Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
Décisions
La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard d'une succession est relative à l'exercice d'un droit patrimonial dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi et n'entre pas dans la catégorie des droits propres […] Bernard X… a demandé que lui soit attribué le bénéfice d'une créance de salaire différé et qu'il soit sursis aux opérations de partage ; […] 2°/ que la reconnaissance de l'existence d'une créance de salaire différé est un droit exclusivement attaché à la personne de l'héritier qui s'en prétend titulaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, […]
[…] M me A Y soutient que la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé présentée par M. Z Y, est prescrite en application de l'article 2224 du code civil. […] Sur le salaire différé : […] Cette affirmation ne saurait être retenue. En effet M me A Y ne discutait pas la créance de salaire différé de son frère Z, mais les modalités du partage, pour tenir compte précisément de cette créance, comme l'indiquait déjà M e Morvan le 27 mars 2007 et le fait qu'aucun accord n'ait été trouvé sur ces modalités n'enlève rien à la reconnaissance de la créance. Ce second courrier interrompt donc à nouveau la prescription qui avait recommencé à courir à cette dernière date, de sorte que le 19 janvier 2015, la demande n'était pas prescrite. Le jugement sera donc confirmé.
[…] — déboute les parties de leur demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé ; […] Sur le bien fondé des demandes relatives à la reconnaissance d'une créance de salaire différé. […] Elle est donc mal fondée en sa demande, faute d'établir la réalité d'une activité ouvrant droit à salaire différé.
[…] • Débouté Y et O P Z de leur demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé ; • Débouté Y Z de sa demande d'attribution préférentielle de trois parcelles ; • Condamné Y et O P Z à payer 500 € chacun à E A au titre des frais non compris dans les dépens. […] O-P Z demande la fixation d'une créance de salaire différé sur la succession de son père calculée sur la base du SMIC, sur une période de 74 mois et 15 jours. […] Sur les créances de salaire différé : […] M. Z revendique un salaire différé sur la période du 1 er janvier 1983, il était alors âgé de 18 ans et 6 mois, au 30 novembre 1988, soit 71 mois.
[…] dit que M me B C était créancière sur la succession d'une créance de salaire différé sur la période du 18 octobre 1972 au 31 décembre 1984, a débouté Mr F A de sa demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé au motif qu'il n'avait pas apporté la preuve suffisante de sa prétention par la production d'une seule attestation de la MSA et d'une attestation non régulière en la forme et non circonstanciée sur les dates ni sur les travaux effectués à la ferme, […] et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé. […] Il doit en conséquence être fait droit à sa demande et le jugement sera infirmé sur ce point.
[…] — Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé et l'a débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — dire qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession et que la période pour laquelle Monsieur X Z est créancier de salaires ne saurait être inférieure à 10 ans,
[…] — reconnu à Y B une créance de salaires différés à l'encontre de la succession de René B pendant une période de 10 ans à compter du XXX AN a confié au notaire le soin de calculer cette créance conformément aux dispositions du code rural,— débouté F B de sa demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé, […] demandant d'une part à la cour de débouter Y de sa demande de salaires différés équivalente à l'actif de la succession au motif qu'il ne rapporte pas la preuve de sa participation effective AN réelle à l'exploitation agricole de son père, […] Dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a reconnu à Y B une créance de salaire différé pendant 10 ans, […]
[…] — dit H X bien fondé en sa demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé sur la succession de ses parents ; […] les créances de salaires différés seront réglées selon les termes de l'article 2285 du code civil ;— débouté M me F Q épouse X de sa demande de créance de salaire différé ; […] Le taux annuel du salaire sera égal, […] soit au plus tard à la date du règlement de la créance, […] Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts. […] H X et les ayants-droits de U X sollicitent la reconnaissance d'une créance de salaire différé à leur profit sur une période de dix ans, […] — Sur le paiement des créances de salaire différé
[…] 19 mars 2003) a fait droit à la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé au bénéfice de Jean X… et a dit qu'au cours des opérations de partage il sera préférentiellement attribué à ce dernier l'exploitation agricole située à Tillières (Maine-et-Loire) qui lui avait été donnée à bail, […] n'avait pas reçu de salaire en argent en contrepartie de sa participation directe et effective à l'exploitation agricole paternelle depuis son dix-huitième anniversaire et jusqu'à la fin de l'année 1966, […] plus jeunes que lui, lesquels se sont vu reconnaître une créance de salaire différé, […] Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
[…] étant souligné que les seuls apports des conclusions litigieuses par rapport à celles du 27 juillet 2015 consistent en des commentaires sur de nouvelles pièces communiquées par les héritiers de AH N en vue d'établir le bien fondé de leur demande de créance de salaire différé, créance dont le tribunal n'a pas admis la reconnaissance par une disposition que M me H N, […] et le principe selon lequel c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales et notamment de ce qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation, le tribunal a débouté les héritiers de AH N de leur demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à hauteur de 100 251, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard X., qui demandait la reconnaissance d'une créance de salaire différé et le sursis aux opérations de partage successoral. […]
Lire la suite…Le débiteur demande alors que lui soit attribué le bénéfice d'une créance de salaire différé et qu'il soit sursis aux opérations de partage. Il est débouté mais soutient notamment que « la reconnaissance de l'existence d'une créance de salaire différé est un droit exclusivement attaché à la personne de l'héritier qui s'en prétend titulaire ». […] Il lui sera répondu sèchement que d'une part, la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession n'entre pas dans la catégorie des droits propres du débiteur et d‘autre part, que l'arrêt retient exactement que, s'agissant de l'exercice d'un droit patrimonial, le débiteur en était dessaisi [3]. […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'octroi du salaire différé aux descendants et aux conjoints d'exploitants agricoles. […] à une rémunération appelée contrat de travail à « salaire différé ». […] Sans remettre en question cette disposition, qui a mis fin à l'injustice que constituait la non-reconnaissance du travail accompli, […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question. […] Les conditions d'octroi du contrat de travail à salaire différé sont édictées aux articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et concernent les descendants de l'exploitant qui, âgés de plus de 18 ans, […]
Lire la suite…Certains notaires d'Ardèche font état du fait qu'au décès de ces agriculteurs, il arrive que les aidants familiaux réclament un salaire différé pour participation à l'exploitation agricole, même si ce salaire leur a été versé, lésant dès lors les autres membres de la famille. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière afin de remédier à ce type de pratiques. […] la créance sur la succession, représentée par le salaire différé, […] notamment, n'avoir jamais reçu de rémunération ou de contrepartie pour le travail effectué sur l'exploitation durant la période considérée. […] En reconnaissant, ainsi, […]
Lire la suite…[…] salaire differe . Cette disposition retablit l'article 774 du code general des impots qui avait ete abroge indirectement par l'article 1er (2 et 4) de la loi no 93-934 du 22 juillet 1993 relative au titre III du code rural. […] Il en resulte que deviennent a nouveau deductibles de l'actif successoral les creances de salaire differe constatees posterieurement a l'entree en vigueur de la loi du 1er fevrier 1994, […] d'un acte de partage ou de tout autre acte ou ecrit portant reconnaissance par les coheritiers de leur dette envers le beneficiaire de salaires differes . Il lui demande […]
Lire la suite…[…] ne beneficient d'aucune reconnaissance de statut. […] ni vendre le cabinet pas plus qu'elles ne peuvent avoir acces au statut de conjoint associe. […] Il lui fait remarquer que la loi du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises artisanales et commerciales prevoit dans son article 14 des avantages (sous forme de creance) en faveur des conjoints survivants qui ont participe, […] Les differentes lois d'orientation de l'agriculture ont prevu des avantages tres similaires pour les agricultrices sous forme de « salaire differe ». […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment et les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette carence. […]
Lire la suite…Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des salaires différés. […] sous certaines conditions, un droit de créance s'ils ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération. C'est donc une gratification a posteriori qui s'impute sur les droits successoraux des descendants et qui ne concerne que les agriculteurs. […] Aussi, il lui demande de lui préciser l'état de sa réflexion sur ce sujet. […] qui, ne remet pas en cause la liberté des enfants d'agriculteurs de choisir leur avenir professionnel tout en reconnaissant leur contribution à la mise en valeur de l'exploitation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
[…] sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Article L321-21 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; […]
Article L321-14 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.
Article L321-15 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. […] Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, […]
Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
[…] sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. […]
Article R211-32 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. […] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de créance de salaire différé
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de paiement de salaires
- Salaires impayés
- Créance salariale
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Retard dans le paiement des salaires
- Absence de paiement des salaires
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Rappel de salaire et indemnités
- Droit au paiement des salaires dus