Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
Décisions
[…] La SOCIETE GENERALE a reconventionnellement demandé paiement des sommes dues au titre de l'engagement de caution de l'intéressé. […]
[…] Elle est bien fondée à solliciter, en application des dispositions des articles 1134 et 2288 du code civil, la condamnation de Monsieur G X au paiement des sommes demandées au titre des engagements de caution solidaire pris lors de la souscription des prêts.
[…] Cette demande n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'X Y entend opposer compensation et faire écarter les prétentions adverses en invoquant, à l'occasion de la demande en paiement de sommes au titre de l'engagement de caution, la faute commise par la banque en laissant se creuser le découvert du compte de la société SER, demande reconventionnelle qui se rattache donc par un lien suffisant à la demande principale.
[…] La CGLE expose qu'elle est fondée à demander le paiement par Monsieur Y des sommes exposées ci-dessus au titre des deux actes de caution du 16 juin 2007. […] Sur l'engagement disproportionné :
[…] Débouter la CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE de toute autre demande, […] — - condamnera solidairement la Société Z et Monsieur Y Z à payer à la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE la somme de 23 904,34 € au titre de leurs engagements de caution solidaire pour le prêt N°08203030 avec intérêt au conventionnel de 2,95 % du 26 mai 2016, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement,
[…] Ce même jour la banque met en demeure Monsieur C X de lui régler les sommes dues au titre de ses engagements de cautionnement, sans succès. […] débouter Monsieur C X de toutes ses demandes, fins et prétentions, condamner Monsieur C X, en sa qualité de caution dirigeante de la SARL PHP CONSEILS et à payer à la Banque BNP PARIBAS :
[…] Par exploit du 22 mars 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est a fait citer devant ce tribunal M. X au titre de son engagement solidaire de caution, en paiement des sommes de 21.065,07 € et de 84.756,21 € à titre de solde restant dû sur les deux prêts. […] M. X demande au tribunal de :
[…] Condamner Monsieur Y X, en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ORLEANS CHATELET la somme de 9 217,45 € outre les intérêts au taux contractuel postérieurs au 20 Juillet 2017 ainsi qu'à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, […] G- Sur les autres demandes : […] Dit qu'il n'y a pas disproportion entre l'engagement de caution de Monsieur Y X et son patrimoine et revenus,
[…] Concernant les engagements au titre de toutes sommes dues par la société Brocéliande E.P.C.M. P. au CIC, ce dernier démontre formuler une demande en paiement à hauteur de 110.000 euros conformément au cautionnement du 1er février 2017. Il s'en déduit qu'aucune demande n'est présentée au titre des engagements de cautions de M. [Y] du 13 décembre 2014 et du 17 février 2015. Partant, M. [Y] ne démontre pas que le CIC n'aurait pas tenu les engagements en contrepartie desquels il s'était engagé, d'autant que le CIC lui-même reconnaît l'existence de la substitution.
[…] — Constater que la Société Générale accepte les demandes visées ci-dessus. – Ainsi, […] Par conséquent, – Fixer la créance de la société Générale en accord avec les deux parties à la somme de 46.096, […] – Accorder à la société E+G Agencement un échelonnement du montant de ses condamnations sur une durée de 24 MOIS. – Constater pour Monsieur X Y et Monsieur Z A B que leur situation personnelle serait compromise par le règlement du montant maximal de leur engagement de caution. […] A titre subsidiaire, […] – Condamner la société Générale à payer à la société E+G Agencement la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. – Condamner la société Générale aux entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pour se voir rembourser par leur bailleur le dépôt de garantie versé à leur entrée dans les lieux, et seraient ainsi pénalisés financièrement alors qu'ils doivent s'acquitter par ailleurs du paiement d'une somme équivalente lors de leur entrée dans leur nouveau logement. […] Même si le déali de deux mois prévu pour le remboursement du dépôt de garantie au locataire sortant peut ne pas apparaître justifié dans tous les cas, […] Un autre aspect de ce dispositif concerne l'utilisation par les propriétaires bailleurs des sommes versées au titre du dépôt de garantie. […] de la garantie LOCA-PASS correspondant à l'engagement […]
Lire la suite…[…] leur engagement . […] L'article 19 de la loi dispose que la personne physique qui s'engage par acte sous seing prive en qualite de caution pour une operation de credit doit, […] Cette mention precise les conditions de la mise en jeu de la caution (remboursement de la dette de l'emprunteur s'il n'y satisfait pas lui-meme) et la portee de l'engagement de caution . […] La mention manuscrite doit comporter le montant de la somme « pour laquelle la caution est donnee, couvrant le paiement […]
Lire la suite…[…] X... dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, […] la reproduction manuscrite " du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location " ainsi que la reproduction manuscrite de l'alinéa 2 de l'article 22-1 : " lorsque le cautionnement d'obligations résultant du contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement eest stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. […] Il lui demande […]
Lire la suite…Vous n'aurez aucun mal à écarter le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen selon lequel les sommes demandées au titre de la garantie excédaient 5 % des avances consenties au titulaire du marché. […] qui figurait nominalement dans la convention de cautionnement et qui représentait 5 % du montant du marché. […] puisque l'obligation est l'objet de la caution alors qu'elle n'est que l'occasion de la garantie à première demande. […] Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est à cet égard particulièrement clair puisqu'il qualifie de caution un acte intitulé "engagement autonome de garantie exécutable à première demande" aux motifs "qu'en dépit de l'intitulé de l'acte et de la mention, […] de paiement à première demande, […]
Lire la suite…[…] en 1987 ou 1988. […] Or dans les petites entreprises, […] une caution solidaire des principaux associes plustot qu'une augmentation de capital en numeraire et en l'etat actuel de la jurisprudence, […] l'objectif n'est pas atteint si la perte de caution n'est pas deductible pour tous les associes. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que, […] au titre de l'article 163 octodecies du CGI, […] ces dispositions qui sont en outre assorties d'autres conditions concernant notamment la date de creation des societes ne peuvent s'appliquer aux sommes versees en execution d'engagements de caution
Lire la suite…Certains successibles peuvent demander à bénéficier du paiement fractionné et d'autres du paiement différé, […] l'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, […] dans la limite de la somme de …… et pour la durée de …… je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même […]
Lire la suite…[…] concours financier à une entreprise sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, […] frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution . […] ne pouvant facturer la somme aux cautions . Il attire donc son attention sur cette pratique qui lui semble être un contournement de la volonté du législateur et lui demande de bien vouloir préciser l'article L. 313-22 afin d'empêcher cette pratique. […] La caution […]
Lire la suite…[…] dans lequel il est proposé, à la page 3, sous le titre " Améliorer l'accès des jeunes au logement ", " des aides aux associations se portant caution pour l'accès au logement de publics défavorisés ". […] Il lui demande quelle est la nature de ces aides, quel est le bilan de l'application de cette mesure, […] les associations se portent garantes auprès des bailleurs du paiement des loyers et, dans un second temps, […] ils n'en font pas moins apparaître une augmentation des sommes globales engagées au titre des mises en jeu de garantie. […] Ces aides sont de deux types : l'une finance le dépôt de garantie ou en garantit son versement, l'autre garantit le paiement du loyer et des charges locatives. […]
Lire la suite…A l'inverse des sommes versées en exécution d'un engagement d'une caution, vous n'avez jamais admis, jusqu'à présent, que le dirigeant puisse déduire les paiements effectués au titre d'un prêt personnellement contracté lorsqu'ils représentent une « perte sèche », faute de remboursement par la société de l'apport effectué grâce aux fonds empruntés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, […]
Article L331-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article L314-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, […]
Article L313-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, […] et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X ..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, […]
Article R519-17 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Garantie financière
I. – L'engagement de caution prévu à l'article L. 519-4 est mis en œuvre du fait de la défaillance de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, […] Cette défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d'une sommation de payer demeurées sans effet. […]
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, […] réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, […]
Article R763-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre III : Mannequins
- Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
- Sous-section 2 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est, nonobstant toute convention contraire et en dépit des obligations qui découlent pour l'agence de mannequins des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du présent code, substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes définies à l'article R. 763-4 qui restent dues par elle au titre des prestations effectuées par des mannequins pour le compte de cet utilisateur.
Article Annexe V de l'Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement
- ARRÊTÉ du 18 août 2015
être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles. […] Le présent engagement de caution prend effet à compter du ... (12), et expire le ... (13) à 18 heures, ou à
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Validité du cautionnement
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Situation financière des cautions
- Obligation de paiement de la caution
- Engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de réduction du montant de la provision
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
[…] la SARL Z à payer à la banque les sommes dues à cette dernière. […] et la SARL Z la somme de 106 714 euros pour le compte du contribuable. […] Le contribuable s'est vu notifié un redressement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en sa qualité de bénéficiaire de la somme de 106 714 euros payée par la SARL Z pour son compte en exécution de l'engagement de caution . Le contribuable paraît toutefois fondé à demander la déductibilité de la somme […]
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