Limitation de l'engagement de caution
Décisions
[…] M. [U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer nul son cautionnement des obligations de la société du 25 août 2011, puis de le condamner, […] que les stipulations du contrat de prêt, confortées par l'acte de cautionnement, manifestent clairement que son engagement était limité à 50 % de l'encours du prêt à raison de la garantie Oséo couvrant 50 autres %, sans rechercher si le rapprochement des clauses de l'acte de prêt, suivant lesquelles M. [U] et la société Oséo se portaient cautions pour la quotité de 50 %, de celle qui stipulait une « limitation de l'engagement de caution en présence d'une garantie Oséo », […]
[…] AZUR NETWORK à payer à la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR les sommes de – - 18 000 € représentant la limitation de l'engagement de caution qu'il a souscrit le 13 décembre 2006 au titre de tous les engagements de la SARL AZUR NETWORK outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2008 jusqu'au parfait paiement – - 10 601.62 € au titre de l'engagement de caution qu'il a souscrit au titre du prêt de mars 2005 augmentée des intérêts conventionnel Euribor 1 mois à 4.17 % + 1 70 % l'an majoré de 3 points soit 8.87 % l'an calculé sur 10 047.89 € depuis le 13 février 2008 jusqu'au parfait paiement – - 11 930.63 € au titre de l'engagement de caution […]
[…] Vu l'engagement de caution de Monsieur X Y, […] Condamne Monsieur X Y à payer à la SACBPV BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 110000 € (cent dix mille euros) au regard de la limitation de l'engagement de caution souscrit avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 février 2009.
[…] Par acte en date du 26 mai 2014, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Monsieur X Y, pris en sa qualité de caution de la société TSTG, afin de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes : — Au titre du prêt d'un montant initial de 120 000.00 € et au regard de la limitation de l'engagement de caution d'une somme de 78 000.00 €, augmentés des intérêts au taux contractuel de 3.70 % l'an, à compter de la mise en demeure du 6 mars 2014, jusqu'à parfait paiement.
[…] Suivant acte en date du 19 avril 2016, la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Monsieur X Y-Z, pris en sa qualité de caution de la SARL START UP, afin de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : […] Au titre du prêt d'un montant initial de 149 760,00 € et compte tenu de la limitation de l'engagement de caution la somme de 37 440,00 €
[…] Par acte sous seing privé en date du 5 avril 2023, Monsieur [X] [H] s'est porté caution personnelle et solidaire envers la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, dans la limite de 12.000 €, […] Juger que Monsieur [X] [H] disposera d'un délai de 36 mois pour s'acquitter de la somme de 6.000,00 € au titre de son engagement en qualité de caution ; […] Condamne Monsieur [X] [H] en sa qualité de caution à payer à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme 12.000 € (douze mille euros) représentant la limitation de l'engagement de caution qu'il a souscrit augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 février 2025 jusqu'à parfait paiement ;
[…] Cette banque justifie d'un seul engagement de caution solidaire de M. Y, le dernier en date du 19 octobre 2010, paraissant régulier en la forme au regard des exigences des articles L. 341-1 à L. 341-6 du Code de la consommationྭ; cet engagement de caution est limité à 24 000 € et d'une durée de dix ans. […] Afin d'obtenir ces documents et des explications sur la limitation de l'engagement de caution, il convient d'ordonner la réouverture des débats comme il sera précisé au dispositif.
[…] Condamner Monsieur [E] [Y] pris en sa qualité de caution de la SAS BIYENASSIet solidairement avec cette dernière à payer à la BANQUE POPULAIRE […] La somme de 35.760,44 € (trente-cinq mille sept cent soixante euros et quarante-quatre centimes) du chef du prêt d'un montant initial de 33.405,00 € (trente-trois mille quatre cent cinq euros), le tout dans la limite de 40.086,00 € (quarante mille quatre-vingt-six euros) ; La somme de 15.000,00 € (quinze mille euros) du chef du prêt d'un montant initial de 30.000,00 € (trente mille euros) augmentée des intérêts au légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024 jusqu'à parfait paiement et ce, au regard de la limitation de l'engagement de caution ;
[…] Le 27 avril 2010, Messieurs B-C Y et Z A ont chacun consenti à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR un engagement de caution solidaire, destiné à garantir la bonne exécution de ces deux prêts, d'un montant total de 50 000 €, dans la limite de la somme de 65 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des frais et pénalités de retard. […] à savoir : au titre du prêt de 460 000 €, compte tenu de la limitation de l'engagement de caution : 149 500 €. au titre du prêt d'un montant initial de 31 800 € : 24 655,37 € au titre du prêt d'un montant initial de 18 200 € : 13 846,62 € Le 29 septembre 2016, […]
[…] En l'espèce, il n'est pas démontré que la limitation de l'engagement de caution à 15% de l'encours était une condition déterminante à l'engagement de caution, dès lors notamment que celui-ci comportait une autre limitation à hauteur de 31 500 euros. En outre, M. X ayant reproduit manuscritement les termes de son engagement de caution ne saurait se prévaloir d'une erreur sur l'étendue de son engagement.
pendant 7 jours
Commentaires
Une reforme du droit du cautionnement s'impose donc, reforme qui pourrait notamment prevoir une limitation de la duree du cautionnement, un plafonnement de la dette garantie, une definition limitative - lors de la souscription - de l'objet de la garantie, une obligation pour le beneficiaire de la caution de s'assurer des capacites financieres de celle-ci et une interdiction de solliciter un cautionnement dont le montant potentiel serait disproportionne par rapport aux ressources du garant, une obligation, dans le cas de pluralite de cautions personnelles pour la meme dette d'un meme debiteur, d'information […] de la caution sur le montant et l'importance des engagements de chacun, […]
Lire la suite…En particulier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dispose que « les situations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussions figurant dans un contrat de cautionnement d'une dette contractuelle professionnelle consenti par une personne physique au bénéfice d'un entrepreneur individuel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement garanti, incluant le principal, les intérêts, […]
Lire la suite…En particulier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dispose que « les situations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussions figurant dans un contrat de cautionnement d'une dette contractuelle professionnelle consenti par une personne physique au bénéfice d'un entrepreneur individuel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement garanti, incluant le principal, les intérêts, […]
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Lire la suite…En particulier, l'article 47 de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dispose que " les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussions figurant dans un contrat de cautionnement d'une dette contractuelle professionnelle consenti par une personne physique au bénéfice d'un entrepreneur individuel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement garanti, incluant le principal, les intérêts, […]
Lire la suite…Selon cette organisation, aucun emprunt n'est aujourd'hui accordé sans que la banque demande systématiquement au conjoint la signature d'une caution solidaire mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et mettant ainsi en péril les biens propres de l'épouse ou de l'époux, les régimes matrimoniaux séparés et donc la structure familiale. Il lui demande qu'une concertation soit engagée avec les intéressés pour trouver une solution au problème posé. […] il s'ensuivrait très vraisemblablement un accroissement des refus de prêts qui, en définitive, serait préjudiciable à l'ensemble des artisans, en limitant les possibilités d'accès au crédit. […] En particulier, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait à inciter les banques à ne plus recourir de manière systématique à la caution solidaire pour les prêts consentis aux entreprises artisanales. […] l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. […] En particulier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dispose que « les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement d'une dette contractuelle professionnelle consenti par une personne physique au bénéfice d'un entrepreneur individuel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, […]
Article 8 de l'Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution
- Arrêté du 12 mars 2024
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de durée.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article R225-28 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.
Article 2294 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2301 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article L343-4 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
- Validité du cautionnement
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Engagement de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Situation financière des cautions
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Engagement de caution solidaire
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Disproportion de l'engagement de caution
- Disproportion des engagements de caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Disproportion du cautionnement
- Recours personnel de la caution