Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
Décisions
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société Bouygues Télécom, en date du 3 février 2010, reçue le 8 février 2010, sollicitant l'attribution de 10 000 numéros géographiques ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société Bouygues Télécom, en date du 12 mars 2010, […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; […] Vu la demande de la société NRJ Mobile, en date du 1 er février 2010, reçue le 3 février 2010, sollicitant l'attribution de 500 000 numéros de la forme 07 AB PQ MC DU ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société NRJ Mobile, […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société Intercable Réunion, en date du 17 février 2010, reçue le 23 février 2010, sollicitant l'attribution de 10 000 numéros géographiques ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société Intercable Réunion, […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société Option Service, en date du 26 mars 2010, reçue le 30 mars 2010, sollicitant l'attribution de 10 000 numéros géographiques ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société Option Service, en date du 21 mai, […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société AIC Network, en date du 5 mars 2010, reçue le 12 mars 2010, sollicitant l'attribution de 10 000 numéros géographiques ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société AIC Network, en date du 12 avril 2010, […]
[…] Enfin, cette même décision prévoit que l'Autorité contrôle l'utilisation des ressources en numérotation par l'attributaire lors de la transmission du rapport annuel d'utilisation et peut demander au titulaire, à tout moment, de préciser les conditions d'utilisation d'une ressource attribuée. […] Numéros mobiles
[…] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; […] Vu la demande de la société Completel en date du 15 février 2010, reçue le 18 février 2010, sollicitant l'attribution de deux blocs de numéros de la forme 0Z 0B PQ MC DU destinés à être utilisés comme préfixes de conservation du numéro ; Vu le courrier de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 mars 2010 ; Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société Completel, en date du 1 er juillet 2010, […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société Risc Group ITS, en date du 19 janvier 2010, reçue le 15 février 2010, sollicitant l'attribution de 10 000 numéros géographiques ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société Risc Group ITS, en date du 11 mars 2010, […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; […] Vu la demande de la société Transatel, […] sollicitant l'attribution d'un préfixe de la forme 05 09 PQ MC DU destiné à être utilisé comme préfixe de conservation du numéro ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société Transatel, […]
[…] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 2007-0804 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 septembre 2007 attribuant des ressources en numérotation à la société Complétel ; […] Vu la demande de la société OVH, en date du 16 février 2010, reçue le 19 février 2010, […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société OVH, en date du 15 mars 2010, reçu le 15 mars 2010 ; Après en avoir délibéré le 1 er avril 2010 ; […]
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Commentaires
Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur les mesures prises pour appliquer l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Cet article dispose qu'un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. […] la facture téléphonique annuelle des Français utilisant les principaux centres d'appels de l'administration a été réduite de près de 13 MEUR en 2008 (- 17 %) et de 28 MEUR en 2009 (- 38 %). […]
Lire la suite…Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la surtaxation des numéros spéciaux des services publics notamment pour le Pôle emploi. […] Or, ces numéros se caractérisent par l'application d'une surtaxe exclue des forfaits proposés par les opérateurs de communications téléphoniques. […] Sur une base initiale de 76 MEUR en 2007, la facture téléphonique annuelle des Français utilisant les principaux centres d'appels de l'administration a été réduite de près de 13 MEUR en 2008 (- 17 %) et de 28 MEUR en 2009 (- 38 %). […] le rappel des usagers qui en feraient la demande.
Lire la suite…Récemment encore, des centres d'appels de la sphère publique répondaient à des numéros dits de « service à valeur ajoutée » (SVA) et plus précisément, […] Or, ces numéros se caractérisent par l'application d'une surtaxe exclue des forfaits proposés par les opérateurs de communications téléphoniques. […] Sur une base initiale de 76 Meuros en 2007, la facture téléphonique annuelle des Français utilisant les principaux centres d'appels de l'administration a été réduite de près de 13 Meuros en 2008 (- 17 %) et de 28 Meuros en 2009 (- 38 %). […] au sein des administrations et des opérateurs de la sphère sociale, le rappel des usagers qui en feraient la demande.
Lire la suite…Récemment encore, des centres d'appels de la sphère publique répondaient à des numéros dits de « service à valeur ajoutée » (SVA) et plus précisément, appartenant à la catégorie des numéros surtaxés, […] ces numéros se caractérisent par l'application d'une surtaxe exclue des forfaits proposés par les opérateurs de communications téléphoniques. […] Sur une base initiale de 76 MEUR en 2007, la facture téléphonique annuelle des Français utilisant les principaux centres d'appels de l'administration a été réduite de près de 13 MEUR en 2008 (- 17 %) et de 28 MEUR en 2009 (- 38 %). […] au sein des administrations et des opérateurs de la sphère sociale, le rappel des usagers qui en feraient la demande.
Lire la suite…La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose, dans son article 55 : « un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». […] la facture téléphonique annuelle des Français utilisant les principaux centres d'appels de l'administration a été réduite de près de 13 Meuros en 2008 (- 17 %) et de 28 Meuros en 2009 (- 38 %). […] le Gouvernement envisage de généraliser, au sein des administrations et des opérateurs de la sphère sociale, le rappel des usagers qui en feraient la demande.
Lire la suite…Nombreux sont les services indispensables, notamment pour nos concitoyens les plus fragiles, qui ne sont aujourd'hui joignables que par le biais de numéros surtaxés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer le calendrier de parution de ce décret d'application. […] en cours de préparation dans le cadre de travaux interministériels, permettra notamment d'officialiser une première liste de numéros gratuits d'accès aux services publics et couvrant un périmètre plus large que les situations de détresse sociale identifiées par le rapport Schrameck, dont les recommandations continuent de guider, en cette matière, l'action du Gouvernement. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés. […] Le recours aux plateformes téléphoniques avec numéros spéciaux s'est étendu à de plus en plus d'administrations publiques et d'organismes sociaux pénalisant nos concitoyens les plus fragilisés, principaux utilisateurs de ces services. […] Récemment encore, […] la facture téléphonique annuelle des Français utilisant les principaux centres d'appels de l'administration a été réduite de près de 13 Meuros en 2008 (- 17 %) et de 28 Meuros en 2009 (- 38 %). […] au sein des administrations et des opérateurs de la sphère sociale, le rappel des usagers qui en feraient la demande.
Lire la suite…Récemment encore, des centres d'appels de la sphère publique répondaient à des numéros dits de « service à valeur ajoutée » (SVA) et plus précisément, appartenant à la catégorie des numéros surtaxés, […] ces numéros se caractérisent par l'application d'une surtaxe exclue des forfaits proposés par les opérateurs de communications téléphoniques. […] Sur une base initiale de 76 MEUR en 2007, la facture téléphonique annuelle des Français utilisant les principaux centres d'appels de l'administration a été réduite de près de 13 MEUR en 2008 (- 17 %) et de 28 MEUR en 2009 (- 38 %). […] au sein des administrations et des opérateurs de la sphère sociale, le rappel des usagers qui en feraient la demande.
Lire la suite…Récemment encore, des centres d'appels de la sphère publique répondaient à des numéros dits de « service à valeur ajoutée » (SVA) et plus précisément, […] Or, ces numéros se caractérisent par l'application d'une surtaxe exclue des forfaits proposés par les opérateurs de communications téléphoniques. […] Sur une base initiale de 76 Meuros en 2007, la facture téléphonique annuelle des Français utilisant les principaux centres d'appels de l'administration a été réduite de près de 13 Meuros en 2008 (- 17 %) et de 28 Meuros en 2009 (- 38 %). […] au sein des administrations et des opérateurs de la sphère sociale, le rappel des usagers qui en feraient la demande.
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Lois et règlements
- Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986
A l'issue de la consultation prévue à l'article 11 du présent décret, le projet, assorti des avis mentionnés au même article et aux articles L. 122-7 et R. 122-19 du code de l'environnement, de l'accord du préfet maritime, et du rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est soumis à enquête publique par le préfet, conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-3 et R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement.
Article L225-100 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. […] IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, […]
Article D47-6-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
- Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes
Le juge délégué aux victimes établit un rapport annuel sur l'exercice de ses attributions et le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République adressent ce rapport au premier président et au procureur général, qui transmettent une synthèse des rapports de leur ressort au ministère de la justice.
Article L44 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
peut exiger que les demandes d'attribution de ressources en numérotation soient déposées par voie électronique. […] I bis. - L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et de manière proportionnée, aux opérateurs qui le demandent, des ressources de numérotation. L'autorité ne limite pas les ressources de numérotation à attribuer, sauf si cela s'avère nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des ressources de
Article R123-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
Elle élabore l'étude annuelle qui est présentée lors de la rentrée du Conseil d'Etat. Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. […]
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section des études, de la prospective et de la coopération. Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, le comité mentionné à l'article R. 931-3 peut être saisi, pour avis, de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
Article 1 du Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.Abrogé
- Décret n°2000-404 du 11 mai 2000
Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public.
Article D98-13 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
- Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs
L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité de ses offres de communications électroniques aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services, […] Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de l'opérateur et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur. […]
Article D643-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite. […]
Article R212-44 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. […]
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Conformité avec le code des postes et télécommunications
- Demande d'attribution d'un numéro court
- Conformité avec le code des postes et des communications électroniques
- Demande d'attribution de numéros géographiques
- Demande de restitution de ressources en numérotation
- Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
Ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui ont principalement besoin de recourir à ces services qui ne sont pour l'heure accessibles que par le biais de numéros surtaxés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la date envisagée pour la parution du décret d'application rendant effectif l'article 55. […] la facture téléphonique annuelle des Français utilisant les principaux centres d'appels de l'administration a été réduite de près de 13 Meuros en 2008 (- 17 %) et de 28 Meuros en 2009 (- 38 %). […]
Lire la suite…