Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
Décisions
[…] Sans réponse à cette proposition, le 20 janvier 2010, par courrier RAR WIIPTECH, relatait l'historique des difficultés rencontrées, depuis l'origine de l'entrée en relation, notamment qu'elle avait proposé de compléter la plage des numéros de la liste 3 et obtenu aucune réponse tout en rappelant que les numéros de la liste 2 étaient opérationnels depuis le 4 janvier 2010. Par ce même courrier, WIPTECH demandait à COMPLETEL de lui confirmer, de manière définitive avant le 22 janvier 2010, « si les numéros de la liste 3 nous serons attribués (..) ». […] * CONDAMNER COMPLETEL au paiement de la somme de € 45.000 à titre de dommages et intérêts , […] 4 CONSTATER que WIPTECH n'a payé aucune redevance au titre de l'utilisation sans droit de 10 blocs de numéros supplémentaires ,
[…] Considérant que par ordre de paiement du 13 décembre 2005, […] devenue l'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP) a mis à la charge de la société Neocom Multimedia la somme de 141 400 euros au titre de la redevance relative aux frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation pour l'année 2005 ; […] la société Neocom Multimedia a demandé la restitution de ces redevances ; […] que l'ARCEP ne démontre pas que la progression du solde de gestion sur la période concernée serait imputable non à des efforts de restructuration comme le soutient la société Neocom Multimedia mais à l'attribution des numéros spéciaux à l'origine pour la société d'un enrichissement supérieur au coût des redevances illégalement perçues ; […]
[…] 10 Deutsche Telekom AG (ci-après «Deutsche Telekom»), entreprise qui a succédé à l'opérateur historique qui détenait le monopole en matière de télécommunications en Allemagne, bénéficie d'une réserve de 400 millions de numéros de téléphone qu'elle a obtenue gratuitement. Selon le Bundesverwaltungsgericht, le législateur national avait envisagé de soumettre cette entreprise au paiement de la redevance fixée par la TNGebV, en contrepartie de l'octroi de cette réserve, mais cela n'a pas été possible, Deutsche Telekom n'ayant déposé aucune demande d'attribution de numéros et l'article 43 de la TKG n'étant dès lors pas applicable.
[…] Monsieur X Y, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 17 723, […] date de la mise en demeure. Il est demandé en outre la capitalisation des intérêts et la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] ⌐ des consommations téléphoniques de juillet à novembre 2009 sur le numéro d'appel 06 66 50 58 99 attribué sur la base d'un nouveau contrat de téléphonie mobile appelé PACK MOBILE G7 conclu le 29 octobre 2003 (108,58 euros), […] 56 euros, lesquelles concernent des appels internationaux passés sur des numéros étrangers aux mois de juillet et août 2009, […] Monsieur X Y se reconnaît redevable de la somme de 329, […]
[…] La société Cap Adresse demande le paiement du solde de sa facture, […] En réponse, la société Ascor souligne que les solutions vendues par la société Cap Adresse avaient pour finalité de valider les adresses mail et les numéros de téléphone des internautes mais que les deux logiciels installés sont défaillants comme le démontrent les tests d'intégration. […] Concernant l'adresse mail inexistante reconnue comme valide, la société Cap Adresse dans son mail du 20 mai à 20h55 attribue la défaillance à un temps de réponse trop long du serveur ascor.com conduisant à une décision par défaut. […] Il n'y a donc pas lieu de rembourser ce paiement partiel de la redevance annuelle.
[…] pour son compte, des appels entrants sur les numéros surtaxés qui lui avaient été attribués par l'ARCEP et qu'elle mettait à disposition de ses clients. […] le Prestataire ne sera redevable d'aucun reversement au Client et se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement la collecte des appels vers le ou les numéros fournis au client. […] Le prestataire facturera au client qui l'accepte et s'engage à payer dans les 10 jours ouvrés tout remboursement, pénalité, amende ou débours qui lui serait demandés et justifiés par un opérateur tiers ou une autre autorité compétente au titre du service jusqu'à 12 mois après la survenue des faits à l'origine de la demande, […]
[…] 28 – Le premier motif, quatrième paragraphe, de l'ordonnance de renvoi dans la présente affaire indique que «le pouvoir réglementaire était parti du fait que Deutsche Telekom AG acquitterait une redevance d'environ 386 000 000 DEM pour ces numéros qu'elle a repris. Cette redevance n'a cependant jamais été versée car Deutsche Telekom AG n'a jamais déposé de demande d'attribution des numéros en question; or l'obligation de payer la redevance est liée à la décision concernant une telle demande».
[…] — ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 22 juillet 2016, […] Au soutien de sa demande madame X explique que la saisie, pratiquée pour recouvrement d'une somme de 26 548,79 euros, a été pratiquée en exécution d'une ordonnance de référé confirmée en appel l'ayant condamnée au paiement d'un arriéré locatif puis d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. […] Cette demande de cantonnement, même non explicitement formulée, se déduit des écritures de madame X qui se reconnaît redevable à l'égard de monsieur Z au jour de la saisie. […] — ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 16/09561 et 17/00092 sous le numéro unique 16/09561 ;
[…] Une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre du 23 avril 2004, a débouté Madame X née Y de sa demande et a condamné Monsieur X au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux dépens; […] qu'en effet, l'acte de partage du 18 mai 1992 attribue certaines parcelles à Madame X, […] que de plus, le défaut de mention des numéros de parcelles dans la convention ne saurait lui être reproché, […] Que d'autre part, quand bien même les parcelles exploitées seraient la propriété de Madame X, celle-ci a déjà été indemnisée de l'intégralité du dommage subi par la redevance mensuelle de quatre euros et qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ;
[…] que, pour connaître son gain, l'appelant devait obligatoirement payer fort cher un appel téléphonique dont il n'était prévu aucune possibilité de remboursement ; que la mention dans le règlement de la loterie que la « demande de prix peut être effectuée par courrier » n'est d'aucun poids face à l'argumentaire publicitaire qui fait habilement miroiter un gain immédiat ; que, […] encore et toujours, aux numéros permettant au prévenu d'amasser les redevances subséquenctes ; […] ne sont pas forcément des gagnants de la présente loterie ; que si leur nom figure sur ce bulletin précis, c'est pour faire croire à l'évidence que quatre lots sont mis en jeu et que les trois autres sont déjà attribués, […]
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Commentaires
Pour leur part, les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques ne peuvent actuellement offrir leurs services que par des numéros à quatre chiffres, attribués par l'ART, et dont l'utilisation est soumise au paiement d'une redevance. […] Le choix s'est porté sur un numéro à six chiffres. 1.000 numéros sont donc théoriquement disponibles, mais l'ART a souhaité mettre en réserve la tranche 1181YZ, […] Toutefois, afin de répondre à une demande initiale importante et d'attribuer ces nouveaux numéros dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'ART a mis en place une procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ par tirage au sort. […]
Lire la suite…Les numéros d'immatriculation sont attribués à titre définitif au véhicule à moteur par un système informatique centralisé. […] lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. […] En ce qui concerne le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation est alors délivré et il ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les groupes doivent dans le même délai indiquer à l'Autorité la répartition des numéros obtenus entre les différentes sociétés candidates membres du groupe. Les numéros 118XYZ seront définitivement attribués à l'issue de ce délai. NB : les sociétés Cambio et Kelnuméro étaient absentes ce jour. […] Par ailleurs, les sociétés Jonas Technology et ADP Télécom et, dans le groupe France Télécom, […] en 2002, demandé à l'Autorité de modifier le plan national de numérotation afin, d'une part que le "12" ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignements, […] attribués par l'Autorité, et dont l'utilisation est soumise au paiement d'une redevance. […] gratuits ou payants).
Lire la suite…Ces bandes font généralement l'objet d'une attribution au fil de l'eau, et sont soumises au paiement d'une redevance (voir ici pour plus d'informations). […] Rappels sur l'utilisation des numéros Tout comme les fréquences, les numéros constituent une ressource rare dont l'utilisation doit être optimisée. […] C'est pourquoi l'Arcep a défini une procédure d'attribution de numéros aux opérateurs qui en font la demande. […]
Lire la suite…Par conséquent, les assujettis non redevables, […] ainsi que les personnes morales non assujetties sont tenus de demander un numéro d'identification à la TVA dès lors qu'ils réalisent des AIC pour lesquelles ils deviennent redevables de la TVA (sur le régime dérogatoire à la taxation des AIC, […] un numéro individuel d'identification est attribué en application du 4° et du 5° de l'article 286 ter du CGI : - à tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2° de l'article 283 du CGI ; […] La structure des numéros d'opérateurs intracommunautaires des autres États membres est présentée dans le tableau ci-après.
Lire la suite…Le rôle de l'ARCEP Selon l'article L 44 du CPCE, c'est l'ARCEP qui a la responsabilité d'établir et de gérer le plan de numérotation ainsi que d'attribuer de manière objective, transparente et non discriminatoire des préfixes et des numéros ou bloc de numéro aux opérateurs qui le demandent. […] Après un examen du dossier de demande. […] l'attribution des ressources en fréquence et en numérotation peut faire l'objet d'une autorisation individuelle, elle est aussi soumise au paiement d'une redevance. […]
Lire la suite…[…] consistant à apposer de faux numéros de plaques d'immatriculation sur des véhicules, […] lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. […] En ce qui concerne le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, […] Un nouveau numéro d'immatriculation est alors délivré et il ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne lui sont plus attribuées. […] Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. […]
Lire la suite…Le rôle de l'ARCEP Selon l'article L 44 du CPCE, c'est l'ARCEP qui a la responsabilité d'établir et de gérer le plan de numérotation ainsi que d'attribuer de manière objective, transparente et non discriminatoire des préfixes et des numéros ou bloc de numéro aux opérateurs qui le demandent. […] Après un examen du dossier de demande. […] l'attribution des ressources en fréquence et en numérotation peut faire l'objet d'une autorisation individuelle, elle est aussi soumise au paiement d'une redevance. […]
Lire la suite…Le rôle de l'ARCEP Selon l'article L 44 du CPCE, c'est l'ARCEP qui a la responsabilité d'établir et de gérer le plan de numérotation ainsi que d'attribuer de manière objective, transparente et non discriminatoire des préfixes et des numéros ou bloc de numéro aux opérateurs qui le demandent. […] Après un examen du dossier de demande. […] l'attribution des ressources en fréquence et en numérotation peut faire l'objet d'une autorisation individuelle, elle est aussi soumise au paiement d'une redevance. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
[…] 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; […] 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses : -supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 1 : Brevets européens
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Article L263 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Avis à tiers détenteur
[…] dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.
Article R611-4 du Code de l'aviation civile
- Code de l'aviation civile
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
III.-La redevance de programme de formation prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à l'approbation, prévue par l'article L. 410-3, d'un programme de formation de personnel navigant. Les personnes assujetties sont les personnes qui sollicitent l'approbation d'un tel programme. La redevance est fixée pour chaque type de programme par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. L'approbation demandée est subordonnée à son paiement.
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : […] a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;
Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : […]
Article L213-20 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
[…] La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %. […]
Article L6123-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande de restitution de ressources en numérotation
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Conformité avec le code des postes et télécommunications
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'attribution d'un numéro court
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de numéros géographiques
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
Vous n'ignorez pas que la gestion dématérialisée a été massivement développée par les collectivités, tant pour le paiement de la redevance, par divers dispositifs (horodateurs traditionnels comme applications de paiement en ligne), que pour l'envoi des avis de paiement du FPS, […] saisie d'un moyen contestant de façon étayée la mention portée sur les avis de paiement par l'agent assermenté et relative au lieu précis des constats d'insuffisance du paiement, a rejeté la demande de Mme H... en se bornant à relever qu'elle n'apportait, au soutien de ses allégations selon lesquelles elle avait stationné son véhicule du côté pair de la rue, où elle bénéficiait du régime du stationnement résidentiel, […]
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