au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. A réception de ces pièces, […] le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie.
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement des honoraires restants
[…] des finances et de l'industrie que, selon l'article 312-22 du code de la consommation, […] le prêteur a la possibilité, soit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, […] majorer le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. […] Cette rédaction conduit certains prêteurs à calculer la pénalité non pas par rapport au montant de l'échéance impayée, […] puisque les mensualités représentent une part prépondérante d'intérêts et peu de capital amorti.Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que l'indemnité s'applique à l'échéance échue impayée comme […] Pour ce qui est des prêts à la consommation, […]
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