Redevances d'utilisation des fréquences
Décisions
[…] 7. Un décret du 31 décembre 2019 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP a défini les modalités de calcul de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz.
[…] des dispositifs matériels et logiciels, installés à partir du 1 er février 2019, nécessaires à l'exploitation des autorisations de fréquence de la bande 3,4 – 3, […] ,La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Par un courrier en date du 5 avril 2019, et dans le cadre de la fixation de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD, le Gouvernement a sollicité l'avis de l'Arcep sur :
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] — fixer le montant et les modalités de versement des redevances dues par les opérateurs à
[…] Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […]
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] En outre, afin d'harmoniser au 1er janvier 2026 le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de fréquences dues par la société e*Message avec celles des autres titulaires d'autorisation de la bande 450 – 470 MHz pour lesquels les articles 8, […] et en application de l'article 3 de ce décret, le montant de la redevance annuelle de mise à disposition est fixé à 71 828 euros pour l'année 2026, […]
[…] Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […]
[…] Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […]
[…] Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L.41 à L.43, R.20-44-05 à R.20-44-26 et D.406-05 à D.406-17 ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette autorisation a été renouvelée pour une durée de quinze ans par une décision du 5 novembre 2009 de l'ARCEP, l'utilisation des fréquences demeurant limitée à la norme GSM. En vertu d'un décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elle versait une redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz. […] A la suite d'une demande de la société Bouygues Télécom de levée des restrictions d'utilisation des fréquences de cette bande, l'ARCEP a modifié, […]
Lire la suite…Cette autorisation a été renouvelée pour une durée de quinze ans par une décision du 5 novembre 2009 de l'ARCEP, l'utilisation des fréquences demeurant limitée à la norme GSM. En vertu d'un décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elle versait une redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz. […] A la suite d'une demande de la société Bouygues Télécom de levée des restrictions d'utilisation des fréquences de cette bande, l'ARCEP a modifié, […]
Lire la suite…Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP ( autorité de réglementation des communications électroniques et des postes). […] Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé le rattachement de ces comités locaux au SDIS, afin qu'ils puissent continuer à bénéficier de l'exonération de la redevance de radio. […]
Lire la suite…Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. Les dispositions de ce décret prévoient de tenir compte essentiellement de la surface d'attribution par fréquences pour calculer la redevance domaniale de mise à disposition, alors qu'auparavant ce calcul reposait sur le nombre de terminaux utilisés au sein de chaque réseau. […]
Lire la suite…[…] Agir pour l'environnement ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre le décret fixant les prix de réserve et les redevances pour l'utilisation des bandes de fréquences nécessaires au déploiement de la 5G 1 , […] le juge des référés a en conséquence estimé que l'urgence qui justifie son intervention n'était pas constituée. 1 Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences […] radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences […]
Lire la suite…Depuis le présent décret, ces associations ne sont plus exonérées du paiement de la redevance domaniale de mise à disposition des fréquences. […] il convient de bien valoriser la ressource hertzienne afin d'inciter à une meilleure utilisation de celle-ci. […] Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences limite donc les exonérations aux services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers et aux services d'incendie et de secours. […] Cette exonération concerne uniquement la redevance de mise à disposition des fréquences, […]
Lire la suite…Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques, dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'autorité de réglementation des communications électroniques et des postes. […] Il souhaiterait donc avoir confirmation de l'exonération de cette redevance, quel qu'en soit le montant, pour l'association en question. L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. Plusieurs mesures du décret susnommé sont de nature à fortement compromettre les moyens de communications des utilisateurs de réseaux radio professionnels indépendants avec notamment des augmentations considérables des redevances pour les réseaux de petite taille qui sont légion en France. […] Ainsi, fin octobre, l'agence nationale des fréquences a fait parvenir aux utilisateurs les nouveaux relevés de redevances annuelles avec des montants pouvant atteindre jusqu'à 10 fois les sommes acquittées au titre des années précédentes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : […] -au paiement d'une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l'Etat
Article 4 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les coefficients définis ci-après servent au calcul des montants des redevances. […] Le coefficient "a" caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences
Article 15 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur de toutes les redevances, à l'exception des redevances relatives aux autorisations d'utilisation de fréquences par assignation inférieures à 470 MHz hors des réseaux ouverts au public, pour lesquelles le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est ordonnateur.
Article 14 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Article 8 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour une assignation du service mobile des réseaux indépendants dans les bandes de fréquences inférieures à 470 MHz le montant annuel de la redevance de mise à disposition, […] la surface d'attribution d'une assignation est un disque centré sur la station et dont le rayon est égal à la distance maximale d'utilisation de la fréquence assignée lorsque l'antenne de la station est omnidirectionnelle, […]
Article 9 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences qui ne relèveraient pas des dispositions des articles 5 à 8, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.
Article 3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III. Lorsqu'il n'est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes.
Article 13-3-4 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz et 3,4-3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer se compose pour les autorisations attribuées, modifiées ou renouvelées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 :
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
A l'occasion de la prorogation, les conditions dont sont assortis les droits d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances. V.-Lorsqu'elle prend une décision de renouvellement d'autorisation d'utilisation de fréquence, l'autorité prend notamment en compte les éléments suivants :
Article 13-3-5 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
I. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020 se compose :
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
Quelles redevances prévoir ? […] Pour l'outre-mer à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte Redevance annuelle de mise à disposition : R = 23 (euros) x l " l " : largeur de bande exprimée en MHz Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte Redevance annuelle de mise à disposition : R = 7,7 (euros) x l " l " : largeur de bande exprimée en MHz Redevance de gestion La redevance de gestion n'est pas liée à la bande de fréquences. […] Service mobile des réseaux indépendants Fréquences assignées : Le montant annuel de la redevance de mise à disposition, […] " bf " caractérise la bande de fréquences ; " c " caractérise la surface couverte par l'autorisation d''utilisation de fréquences ; […]
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