Demande d'attribution de numéros géographiques
Décisions
[…] Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vus attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en œuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom1. Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de voix sur accès large bande se sont vus attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
[…] Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. […] Si les services des grandes entreprises, des banques, […] désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en reste pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en «08» à leur service après-vente, […] Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre les pratiques illégales et, […]
Lire la suite…[…] des banques, des sociétés d'assurance et des fournisseurs d'accès Internet sont, dans une large majorité, désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en demeure pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en « 08 » à leur service après-vente, à leur support technique ou encore à leur magasin. […] Ainsi, par exemple, […] Ils sont, malgré les efforts de façade faits par les entreprises, toujours aussi onéreux. […] Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illégales et, d'une manière générale, […]
Lire la suite…[…] des banques, des sociétés d'assurance et des fournisseurs d'accès Internet sont, dans une large majorité, désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en demeure pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en « 08 » à leur service après-vente, à leur support technique ou encore à leur magasin. […] Ainsi, par exemple, […] Ils sont, malgré les efforts de façade faits par les entreprises, toujours aussi onéreux. […] Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illégales et, d'une manière générale, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. […] Si les services des grandes entreprises, des banques, […] dans une large majorité, désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en reste pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en « 08 » à leur service après-vente, […] il souhaite connaître sa position à ce sujet et lui demande de lui indiquer le nombre d'infractions constatées et de sanctions en 2010. […]
Lire la suite…[…] des banques, des sociétés d'assurance et des fournisseurs d'accès Internet sont, dans une large majorité, désormais accessibles par des numéros géographiques ou par des numéros verts, il n'en demeure pas moins que de nombreuses entreprises persistent à attribuer un numéro surtaxé en « 08 » à leur service après-vente, à leur support technique ou encore à leur magasin. […] Ainsi, par exemple, […] Ils sont, malgré les efforts de façade faits par les entreprises, toujours aussi onéreux. […] Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illégales et, d'une manière générale, […]
Lire la suite…[…] chargé du numérique, sur la sanction de l'usurpation des numéros de téléphone aux fins de démarchage téléphonique. Des entreprises de démarchage utilisent parfois, pour s'identifier auprès de la personne appelée, des numéros de téléphone ne leur appartenant pas. […] Elle demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs et des données des usagers est prévue. […] le numéro affiché ne doit pas être celui du centre d'appel, mais un numéro qui a été attribué à l'entreprise, […] il sera également interdit, dans les mêmes conditions, d'utiliser des numéros géographiques (01 à 05) et polyvalents (09). […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de dresser un bilan de la mise en place du numéro d'appel d'urgence européen en France. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie. 1. - Le 112 bénéficie d'une qualité de service (notamment en terme de rapidité de réaction) identique à celle des appels effectués vers les numéros d'urgence nationaux qui existent déjà. […] L'arrivée de ces appels au standard gérant les numéros d'urgence nationaux traditionnels, d'une part, […] d'autre part, garantissent la rapidité et l'adéquation de la réponse à la demande. […] Pour les utilisateurs de numéros géographiques, le numéro lui-même fournit une indication de la localisation. […]
Lire la suite…[…] aux numéros géographiques . […] l'ARCEP a adopté une réforme en profondeur du plan de numérotation et de ses règles de gestion (décision 2018-0881) en prévoyant par exemple un raccourcissement de la durée d'attribution des numéros (2 ans par défaut), […] et pour les utilisateurs qui pourraient à terme conserver leur numéro fixe lorsqu'ils déménagent en métropole même hors de leur ZNE comme c'est déjà le cas pour les numéros non géographiques (09). • Modification des conditions d'éligibilité des demandes de transferts de numéros […]
Lire la suite…Après une phase de consultation publique qui s'est déroulée sur décembre 2014 et janvier 2015, l'ARCEP a publié la décision n°2015-0347 du 26 mars 2015 relative à la création et aux attributions initiales des préfixes RIO fixes. […] Dans ce cadre, est considéré comme opérateur fixe tout gestionnaire de numéro fixe géographique (numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05) ou non géographique (numéros commençant par 09). […] Les numéros spéciaux (commençant par 08) et les numéros courts ne sont pas concernés. Pour le futur, les nouveaux opérateurs devront former auprès de l'ARCEP une demande d'attribution, conformément aux dispositions de la décision n°05-1084 du 15 décembre 2005. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, […]
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, […] supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
Article 727 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- D : Cessions de droits sociaux
- 2 : Régimes spéciaux
2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.
Article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
demande de logement social et la détermination des responsables de cette réception ; […] 4° Les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle géographique à laquelle la
Article L321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. […]
Article 83 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
[…] III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la
- Demande d'attribution d'un numéro court
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
- Demande de restitution de ressources en numérotation
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Conformité avec le code des postes et télécommunications
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Conformité avec le code des postes et des communications électroniques
La directive interdirait-elle donc aux États de contraindre les opérateurs à faciliter les communications entre la France et l'étranger, communication qui entre certainement dans leurs attributions ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, au-delà du simple rappel des dispositions communautaires applicables, […] Les appels téléphoniques vers des numéros courts à quatre chiffres commençant par 1 ou 3 ou vers des numéros à dix chiffres commençant par 08, qui ne sont pas pour la plupart joignables de l'étranger, […] de modifier le mode de tarification de leurs services et d'opter pour des numéros dits interpersonnels, qu'ils soient fixes (numéros géographiques en 01, 02, 03, 04, […]
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