Absence d'information annuelle de la caution
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour avoir manqué à l'obligation d'information prescrite par l'article L. 313-22 code monétaire et financier, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne peut invoquer l'absence d'information annuelle de la caution puisqu'en tant que gérant de la société cautionnée, […] p. 6 § 1), cependant que cette circonstance, à la supposer avérée, ne libérait nullement le Crédit agricole de son obligation d'informer annuellement la caution de l'évolution de la dette principale, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, […]
[…] la banque a consenti à la société un prêt, garanti par le cautionnement de M. V… donné le 8 septembre 2011 ; que par un acte du 7 juin 2012, […] la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;Attendu que l'arrêt du 28 février 2017 sanctionne l'absence d'information annuelle de la caution par la déchéance tant des intérêts échus que des pénalités de retard ; […] 1° Alors que l'omission des informations prévues par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, […] à elles seules, à établir l'accomplissement de l'obligation d'information annuelle prévue en faveur de la caution, […] 48 euros ; qu'or, en l'absence de production du tableau d'amortissement afférent au prêt, […]
[…] et ne constitue pas une pénalité au sens de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en décidant que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 8 du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2011 constituait une pénalité, de sorte qu'en l'absence d'information annuelle de la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, […] Par ces constatations et appréciations, et dès lors que le défaut d'information de la caution n'était pas contesté par la société JCB Finance, la cour d'appel, […] AUX MOTIFS QUE M. E… soutient qu'en ne lui réclamant pas les intérêts échus sur les arriérés de loyer, en raison des manquements à ses obligations d'information annuelle de la caution, […]
[…] Par avis du 07 septembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : […] Sur la demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour absence d'information annuelle de la caution […] Que par acte séparé du même jour M me N… A… s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce crédit ;
[…] En tout état de cause, DIRE ET JUGER que la Banque a manqué à son devoir d'information annuelle de la catition l'empéchant de réclamer les intérêts de retard, […] b/ l'absence d'information annuelle de la caution […] En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur X de son argumentation. SUR LE FOND La défense de Monsieur X s'articule sur 3 points : – - L'absence de proportion de l'engagement de la caution, personne physique avec ses
[…] LYONNAISE DE BANQUE, mais conteste le quantum, et l'absence d'information annuelle de la caution le concernant, […] Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE n'apporte pas la preuve par lettre recommandée avec accusé de réception, que les lettres d'information annuelles des cautions ont bien été reçues, ou remises en main propre à Monsieur Z X, en conséquence le Tribunal retiendra la somme d'un montant de 39 316,93 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2012, date de la mise en demeure adressée à Monsieur Z
[…] Sur l'absence d'information annuelle de la caution : Attendu que selon les dispositions de l'article L3 13-22 du Code Monétaire et Financier : […] Que conformément aux dispositions de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier l'absence d'information annuelle par la SA SOCIETE GENERALE de la caution, emportera déchéance des intérêts échus depuis la première information, c'est-à- dire depuis l'origine du prêt professionnel, étant entendu que les termes de ce même article de loi n'ont pas d'impact sur l'ouverture de crédit , les intérêts s'étant ajoutés au
[…] Elle fait valoir qu'au regard de la fiche de renseignements de solvabilité remplie par M. [I] [X] et son épouse l'engagement de caution de ce dernier n'était pas disproportionné, sachant qu'il n'appartient pas à la banque de vérifier les informations mentionnées en l'absence d'anomalie apparente. Elle soutient en outre que le moyen tenant à l'absence d'information annuelle de la caution est soulevé pour la première fois en cause d'appel et que la demande de déchéance des intérêts qu'elle peut entraîner n'est pas recevable. Elle ajoute que M. [I] [X] ne précise pas l'état actuel de son patrimoine et ne démontre pas l'existence de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution de la décision.
[…] 3.- Sur l'absence d'information annuelle de la caution : Enfin, la Banque populaire a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ce qui détermine la déchéance du droit aux intérêts.
[…] — En raison de l'absence totale d'information annuelle de la caution, la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalité doit être prononcée ; […] Sur l'absence d'information annuelle de la caution
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour ayant fait un crédit sur ma société (SARL) de 10000 euros je me suis porter caution demander par ma banque. […] De plus, l'absence d'information annuelle de la caution entraînera la déchéance du droit aux intérêts depuis la dernière information. […] Concernant la prescription, depuis l'exigibilité totale des sommes, l'organisme à 5 ans pour obtenir son titre exécutoire en cas de non versement régulier de votre part en ce qui concerne votre engagement de caution. […]
Lire la suite…[…] société, […] notamment en invoquant des manquements à ses obligations légales d'information envers la caution . Problème juridique La banque peut-elle obtenir la condamnation de la caution malgré des contestations relatives : À l'identité du créancier mentionné dans l'acte de cautionnement ? […] Au respect par la banque de son obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ? Solution apportée par la Cour de cassation Sur l'identité du créancier dans l'acte de cautionnement M. [F] soutenait que l'acte de cautionnement […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l'engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l'obligation d'information annuelle. […] Par ailleurs, concernant l'absence de disproportion de leur engagement, les juges du fond ont retenu que le montant cautionné représentait moins d'un quart de l'actif net patrimonial du couple. […] En ce qui concerne l'information annuelle des cautions, les juges du fond ont relevé que la banque rapportait la preuve de l'envoi de lettres d'information, les listes des lettres d'information adressées aux personnes s'étant portées caution au profit de la banque, […]
Lire la suite…Actualités Espace client Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d'envoi ! Source : www.lemag-juridique.com Les établissements bancaires ont l'obligation, en cas de contrat de crédit, d'informer chaque année la caution de l'état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts... […] L'absence d'aléa, caractérisée lorsque le déc... […]
Lire la suite…Actualités Espace client Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d'envoi ! Source : www.lemag-juridique.com Les établissements bancaires ont l'obligation, en cas de contrat de crédit, d'informer chaque année la caution de l'état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts... Lire la suite Historique La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l'article R.125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ! […] L'absence d'aléa, caractérisée lorsque le déc... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Article 2304 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L343-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Validité du cautionnement
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Situation financière des cautions
- Limitation de l'engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Engagement de caution
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Obligation d'information de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de réduction du montant de la provision
- Engagement de caution solidaire
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Défaut d'information de la caution
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de constitution d'une garantie
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution. […] Le gérant de la société, son épouse et leurs deux enfants se sont rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque, dans certaines limites et pour une durée indéterminée. Ultérieurement, le gérant et son épouse ont cédé les parts de la société, qui n'avait plus aucune dette envers la banque, sans résilier les engagements souscrits. […] Après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné les cautions en paiement, lesquelles lui ont opposé la méconnaissance de son obligation légale d'information annuelle. […]
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