Validité de l'engagement de caution
Décisions
[…] Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la validité de l'engagement de caution, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de cautionnement avait le caractère d'un contrat de droit public, les conditions posées par le législateur à un tel engagement étant étroitement liées aux règles de la comptabilité publique communale, de sorte que le créancier est sûr d'être payé, eu égard à l'inscription des dépenses obligatoires et à l'impossibilité de mettre en liquidation une personne publique ;
Si un arrêt a retenu la validité de l'engagement de caution souscrit par une personne, il résulte de cette seule constatation que cette dernière, avant même de payer la banque bénéficiaire, […] qu'au demeurant, frau, en sa qualite de caution solidaire ne pouvait opposer la compensation de ce que la banque devait a la societe, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la banque n'ayant jamais conteste la validite de la convention de fusion et n'ayant fonde son argumentation que sur l'intervention du jugement declaratif, la cour d'appel a meconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procedure civile, alors que, d'autre part, […]
Une Cour d'appel, saisie d'une demande de nullité d'un cautionnement pour dol, […] cette instance qui tendait à établir un dol de la part de ce débiteur étant sans influence sur la validité de l'engagement de caution, le vice d'erreur n'ayant pas été invoqué. […] d'autre part, la cour d'appel aurait meconnu l'influence necessaire que cette instance penale aurait eu sur la validite du cautionnement en revelant l'erreur substantielle que les manoeuvres de moyet auraient provoquee dans leur esprit pour les determiner a contracter ; […] elle en a deduit a bon droit que l'instance penale engagee par les epoux x… et tendant a etablir de la part de moyet des manoeuvres frauduleuses constitutives d'un dol, […]
Se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt, devenu irrévocable, condamnant l'héritier d'une caution au paiement d'une somme d'argent au profit du créancier en application de l'engagement souscrit par procuration par la caution, l'action en nullité de cette procuration, engagée ultérieurement par l'héritier à l'encontre du créancier, […] par un nouveau moyen pris de la nullité de ladite procuration, la validité de l'engagement de caution, nécessairement admise par la cour d'appel comme constituant le fondement de sa décision de condamnation.
Dans un acte de cautionnement, la mention manuscrite du taux des intérêts garantis ne constitue pas une condition de validité de l'engagement de caution lorsque, du fait de la forme unique de l'acte comportant à la fois le contrat de prêt consenti et l'engagement de caution, la caution, en l'espèce gérant de la société emprunteuse, a eu la parfaite connaissance des modalités du prêt cautionné et a, ainsi, été en mesure de connaître la portée et la nature de son engagement […] Considérant que la mention manuscrite du taux des intérêts garantis ne constitue pas une condition de validité du cautionnement, étant relevé qu'il résulte de la forme unique de l'acte comportant à la
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant que M me X… n'était pas l'auteur des paraphes et de la signature figurant dans l'engagement de caution, reçu en la forme authentique, sur le fondement duquel ils étaient poursuivis en paiement par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, […] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des parties tendant à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de l'engagement de caution de M me X… et sur le recours de la banque sur les biens de M. X… et sur les biens communs et pour renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Beauvais afin qu'il soit statué au fond, […]
[…] « 1° / que les omissions, substitutions ou ajouts qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites légalement prescrites, ni n'en rendent la compréhension plus difficile pour la caution, restent sans effet sur la validité du cautionnement ; que, […] en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'engagement couvre le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, […] n'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites légalement prescrites et n'en rend pas la compréhension plus difficile pour la caution, de sorte qu'il n'est pas de nature à remettre en cause la validité de l'engagement de caution ; qu'en jugeant le contraire, […]
[…] sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie ; que cette garantie financière obligatoire, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, doit être d'un montant au moins égal à 115 000 euros, […] la défaillance étant acquise un mois après la réception par celui-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ; qu'en outre, la cessation de garantie n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de l'engagement de caution ; qu'il n'est pas contesté par les parties que, conformément à leurs obligations légales, […]
[…] à sa suite, la cour d'appel ne sont pas compétents pour statuer sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité d'un cautionnement, ni sur une demande de dommages-intérêts formée par le débiteur contre le créancier, ni sur la responsabilité encourue par ce dernier dans l'exécution du contrat fondant la déclaration de créance et que le débat ouvert devant la cour d'appel, s'agissant de la validité de l'engagement de caution, échappe à l'évidence à sa compétence ; […] pour contester l'ordonnance du juge commissaire, invoquent la nullité de l'engagement de caution de M. Y… et la faute de la banque ; qu'aux termes des dispositions des articles L.624-1, […]
[…] la cour d'appel retient que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une demande tendant à contester la validité du contrat de prêt et, […] la validité de l'engagement de caution, […] excepté en ce qui concerne le manquement de la banque à son obligation d'information de la caution de sorte que la banque a été déchue des intérêts échus depuis le 20 juin 2006, qu'a été écarté, […] recherché sa responsabilité et demandé à être déchargé de son engagement et qu'il n'existait aucune identité d'objet entre l'instance tendant à obtenir la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil ainsi que la condamnation de la caisse au paiement de dommages-intérêts, […]
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Commentaires
Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. […]
Lire la suite…Tel est le cas de la caution fiscale qui, en tant que débiteur solidaire, […] II. […] Contestations relatives au recouvrement de l'impôt ainsi qu'à la validité de l'engagement de caution ou au bénéfice de la subrogation Toutefois, […] le tribunal administratif, si la contestation relève de la compétence de la juridiction judiciaire, la transmet à la juridiction compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle (Code de justice administrative […] Tel est le cas de la caution qui conteste l'existence de son obligation de payer en invoquant le défaut de validité de son engagement ou l'impossibilité d'exercer son droit à subrogation par la faute du créancier. […]
Lire la suite…[…] personne cautionnée . […] les règles applicables à la validité de l'engagement de caution donné par une SCI d'autant plus difficiles à s'appliquer qu'elles doivent s'articuler avec celles issues du droit des sociétés. […] Ce faisant la Cour de cassation confirme une position déjà établie, […] une SCI s'est portée caution personnelle des engagements souscrits par deux sociétés auprès d'une société créancière et s'est engagée sous astreinte à consentir à celle-ci un cautionnement réel. la société créancière a assigné la SCI en paiement au titre de son engagement de caution […]
Lire la suite…[…] personne cautionnée . […] les règles applicables à la validité de l'engagement de caution donné par une SCI d'autant plus difficiles à s'appliquer qu'elles doivent s'articuler avec celles issues du droit des sociétés. […] Ce faisant la Cour de cassation confirme une position déjà établie, […] une SCI s'est portée caution personnelle des engagements souscrits par deux sociétés auprès d'une société créancière et s'est engagée sous astreinte à consentir à celle-ci un cautionnement réel. la société créancière a assigné la SCI en paiement au titre de son engagement de caution […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce d'Orléans, par un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, était saisi d'une action en paiement dirigée contre une société emprunteuse et sa caution solidaire. […] La question de droit portait sur la validité de l'engagement de caution et le montant des sommes dues. […] Le tribunal a condamné solidairement la société débitrice et la caution à payer les sommes réclamées, avec capitalisation des intérêts. […]
Lire la suite…Cautionnement : mentions manuscrites contre mentions manuscrites La validité de l'engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction de durées, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Contestations relatives au recouvrement de l'impôt ainsi qu'à la validité de l'engagement de caution ou au bénéfice de la subrogation 30 Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L282 du LPF, lorsqu'une tierce personne, […] conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. […] Tel est le cas de la caution qui conteste l'existence de son obligation de payer en invoquant le défaut de validité de son engagement ou l'impossibilité d'exercer son droit à subrogation par la faute du créancier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article L343-4 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article 9 de l'Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantieAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 2018
Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à l'article 224 du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 susvisé et octroyant uniquement un report de paiement aux fins de l'utilisation de la procédure visée à l'article 226, point a, […] déjà en vigueur à la date du 1er mai 2016, demeurent valides jusqu'à la fin de leur période de validité.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".
Article D227-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre VII : Compte épargne-temps
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article 2315 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 89 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.
Article 2305-1 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Engagement de caution solidaire
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Situation financière des cautions
- Caution bancaire
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Nullité du cautionnement
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Défaut d'information annuelle de la caution
L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple. […] En l'espèce, bien que M. […] X. ait omis de mentionner qu'il s'engageait solidairement avec la société, cette omission n'est pas de nature à affecter la validité de son engagement; […]
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