Demande de paiement des sommes dues par les cautions
Décisions
A défaut de production du bordereau de cession de créances à un fonds commun de créances établi conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 1989, modifié par le décret du 6 novembre 1998, la cession n'est pas opposable aux tiers. En conséquence, le mandataire du cédant n'a pas qualité à agir pour demander paiement à la caution du débiteur cédé sur le fondement de documents qu'il ne représente pas. Viole dès lors le texte précité la cour d'appel qui retient qu'un fonds commun de créances n'a pas à signifier la cession réalisée au débiteur cédé et qu'une attestation notariée certifiant la date et la teneur de la cession de créances se substitue valablement à la production du bordereau de cession
Selon l'article 1291 du code civil, la compensation ne peut avoir lieu tant que les deux dettes ne sont pas exigibles. Par suite, lorsque le creancier demande a la caution le payement du principal et des interets de droit dus par le debiteur, les juges du fond, qui constatent que la dette du debiteur s'est partiellement compensee avec une dette du creancier, calculent a juste titre les interets de droit sur la totalite de la dette du debiteur jusqu'au jour ou la dette du creancier est devenue exigible.
[…] DEFENDEUR(S) […] Monsieur D E F […] Représentant : Maître LAURENT Marie-Josèphe […] Nature de la demande : Paiement par caution du solde du prêt […] DATE DE L'AUDIENCE : 22/06/2018 15:00 Magistrats présents lors des débats : Monsieur X Y, Madame Z A Monsieur B C Madame Corrine DURNIAK Monsieur Patrice MAENE Greffier d'audience : Maitre Louis-Dominique RENARD
[…] Que, de plus, si la défense argue de la baisse de revenus de Monsieur Z, elle ne conteste pas que ce dernier soit, au jour de la demande de paiement du cautionnement, à la tête du même patrimoine immobilier qu'en 2010, ce qui lui permet de faire face à ses obligations,
[…] Maître BEJIN Christophe 35 rue Victor Basch 02100 Saint Quentin Monsieur F G […] Nature de la demande : Paiement par caution du solde du prêt […] DATE DE L'AUDIENCE : 13/04/2018 15:00 Magistrats présents lors des débats : Monsieur Z A, Madame B C Monsieur D E . Monsieur Charles COLVEZ Monsieur René SCAILTEUX
[…] Que de plus si la défense argue de la baisse de revenus de Monsieur X, elle ne conteste pas que ce dernier soit, au jour de la demande du paiement du cautionnement, à la tête du même patrimoine immobilier qu'en 2008
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt à la société Modelage mécanique X… (la société), remboursable en quarante trimestrialités à compter du 28 février 1985 ; que M. et M me X… se sont portés cautions solidaires du paiement de ces échéances ; que, par jugement du 18 mars 1986, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le CEPME a demandé aux cautions paiement du solde lui restant dû ;
[…] DEMANDEUR(S) D(S) BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE Madame Y Z née X CHAMPAGNE […] […], […] _ : 01 Représentant : Maître LEFEVRE-FRANQUET Michel DR et De […] K Ancien […] Nature de la demande : Dde paiement par caution du solde du compte bancaire […] DATE DE L'AUDIENCE : 08/06/2018 15:00 Magistrats présents lors des débats : Monsieur A B, Madame C D Monsieur E F . Madame G H Monsieur I J
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 avril 1989), que M. X…, président du conseil d'administration de la société Centre France Automobiles (la société), s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) de toutes les dettes de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, assuré selon un plan organisant la continuation de l'entreprise ; que la banque a demandé à la caution paiement du montant de sa créance ; que M. X… a résisté en invoquant les délais accordés à la société par le plan ;
[…] dire et juger que la déclaration de créances faite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 prévoit le taux d'intérêt contractuel et donc les accessoires, débouter en conséquence Monsieur Z A B de cette demande infondée, dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 démontre donc l'envoi de l'information annuelle à la caution, […] débouter en conséquence Monsieur Z A B de sa demande de délais de paiement, condamner Monsieur Z A B à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 au titre du compte courant professionnel n° 20001027479 la somme de 9 930,76 € correspondante à la somme restant due au 3 octobre 2013, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que " toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, […] faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : en me portant caution de X... dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, […] il n'en reste pas moins que toutes les formalités décrites dans cet article sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. […] Il lui demande par conséquent de lui indiquer si les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautions relatives à la location d'un logement, […]
Lire la suite…[…] leur revenant apres paiement et regularisation des charges, […] alors qu'un office HLM effectue generalement ce reglement dans les trois mois suivant le demenagement. […] Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour qu'un delai maximum de remboursement soit fixe a ces societes. […] Reponse. - L'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 prevoit que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximum de deux mois a compter du depart du […]
Lire la suite…[…] d'une part, un delai au-dela duquel aucune action ne pourra etre intentee a l'encontre des heritiers pour non-respect d'un engagement pris par leurs parents et, d'autre part, une obligation de declaration de cautionnement destinee au notaire et aux heritiers. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les solutions qu'il entend lui donner sur le plan legislatif. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que les successeurs universels ou a titre universel sont tenus au paiement du passif successoral, lequel inclut les dettes resultant des cautionnements passes par le defunt. […]
Lire la suite…Daniel Pennec attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, au sujet des difficultes de nombreuses PME suscitees par la mise en oeuvre de la garantie a premiere demande dans les marches publics. […] si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. […] De plus, […] achats et investissements preliminaires necessaires a l'execution du marche conduit l'administration a deroger a la regle du paiement du service fait. […] D'autre part et de la meme maniere que l'entreprise est fondee a obtenir le paiement des prestations qu'elle a normalement effectuees, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 31 decembre 1989 relative au surendettement des particuliers. […] en vertu d'un titre executoire, les cautions reelles ou se retournent contre les cautions solidaires de l'obligation initiale quand bien meme le debiteur redresse respecte les conditions du redressement judiciaire civil, […] a concurrence des sommes restant dues au titre du contrat initial. Cette interpretation apparait conforme aux solutions admises par la jurisprudence sur l'inopposabilite a la caution des delais de paiement et remises de dettes consenties dans le cadre de procedures judiciaires collectives. […] Enfin la caution conserve le droit de solliciter, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des héritiers des personnes s'étant portées caution. […] ils peuvent être amenés, parfois des années plus tard, à payer des dettes dont ils ignoraient l'existence. […] Aussi, elle lui demande si elle envisage la création d'un fichier national des cautions afin de remédier à ce risque et, par conséquent, […] des informations relatives à l'ensemble des personnes qui se sont portées caution n'apparaît pas nécessaire au regard des règles successorales qui protègent les héritiers. […] En effet, si l'article 2294 du code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée », […]
Lire la suite…Une reforme du droit du cautionnement s'impose donc, reforme qui pourrait notamment prevoir une limitation de la duree du cautionnement, un plafonnement de la dette garantie, […] une obligation, dans le cas de pluralite de cautions personnelles pour la meme dette d'un meme debiteur, d'information […] de la caution sur le montant et l'importance des engagements de chacun, un renforcement du devoir d'information des banques avec notamment l'obligation d'informer la caution de tout incident de paiement survenant dans les relations entre la banque et le debiteur principal. […] Il lui demande les mesures qu'il entend proposer en ce sens. […]
Lire la suite…Or les établissements bancaires, soit refusent l'examen des dossiers de demande d'emprunt, soit cherchent à orienter les futurs habitants sur une dissolution rapide en copropriété et peuvent conditionner leurs accords de prêt à cette disposition, afin de se trouver rapidement dans un schéma de propriété classique. Les cautions bancaires habituelles (caution logement ou SACCER par exemple) sont la plupart du temps refusées, générant un blocage au niveau des comités d'engagement, […] pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, mais également pour permettre aux acquéreurs des parts sociales de payer le prix de cession, […]
Lire la suite…Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la garantie de paiement dans les marchés privés. Le seuil fixé par décret à 100 000 francs ne couvre pas bien le champ des travaux de rénovation du bâtiment, secteur pourtant essentiel et fragile. Il demande au ministre s'il ne serait pas opportun d'abaisser ce seuil de façon à pouvoir englober ce type de travaux dans les effets du texte. […] Dans le cadre de la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, […] Il est en effet peu probable qu'il existe une offre pour des cautions de montant inférieur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article R7123-38 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
- Section 3 : Agences de mannequins
- Sous-section 3 : Garantie financière
- Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas d'insuffisance de la caution
sociale, soit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues. Cette demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Article R124-22 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci
- Paragraphe 4 : Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire en cas de défaillance de celui-ci
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur avise l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.
Article R763-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre III : Mannequins
- Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
- Sous-section 2 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur avise l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues au contrat pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent. Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article L1251-52 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
- Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire
- Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article 2309 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Situation financière des cautions
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Engagement de caution
- Caution bancaire
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande de nullité du cautionnement
- Cautionnement solidaire
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget de lui préciser, de façon détaillée, les incidences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des tiers tenus au paiement vis-à-vis des comptables du Trésor. […] Réponse. - L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas d'incidence sur l'exercice des poursuites individuelles à l'encontre des tiers qui sont personnellement tenus au paiement des impositions dues par le débiteur et dont l'obligation découle d'un engagement (cautions), […]
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