Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
Décisions
Il en résulte que le jugement d'ouverture de la procédure du débiteur, qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat de bail pour défaut de paiement de somme d'argent, ne fait pas obstacle à ce que le bailleur, qui avait demandé la condamnation à payer les loyers arriérés de son locataire avant le jugement d'ouverture le concernant, […] En 2018, soutenant que la société Bautin avait perçu des loyers de ses sous-locataires, la société Les plafonds de l'Isle a assigné la société Bautin en remboursement de ces sommes. […]
[…] toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17, I, du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la demande d'annulation d'un contrat de vente formée par un emprunteur, fondée sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, […] ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites, en l'absence de toute demande de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invocation du défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamation de la restitution du prix de vente
Doit être cassé l'arrêt qui prononçant condamnation au payement d'une somme d'argent prévue par une convention, l'assortit des intérêts de droit à compter de l'assignation, alors que l'assignation avait été délivrée par la partie condamnée et que la demande en payement n'avait été formée à l'encontre de celle-ci que par voie reconventionnelle c'est-à-dire à une date postérieure à cette assignation. […] Que des difficultes s'etant elevees entre les parties, merli et la societe passy-talma assignerent gourcerol en paiement de diverses sommes et, notamment, de celles prevues par la clause penale et d'une indemnite reparatrice de leur prejudice financier ;
[…] Attendu qu'à la suite du décès de Maurice X…, un jugement du 2 novembre 1993 a dit que sa veuve, s'était rendue coupable du recel d'une somme de 840 000 francs correspondant à des retraits effectués avant le décès ainsi que d'une autre somme de 20 000 francs et l'a condamnée à restituer ces montants à la masse à partager ; que, cette décision n'ayant pas été exécutée non plus qu'une ordonnance de référé ayant accordé à chacun des trois enfants du défunt une provision à valoir sur la restitution des sommes recélées, ceux-ci ont assigné M me X… en paiement ; […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mai 2001) d'avoir accueilli la demande, […]
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X… aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer à la société Le Berry républicain la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
La demande de liquidation de l'astreinte qui assortit la condamnation à exécut- er des travaux d'entretien et de réparation, prononcée en raison d'un défaut d'entretien antérieur à l'ouverture de la procédure collective, tend au paiement d'une somme d'argent par la société débitrice et est donc soumise au jeu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause, prévoyant la suspension des poursuites […] à verser à Monsieur Maurice B… la somme de 20 400F représentant le montant liquidé de l'astreinte provisoire pour la période du 28 avril 1999 au 18 novembre suivant et résultant de l'application du jugement du Tribunal d'Instance de PARIS 8 e en date du 22 octobre 1998 et signifié le 27 avril 1999;
La demande de liquidation de l'astreinte qui assortit la condamnation à exécut- er des travaux d'entretien et de réparation, prononcée en raison d'un défaut d'entretien antérieur à l'ouverture de la procédure collective, tend au paiement d'une somme d'argent par la société débitrice et est donc soumise au jeu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause, prévoyant la suspension des poursuites […] Y… irrecevable en sa demande; Le condamne à payer à SA BERNARD CARANT, M e PHILIPPOT es-qualités d'administrateur judiciaire de ladite société et M e DE THORE es-qualités de représentant des créanciers, pris ensemble, la somme de 8 000F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rejette toutes autres demandes des parties; Condamne Z…
En agissant pour obtenir cette réparation complémentaire, la victime ne demande pas la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme d'argent et lorsque ce dernier est mis en règlement judiciaire, elle n'a pas à produire entre les mains du syndic
[…] dite Sopreva, a, par jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville du 28 mars 1983, été condamnée à payer à M. X… diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur primes de vacances ; qu'il était indiqué dans le jugement que « ces sommes ouvraient droit aux intérêts légaux » ; que, sur requête en interprétation dudit jugement présentée par M. X…, […] alors que, d'autre part, en retenant que le jugement du 28 mars 1983 était un jugement déclaratif tandis qu'il s'agissait en réalité d'un jugement constitutif de créance, puisque la Sopreva avait contesté le principe et le montant des demandes en paiement de son salarié, la cour d'appel a violé la loi et, notamment, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), d'avoir statué au fond sur la cause de licenciement de la salariée et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, après avoir reconnu l'inexistence du préliminaire de conciliation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon, non saisi et d'avoir annulé le jugement du 11 février 1994; […] alors, selon le moyen, que M me X… n'avait pas demandé la condamnation de M. B… à payer des intérêts sur ces indemnités;
pendant 7 jours
Commentaires
L'ANAH vous a accordé la subvention MaPrimeRénov' mais vous n'arrivez toujours pas à obtenir le paiement de la somme que l'on vous doit ? Cela dure depuis des mois voire des années et l'ANAH ne vous répond pas ? Voici les démarches et procédures à mettre en œuvre. Le solde de MaPrimeRénov' est versé après la réalisation complète des travaux et la validation des pièces justificatives par l'ANAH. […] Une fois que l'ANAH vous accorde la subvention par décision, vous devez déposer une demande de paiement du solde accompagnée des pièces justificatives demandées (notamment factures, […] à peine d'irrecevabilité puisqu'il sera demandé la condamnation au paiement d'une somme d'argent. […]
Lire la suite…L'ANAH vous a accordé la subvention MaPrimeRénov' mais vous n'arrivez toujours pas à obtenir le paiement de la somme que l'on vous doit ? Cela dure depuis des mois voire des années et l'ANAH ne vous répond pas ? Voici les démarches et procédures à mettre en œuvre. La demande de paiement du solde Le solde de MaPrimeRénov' est versé après la réalisation complète des travaux et la validation des pièces justificatives par l'ANAH. […] Une fois que l'ANAH vous accorde la subvention par décision, […] les procédures tendant au paiement du solde nécessitent obligatoirement un avocat, à peine d'irrecevabilité puisqu'il sera demandé la condamnation au paiement d'une somme d'argent. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le manque de lisibilité des procédures permettant d'obtenir d'une collectivité ou d'un établissement public, l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. […] Dans la mesure où une condamnation financière constitue une dette exigible, le bénéficiaire de la décision de justice peut demander au représentant de l'État le mandatement d'office d'une dépense obligatoire, liquide et non sérieusement contestée (CE, 11 décembre 1987, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le recours à la procédure de mandatement d'office, en cas de non-paiement d'une condamnation par une commune, est souvent anormalement long. Il lui demande s'il serait possible de prévoir un délai déterminé, […] régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Dès lors que la décision juridictionnelle est passée en force de chose jugée et qu'elle a défini le montant des sommes à payer, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le manque de lisibilité des procédures permettant d'obtenir d'une collectivité ou d'un établissement public, l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […]
Lire la suite…[…] en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […] Le jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont ce jugement a fixé le montant est exécutoire dès sa notification. […] La garantie d'exécution énoncée par les textes susmentionnés en faveur des justiciables bénéficiaires d'une décision juridictionnelle de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article L911-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
Article 47 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […]
Article 1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé
Article 1343-4 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; 2° D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;
Article L351-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
[…] 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […]
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […]
Article D48-12 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, lorsque la personne physique ou morale condamnée au paiement d'une somme d'argent ou d'une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou y possède des biens ou des revenus, le ministère public peut demander l'exécution de la sanction pécuniaire à l'autorité compétente de l'Etat où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les revenus de la personne condamnée.
Article 25 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité