Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
Décisions
[…] — condamner solidairement la SARL «LES HAUTS DE VENOIX» et la Banque SCALBERT DUPONT – CIN à régler à la société SOGEA NORD OUEST la somme provisionnelle de 45.242,68 € TTC avec intérêts au taux légal majoré de 7 points à compter du 25 octobre 2007, ou à défaut à compter de l'assignation, […] Sur la demande en paiement du solde des marchés et travaux supplémentaires de la société SOGEA NORD OUEST : […] Sur la demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal augmenté de 7 points à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2007 :
Commune ayant versé à une entreprise les indemnités qui lui étaient dues en exécution d'un jugement de tribunal administratif et obtenant en appel le remboursement d'une partie de ces sommes par l'architecte appelé en garantie. La commune n'est pas fondée à demander la condamnation de l'architecte au paiement d'intérêts au taux légal sur la somme que celui-ci est condamné à lui rembourser, dès lors qu'elle était tenue au versement de ladite somme en raison du caractère exécutoire du jugement (1).
[…] — PRENDRE ACTE que le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Localité 28] DE [Adresse 25] sise [Adresse 8] [Adresse 16] [Adresse 3] [Localité 1] se désiste de ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [D] [U] au titre de la demande de condamnation au paiement de l'intérêt au taux légal.
[…] Il convient donc de compléter le jugement susvisé et de condamner la société COOL-COOL à payer la société LA DÉFENSE, actuellement dénommée LA DAME DE LA DÉFENSE, […] à compter du 1 er janvier 2005, et ce dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné pour apprécier l'indemnité d'éviction due par la société LA DÉFENSE et l'indemnité d'occupation due par la société COOL-COOL. Les sommes dues sur les rappels d'indemnité d'occupation porteront intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2006, date des conclusions, valant sommation de payer, fondant la demande en fixation de l'indemnité d'occupation sur l'article L 145-28 du Code de Commerce. […]
[…] Suivant assignation délivrée le 12 octobre 2010, le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété « CANNES VERRERIE E2 & F » à CANNES LA BOCCA (06150), représenté par son syndic en exercice, la SARL SOGIRE, a attrait en justice Monsieur Y Z, demeurant débiteur en lecture d'un relevé de compte du 1 er juillet 2006 de la somme actualisée de 10 508,65 €, dont il est demandé condamnation à paiement emportant intérêts au taux légal sur la somme de 4 775,10 € à compter du 9 juin 2008, date de la première mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur Y Z, et pour le surplus à compter de l'acte introductif d'instance et jusqu'à complet règlement.
[…] Constaté que la locataire accepte le renouvellement du bail, Fixé le loyer à compter du 31 octobre 2008 à la somme annuelle de 12 100 euros hors taxe, Jugé que la bailleresse n'est pas recevable devant le juge des loyers commerciaux à demander condamnation au paiement des intérêts au taux légal, Condamné la SARL d'exploitation boulangerie B aux dépens, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Attendu que dans ses dernières écritures, la SARL SUDOBAT ne maintient que la demande de condamnation au paiement d'intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2007, la provision sollicitée dans l'acte introductif instance ayant été réglée par la partie défenderesse outre une indemnité pour frais irrépétibles de 2 500 euros ;
[…] Attendu qu'à l'audience du 3 octobre 2007 la SARL MINARD déclare ne maintenir que ses demandes de condamnation au paiement des intérêts au taux légal sur les fonds qui étaient détenus par la SA LAMY pour le compte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Héspérides Auteuil-Mirabeau à Paris et sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Qu'il résulte des développements qui précèdent que la demande de condamnation en paiement du principal de l'arriéré de régularisation de loyer est sans objet, et qu'il y a lieu de débouter Monsieur Y Z de sa demande en condamnation au paiement d'intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2006 alors que la totalité de la somme réclamée n'est pas due et que la procédure a été nécessaire pour préciser le montant du loyer renouvelé et sa date de prise d'effet ;
[…] TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013029448 ORDONNANCE DU VENOREDI 21/06/2013 DIRE que la demanderesse ne justifie pas d'une obligation non sérieusement contestable de la société SOLUNE – C D, ni d'un motif d'urgence, ni d'un trouble manifestement illicite ou d'un dammage imminent de neture à justifier de l'une quelcanque de ses demandes ; En conséquence, L'EN DEBOUTER, […] Y, qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la défenderesse avant > le 17 avril 2013; En conséquence : Z, le mantant des condamnations en principal à la samme de 15.745,20 € ; A, la demande de condamnation au paiement d'intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2012 ; Dans tous les cas : CONDAMNER, […]
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Commentaires
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les condamnations à une indemnité prononcées par les juridictions administratives contre une commune emportent le payement d'intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale du jugement et s'il en va de même des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le risque que le régime juridique du taux d'intérêt légal et son calcul sont susceptibles de faire courir aux partenaires financiers d'une société déficitaire. […] Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le mode de calcul du taux d'intérêt légal applicable en matière commerciale, éventuellement en le dissociant du taux d'intérêt légal applicable en matière civile. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la distinction qu'il suggère était en vigueur jusqu'en 1975. […] L'article 3 de la loi de 1975 permet en effet de déjouer un tel calcul en majorant automatiquement, en cas de condamnation au paiement, […]
Lire la suite…Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ». […] Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…Aucune disposition legislative ou reglementaire ni la jurisprudence administrative ne prevoient le versement automatique d'interets de retard pour paiement tardif de remunerations principales ou accessoires. […] dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-interets resultant du retard dans l'execution ne consistent jamais que dans la condamnation aux interets au taux legal, […] ou d'un autre acte equivalent telle une lettre s'il en ressort une interpellation suffisante, excepte dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit. […] Le point de depart des interets est constitue par la date de la reception de la demande portant sur le principal, […]
Lire la suite…Il est passible d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, soit un taux légal annuel de 9 %. Ainsi, alors même que l'article 1729 du code général des impôts est applicable au contribuable dont la bonne foi a été reconnue par l'administration fiscale, celui-ci est passible d'un intérêt légal plus de deux fois supérieur à celui appliqué au montant d'une dette résultant de toute décision de justice devenue exécutoire. […] Même dans le cas où un particulier ne procède pas au règlement de sa dette dans les deux mois suivant la notification de sa condamnation judiciaire et que le taux d'intérêt légal peut être majoré de 5 points, soit 8,37 %, […]
Lire la suite…La modalité de paiement la plus usuelle concernant des dommages-intérêts consécutifs à un retard dans le versement de sommes dues réside dans l'allocation d'intérêts moratoires, au taux légal, produits par la créance principale. […] soit au 1er août 1992, le taux des intérêts moratoires est majoré de cinq points, à compter de l'expiration des deux mois suivant la date à laquelle le jugement de condamnation est devenu exécutoire, du fait de sa notification aux parties. […] Le régime applicable est peu contraignant : en effet, quelle que soit la date de la demande, elle est toujours sans incidence sur le point de départ des intérêts. […]
Lire la suite…Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelle conditions les fonctionnaires concernés ont la possibilité d'obtenir le versement d'indemnités ou d'intérêts de retard, […] Sauf cas exceptionnels, la rémunération des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, […] les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, […] d'une demande de l'agent portant sur le versement du principal de sa créance. […] Ils sont dus jusqu'au jour de la mise en paiement du principal. si la requête intervient après le versement spontané par l'administration du principal de sa dette, il ne peut y être fait droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article L733-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 3 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article L223-22-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article D341-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Toute fausse déclaration commise au moment de la demande d'engagement entraîne pour le bénéficiaire la résiliation des engagements ainsi que le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n'existe plus aucun lien contractuel entre les parties. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
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