Proportionnalité de l'engagement de caution
Décisions
Un créancier professionnel doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de caution pris en sa faveur par une caution non avertie, même lorsque cet engagement ne relève pas, en raison de la date de sa souscription, des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation. […] qu'indépendamment de cette disposition, l'établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution, sauf à engager sa responsabilité, l'arrêt retient que la caution n'a jamais eu la qualité d'associé ou de conjoint collaborateur ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société Fuchs lubrifiant France était un créancier professionnel, […]
La qualité de la caution, à la fois gérante et associée de la société garantie, exclut de pouvoir soutenir la méconnaissance de la solvabilité de la société, […] lorsqu'elle garantit, non un prêt bancaire au montant connu mais un contrat d'affacturage pouvant entraîner un découvert de compte de l'adhérent, situation aléatoire et non prévisible ne permettant pas d'affirmer que la proportion entre les ressources de la caution et son engagement pouvait être évaluée au moment de la formation du contrat. Enfin, la règle de proportionnalité de l'engagement de caution ne peut s'appliquer à un dirigeant de société sauf à démontrer que l'organisme bénéficiaire de la caution aurait eu sur le revenu, […]
[…] 2°/ que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement de caution de M. X… « en tenant compte de la perspective des revenus qu'il était susceptible de tirer de l'exploitation de la société du fait de l'octroi des crédits et facilités de découvert » cautionnés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
[…] 4°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en retenant que le fait que Mme [Z] se soit limitée à contester la proportionnalité de l'engagement de caution par rapport à ses ressources valait « aveu implicite de ce qu'elle est rédactrice et signataire de cet engagement sans caractériser en quoi le fait pour Mme [Z] de contester la proportionnalité de son engagement de caution pouvait en soit constituer une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaitre qu'elle était rédactrice et signataire de l'acte de cautionnement litigieux, […]
[…] 4. M. Y… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 16 200 euros, alors « que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en prenant en compte, pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution de M. Y…, les revenus attendus de la société créée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. »
[…] M. [B] fait grief à l'arrêt de dire que son cautionnement n'était pas disproportionné et de le condamner à payer à la banque la somme de 25 513,29 euros, outre intérêts, […] et notamment de l'ensemble des charges déclarées au créancier ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement de caution de M. [B] au regard des éléments d'actif de son patrimoine, sans tenir compte, […] sans examiner, comme elle y était invitée, si les charges déclarées dans la fiche patrimoniale de renseignements fournie à la banque n'étaient pas de nature à conférer à l'engagement de caution un caractère manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la même dette
[…] Sur la proportionnalité de l'engagement de caution […] Que les déclarations confuses de Madame X sur la réalité de son patrimoine au moment de la signature ne permettent pas au Tribunal d'apprécier la proportionnalité de son engagement de caution ;
[…] Attendu que par conséquent la banque n'est pas en mesure de s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de caution au moment de sa conclusion ; Attendu que dans ces conditions la SA SOCIETE GENERALE n'a pas pu apprécier les capacités financières de la caution et la proportionnalité de son engagement par rapport à ses facultés contributives ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie. […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 2293 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article L343-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Article L341-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. […]
Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Article 2306 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
- Disproportion de l'engagement de caution
- Disproportion des engagements de caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Disproportion du cautionnement
- Validité du cautionnement
- Engagement de caution
- Engagement de caution solidaire
- Disproportion manifeste du cautionnement
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Situation financière des cautions
- Validité de l'engagement de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Engagement de caution disproportionné
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Cautionnement disproportionné
- Recours personnel de la caution