Demande de transfert de ressources en numérotation
Décisions
[…] Vu le dossier de demande de l'opérateur Atlasinvest oü reçu le 8 janvier 2024 sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […] Le 8 janvier 2024, la société Atlasinvest oü (ci-après « Atlasinvest ») a adressé à l'Arcep une demande de transfert de ressources en numérotation mobile portant sur les blocs de numéros mobiles de la forme 06 44 62 MC DU et 07 56 68 MC DU, actuellement attribués à la société Transatel. En outre, les 1er mars 2024 et 14 mars 2024, elle a successivement adressé à l'Arcep deux demandes de renouvellement d'attribution portant sur les blocs de numéros mobiles de la forme 07 56 49 MC DU et 07 57 13 MC DU.
[…] Vu le dossier de demande de l'opérateur Coolwave Communications Limited reçu le 21 décembre 2023, et complété le 24 décembre 2023, sollicitant le transfert de ressources en numérotation et les éléments complémentaires reçus les 24 septembre 2024, 24 octobre 2024, 17 mars 2025 et 1er mai 2025 ; […] Le 21 décembre 2023, la société Coolwave Communications Limited (ci-après « Coolwave ») a adressé à l'Arcep une demande de transfert de ressources en numérotation mobile, complétée le 24 décembre 2023 portant sur les blocs de numéros mobiles de la forme 06 44 65 MC DU et 07 56 75 MC DU, actuellement attribués à la société Transatel. Le 22 décembre 2023, l'Autorité a également reçu l'accord de Transatel pour effectuer le transfert de ces deux blocs.
[…] Ces dysfonctionnements sont liés à une perte de cohérence entre les données relatives à l'exécution des actes de portabilité et les données concernant l'état des attributions du plan de numérotation, engendrée par le transfert de l'attribution des ressources. Dans le cas d'une ressource n'étant pas portée23, le seul opérateur pouvant, en tant que donneur, valider l'éligibilité de la demande de portabilité est l'opérateur attributaire de la ressource. Or, si l'information de transfert n'a pas été prise en compte, le processus de portabilité risque très fortement d'échouer.
[…] Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; Vu la décision n° 05-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ; […] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Completel reçu le 12 février 2015, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; Vu le dossier complet de demande de l'opérateur NC Numericable reçu le 12 février 2015, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […]
[…] Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; Vu la décision n° 05-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ; […] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Telemaque edition reçu le 13 janvier 2015, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Gibmedia reçu le 13 janvier 2015, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […]
[…] n° 05-119 en date du 21 janvier 2005 attestant du dépôt par l'opérateur Pictures on line d'un dossier de déclaration ; Vu le récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 12-0706 en date du 22 août 2012 attestant du dépôt par l'opérateur Aabas interactive d'un dossier de déclaration ; Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Pictures on line reçu le 26 janvier 2018, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Aabas interactive reçu le 26 janvier 2018, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
[…] Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; Vu la décision n° 2008-1005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 septembre 2008 attribuant des ressources en numérotation à la société Sybase France ; […] Vu la décision n° 2012-0360 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2012 attribuant des ressources en numérotation à la société Sybase France ; Vu la demande de la société Sybase France, […] reçue le 27 novembre 2012, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ;
[…] Vu le dossier complet de demande de la société Bouygues Telecom Business – Distribution reçu le 14 juin 2023, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […]
[…] Vu la décision n° 2018-0881 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ; Vu la décision du 26 août 2024 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de pouvoirs ; Vu le dossier complet de demande de la société Transatel reçu le 11 mars 2026, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; Vu le dossier complet de demande de la société INFONEO reçu le 11 mars 2026, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Euro-Information telecom reçu le 3 mai 2021, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il est, en effet, apparu que certaines de ces règles historiques n'étaient plus en phase avec les usages actuels et ne permettaient pas de garantir une gestion efficace de la ressource en numérotation, ce dernier point faisant partie des missions assignées par la loi à l'Arcep. […] Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, […] le plan de RIO fixe et les codes identifiants de réseau R1R2) ; une annexe 2 décrivant les règles de gestion de ce plan (règles applicables aux demandes d'attribution, de renouvellement […] , de restitution et de transfert de ressources, règles concernant l'abrogation des ressources à l'initiative de l'Arcep), […]
Lire la suite…Il est, en effet, apparu que certaines de ces règles historiques n'étaient plus en phase avec les usages actuels et ne permettaient pas de garantir une gestion efficace de la ressource en numérotation, ce dernier point faisant partie des missions assignées par la loi à l'Arcep. […] Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, […] le plan de RIO fixe et les codes identifiants de réseau R1R2) ; une annexe 2 décrivant les règles de gestion de ce plan (règles applicables aux demandes d'attribution, de renouvellement […] , de restitution et de transfert de ressources, règles concernant l'abrogation des ressources à l'initiative de l'Arcep), […]
Lire la suite…La dénomination et la numérotation des voies et lieux-dits sont obligatoires y compris dans les communes de moins de 2 000 habitants. […] Plus des deux-tiers des communes haut-alpines ont une population inférieure à cinq-cents habitants et la plupart manquent de ressources pour gérer leurs bases d'adresses au quotidien. […] L'intégration des données dans GéoMAS, […] leur publication et leur transfert à la base adresses nationale (BAN) sont ainsi prises en charge par les géomaticiens des territoires via un dépôt direct sur data.gouv.fr, […] Cette démarche suppose toutefois que les données précédemment créées soient dépubliées pour laisser place à leur version actualisée. […] Or un certain nombre de communes indiquent que l'ANCT oppose une fin de non-recevoir à leurs demandes, […]
Lire la suite…Le transfert de ressources prévu pour compenser le transfert de compétences ne respecterait pas les nouvelles prescriptions constitutionnelles. 3. […]
Lire la suite…C'est pour compenser financièrement, au profit des départements franciliens, ce transfert de fiscalité non accompagné d'un transfert de charges que le législateur a adopté les dispositions de l'article 146 de la loi de finances pour 2017 3 . […] Selon cette argumentation, la seule justification du transfert de 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions est la nécessité de compenser financièrement le transfert des premiers aux secondes de la compétence en matière de transport public, […] C'est inexact : il s'agit de l'une des justifications de ce transfert, mais pas de la seule. […] Le législateur a également voulu opérer un transfert de ressources fiscales au profit des régions, […]
Lire la suite…A… a demandé au Premier ministre de lui attribuer des noms de domaines relevant de l'extension ” e164.arpa “, […] Par un jugement du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et selon des modalités définies par elle. (…) / II.- Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, […]
Lire la suite…aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. […] L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales. […]
Lire la suite…Ce chapitre comporte huit articles numérotés L. 271-1 à L. 271-8. […] à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, un rapport annuel au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de la MASP. […] Le procureur peut ensuite saisir le juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'une mesure judiciaire de protection (sauvegarde de justice, […] pour les collectivités territoriales auxquelles l'État transfère des compétences, d'obtenir « l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». […] dans l'affirmative, que le législateur a « suffisamment déterminé le niveau des ressources » accompagnant cette création ou ce transfert 8 .
Lire la suite…Au cours de l'instruction de sa demande par le service compétent, le demandeur s'attachera, s'il y a lieu, à transmettre spontanément au service instructeur les pièces et renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment du dépôt de la demande ou qui auraient été mis à jour ou modifiés par la suite. Remarque : Afin de faciliter l'instruction, il est recommandé au demandeur de présenter une demande complète suivant l'ordre et la numérotation du présent BOI-ANNX-000292. […] arrêté de permis de construire et ses annexes, attestation de non recours délivrée par le tribunal administratif compétent, et le cas échéant, arrêté actant le transfert de permis
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
Article L412-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 8 : Dispositions communes
III. – Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s'accompagner du transfert, par l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente.
Article L1614-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. […]
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Article L1614-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
Les charges visées à l'article L. 1614-1 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de fonctionnement du budget.
Article 95 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
A cet effet, interviendra en 1985 la régularisation du montant des transferts de ressources pris en compte en 1984 dans la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétence réalisés en 1984, sous forme de diminution des transferts de ressources dus en 1985 à ces collectivités.
Article L562-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
[…] à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés. […] procéder à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Article L412-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 1 : Définitions
développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ; […] de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
Article L44 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
peut exiger que les demandes d'attribution de ressources en numérotation soient déposées par voie électronique. […]
- Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
- Demande de restitution de ressources en numérotation
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande d'attribution de numéros géographiques
- Demande d'attribution d'un numéro court
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande de transfert de ressources
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
La dénomination et la numérotation des voies et lieux-dits sont obligatoires y compris dans les communes de moins de 2 000 habitants. […] Plus des deux-tiers des communes haut-alpines ont une population inférieure à cinq-cents habitants et la plupart manquent de ressources pour gérer leurs bases d'adresses au quotidien. […] L'intégration des données dans GéoMAS, […] leur publication et leur transfert à la base adresses nationale (BAN) sont ainsi prises en charge par les géomaticiens des territoires via un dépôt direct sur data.gouv.fr, […] Cette démarche suppose toutefois que les données précédemment créées soient dépubliées pour laisser place à leur version actualisée. […] Or un certain nombre de communes indiquent que l'ANCT oppose une fin de non-recevoir à leurs demandes, […]
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