Conformité à la réglementation en matière de numérotation
Décisions
[…] la confirmation du jugement sur le principe de la réparation concernant le changement de numérotation de l'immeuble, […] relative au délai applicable à la non conformité apparente des lots vendus ne s'applique pas au problème de numérotation qui relève d'une violation du devoir d'information du vendeur, […] – que l'expert souligne que le vendeur a installé des cloisons séparatives de 72 mm conformes à la réglementation mais sans laine de verre, […] appartements d'exception) que les acquéreurs ont pu attendre non pas l'application de la réglementation courante en matière de cloisons séparatives entre pièces d'un même appartement mais le haut de gamme dans le domaine du confort acoustique, […]
[…] Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. […] — la non conformité relevée par SUEZ EAU FRANCE se base sur la réglementation applicable en 2019 qui n'était pas celle de 1996, […] les communes ou leurs démembrements compétents en matière d'urbanisme ou d'assainissement n'étaient alors tenus que de réaliser des plans de zonage avec obligation de raccordement aux réseaux généraux si le raccordement était techniquement possible dans les 10 ans suivant la promulgation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1002 ;
[…] le pharmacien concluait que sur les 69 mois considérés, M me A avait exercé durant 52 mois sans être assistée par le nombre de pharmaciens adjoints exigé par la réglementation ; lors de cette inspection, il avait également était constaté les dysfonctionnements suivants : présence de médicaments à la portée du public, utilisation de balance non conforme et de matières premières périmées (érythromycine), absence de suivi des matières premières, non-conformité du registre des médicaments dérivés du sang ; […] Vu le code de la santé publique dans sa numérotation applicable à l'époque des faits et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 5015-20, R. 5015-55, […]
[…] Considérant que l'Arcep soutient sans être contredite qu'aucune réclamation ne lui a été adressée par la société requérante dans les délais prévus par les dispositions sus-rappelées relative à la redevance de gestion et de contrôle du plan de numérotation ; que, par suite, […] fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure » ; et qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 190 du même livre, […] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qu'en l'absence de réglementation communautaire en matière de restitution des impositions nationales indûment perçues, […]
[…] CONDAMNER la société RS Invest au paiement d'une provision de la somme de 72'000 € TTC au titre de la mise en conformité du site à la réglementation SEVESO, […] Elle s'oppose à la demande en nullité du commandement, laquelle excède la compétence du juge des référés, outre que l'erreur consistant à omettre deux avoirs consentis ou les erreurs de numérotation de factures n'étaient pas de nature à empêcher la société SPE de connaître l'étendue de son obligation de paiement. […]
[…] le pharmacien concluait que sur les 69 mois considérés, M me A avait exercé durant 52 mois sans être assistée par le nombre de pharmaciens adjoints exigé par la réglementation ; lors de cette inspection, il avait également était constaté les dysfonctionnements suivants : présence de médicaments à la portée du public, utilisation de balance non conforme et de matières premières périmées (érythromycine), absence de suivi des matières premières, non-conformité du registre des médicaments dérivés du sang ; […] Vu le code de la santé publique dans sa numérotation applicable à l'époque des faits et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 5015-20, R. 5015-55, […]
[…] cependant qu'elle avait elle-même constaté qu'étaient applicables certaines dispositions spécifiques contenues dans le code de la construction et de l'habitation, telles que la législation et la réglementation spécifiques en matière de sécurité des lieux recevant du public « sécurité incendie et prévention des risques de paniques », « ainsi que d'autres normes spécifiques telles que celle du bureau de vérification des chapiteaux tentes et structures », […] la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération » ; […] qu'en conformité avec cette règle et cette jurisprudence, l'arrêt retient, […]
[…] «Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une description du système de comptabilisation des coûts, faisant apparaître les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts affectés à l'interconnexion, soit disponible sur demande. […] Une attestation de conformité est publiée annuellement.» […] La réglementation nationale […] «L'Institut est chargé de la constatation, l'ajout et l'éventuelle modification des plans de numérotation dans le cadre des dispositions des chapitres trois à neuf.
[…] Vu la déclaration d'appel formée le 5 décembre 2020 par laquelle les époux [M] ont formé appel de ce jugement en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs du dispositif numérotés 1, 2 et 5 ; […] Pourtant, la conformité de l'évacuation d'air pollué par la cheminée litigieuse ne se mesure pas à l'aune des effets produits par ce dispositif, mais en considération de son respect des normes dûment justifiée en matière de hauteur et de géométrie. […] Il en résulte que la faute commise par la Sarl Le cercle n'est pas constituée par un défaut de respect de la réglementation applicable en matière de géométrie de la cheminée, mais par un défaut d'entretien d'un dispositif conforme.
[…] le pharmacien concluait que sur les 69 mois considérés, M me A avait exercé durant 52 mois sans être assistée par le nombre de pharmaciens adjoints exigé par la réglementation ; lors de cette inspection, il avait également était constaté les dysfonctionnements suivants : présence de médicaments à la portée du public, utilisation de balance non conforme et de matières premières périmées (érythromycine), absence de suivi des matières premières, non-conformité du registre des médicaments dérivés du sang ; […] Vu le code de la santé publique dans sa numérotation applicable à l'époque des faits et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 5015-20, R. 5015-55, […]
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Commentaires
L'Arcep a décidé de moderniser la réglementation concernant le plan national de numérotation actuellement en vigueur. […] Ainsi, la durée de l'affectation des numéros serait raccourcie (hors renouvellement) pour être portée à 2 ans au lieu de 20 ans en première affectation actuellement. […] De plus, les opérateurs, qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations légales ou réglementaires, ne seront plus éligibles à des demandes d'attribution de blocs de numérotation. Cela concerne, par exemple, […] mesures de contrôle, par l'Arcep, du respect des obligations liées aux ressources attribuées, règles en matière de publication, par l'Arcep, de l'état des ressources en numérotation).
Lire la suite…L'Arcep a décidé de moderniser la réglementation concernant le plan national de numérotation actuellement en vigueur. […] Ainsi, la durée de l'affectation des numéros serait raccourcie (hors renouvellement) pour être portée à 2 ans au lieu de 20 ans en première affectation actuellement. […] De plus, les opérateurs, qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations légales ou réglementaires, ne seront plus éligibles à des demandes d'attribution de blocs de numérotation. Cela concerne, par exemple, […] mesures de contrôle, par l'Arcep, du respect des obligations liées aux ressources attribuées, règles en matière de publication, par l'Arcep, de l'état des ressources en numérotation).
Lire la suite…La lutte contre le trafic de drogue continue donc de relever de l'action en commun des Etats membres en matière de coopération policière. […] En effet, le nouveau titre VI ne crée pas une compétence exclusive de l'Union européenne pour légiférer : il offre aux Etats membres la possibilité de conclure à 15 des conventions de coopération policière, d'adopter des décisions-cadres opérant une première harmonisation de leurs réglementations en la matière. […]
Lire la suite…[…] par une délibération du 24 juillet 2018, une décision (n° 2018-0881) dont l'annexe 1 établit le plan national de numérotation et ses règles de gestion. Cette décision définit trois grandes familles de numéros. […] En d'autres termes, il n'est pas possible de contester une disposition reportant la date d'entrée en vigueur d'une réglementation nouvelle en tant qu'elle n'abroge pas cette réglementation (v., dans un cas voisin, […] cette compétence en matière de bon usage des ressources de numérotation doit s'articuler avec la compétence que le législateur a réservée aux ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique (après avis de l'Arcep) en matière de démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…[…] le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation visant à lutter contre le démarchage téléphonique. […] la DGCCRF a prononcé 90 amendes administratives à l'encontre de professionnels ne respectant pas les règles relatives au démarchage téléphonique (article L. 223-1 du code de la consommation) et délivré 203 avertissements ou injonctions de mise en conformité , […] l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. […] Par ailleurs, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) travaille en ce moment sur un nouveau plan de numérotation […]
Lire la suite…[…] peuvent former une réclamation à l'encontre des professionnels qui auraient outrepassé la réglementation en vigueur. […] la DGCCRF a prononcé 90 amendes administratives à l'encontre de professionnels ne respectant pas les règles relatives au démarchage téléphonique (article L. 223-1 du code de la consommation) et délivré 203 avertissements ou injonctions de mise en conformité , […] l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. […] Par ailleurs, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) travaille en ce moment sur un nouveau plan de numérotation qui […]
Lire la suite…Au sein de ce fichier, les écritures doivent être numérotées chronologiquement de manière croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence. […] Ce n'est pas un motif de non conformité du fichier, dans la mesure où le champ « code journal » permet de distinguer ces écritures. […] Par ailleurs, […] c'est-à-dire les écritures d'à nouveau, conformément aux dispositions de la réglementation comptable. […] Pour les contribuables relevant d'une réglementation comptable spécifique, les numéros de compte utilisés doivent être conformes aux normes comptables en vigueur applicables à ce secteur d'activité pour l'établissement de leurs comptes sociaux (notamment, […]
Lire la suite…Toutefois, en 2012, des essais menés sur une calotte similaire à celle de la cuve de l'EPR de Flamanville ont montré des anomalies tenant d'une part à des valeurs de résilience inférieures aux valeurs mentionnées dans la réglementation et d'autre part à une teneur en carbone supérieure à celle attendue dans certaines zones du fond et du couvercle de la cuve. […] Nous ne vous invitons pas, en matière de justiciabilité des actes de droit souple, à opérer une distinction entre contrôle et régulation, ou entre régulation purement économique et régulation technique. […] Le moyen est-il fondé ? […] conformité d'être mis en service dès lors qu'ils satisfont, sous le contrôle de l'ASN, […]
Lire la suite…Les députés requérants utilisant la faculté de contester ces dispositions à l'occasion d'une loi les modifiant 5 invoquaient l'absence de conformité à l'article 13 (égalité devant les charges publiques) ainsi qu'à l'article 17 (imposition non confiscatoire) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] Au 1er janvier 2011, sans prendre en compte les États membres de l'Union européenne, 100 États ou territoires ont conclu une convention en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et 39 États ou territoires ont conclu un traité contenant une clause de non-discrimination (voir l'instruction fiscale 7 Q- 1-11 du 30 mai 2011). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. […] Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de
Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.
Article R752-44-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 3 : Du certificat de conformité
Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article L. 751-9.
Article R123-43 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. […]
Article L224-25-18 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
Article L224-25-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 4° Les services de communications électroniques au sens du 6° de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
loué en conformité avec la législation ou la réglementation. […]
Article L831-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que
Article L581-27 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Conformité avec le code des postes et télécommunications
- Demande de restitution de ressources en numérotation
- Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
- Conformité avec le code des postes et des communications électroniques
- Demande d'attribution de numéros géographiques
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande d'attribution d'un numéro court
- Conformité aux normes de régulation
- Obligation de rendre compte de l'utilisation des numéros
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux normes techniques
[…] ils doivent dans ce cas, « etre identifies, numerotes et dates des leur etablissement par des moyens offrant toute garantie en matiere de preuve ». […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser le sens de l'expression « des moyens offrant toute garantie en matiere de preuve » afin que les auteurs de logiciels qui se preoccupent de comptabilite informatique soient en mesure de se mettre en conformite avec l'article 2 du decret no 83-1020 du 29 novembre 1983 dont il est fait etat dans sa precedente reponse. […] Sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, les garanties recherchees en ce domaine pourraient notamment resulter de l'intervention d'un tiers autorise (greffe, […]
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