Demande de restitution de ressources en numérotation
Décisions
[…] Ainsi, afin de s'assurer que l'ensemble des conditions rappelées supra sont bien remplies, préalablement à leur demande de restitution de ressources en numérotation, les opérateurs doivent compléter un formulaire dans lequel ils doivent indiquer si les ressources faisant l'objet d'une restitution comprennent des numéros portés vers un opérateur tiers. […] Condition de recevabilité : critère que doit satisfaire la demande d'attribution, de renouvellement, de restitution ou de transfert de ressources en numérotation.
[…] Vu le dossier de déclaration déposé par la société Siinapse (récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 11-0249 en date du 15 mars 2011) ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2011-0495 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mai 2011 attribuant des ressources en numérotation à la société Siinapse ; […] Vu les demandes de la société Siinapse, […] sollicitant la restitution de ressources en numérotation ; […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2010-0266 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 février 2010 attribuant des ressources en numérotation à la société K.O.R Communication ; […] Vu les demandes de la société K.O.R Communication, en date des 4 et 9 mai 2011, reçues les 6 et 9 mai 2011, sollicitant la restitution de 50 000 numéros non géographiques ; Vu la réponse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 mai 2011 ; […]
[…] Vu le dossier de déclaration déposé par la société Neocom Multimedia (récépissé de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 04-2960 en date du 19 novembre 2004) ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2010-1013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 septembre 2010 attribuant des ressources en numérotation à la société Neocom Multimedia ; Vu la demande de la société Neocom Multimedia, […] sollicitant la restitution d'un numéro de la forme 3BPQ ; […]
[…] Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; Vu la décision n° 97-183 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 juillet 1997 attribuant des ressources en numérotation à la société France Télécom ; […] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société France Télécom, […] sollicitant la restitution de trois numéros de la forme 3BPQ ; […]
[…] Vu le dossier de demande de l'opérateur Atlasinvest oü reçu le 8 janvier 2024 sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […] restitution de la ressource objet du transfert (cf. 2.3.1) à l'exception de ceux relatifs à l'existence de numéros affectés à des utilisateurs finaux à qui le donneur fournit un service, et
[…] Vu le dossier de déclaration déposé par la société Magic Fil (récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 06-2563 en date du 25 septembre 2006) ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 06-0984 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 septembre 2006 attribuant des ressources en numérotation à la société Magic Fil ; […] Vu les demandes de la société Magic Fil, […] sollicitant la restitution de 160 000 numéros ; […]
[…] Vu le dossier de demande de l'opérateur Coolwave Communications Limited reçu le 21 décembre 2023, et complété le 24 décembre 2023, sollicitant le transfert de ressources en numérotation et les éléments complémentaires reçus les 24 septembre 2024, 24 octobre 2024, 17 mars 2025 et 1er mai 2025 ; […] restitution de la ressource objet du transfert (cf. 2.3.1) à l'exception de ceux relatifs à l'existence de numéros affectés à des utilisateurs finaux à qui le donneur fournit un service, et
[…] Vu le dossier de déclaration déposé par la société Somnus (récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 12-0492 en date du 21 juin 2012) ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2012-1407 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2012 attribuant des ressources en numérotation à la société Somnus ; Vu la demande de la société Somnus, […] reçue le 11 décembre 2012, sollicitant la restitution d'un numéro de la forme 3BPQ ; […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2010-0264 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 février 2010 attribuant des ressources en numérotation à la société Free Mobile ; Vu la demande de la société Free Mobile, en date du 21 mai 2012, reçue le 13 juillet 2012, sollicitant la restitution d'un numéro identificateur d'usagers mobiles (IMSI) ; Après en avoir délibéré le 24 juillet 2012 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est, en effet, apparu que certaines de ces règles historiques n'étaient plus en phase avec les usages actuels et ne permettaient pas de garantir une gestion efficace de la ressource en numérotation, ce dernier point faisant partie des missions assignées par la loi à l'Arcep. […] Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, […] le plan de RIO fixe et les codes identifiants de réseau R1R2) ; une annexe 2 décrivant les règles de gestion de ce plan (règles applicables aux demandes d'attribution, de renouvellement […] , de restitution et de transfert de ressources, règles concernant l'abrogation des ressources à l'initiative de l'Arcep), […]
Lire la suite…Aux termes de cet article, qui comprend cinq alinéas : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. […]
Lire la suite…On entend par service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation, […] un service de communications interpersonnelles qui n'établit pas de connexion à un numéro ou des numéros figurant dans le plan national ou international de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans un plan national ou international de numérotation. 7° Service de communications vocales. […] On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation. 19° Ressources associées. […]
Lire la suite…[…] que le dégroupage de la boucle locale ? Les grandes dates du dégroupage Et aussi Qu'est-ce que le dégroupage de la boucle locale ? […] Le Plan France Très Haut Débit : objectifs et répartition des rôles entre acteurs Le rôle de l'Arcep : des réseaux comme « bien commun » Abonnements et déploiements :… La numérotation La numérotation Sommaire Les règles de gestion du plan de numérotation Le plan de numérotation Demander l'attribution de numéros Les redevances applicables La base de données numérotation L'extranet de l'Arcep sur les ressources en numérotation […]
Lire la suite…Les demandes des collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet d'une information préalable du préfet de région concerné par le territoire couvert, au moins deux semaines avant leur transmission à l'opérateur. […] b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés au titre du III du présent article ; c) Des coûts liés au traitement des demandes. […] Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. […]
Lire la suite…LA GESTION DES RESSOURCES La gestion des fréquences et du plan de numérotation sont des éléments essentiels de la régulation. […] Tout d'abord, le nouveau cadre réglementaire demande que les règles de gestion du plan de numérotation soient mises en conformité avec les nouvelles dispositions et notamment l'introduction du régime d'autorisation générale. […] Par ailleurs, l'évolution du marché change les enjeux liés à l'attribution de certaines ressources, comme les préfixes à un chiffre pour sélectionner un transporteur. […] Cette consultation, qui s'est achevée le 26 janvier 2005, donnera lieu à des restitutions par thèmes tout au long de l'année 2005 et à des premières décisions. […]
Lire la suite…À l'inverse, le légataire universel, en présence d'héritiers réservataires, n'a pas la saisine des biens et est tenu de demander (à celui qui a la saisine du bien) la délivrance du legs pour pouvoir prendre possession des biens légués 11 . Toutefois, s'il est également héritier, […] et dès le décès, de l'universalité du patrimoine de la succession sans être contraint de demander la délivrance de son legs à ses co-héritiers 25 . […] * Pour s'assurer du respect de l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil prend ainsi en considération le revenu ou les ressources dont le redevable a la « disposition ». […] C. – L'application à l'espèce Dans la décision commentée, […]
Lire la suite…Ex. : l'avocat accède immédiatement au PV de placement et aux premières auditions du gardé à vue, ajuste la stratégie (silence, demandes d'actes, examen médical). (cnb.avocat.fr) Enquête préliminaire au long cours : un « tournant » procédural. […] Publication judiciaire mesurée. Restitution d'objets confisqués. […]
Lire la suite…Les contributions distinguent le cas des numéros géographiques, dont la tarification est faite par l'opérateur de transport (opérateur de boucle locale ou opérateur longue distance) et qui n'a pas lieu de subir de modification lorsque le numéro demandé a été porté, du cas des numéros non géographiques et mobiles. […] Les réflexions sont de même nature concernant les opérateurs mobiles virtuels, sauf dans le cas où ceux-ci seraient directement attributaires de ressources de numérotation, auquel cas ils deviendraient des acteurs à part entière de la portabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
peut exiger que les demandes d'attribution de ressources en numérotation soient déposées par voie électronique. […]
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R412-28 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre chargé de l'environnement.
Article R262-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. …
Article L412-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l'appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ; […] Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l'Institut
Article 14 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Article L115-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
- Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution de numéros géographiques
- Demande d'attribution d'un numéro court
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande de remboursement
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
Il est, en effet, apparu que certaines de ces règles historiques n'étaient plus en phase avec les usages actuels et ne permettaient pas de garantir une gestion efficace de la ressource en numérotation, ce dernier point faisant partie des missions assignées par la loi à l'Arcep. […] Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, […] le plan de RIO fixe et les codes identifiants de réseau R1R2) ; une annexe 2 décrivant les règles de gestion de ce plan (règles applicables aux demandes d'attribution, de renouvellement […] , de restitution et de transfert de ressources, règles concernant l'abrogation des ressources à l'initiative de l'Arcep), […]
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