Demande d'attribution d'un numéro court
Décisions
[…] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 2009-0279 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 mars 2009 attribuant des ressources en numérotation à la Société Française du Radiotéléphone ; Vu la demande de la société Completel, en date du 25 juillet 2011, reçue le 27 juillet 2011, sollicitant le transfert de l'attribution d'un numéro court ; Vu la demande de la Société Française du Radiotéléphone, en date du 2 août 2011, reçue le 8 août 2011, […]
[…] L'Autorité rappelle que les opérateurs attributaires ont l'obligation, en application de dispositions préexistantes maintenues dans la présente décision, d'utiliser de manière effective8 une ressource attribuée dans un délai d'un an après notification de la décision d'attribution. Ainsi, le délai de deux ans permet aux opérateurs qui ont respecté cette obligation d'ouvrir commercialement leur numéro court ou d'affecter à un premier abonné un numéro du bloc de numéros de demander le renouvellement de l'attribution de ce numéro court ou de ce bloc de numéros à l'Autorité9. […]
[…] et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; […] Vu le récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 15-0018 en date du 15 janvier 2015 attestant du dépôt par l'opérateur Tel-on d'un dossier de déclaration ; Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Newtech interactive reçu le 26 janvier 2016, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […] Numéro court à tarification banalisée ou
[…] (numéro court) L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.36-7 et L.44 ; […] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 06-1098 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 octobre 2006 attribuant des ressources en numérotation à la société Prosodie ; Vu la demande de la société Prosodie, en date du 30 octobre 2009, reçue le 3 novembre 2009, […]
[…] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur VPS telecom Limited reçu le 30 septembre 2016, sollicitant l'attribution de ressources en numérotation ; […] Numéro court de services de renseignements
[…] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 2011-1436 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2011 attribuant des ressources en numérotation à la société française du radiotéléphone ; Vu la demande de la société Prosodie, en date du 15 mars 2013, reçue le 20 mars 2013, sollicitant le transfert de l'attribution d'un numéro court ; Vu la demande de la société française du radiotéléphone, en date du 25 février 2013, reçue le 20 mars 2013, […]
[…] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Infoline reçu le 22 mai 2019, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ; […] d'attribution […] Numéro court généraliste
[…] (numéro court) L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; […] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 2012-1407 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2012 attribuant des ressources en numérotation à la société Somnus ; Vu la demande de la société Somnus, en date du 7 décembre 2012, reçue le 11 décembre 2012, […]
[…] Décide : Article 1 – La décision n° 2010-0816 en date du 13 juillet 2010 susvisée attribuant le numéro court 3248 à la société BJT Partners (Siren : 480 234 210) est abrogée à sa demande. Article 2 – Le directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société BJT Partners. Fait à Paris, le 19 juin 2012
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société France Télécom, en date du 22 juin 2009, reçue le 23 juin 2009, sollicitant l'attribution d'un numéro court ; Après en avoir délibéré le 9 juillet 2009 ; © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Commentaires
Il lui demande pour quels motifs l'administration n'a pu créer un tel service, à défaut d'opérateurs privés capables de proposer cette prestation. Les appels téléphoniques vers des numéros courts à quatre chiffres commençant par 1 ou 3 ou vers des numéros à dix chiffres commençant par 08, qui ne sont pas pour la plupart joignables de l'étranger, suivent une tarification spéciale, […] le plus souvent, la rémunération du service rendu au consommateur. […] Toutefois, il est important qu'il n'existe pas d'obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d'être accessible depuis l'étranger par un numéro gratuit. […]
Lire la suite…Leurs critiques se concentrent sur l'attribution du numéro 4 à la chaîne France 4 et sur celle des numéros 18 et 19 aux deux nouvelles chaînes autorisées. Mais la délibération litigieuse présente un caractère indivisible (une modification apportée à deux numéros est susceptible de se répercuter en cascade sur tous les autres) et c'est bien l'annulation totale de ce texte qui vous est aujourd'hui demandée. […] Eléments de contexte 1 Une délibération ultérieure (n° 2025-06) du 16 avril 2025 attribue le numéro 26 à Paris première la seule chaîne payante renouvelée à l'issue de l'appel à candidatures. […] De façon plus générale, […]
Lire la suite…Chaque éditeur de services de télévision se voit attribuer par le CSA un numéro dit « logique » qui est transmis dans le signal émis ; c'est le numéro qui doit être composé par le téléspectateur pour avoir accès aux programmes de la chaîne correspondante. […] et sept nouvelles chaînes gratuites de la TNT se sont vu attribuer les numéros 8 à 14 par tirage au sort. […] , sous le numéro 21 - et le syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes. […] Vous aviez notamment relevé qu'il ne ressortait pas du dossier que les fournisseurs de services dotés d'un numéro dit « court » à quatre chiffres seraient dans une situation différente, au regard des besoins en format de numérotation, […]
Lire la suite…Le code de la route demande ainsi aux conducteurs de « faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables » (article R. 412-6). Devant le nombre important de conducteurs prenant la fuite après avoir renversé un piéton, il semble important de pouvoir les retrouver, en particulier en relevant l'immatriculation du véhicule impliqué. […] En outre, la mise en oeuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), le 15 octobre 2009, pour les véhicules d'occasion va entraîner le renouvellement de leurs plaques d'immatriculation à court ou moyen terme. En effet, toute modification des éléments portés sur le certificat d'immatriculation aboutit au basculement dans le nouveau système avec attribution d'un nouveau numéro et donc apposition de nouvelles plaques.
Lire la suite…Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, si le relevé de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante avec les syndicats de l'enseignement privé qui devait prendre effet aux mêmes dates que pour les dispositions prises en faveur des enseignants fonctionnaires, sera effective dans un délai maintenant très court. Ces retards, […] IV et II pour ce qui concerne l'éducation physique et sportive, qui porte le numéro 91-203 en date du 25 février 1991. […] les textes font l'objet de discussions avec le ministre délégué au budget, en vue de déterminer les critères qu'il convient de retenir pour l'attribution de cette indemnité, […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. […] · lors de la rédaction des marchés publics, il est possible d'établir des conditions d'attribution du marché (art. 52 et 53 du Code des marchés publics) et une pondération plus élevée de certains critères. […] Il est, par exemple, possible d'exercer un droit de préférence pour une offre d'un groupement de producteurs agricoles et de privilégier « les circuits courts » ; […] le dispositif du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises consacre la pratique de passation d'un Marché Public Simplifié (MPS) qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. […]
Lire la suite…Il faut téléphoner sur un numéro payant pour prendre le rendez-vous (8 au Mali). Dans le dossier, il est demandé une assurance maladie en voyage à chaque personne (entre 30 et 80 suivant le pays), seules les agences d'assurance avec lesquelles l'Ambassade de France a signé un contrat peuvent souscrire cette assurance. […] Les demandes de visa de court séjour (visas pour les séjours n'excédant pas trois mois) sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au code communautaire des visas, applicable à tous les pays de l'espace Schengen. […] En outre, tous les refus de visa de court séjour Schengen sont motivés depuis le 5 avril 2011, […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. […] · lors de la rédaction des marchés publics, il est possible d'établir des conditions d'attribution du marché (art. 52 et 53 du Code des marchés publics) et une pondération plus élevée de certains critères. […] Il est, par exemple, possible d'exercer un droit de préférence pour une offre d'un groupement de producteurs agricoles et de privilégier « les circuits courts » ; […] le dispositif du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises consacre la pratique de passation d'un Marché Public Simplifié (MPS) qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. […]
Lire la suite…Ce litige a été porté devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté la demande du SIST. […] il porte la date du 13 octobre 2011, fait apparaître un numéro destinataire qui est celui du fax du cabinet d'avocat représentant le SIST et il fait état de l'envoi avec succès, […] plus les sept pages du mémoire de l'UDSIS. […] Vous jugez que le délai de recours contre une ordonnance notifiée par télécopie ne court de la date figurant sur le rapport de transmission que si le destinataire ne conteste pas avoir reçu la télécopie à la date indiquée : voir CE 18 décembre 2002, […] dont il prétend déduire que l'action en justice serait une attribution propre du président de l'EPCI. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
social fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5. Cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique national. La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4.
Article 1441-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. […] II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
Article 33 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] s'il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro d'allocataire attribué par la caisse d'allocations familiales du demandeur ; […] c) En outre, dans le cas où la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, les indications mentionnées aux a et b sont complétées par les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom, prénoms, […]
Article R551-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, […] suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
Article R441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
c) Le numéro unique national ; […] h) La durée de validité de la demande, les
Article R441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : […]
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande d'attribution de numéros géographiques
- Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande de restitution de ressources en numérotation
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande de restitution des fréquences attribuées
Il lui demande donc si cette disparité n'est pas inadaptée, […] Les femmes ont effectivement la possibilité lorsqu'elles sont mariées d'utiliser selon les cas leur nom de jeune fille ou leur nom marital. […] La loi prévoit l'attribution à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie d'un identifiant de santé utilisé pour la conservation, […] dans un avis rendu le 20 février 2007, a exclu l'utilisation du numéro de sécurité sociale comme identifiant de santé. […] L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) a été chargée de la maîtrise d'oeuvre de ce projet et, pour répondre aux besoins à court terme et ne pas pénaliser le déploiement des systèmes de santé partagés, […]
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