Validité du cautionnement
Décisions
Il résulte de l'article 2015 du code civil que l'engagement de la caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Les mises en demeure, […] ne sont pas de nature à proroger, en dehors de l'accord des parties, la validité du cautionnement au-delà du terme contractuellement fixé, à défaut de tout commandement à fins d'exécution signifié, en vertu de l'acte d'obligation hypothécaire exécutoire, […] n'etaient pas de nature a proroger, en dehors de l'accord des parties, la validite du cationnement au-dela du terme contractuellement fixe, a defaut de tout commandement a fins d'execution signifie en vertu de l'acte d'obligation hypothecaire executoire, […]
Justifie sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par une caution en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne comportait pas les termes "mes biens", a retenu que cette mention reflétait néanmoins la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement, de sorte qu'elle n'avait pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affectait pas la validité du cautionnement
[…] au-dessus de sa signature, la mention manuscrite « Bon pour aval » ; que n'étant pas payée des sommes dont la société X… était redevable, la société Tonetti a assigné M. X… en qualité de caution ; Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en paiement, alors, selon le pourvoi, […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer du 29 janvier 2014, prononcer la nullité du cautionnement et la débouter de toutes ses demandes contre M. [A], alors « que si la mention manuscrite visée par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit figurer sur le cautionnement sous seing privé à peine de nullité, le texte n'exige pas qu'elle soit portée intégralement sur plusieurs originaux, la preuve de la validité du consentement de la caution étant suffisamment établie par une mention pleinement conforme aux exigences de la loi ; […]
L'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 n'exige pas comme condition de validité du cautionnement consenti par le CEPME le paiement des charges financières afférentes à la garantie mutuelle accompagnant l'octroi de sa propre garantie, la défaillance de l'emprunteur dans son obligation d'acquitter les charges n'étant sanctionnée contractuellement que par la résiliation du crédit ; il en résulte que le CEPME, asisgné en paiement en qualité de caution solidaire, ne peut opposer au prêteur la caducité de son engagement pour défaut de paiement des cotisations par le débiteur principal.
Justifie légalement sa décision refusant de déclarer nul un engagement de caution la cour d'appel qui relève que le bénéficiaire de la caution était de bonne foi et que la nullité de l'engagement de caution, fondée sur l'application des articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, serait inopposable à ce bénéficiaire et sans conséquence sur la validité du cautionnement.
La clause d'un contrat de cautionnement ainsi libellé " au cas où la date ultime de validité du cautionnement interviendrait avant la clôture du compte courant, les obligations de la caution au titre de ce compte seront déterminées par le solde que dégagera ce dernier au moment de sa clôture sans pouvoir excéder le montant de sa balance débitrice à la date d'effet de la révocation " qui a pour effet de limiter l'obligation de réglement de la caution à la plus faible des deux sommes constituées soit par le montant de la position débitrice du compte garanti à la date d'expiration de son engagement, soit par le solde débiteur constaté à la clôture de ce compte, ne confère pas un caractère perpétuel à cet engagement.
La clause du cautionnement à durée indéterminée qui subordonne l'efficience de la faculté de révocation unilatérale de celui-ci au consentement du créancier, est nulle dès lors qu'elle tend à priver d'effet l'exercice de cette faculté, de sorte que, ne pouvant recevoir application, elle n'est pas de nature à affecter la validité du cautionnement. […] la clause litigieuse était nulle, de sorte que, ne pouvant recevoir application, elle n'était pas de nature à affecter la validité de ce cautionnement ; que l'arrêt, qui a constaté que M. X… n'avait pas usé de la faculté de révoquer son engagement, n'encourt donc pas le grief invoqué par le moyen ;
La clause d'un acte de cautionnement aux termes de laquelle " la caution est valable jusqu'au 31 mai 1994 " constitue la stipulation d'un terme extinctif de l'engagement de caution. […] Un telle clause ne peut avoir pour effet d'interdire de rechercher la caution, postérieurement à l'expiration de la date de validité de l'engagement, du chef des dettes contractées par le débiteur principal pendant la période de validité du cautionnement, et ce, quelque soit l'époque d'exigibilité de celles-ci, du moment qu'elles sont devenues exigibles. […]
[…] Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de prêt prévoyait, dans ses conditions particulières, que la SARL Les Vergers Launay devra transmettre l'extrait des délibérations des associés autorisant le cautionnement, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas d'une clause de style insérée dans l'intérêt exclusif de la Caisse mais d'une condition de validité du cautionnement convenue par les parties ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a pu retenir que le cautionnement donné par le gérant de la SARL Les Vergers Launay sans y avoir été autorisé était nul, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les conditions de validité de l'acte de caution La caution d'une personne physique non commerçante répond à certains critères pour être exigible auprès de la banque. […] La validité du cautionnement dans le cadre d'un contrat classique (acte sous seing privé) Lorsqu'un contrat est rédigé et signé par des personnes privées dans le but de constater un acte ou un fait juridique, on parle d'acte sous seing privé. […]
Lire la suite…Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites. […] X. s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société. […]
Lire la suite…Validité d'un cautionnement contraire à l'objet social Une SAS est engagée envers les tiers par les actes de son président, même s'ils ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le seul fait que l'administration fiscale aurait exigé que soit remis, lors de la signature d'un acte de cautionnement, le procès-verbal de l'assemblée générale de la SAS autorisant son président à se rendre caution n'est pas une preuve suffisante.
Lire la suite…NOVEMBRE 2016-FÉVRIER 2017 : UNE CERTAINE FAVEUR POUR LA VALIDITÉ DU CAUTIONNEMENT Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Assurance - Exclusion de garantie et conditions de la garantie - 215 vues Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Lire la suite…Définition et typologie du cautionnement Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, […] Les conditions de validité du cautionnement : fond et forme Consentement, capacité, […] sans bénéfice de discussion ni de division, le tout à titre personnel, pour la durée de [x] années à compter de ce jour. » FAQ sur la validité du cautionnement Quelles sont les conditions essentielles de validité d'un acte de cautionnement en 2025 ? […] Le cautionnement peut-il être annulé ou réduit si la dette évolue ou si la société cautionnée change de forme ? En cas de novation (modification essentielle de la dette garantie ou changement de débiteur), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2304 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2305-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article L331-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Engagement de caution
- Situation financière des cautions
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Obligation de paiement de la caution
- Validité de l'engagement de caution
- Engagement de caution solidaire
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Cautionnement solidaire
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Caution bancaire
- Cautionnement
- Demande de nullité du cautionnement
- Recours de la caution
[…] En pratique, il est fréquent qu'une société se porte caution des dettes d'une de ses filiales ou d'un autre partenaire. Cependant, […] au détriment des associés, un certain nombre de conditions sont nécessaires pour assurer la validité d'un cautionnement consenti par une société. […] Un arrêt du 8 novembre 2007 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu rappeler les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société dans une espèce où le gérant d'une Société Civile Immobilière avait souscrit un cautionnement au nom de cette dernière, […] L'arrêt rappelle que l'une au moins de ces trois conditions doit être remplie pour assurer la validité du cautionnement. […]
Lire la suite…