Engagement de caution solidaire
Décisions
[…] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des prêts contractés par la société 3T COMS envers la caisse, alors selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite établissant la réalité de cet engagement ; qu'en l'espèce le cautionnement signé par M. X… le 30 juin 2005 ne comportait pas la mention manuscrite complète, puisque n'y figurait pas la précision du caractère solidaire de son engagement, qu'en estimant pourtant l'engagement de caution de M. X… valable la cour d'appel, a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation ;
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1 er juillet 1994), que, par acte du 28 octobre 1988, MM. X… et Y… se sont portés, envers la Banque nationale de Paris (la banque) et à concurrence de 250 000 francs chacun, cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la société Siemel (la société); qu'en outre, ils ont donné leur aval sur deux billets à ordre émis par la société au profit de la banque; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a poursuivi les cautions en exécution de leurs divers engagements;
L'engagement de caution solidaire étant à objet déterminé et à affectation spéciale, il ne peut être dénoncé et doit subsister jusqu'à l'apurement du prêt consenti à la société. […] Y… s'est engagé en qualité de caution solidaire de la SARL à hauteur de 150.000 Francs. […] – la somme de 273,21 Francs au titre du solde débiteur du compte n 70301 P; qu'il y a donc lieu de confirmer les condamnations prononcées par les premiers juges en application des engagements de cautions solidaires respectivement souscrits par X…
Méconnaît l'article 1202 du Code civil, aux termes duquel la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée, la Cour d'appel qui déduit un engagement de caution solidaire d'une clause selon laquelle une personne déclarait "se porter garant" d'une autre, aux motifs que le terme très général de "garant" équivalait "à celui de caution solidaire, sinon de codébiteur". […] Attendu que, pour decider que laget s'etait engage en qualite de caution solidaire des dettes de loyer de marguerite faur e, la cour d'appel retient un ecrit dans lequel laget declare « se porter garant de mademoiselle marguerite marie x… et notamment du loyer de son appartement », […]
L'engagement de caution solidaire d'un prêt par l'associé cogérant ne comportant ni la mention manuscrite obligatoire de l'article 1326 du Code civil, ni la signature de l'intéressé, est inexistant. […] Au résultat de l'expertise diligentée, il apparaît que l'engagement de cautionnement solidaire par lequel M. X… se serait porté caution d'un prêt de 15 000 € consenti par le Crédit Agricole à la société AEP ne comporte ni la mention manuscrite obligatoire de l'article 1326 du code civil, ni la signature de l'intéressé. Dès lors, cet engagement est inexistant, et l'aveu formé par M. X… devant le tribunal mixte de commerce de sa dette à l'égard de l'établissement de crédit ne saurait s'y substituer.
L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L 341-3 dudit code, demeure valable en tant que cautionnement simple […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2009), que par acte sous seing privé du 24 janvier 2005 M. X… (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas (la banque) du concours consenti à la société Franck X… ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement ;
Dès lors que les actes manuscrits de cautionnement d'un contrat de bail portent la mention "bon pour caution solidaire", qu'ils sont datés et signés et qu'ils se réfèrent expressément:- à l'engagement de caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division à l'égard de locataires identifiés- au bail qui à été consenti à ces locataires, ainsi qu'au montant initial du loyer et des provisions sur charges,- à la durée de l'engagement de caution "jusqu'à extinction des obligations du locataire, son bail pouvant être tacitement reconduit légalement ou conventionnellement", […]
L'engagement contracté même solidairement par une caution reste éventuel tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale ; un tel engagement n'entre pas dès lors dans les prévisions de l'article 768 du Code général des impôts.
Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, […] Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour déclarer régulier un engagement de caution solidaire, énonce que l'acte sous seing privé, par lequel la caution a donné pouvoir à un tiers d'intervenir en son nom et pour elle " dans un acte à recevoir " et de l'engager, comme caution solidaire d'une société, au remboursement d'un prêt d'une somme déterminée en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires qui seront stipulés au contrat, […]
L'homologation d'un accord comportant mention de l'engagement par l'une des parties de fournir une garantie personnelle vaut constatation dans un acte authentique de l'engagement de caution solidaire en résultant, ainsi recueilli dans une décision judiciaire. […] dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique ; qu'il en est de même de celles de l'article 1326 du code civil, […] ce dont il résultait que l'engagement de M me Y…, en qualité de caution solidaire de la société Vatinel, recueilli dans une décision judiciaire, avait été constaté dans un acte authentique, la cour d'appel, […]
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Commentaires
L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple. […] Cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en garantie du prêt consenti le 30 juin 2005. […] La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 14 octobre 2010, […] En l'espèce, bien que M. […] X. ait omis de mentionner qu'il s'engageait solidairement avec la société, cette omission n'est pas de nature à affecter la validité de son engagement; […]
Lire la suite…Modèle de lettre Engagement de caution solidaire d'une société commerçante Quand utiliser ce cautionnement solidaire donné à un créancier ? Un créancier, quel qu'il soit (personne physique, banque, société ), sollicite de la part de votre société commerçante un engagement de caution en vue de garantir un prêt consenti à un tiers ; Ou vous souhaitez rassurer un créancier sur la solidité financière d'une de vos filiales, en souscrivant auprès de lui un cautionnement. […] En souscrivant un tel engagement, vous lui permettez en cas de défaillance du débiteur de vous actionner directement, […]
Lire la suite…[…] garantis par une caution personnelle. […] la banque avait assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en garantie du prêt consenti prétendant que serait nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite établissant la réalité de cet engagement. […] La Cour d'appel de Lyon a pourtant condamné la caution au paiement des prêts contractés par la société envers la banque. […] demeure valable en tant que cautionnement simple. […] La Cour d'appel avait donc bien pu relever que si la caution avait omis de mentionner qu'elle s'engageait solidairement avec la société garantie, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Engagement de caution solidaire d'une personne physique commerçante auprès d'un créancier non professionnel Quand utiliser cette caution donnée à un créancier non professionnel ? Vous êtes une personne physique commerçante, et un non professionnel désire des garanties sur un prêt consenti à un tiers. […] Pour le satisfaire, […] et du débiteur. Ce que dit la loi sur le cautionnement solidaire consenti par un commerçant Il résulte de l'article l. 110-3 du code de commerce que la preuve du cautionnement par un commerçant est libre, […] en cas de litige, la recherche de la preuve de la conclusion d'un engagement de caution est susceptible d'être difficile, voir impossible. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Engagement de caution solidaire d'une personne physique commerçante ou non auprès d'un créancier professionnel Quand utiliser cet engagement sans bénéfice de discussion et de division ? Un établissement de crédit, ou un fournisseur sollicite de votre part un engagement de caution en faveur d'un tiers débiteur. […] Ce que dit la loi sur le cautionnement solidaire d'une personne physique L'article l. 341-2 du code de la consommation prévoit que le cautionnement accordé par une personne physique (professionnelle ou non), à un créancier professionnel doit comporter la mention suivante : «en me portant caution de x..., dans la limite de la somme de ... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1984 portant application des articles 131 et 144 du code des marchés publics relatifs au modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant les cautionnements des titulaires des marchés de l'Etat ou établi en garantie du remboursement d'avancesAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 1984
L'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements exigés des titulaires des marchés de l'Etat ou l'engagement souscrit en garantie du remboursement d'avances est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 9-2 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".
Article 2 de l'Arrêté du 10 décembre 1984 portant application des articles 131 et 144 du code des marchés publics relatifs au modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant les cautionnements des titulaires des marchés de l'Etat ou établi en garantie du remboursement d'avancesAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 1984
L'arrêté du 22 septembre 1964 pris en application des articles 131 et 144 du code des marchés publics, relatifs au modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant les cautionnements des titulaires des marchés de l'Etat, est abrogé.
Article 1 de l'Arrêté du 1 décembre 1987 portant modèle de l'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garantie exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré
- Arrêté du 1 décembre 1987
L'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garanties exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 1350-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, […]
Article 2288 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 7-2 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
- Engagement de caution
- Cautionnement solidaire
- Caution solidaire
- Validité du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Limitation de l'engagement de caution
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Demande de constitution d'une garantie
- Situation financière des cautions
- Recours de la caution
- Recours personnel de la caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Caution bancaire
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Engagement de caution disproportionné
- Cautionnement
Le propriétaire de ce logement souhaite que le paiement du loyer soit garanti par une caution qu'il pourra actionner en cas de non paiement du loyer par le locataire. Vous acceptez de vous porter caution du paiement du loyer. Le propriétaire du logement souhaite que cette caution soit solidaire, afin de pouvoir plus facilement lui demander le paiement. Vous concluez donc un engagement de caution solidaire avec le propriétaire du logement.
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