Demande d'abrogation de l'attribution de ressources en numérotation
Décisions
[…] Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; Vu la décision n° 2010-0559 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mai 2010 attribuant des ressources en numérotation à la société K.O.R Communication ; Vu les demandes de la société K.O.R Communication, en date des 4 et 9 mai 2011, reçues les 6 et 9 mai 2011, sollicitant l'abrogation de l'attribution d'un code point sémaphore national ; Vu la réponse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 du mai 2011 ; […]
[…] Ils sont utilisés de la façon suivante, 085BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte, pour : […] Toute modification intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande d'attribution est portée par le titulaire de la ressource à la connaissance de l'Autorité. Un écart entre les conditions réelles d'utilisation et les éléments communiqués à l'Autorité lors de la prise de décision peut justifier un réexamen de la décision d'attribution pouvant conduire à une abrogation.
[…] La réservation est la décision prise par l'Autorité, après examen du dossier de demande, d'accorder à un opérateur de télécommunications, pendant une durée précisée, une option sur une ressource de numérotation. La réservation ne constitue en aucun cas un préalable obligatoire à une attribution. Le titulaire d'une réservation doit confirmer tous les ans, en fin d'année civile, le maintien de sa réservation. Une réservation non confirmée est annulée. […] 4.4.3. Abrogation
[…] Article 2 – La décision n° 05-0468 en date du 31 mai 2005 susvisée, attribuant des ressources en numérotation est abrogée à sa demande. […]
[…] Après en avoir délibéré le 23 juillet 2002 ; Décide : Article 1 er – La décision n° 99−16 en date du 6 janvier 1999 attribuant des ressources en numérotation à lasociété Suez Lyonnaise Télécom (Siren : 402 986 707) susvisée est abrogée à sa demande. Article 2 − La décision n° 01−1100 en date du 21 novembre 2001 attribuant des ressources en numérotationà la société Suez Lyonnaise Télécom (Siren : 402 986 707) susvisée est abrogée à sa demande. Article 3 – L'attribution des numéros de la forme :
[…] abrogeant une attribution de ressources en numérotation à […] (Siren : 380 129 866) à sa demande.
[…] Décision n° 00−1349 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 décembre 2000abrogeant la décision n°00−129 en date du 2 février 2000 attribuant des ressources en numérotation à lasociété Omnicom (numéro court 3205) […] La décision n° 00−129 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 février 2000attribuant des ressources en numérotation à la société Omnicom (numéro court 3205) modifiée est abrogée àsa demande.
[…] Après en avoir délibéré le 17 juillet 2012 ; Décide : Article 1 – La décision n° 2011-0495 en date du 5 mai 2011 susvisée, attribuant des ressources en numérotation à la société Siinapse (Siren : 514 727 163), est abrogée à sa demande. […]
[…] © Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Décide : Article 1 er – La décision n° 01-0872 en date du 12 septembre 2001 susvisée, attribuant des ressources en numérotation est abrogée à sa demande. Article 2 – La décision n° 02-1167 en date du 17 décembre 2002 susvisée est abrogée en ce qu'elle attribue les numéros de la forme 08 05 67 MC DU, 08 21 28 MC DU et 08 26 54 MC DU à la société XTS Network (Siren : 420 848 806) à sa demande. Article 3 – Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur.
[…] Vu la décision n° 97−12 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997portant attribution de ressources en numérotation à France Télécom ; […] Vu la décision n° 00−807 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet2000 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'autorisation GSM F1 de France Télécom et dela demande d'autorisation présentée pour le compte de France Télécom Mobiles S.A. en vue de la fournitured'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen ;
pendant 7 jours
Commentaires
Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, principalement de mieux contrôler les conditions dans lesquelles les ressources en numérotation sont effectivement sollicitables et utilisées par les opérateurs, […] les opérateurs, qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations légales ou réglementaires, ne seront plus éligibles à des demandes d'attribution de blocs de numérotation. Cela concerne, par exemple, […] de renouvellement […] , de restitution et de transfert de ressources, règles concernant l'abrogation des ressources à l'initiative de l'Arcep), mesures de contrôle, par l'Arcep, du respect des obligations liées aux ressources attribuées, […]
Lire la suite…Améliorer l'efficacité de la gestion de la ressource en numérotation Il s'agit, ici, principalement de mieux contrôler les conditions dans lesquelles les ressources en numérotation sont effectivement sollicitables et utilisées par les opérateurs, […] les opérateurs, qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations légales ou réglementaires, ne seront plus éligibles à des demandes d'attribution de blocs de numérotation. Cela concerne, par exemple, […] de renouvellement […] , de restitution et de transfert de ressources, règles concernant l'abrogation des ressources à l'initiative de l'Arcep), mesures de contrôle, par l'Arcep, du respect des obligations liées aux ressources attribuées, […]
Lire la suite…Paris, le 24 février 1998 L'Autorité vient d'adopter les règles de gestion du plan national de numérotation. […] L.34-10 - Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré sous son contrôle. […] Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications et l'équivalence des formats de numérotation.... " La décision de l'Autorité définit les procédures elles-mêmes (de réservation, d'attribution, […] d'abrogation, […] établissent le cadre de travail pour l'instruction des demandes de numérotation. […] En effet, […] qui ont besoin de cette ressource rare afin de développer des services et du trafic ; […]
Lire la suite…[…] nouveau projet de modification du Plan national de numérotation . Ces nouvelles dispositions visent à moderniser le cadre relatif à l'attribution et à l'utilisation des ressources en numérotation . […] Ce projet proposé par l'ARCEP tend à répondre aux nouveaux usages et besoins des utilisateurs et des opérateurs. […] • Le rétablissement des mesures d'encadrement des conditions d'utilisation des ressources par les systèmes automatisés Alors que le Conseil d'Etat avait ordonné l'abrogation de dispositions antérieures similaires du Plan national de numérotation […]
Lire la suite…[…] dont le siège est 118 route d'Espagne à Toulouse (31000) ; la société Gibmedia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté son recours gracieux du 2 avril 2014 dirigé contre la décision n° 2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange, […] par décision n° 2013-0945 du 16 juillet 2013, abrogé la décision n° 97-183 du 23 juillet 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications confirmant 1'attribution à la société France Télécom de la ressource en numérotation » 3615 » pour l'exploitation du service Télétel ; que, […]
Lire la suite…Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant des ressources de numérotation. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, […] jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. […] L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales. […]
Lire la suite…[…] à titre principal, la décision implicite par laquelle l'ARCEP a rejeté la demande tendant à l'abrogation de la décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ; -enjoindre à l'ARCEP d'abroger la décision […] des ressources en numérotation à la société Orange en tant qu'elle concerne le numéro 3615 ainsi que la décision n° 2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange en tant qu'elle concerne le numéro 3615 ; -enjoindre à l'Arcep d'organiser une procédure d'attribution de la ressource « 3615 » dans des conditions objectives, […]
Lire la suite…des chaînes de la télévision numérique terrestre ; Vu la décision n° 2005-575 du 26 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant les numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre à la suite de l'appel à candidatures du 14 décembre 2004 ; Vu la décision n° 2008-451 du 13 mai 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ; […] Toutefois, un éditeur peut demander un autre numéro compris entre 30 et 39, sous réserve de sa disponibilité et de sa faisabilité technique. […]
Lire la suite…, Contrôle juridictionnel : Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, […] le 20 février 2023, ses projets d'évolution de la régulation pour la période 2023-2028 des marchés des communications (…) , Attribution […] L36-7 du Code des postes et des communications électroniques [“CPCE”], le plan national de numérotation et veille à la bonne utilisation des ressources en numérotation. […] la condamnation d'Orange pour avoir abusé de sa position dominante en refusant à ses membres la mise en place d'un accès activé à son (…) , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
peut exiger que les demandes d'attribution de ressources en numérotation soient déposées par voie électronique. […]
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441-2, […] Pour l'appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; […]
Article R441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, […] supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.
Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, […] Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
- Demande de restitution de ressources en numérotation
- Demande de transfert de ressources en numérotation
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande d'attribution d'un numéro court
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'attribution de numéros géographiques
- Renonciation à l'utilisation de la fréquence
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
Chaque éditeur de services de télévision se voit attribuer par le CSA un numéro dit « logique » qui est transmis dans le signal émis ; c'est le numéro qui doit être composé par le téléspectateur pour avoir accès aux programmes de la chaîne correspondante. Précisons que cette numérotation est sans rapport avec la numérotation attribuée par les distributeurs de « bouquets » de services de télévision dans le cadre d'abonnements payants, […] collective : l'article 4 procède directement à l'attribution des numéros 40 à 49 ; et l'article 5 tire les conséquences de la nouvelle numérotation en abrogeant les décisions antérieures d'attribution de numéros. […]
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