Demande d'attribution de numéros géographiques
Décisions
[…] Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vus attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en œuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom1. Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de voix sur accès large bande se sont vus attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. […] Si les services des grandes entreprises, des banques, […] désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en reste pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en «08» à leur service après-vente, […] Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre les pratiques illégales et, […]
Lire la suite…[…] des banques, des sociétés d'assurance et des fournisseurs d'accès Internet sont, dans une large majorité, désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en demeure pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en « 08 » à leur service après-vente, à leur support technique ou encore à leur magasin. […] Ainsi, par exemple, […] Ils sont, malgré les efforts de façade faits par les entreprises, toujours aussi onéreux. […] Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illégales et, d'une manière générale, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. […] Si les services des grandes entreprises, des banques, […] dans une large majorité, désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en reste pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en « 08 » à leur service après-vente, […] il souhaite connaître sa position à ce sujet et lui demande de lui indiquer le nombre d'infractions constatées et de sanctions en 2010. […]
Lire la suite…[…] des banques, des sociétés d'assurance et des fournisseurs d'accès Internet sont, dans une large majorité, désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en demeure pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en « 08 » à leur service après-vente, à leur support technique ou encore à leur magasin. […] Ainsi, par exemple, […] Ils sont, malgré les efforts de façade faits par les entreprises, toujours aussi onéreux. […] Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illégales et, d'une manière générale, […]
Lire la suite…[…] des banques, des sociétés d'assurance et des fournisseurs d'accès Internet sont, dans une large majorité, désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en demeure pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en « 08 » à leur service après-vente, à leur support technique ou encore à leur magasin. […] Ainsi, par exemple, […] Ils sont, malgré les efforts de façade faits par les entreprises, toujours aussi onéreux. […] Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illégales et, d'une manière générale, […]
Lire la suite…[…] chargé du numérique, sur la sanction de l'usurpation des numéros de téléphone aux fins de démarchage téléphonique. Des entreprises de démarchage utilisent parfois, pour s'identifier auprès de la personne appelée, des numéros de téléphone ne leur appartenant pas. […] Elle demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs et des données des usagers est prévue. […] le numéro affiché ne doit pas être celui du centre d'appel, mais un numéro qui a été attribué à l'entreprise, […] il sera également interdit, dans les mêmes conditions, d'utiliser des numéros géographiques (01 à 05) et polyvalents (09). […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de dresser un bilan de la mise en place du numéro d'appel d'urgence européen en France. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie. 1. - Le 112 bénéficie d'une qualité de service (notamment en terme de rapidité de réaction) identique à celle des appels effectués vers les numéros d'urgence nationaux qui existent déjà. […] L'arrivée de ces appels au standard gérant les numéros d'urgence nationaux traditionnels, d'une part, […] d'autre part, garantissent la rapidité et l'adéquation de la réponse à la demande. […] Pour les utilisateurs de numéros géographiques, le numéro lui-même fournit une indication de la localisation. […]
Lire la suite…[…] aux numéros géographiques . […] l'ARCEP a adopté une réforme en profondeur du plan de numérotation et de ses règles de gestion (décision 2018-0881) en prévoyant par exemple un raccourcissement de la durée d'attribution des numéros (2 ans par défaut), […] et pour les utilisateurs qui pourraient à terme conserver leur numéro fixe lorsqu'ils déménagent en métropole même hors de leur ZNE comme c'est déjà le cas pour les numéros non géographiques (09). • Modification des conditions d'éligibilité des demandes de transferts de numéros […]
Lire la suite…LAutorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou des blocs de numéros, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance . "Art. […] qui pourrait entraîner un mécontentement et une méfiance importante des utilisateurs finaux ; Pour rendre plus souple la gestion, une alternative peut être posée : portabilité des numéros courts ou attribution directe aux utilisateurs. […] En annexe 2, vous trouverez pour mémoire la structuration tarifaire des numéros non géographiques fixes de la forme 08ABPQMCDU. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
demande de logement social et la détermination des responsables de cette réception ; […] 4° Les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle géographique à laquelle la
Article 83 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
[…] III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la
Article R441-2-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
Article L33-11 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
Il est institué un statut de " zone fibrée ", qui peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Article R441-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
demande de cet établissement public ou de cette collectivité, une commission d'attribution compétente sur ce territoire. En outre, si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions d'attribution dont il détermine le ressort territorial de compétence.
Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, […]
Article L321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. […]
Article L44 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
I quater.-1° L'autorité réserve une série de numéros non géographiques qui peuvent être utilisés : […] 2° La décision d'attribution de ressources de numérotation utilisées pour la fourniture de services en dehors du territoire
- Demande d'attribution d'un numéro court
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
- Demande de restitution de ressources en numérotation
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Conformité avec le code des postes et télécommunications
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Conformité avec le code des postes et des communications électroniques
La directive interdirait-elle donc aux États de contraindre les opérateurs à faciliter les communications entre la France et l'étranger, communication qui entre certainement dans leurs attributions ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, au-delà du simple rappel des dispositions communautaires applicables, […] Les appels téléphoniques vers des numéros courts à quatre chiffres commençant par 1 ou 3 ou vers des numéros à dix chiffres commençant par 08, qui ne sont pas pour la plupart joignables de l'étranger, […] de modifier le mode de tarification de leurs services et d'opter pour des numéros dits interpersonnels, qu'ils soient fixes (numéros géographiques en 01, 02, 03, 04, […]
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