Absence d'information annuelle de la caution
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour avoir manqué à l'obligation d'information prescrite par l'article L. 313-22 code monétaire et financier, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne peut invoquer l'absence d'information annuelle de la caution puisqu'en tant que gérant de la société cautionnée, […] p. 6 § 1), cependant que cette circonstance, à la supposer avérée, ne libérait nullement le Crédit agricole de son obligation d'informer annuellement la caution de l'évolution de la dette principale, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, […]
[…] la banque a consenti à la société un prêt, garanti par le cautionnement de M. V… donné le 8 septembre 2011 ; que par un acte du 7 juin 2012, […] la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;Attendu que l'arrêt du 28 février 2017 sanctionne l'absence d'information annuelle de la caution par la déchéance tant des intérêts échus que des pénalités de retard ; […] 1° Alors que l'omission des informations prévues par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, […] à elles seules, à établir l'accomplissement de l'obligation d'information annuelle prévue en faveur de la caution, […] 48 euros ; qu'or, en l'absence de production du tableau d'amortissement afférent au prêt, […]
[…] et ne constitue pas une pénalité au sens de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en décidant que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 8 du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2011 constituait une pénalité, de sorte qu'en l'absence d'information annuelle de la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, […] Par ces constatations et appréciations, et dès lors que le défaut d'information de la caution n'était pas contesté par la société JCB Finance, la cour d'appel, […] AUX MOTIFS QUE M. E… soutient qu'en ne lui réclamant pas les intérêts échus sur les arriérés de loyer, en raison des manquements à ses obligations d'information annuelle de la caution, […]
[…] Par avis du 07 septembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : […] Sur la demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour absence d'information annuelle de la caution […] Que par acte séparé du même jour M me N… A… s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce crédit ;
[…] En tout état de cause, DIRE ET JUGER que la Banque a manqué à son devoir d'information annuelle de la catition l'empéchant de réclamer les intérêts de retard, […] b/ l'absence d'information annuelle de la caution […] En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur X de son argumentation. SUR LE FOND La défense de Monsieur X s'articule sur 3 points : – - L'absence de proportion de l'engagement de la caution, personne physique avec ses
[…] LYONNAISE DE BANQUE, mais conteste le quantum, et l'absence d'information annuelle de la caution le concernant, […] Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE n'apporte pas la preuve par lettre recommandée avec accusé de réception, que les lettres d'information annuelles des cautions ont bien été reçues, ou remises en main propre à Monsieur Z X, en conséquence le Tribunal retiendra la somme d'un montant de 39 316,93 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2012, date de la mise en demeure adressée à Monsieur Z
[…] Sur l'absence d'information annuelle de la caution : Attendu que selon les dispositions de l'article L3 13-22 du Code Monétaire et Financier : […] Que conformément aux dispositions de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier l'absence d'information annuelle par la SA SOCIETE GENERALE de la caution, emportera déchéance des intérêts échus depuis la première information, c'est-à- dire depuis l'origine du prêt professionnel, étant entendu que les termes de ce même article de loi n'ont pas d'impact sur l'ouverture de crédit , les intérêts s'étant ajoutés au
[…] Elle fait valoir qu'au regard de la fiche de renseignements de solvabilité remplie par M. [I] [X] et son épouse l'engagement de caution de ce dernier n'était pas disproportionné, sachant qu'il n'appartient pas à la banque de vérifier les informations mentionnées en l'absence d'anomalie apparente. Elle soutient en outre que le moyen tenant à l'absence d'information annuelle de la caution est soulevé pour la première fois en cause d'appel et que la demande de déchéance des intérêts qu'elle peut entraîner n'est pas recevable. Elle ajoute que M. [I] [X] ne précise pas l'état actuel de son patrimoine et ne démontre pas l'existence de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution de la décision.
[…] 3.- Sur l'absence d'information annuelle de la caution : Enfin, la Banque populaire a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ce qui détermine la déchéance du droit aux intérêts.
[…] — En raison de l'absence totale d'information annuelle de la caution, la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalité doit être prononcée ; […] Sur l'absence d'information annuelle de la caution
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour ayant fait un crédit sur ma société (SARL) de 10000 euros je me suis porter caution demander par ma banque. […] De plus, l'absence d'information annuelle de la caution entraînera la déchéance du droit aux intérêts depuis la dernière information. […] Concernant la prescription, depuis l'exigibilité totale des sommes, l'organisme à 5 ans pour obtenir son titre exécutoire en cas de non versement régulier de votre part en ce qui concerne votre engagement de caution. […]
Lire la suite…[…] société, […] notamment en invoquant des manquements à ses obligations légales d'information envers la caution . Problème juridique La banque peut-elle obtenir la condamnation de la caution malgré des contestations relatives : À l'identité du créancier mentionné dans l'acte de cautionnement ? […] Au respect par la banque de son obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ? Solution apportée par la Cour de cassation Sur l'identité du créancier dans l'acte de cautionnement M. [F] soutenait que l'acte de cautionnement […]
Lire la suite…Actualités Espace client Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d'envoi ! Source : www.lemag-juridique.com Les établissements bancaires ont l'obligation, en cas de contrat de crédit, d'informer chaque année la caution de l'état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts... […] L'absence d'aléa, caractérisée lorsque le déc... […]
Lire la suite…Actualités Espace client Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d'envoi ! Source : www.lemag-juridique.com Les établissements bancaires ont l'obligation, en cas de contrat de crédit, d'informer chaque année la caution de l'état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts... Lire la suite Historique La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l'article R.125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ! […] L'absence d'aléa, caractérisée lorsque le déc... […]
Lire la suite…Il en informe par écrit le demandeur auquel il appartient alors de lui présenter une caution solvable. […] Dans ces conditions, le service doit pouvoir, à tout moment, être en mesure de déterminer le montant de la caution restant disponible, notamment lorsque la période couverte par la caution est trimestrielle ou annuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article L313-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 333-4. […]
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2305-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article 2312 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article L515-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre V : Les sociétés de financement
- Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle
- Sous-section 1 : Objet
Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales. Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles.
Article L313-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
[…] 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; […]
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Validité du cautionnement
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Situation financière des cautions
- Limitation de l'engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Obligation d'information de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de réduction du montant de la provision
- Engagement de caution solidaire
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Défaut d'information de la caution
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de constitution d'une garantie
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution. […] Le gérant de la société, son épouse et leurs deux enfants se sont rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque, dans certaines limites et pour une durée indéterminée. Ultérieurement, le gérant et son épouse ont cédé les parts de la société, qui n'avait plus aucune dette envers la banque, sans résilier les engagements souscrits. […] Après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné les cautions en paiement, lesquelles lui ont opposé la méconnaissance de son obligation légale d'information annuelle. […]
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