Obligation de paiement de la caution
Décisions
La clause d'un acte de cautionnement aux termes de laquelle " la caution est valable jusqu'au 31 mai 1994 " constitue la stipulation d'un terme extinctif de l'engagement de caution. L'effet d'un tel terme, non rétroactif, n'opère qu'à l'égard de l'obligation de couverture résultant de l'engagement souscrit. […] En l'espèce, s'agissant d'un compte courant, l'obligation de paiement de la caution subsiste, après expiration du terme extinctif de son engagement, à concurrence du solde provisoire existant à la date d'expiration dudit engagement, […] — condamner le Crédit Commercial de France à payer à Mr X… la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.,
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que M. U… avait signé son engagement de caution le 28 juin 2009 « dans la limite de 127 000 euros », retient qu'à la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit, […] que par ailleurs, au regard de la garantie accordée, il devait être stipulé dans l'engagement de caution que l'obligation de paiement de la caution serait limitée à 50 % de l'encours restant dû au moment de la défaillance du cautionné, qu'il en résulte que l'obligation faite à M. U…, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Palatine la somme de 3 000 euros ;
[…] Le principe de l'obligation de paiement de la caution est donc incontestable. […] Encore y a t il lieu d'observer que compte tenu de la sommation délivrée le 20 janvier 2015, mettant en jeu la clause résolutoire prévue au bail, et à défaut de paiement dans le mois de cette sommation, la nature des sommes dues postérieurement au 21 février 2015, entre loyer ou indemnité d'occupation, est donc incertaine, ce qui constitue une contestation sérieuse de l'obligation de la caution, le paiement des indemnités d'occupation étant expressément exclu de son engagement.
[…] — dire que, tenue d'une simple obligation de représentation de la retenue de garantie en nature, la caution ne peut, par principe, être tenue au-delà du plafond de 5 % des sommes effectivement payées à l'entreprise, […] Il convient ici de préciser que le montant des acomptes à prendre en considération pour le calcul de la retenue de garantie, et partant pour fixer le montant de l'obligation de paiement de la caution, s'entend toutes taxes comprises et non hors taxes comme le soutient la société BTP Banque.
[…] Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule […] Attendu que ce moyen est infondé, la dissolution de la personne morale débitrice principale n'ayant aucune conséquence sur l'existence de la dette, même si la liquidation de la personne morale ne permet pas d'en assurer le règlement en tout ou partie, ni sur l'obligation de paiement de la caution ;
[…] L'article 768 du code général des impôts dispose que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Une telle déduction est donc subordonnée à un paiement effectif de la part de la caution, en tout ou partie et ce avant son décès, à défaut l'obligation de paiement de la caution reste éventuelle.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la Société Générale a mis en demeure Monsieur Y X, en sa qualité de caution, de lui payer la somme de 7.622,45 euros majorée des intérêts et accessoires . […] Considérant que malgré le jugement de première instance, la Société Générale se présente devant la cour d'appel sans avoir établi un décompte de sa créance à l'égard de la société Ideal Bar expurgé de tous agios permettant seul de fixer le solde débiteur du compte en principal et de déterminer l'obligation de paiement de la caution dont l'engagement ne peut excéder ce qui reste dû en principal ; […]
[…] Cet article est applicable en l'espèce puisque monsieur Y sollicite une provision au titre de l'obligation de paiement contractée par l'association 1 % Logement aux lieu et place des locataires défaillants en l'état de son engagement de caution annexé au bail du 3 mai 2006. […] Dit que l'obligation de paiement de la caution est sérieusement contestable,
[…] Attendu que l'exigibilité de l'obligation de paiement de la caution n'a lieu qu'en cas de défaillance du débiteur principal, en l'espèce en raison du placement en liquidation judiciaire de la société LA MARTINIENNE ; […] Attendu qu'au moment de l'appel en paiement de la caution en août 2016, Monsieur X perçoit 21.078 € de salaire annuel et que le montant qui lui est demandé en tant que caution est de 48.889,62 €, soit plus de deux années de salaire, il apparaît qu'une disproportion manifeste existe également lors de l'appel de la caution ;
[…] — condamner le Crédit du Nord à payer à M. X la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; […] Or, l'arrivée du terme prévu à l'acte de cautionnement ne met pas fin à l'obligation de paiement de la caution dès lors que l'obligation principale garantie est échue à une date antérieure à l'arrivée du terme du cautionnement.
pendant 7 jours
Commentaires
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d'une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, […] n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de cette seule caution. […] Dès lors, l'arrêt retient exactement que la compensation à concurrence du montant des dommages et intérêts opérée au bénéfice des cautions n'a pas affecté l'obligation de paiement de la caution assignée, […]
Lire la suite…Une société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré une créance correspondant aux échéances à échoir d'un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la caution. […] Le 13 mai 2014, la cour d'appel de Toulouse a limité l'obligation à paiement de la caution aux échéances échues antérieurement au plan de cession. […] L'arrêt retient que ce plan homologué par le tribunal a opéré le transfert du contrat de prêt au profit du cessionnaire, celui-ci s'étant engagé à poursuivre le paiement des échéances, et qu'il y a eu un changement de débiteur ayant eu pour effet d'éteindre le cautionnement pour les échéances échues postérieurement au plan. […]
Lire la suite…Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-17.746 Le cautionnement étant un engagement dit « accessoire » au contrat principal, ici un contrat de franchise, il ne peut donc valablement exister que si l'obligation garantie est elle-même valable. […] pour que les cautions soient entièrement libérées, de rechercher si la nullité du contrat de franchise éteignait effectivement l'obligation de payer les livraisons effectuées par le franchiseur, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». […] Et, c'est précisément parce que la cause de l'obligation de paiement de la caution ne résidait pas en l'espèce dans le contrat de franchise proprement dit, mais bien dans les contrats de vente, […]
Lire la suite…La résistance du cautionnement face aux défaillances successives de l'emprunteur et du repreneur Dans le cadre d'un redressement judiciaire, […] déclare sa créance au passif du débiteur – échéances à échoir – et assigne la caution en exécution de son engagement. […] Afin de résoudre le litige entre la caution et le créancier, la Cour d'appel de Toulouse limite l'obligation de paiement de la caution à la seule part de la créance échue antérieurement au plan de cession. […] les juges du fond retiennent que le plan de cession a opéré transfert du contrat de prêt au profit du cessionnaire – celui-ci s'étant engagé à poursuivre le paiement des échéances – et qu'il y avait eu changement de débiteur, […]
Lire la suite…[…] l'organisme de caution a fait assigner Monsieur J devant le Tribunal de Grande Instance en paiement des sommes acquittées en ses lieux et places en garantie des contrats de prêt accordés par la banque C. Une assignation en paiement lancée par l'organisme caution. […] La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la date principale de sorte que l'obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l'est aussi du fait de caractère accessoire du cautionnement. […] L'exigibilité de la dette principale est à une condition de l'obligation du paiement de la caution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, […] au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 1 de l'Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution
- Arrêté du 12 mars 2024
L'acte d'engagement du principal obligé et de la caution couvre, d'une part, le report de paiement des droits, taxes et redevances et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou du code des douanes.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, […] au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L313-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 333-4. Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à cette obligation, […]
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, […] faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., […]
Article L522-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement. Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8. Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Validité du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Caution bancaire
- Engagement de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Situation financière des cautions
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Cautionnement
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de garantie de paiement
- Demande de nullité du cautionnement
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Demande de décharge de la caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Recours de la caution
- Obligation d'information de la caution
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution