Situation financière des cautions
Décisions
[…] La banque ne verse aucune fiche patrimoniale démontrant qu'elle aurait pris des renseignements sur la situation financière des cautions. […] La situation de Monsieur A était similaire. […] Enfin, à titre subsidiaire, il y a lieu de noter que les cautions se sont engagées que pour le prêt 000218443631, et en ce qui concerne les indemnités réclamées par la banque, indemnité financière et indemnité de gestion, celles-ci ne sont nullement justifiées. […]
[…] Madame C D épouse X et monsieur G H X se portent caution à hauteur de la somme de 26 000 euros. […] Ils font valoir que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes étant leur banquier habituel a une connaissance ancienne et complète de leur situation financière. […] La disproportion ne pourra dès lors être retenue pour cette garantie et ce indépendamment de toute modification ultérieure de la situation financière des cautions.
[…] en ce qui concerne le crédit Foncier de France, en octroyant un prêt manifestement disproportionné à ses revenus et charges de l'époque, puisqu'elle était sans profession, et percevait pour tous revenus une allocation de veuvage et une allocation de soutien familial, et ne vérifiant ni ses capacités financières, ni celles des deux cautions; elle soutient que la banque avait connaissance de son état de vulnérabilité lié au décès de son époux, et ne l'a pas mise en garde lors de l'octroi du prêt; […] Qu'enfin, elle a souscrit postérieurement quatre autres prêts à la consommation, ce qui peut expliquer sa situation actuelle de surendettement ; […] Attendu enfin, que la situation financière des cautions est sans incidence sur le présent litige ;
[…] Qu'effet, le juge avait bien demandé à la BNP PARIBAS de lui envoyer certaines pièces, par note en délibéré , que, lesdites pièces, relatives à la situation financière des trois défendeurs lors de leur souscription en qualité de cautions, ont bien été adressées par la BNP PARIBAS et ont bien été reçues par le Tribunal, lequel a pu constater qu'elles n'étaient pas de nature à modifier la décision prononcée. […] En ajoutant « Le Tribunal prend acte de la réception des fiches de renseignements sur la situation financière des cautions, lesquelles ne sont pas de nature à modifier la décision prononcée »
[…] Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune fiche de renseignement sur la situation financière des cautions n'est produite et que celles-ci ne versent aux débats aucun élément d'information sur l'état de leur patrimoine, de leurs revenus et de leurs charges au jour de leur engagement, […] l'arrêt retient souverainement qu'il n'existe aucun risque d'endettement excessif et en déduit qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à la banque ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les cautions, […] à leur égard, d'un devoir de mise en garde, la circonstance que la banque ne se soit pas enquise de leur situation financière avant de recueillir leur engagement était sans incidence sur la solution du litige ; […]
[…] fins et conclusions, à titre subsidiaire dire et juger que la Banque Chaix est mal fondé à réclamer des intérêts et considérant la situation financière des cautions constater l'impécuniosité de Madame X B et accorder Monsieur Y Z débiteur de bonne foi, un délai de 24 mois pour le paiement des sommes qui lui sont réclamées. […] Attendu que Monsieur Y Z fournit des justificatifs de sa situation financière, son avis d'impôt sur le revenu, les justificatifs de prêt, […] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et qu'une caution pourra être constituée ;
[…] Par acte en date du 23 mars 2010, la SCI DU SEGALA a fait assigner la SARL MEIZONBOA ainsi que M me X et M. Y en qualité de cautions, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse pour : […] Attendu que, compte tenu du montant très important de la somme due et de l'absence de tout élément quant à la situation financière des cautions, la mensualité d'apurement sera retenue à 1 000 euros ;
[…] et les sommes dues par la banque à M. et M me S…, alors « que le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution, qui n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif, est exclu lorsqu'au jour du cautionnement l'engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, […] au prétexte que la banque ne s'était pas renseignée sur leur situation financière au jour du cautionnement, la cour d'appel, […] qu'en l'espèce, le Crédit Agricole ne justifie pas s'être renseigné sur la situation financière des cautions lors de la souscription de leur engagement, de sorte qu'elle ne pouvait pas apprécier leurs risques d'endettement et en informer les cautions, […]
[…] — Constater la situation financière de la société DB EQUIPEMENT SARL et lui accorder un délai de paiement sur 24 mois. […] Le CREDIT COOPERATIF a manqué à son obligation de renseignements sur la situation financière des cautions ; le montant des revenus et le détail du patrimoine des cautions n'apparaissent pas sur les actes de cautionnement.
[…] Il ressort de ces élémnents que la souscription de l'avance patrimoniale de 120 000 euros ne faisait pas apparaître de risque d'endettement excessif au regard de la situation financière et patrimoniale personnelle de Monsieur et Madame A et ce même si l'on tient compte de leur engagement de caution du prêt souscrit pas la SCI SP. […] En l'espèce, l'acte de cautionnement produit n'est accompagné d'aucune fiche d'information sur la situation financière des cautions.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mécanismes de fonctionnement des cautions (art. 2011 du code civil) et le concubinage. Afin que l'un des ex-concubins ne soit pas tenu solidairement et indéfiniment par les engagements financiers de l'autre, il apparaît équitable que la caution, notamment en matière de location immobilière, […] sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, qu'un terme implicite pourrait être invoqué dès lors que les parties ont entendu lier le maintien de la garantie à l'existence de la situation qui en a déterminé l'octroi, à la condition bien sûr que le créancier ait connaissance du changement intervenu. […]
Lire la suite…Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les cautions versées par les locataires au moment de l'entrée dans un nouveau logement, très souvent égales à deux mois de loyer. […] Cette situation est injuste pour le locataire qui, de toute façon, ne récupérera qu'une somme dépréciée en fin de contrat, le propriétaire ayant pu en tirer bénéfice. […] Il n'est bien entendu pas question de remettre en cause ce principe de caution, il serait toutefois judicieux de revoir la législation afférente à ce sujet. […] Elles représenteraient un acte d'équité financière et sociale.
Lire la suite…Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des héritiers des personnes s'étant portées caution. […]
Lire la suite…Les cautions bancaires habituelles (caution logement ou SACCER par exemple) sont la plupart du temps refusées, générant un blocage au niveau des comités d'engagement, […] visant à rassurer les banques, notamment en cas de défaillance de l'emprunteur, inscrivant une exception statutaire pour les établissements financiers qui pourront récupérer d'emblée le bien en pleine propriété et sans clause d'agrément, […] et notamment le cautionnement hypothécaire, sont donc primordiales pour le bon fonctionnement des sociétés de type SCIA et SCCC et la cession de leurs parts. […] Cette situation aboutit à ne plus leur permettre de mobiliser de caution hypothécaire au fil de la vie de la société, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'application qui est faite dans certaines banques de la loi du 1er mars 1984 qui fait l'obligation aux organismes du credit d'informer annuellement les cautions du montant des engagements qu'elles garantissent. […] Aussi souhaiterait-il savoir si la loi ou ses decrets d'application prevoient de telles pratiques, et sinon quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation. L'article 48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 qui est une disposition destinee a proteger la caution oblige les etablissements de credit qui ont accorde un concours financier a une entreprise, […]
Lire la suite…[…] si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. […] ce qui peut occasionner des difficultes dans une situation de litige. Aussi a-t-il ete decide de revoir a l'occasion du decret no 92-1310 du 15 decembre 1992 l'ensemble des relations financieres entre le titulaire et le donneur d'ordre public et d'introduire dans le code des marches publics une nouvelle forme de garantie, la « garantie a premiere demande ». […] Celle-ci peut etre remplacee soit par une caution, soit par une garantie a premiere demande. […] la garantie a premiere demande ne fait pas courir de risques sensiblement plus importants aux organismes financiers que la caution. […]
Lire la suite…Il semble en effet que les textes existants (loi du 31 décembre 1975, loi du 19 décembre 1990 et loi du 10 juin 1994 relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises), bien que prévoyant la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositifs favorables (cautions bancaires, obligations contractuelles, garanties du règlement des créances), […] rencontrées par ces entreprises très souvent artisanales. […] Depuis de nombreuses années, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat se préoccupe de la situation des sous-traitants qui sont économiquement très dépendants de leurs donneurs d'ordre et, tout particulièrement, […]
Lire la suite…Le 2 décembre 1998, le conseil des ministres a adopté un projet de loi qui permettra à l'avenir de renforcer le dispositif de prévention et de gestion des crises financières, […] Ce projet de loi ne règle cependant pas concrètement la situation des victimes antérieures. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte le cas de ces victimes, en créant un fonds de garantie et en prenant en compte les créances par un effet rétroactif. […] C'est la raison pour laquelle l'article 72 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a mis en place un mécanisme de garantie des cautions ayant vocation à honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
- Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire
- Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Article 2295 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article D227-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre VII : Compte épargne-temps
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article L313-51 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 4 : Garantie des cautions
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts et de résolution est alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.
Article 2312 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article L313-50 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 4 : Garantie des cautions
I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement ou cette société au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. […]
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, […]
Article 1350-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article L341-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
- Validité du cautionnement
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Engagement de caution solidaire
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Caution bancaire
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Cautionnement solidaire
- Recours de la caution
- Disproportion du cautionnement
- Défaut d'information de la caution
Une personne physique s'était portée caution de la société sur son patrimoine personnel. […] la caution n'est pas tenue de dévoiler spontanément ses autres engagements financiers. […] Le créancier qui n'a pas activement et correctement enquêté sur la situation financière de la caution au moment de la souscription peut de voir imposé l'annulation du cautionnement. (Juridiquement parlant, […] Les informations financières doivent être recueillies concomitamment à la souscription du cautionnement pour être considérées comme valides et pertinentes dans l'évaluation de la disproportion. […] Cet arrêt illustre la nécessité pour les créanciers de s'assurer que toute documentation relative à la situation financière des cautions soit complète et contemporaine aux engagements pris, […]
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