Demande de restitution de ressources en numérotation
Décisions
[…] Ainsi, afin de s'assurer que l'ensemble des conditions rappelées supra sont bien remplies, préalablement à leur demande de restitution de ressources en numérotation, les opérateurs doivent compléter un formulaire dans lequel ils doivent indiquer si les ressources faisant l'objet d'une restitution comprennent des numéros portés vers un opérateur tiers. […] Condition de recevabilité : critère que doit satisfaire la demande d'attribution, de renouvellement, de restitution ou de transfert de ressources en numérotation.
[…] Vu le dossier de déclaration déposé par la société Siinapse (récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 11-0249 en date du 15 mars 2011) ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2011-0495 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mai 2011 attribuant des ressources en numérotation à la société Siinapse ; […] Vu les demandes de la société Siinapse, […] sollicitant la restitution de ressources en numérotation ; […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2010-0266 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 février 2010 attribuant des ressources en numérotation à la société K.O.R Communication ; […] Vu les demandes de la société K.O.R Communication, en date des 4 et 9 mai 2011, reçues les 6 et 9 mai 2011, sollicitant la restitution de 50 000 numéros non géographiques ; Vu la réponse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 mai 2011 ; […]
[…] Vu le dossier de déclaration déposé par la société Neocom Multimedia (récépissé de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 04-2960 en date du 19 novembre 2004) ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2010-1013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 septembre 2010 attribuant des ressources en numérotation à la société Neocom Multimedia ; Vu la demande de la société Neocom Multimedia, […] sollicitant la restitution d'un numéro de la forme 3BPQ ; […]
[…] Vu le dossier de demande de l'opérateur Atlasinvest oü reçu le 8 janvier 2024 sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […] restitution de la ressource objet du transfert (cf. 2.3.1) à l'exception de ceux relatifs à l'existence de numéros affectés à des utilisateurs finaux à qui le donneur fournit un service, et
[…] Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; Vu la décision n° 97-183 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 juillet 1997 attribuant des ressources en numérotation à la société France Télécom ; […] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société France Télécom, […] sollicitant la restitution de trois numéros de la forme 3BPQ ; […]
[…] Vu le dossier de déclaration déposé par la société Magic Fil (récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 06-2563 en date du 25 septembre 2006) ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 06-0984 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 septembre 2006 attribuant des ressources en numérotation à la société Magic Fil ; […] Vu les demandes de la société Magic Fil, […] sollicitant la restitution de 160 000 numéros ; […]
[…] Vu le dossier de demande de l'opérateur Coolwave Communications Limited reçu le 21 décembre 2023, et complété le 24 décembre 2023, sollicitant le transfert de ressources en numérotation et les éléments complémentaires reçus les 24 septembre 2024, 24 octobre 2024, 17 mars 2025 et 1er mai 2025 ; […] restitution de la ressource objet du transfert (cf. 2.3.1) à l'exception de ceux relatifs à l'existence de numéros affectés à des utilisateurs finaux à qui le donneur fournit un service, et
[…] Vu le dossier de déclaration déposé par la société Somnus (récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 12-0492 en date du 21 juin 2012) ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2012-1407 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2012 attribuant des ressources en numérotation à la société Somnus ; Vu la demande de la société Somnus, […] reçue le 11 décembre 2012, sollicitant la restitution d'un numéro de la forme 3BPQ ; […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu la décision n° 2010-0264 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 février 2010 attribuant des ressources en numérotation à la société Free Mobile ; Vu la demande de la société Free Mobile, en date du 21 mai 2012, reçue le 13 juillet 2012, sollicitant la restitution d'un numéro identificateur d'usagers mobiles (IMSI) ; Après en avoir délibéré le 24 juillet 2012 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est, en effet, apparu que certaines de ces règles historiques n'étaient plus en phase avec les usages actuels et ne permettaient pas de garantir une gestion efficace de la ressource en numérotation, ce dernier point faisant partie des missions assignées par la loi à l'Arcep. […] Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, […] le plan de RIO fixe et les codes identifiants de réseau R1R2) ; une annexe 2 décrivant les règles de gestion de ce plan (règles applicables aux demandes d'attribution, de renouvellement […] , de restitution et de transfert de ressources, règles concernant l'abrogation des ressources à l'initiative de l'Arcep), […]
Lire la suite…Aux termes de cet article, qui comprend cinq alinéas : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. […]
Lire la suite…On entend par service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation, […] un service de communications interpersonnelles qui n'établit pas de connexion à un numéro ou des numéros figurant dans le plan national ou international de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans un plan national ou international de numérotation. 7° Service de communications vocales. […] On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation. 19° Ressources associées. […]
Lire la suite…Les demandes des collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet d'une information préalable du préfet de région concerné par le territoire couvert, au moins deux semaines avant leur transmission à l'opérateur. […] b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés au titre du III du présent article ; c) Des coûts liés au traitement des demandes. […] Le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. […]
Lire la suite…À l'inverse, le légataire universel, en présence d'héritiers réservataires, n'a pas la saisine des biens et est tenu de demander (à celui qui a la saisine du bien) la délivrance du legs pour pouvoir prendre possession des biens légués 11 . Toutefois, s'il est également héritier, […] et dès le décès, de l'universalité du patrimoine de la succession sans être contraint de demander la délivrance de son legs à ses co-héritiers 25 . […] * Pour s'assurer du respect de l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil prend ainsi en considération le revenu ou les ressources dont le redevable a la « disposition ». […] C. – L'application à l'espèce Dans la décision commentée, […]
Lire la suite…Ex. : l'avocat accède immédiatement au PV de placement et aux premières auditions du gardé à vue, ajuste la stratégie (silence, demandes d'actes, examen médical). (cnb.avocat.fr) Enquête préliminaire au long cours : un « tournant » procédural. […] Publication judiciaire mesurée. Restitution d'objets confisqués. […]
Lire la suite…Ex. : l'avocat accède immédiatement au PV de placement et aux premières auditions du gardé à vue, ajuste la stratégie (silence, demandes d'actes, examen médical). (cnb.avocat.fr) Enquête préliminaire au long cours : un « tournant » procédural. […] Publication judiciaire mesurée. Restitution d'objets confisqués. […]
Lire la suite…Propriété intellectuelle Logiciels et multimédia L'absence de restitution des programmes sources ouvre droit à réparation Le fournisseur d'un logiciel spécifique a qualité pour solliciter la réparation de son préjudice résultant de l'absence de restitution des programmes sources par l'utilisateur du logiciel, dès lors que le contrat stipulait que ces codes sources restaient sa propriété. […] cette dernière l'a assignée en réparation du préjudice résultant de l'absence de restitution et de la rupture anticipée des relations contractuelles. […] plan national de numérotation. […] L'article 18 de la loi prévoit, par ailleurs, que certains numéros, […]
Lire la suite…[…] sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente. […] la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources. […] Cette convention peut notamment fixer : – les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense extérieure contre l'incendie ; […] travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article L44 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
peut exiger que les demandes d'attribution de ressources en numérotation soient déposées par voie électronique. […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article 352 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R412-28 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre chargé de l'environnement.
Article L521-14 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession. Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le concessionnaire est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée et, le cas échéant, […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
- Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution de numéros géographiques
- Demande d'attribution d'un numéro court
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande de remboursement
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
Il est, en effet, apparu que certaines de ces règles historiques n'étaient plus en phase avec les usages actuels et ne permettaient pas de garantir une gestion efficace de la ressource en numérotation, ce dernier point faisant partie des missions assignées par la loi à l'Arcep. […] Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, […] le plan de RIO fixe et les codes identifiants de réseau R1R2) ; une annexe 2 décrivant les règles de gestion de ce plan (règles applicables aux demandes d'attribution, de renouvellement […] , de restitution et de transfert de ressources, règles concernant l'abrogation des ressources à l'initiative de l'Arcep), […]
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