Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
Décisions
[…] ouvert au public font l'objet d'une sélection par appel à candidature, les autorisations d'utilisation des fréquences fixes étant délivrées au fur et à mesure des demandes reçues par l'ARCEP ; […] seuls le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences permettant l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] que si la société requérante soutient que la fixation […]
[…] La société Complétel demande à la Cour : […] Considérant que la société requérante soutient que les difficultés économiques rencontrées par les opérateurs titulaires d'autorisations de fréquences hertziennes utilisant le système d'exploitation WiMAX depuis l'intervention du décret n° 2007-1532 ont sensiblement diminué la valeur commerciale des autorisations détenues alors que le mode de calcul de la redevance, qui ne comprend pas, […] d'une part, en proportionnant la fixation de cette redevance à la largeur de la bande de fréquence attribuée et à la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences et en tenant compte ainsi des avantages tirés de l'utilisation de la fréquence, […]
[…] Par un jugement n° 1313623/5-2 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] que, d'une part, en proportionnant la fixation de la redevance domaniale de mise à disposition des radiofréquences à la largeur de la bande de fréquence attribuée et à la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences et en tenant compte ainsi des avantages tirés de l'utilisation de la fréquence, le décret litigieux répond à l'objectif de gestion optimale des ressources en radiofréquences fixé par l'article 13 de la directive 2002/20 et ne contrevient pas aux dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, […]
[…] versement des redevances dues pour les fréquences permettant l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] en proportionnant la fixation de cette redevance à la largeur de la bande de fréquence attribuée et à la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences et en tenant compte ainsi des avantages tirés de l'utilisation […]
[…] l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis à la charge de la société Altitude Infrastructure la somme de 176 124,40 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe due par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour l'année 2010 ; que la société Altitude Infrastructure indique s'être acquittée de cette somme ; que, […] que, dans le cadre de la présente instance, la société Altitude Infrastructure demande l'annulation de cette décision, […] qu'en proportionnant la fixation de cette redevance à la largeur de la bande de fréquence attribuée, […]
[…] et R. 20-44-9-1 et suivants ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Ces accords peuvent être fournis, sur demande du titulaire, par l'Autorité de régulation […] Cette cession ou mise à disposition fera l'objet d'un contrat spécifique, qui inclura les modalités de fixation des plans de fréquences. […]
[…] Dans l'attente de la fixation d'une éventuelle trame de synchronisation de référence et pour ne pas ralentir l'attribution des fréquences, le titulaire a indiqué, dans son dossier de demande, utiliser la trame n° 1 telle que définie par la spécification n° 36.211 de l'institut européen des normes de télécommunication et doit respecter les conditions suivantes: […] 7 Redevances
[…] et R. 20-44-9-1 et suivants ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Ces accords peuvent être fournis, sur demande du titulaire, par l'Autorité de régulation […] Cette cession ou mise à disposition fera l'objet d'un contrat spécifique, qui inclura les modalités de fixation des plans de fréquences. […]
[…] A a soulevé devant le tribunal plusieurs moyens à l'appui de sa contestation relative au montant de la redevance 2008 d'utilisation de fréquences radioélectriques, laquelle faisait suite à sa réclamation préalable du 21 octobre 2008 et au rejet de celle-ci tant par le trésorier-payeur général de Châtellerault, le 30 octobre 2008, […] et à la complexité du calcul de la redevance, l'intéressé dans ces conditions sollicitant la fixation de celle-ci à une somme identique à celle de 2007 ; qu'en outre, sa demande était accompagnée de la copie de la décision du 12 janvier 2009 de cette même agence rejetant sa réclamation préalable et, d'autre part, […]
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Dans le cas où une collectivité territoriale demanderait au titulaire une extension de la couverture de son réseau, et s'il s'avérait après une concertation approfondie que le titulaire ne puisse pas y donner suite, […] Cette cession ou mise à disposition fera l'objet d'un contrat spécifique, qui inclura les modalités de fixation des plans de fréquences. […]
pendant 7 jours
Commentaires
électroniques à haut débit sans fil dans l'Union. 8 Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union. […] 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Sont contestés la délibération de l'Arcep proposant au ministre les conditions d'attribution des autorisations et les conditions d'utilisation des fréquences, […] de telles conséquences nous paraissent excessivement indirectes pour caractériser un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté, […]
Lire la suite…Attribution des fréquences 4 G (1) : l'Autorité de la concurrence rappelle qu'en application de l'article L. 462-1 du Code de commerce (2), elle peut rendre un avis sur toute question de concurrence à la demande des organisations professionnelles. […] Rappelons que le 14 septembre 2011, […] 6 GHz dites de quatrième génération ou « 4G ». […] Les quatre textes réglementaires en cause ont pour objet de fixer les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de ces fréquences, leurs conditions techniques de mise en œuvre et les redevances attachées. […]
Lire la suite…Attribution des fréquences 4 G (1) : l'Autorité de la concurrence rappelle qu'en application de l'article L. 462-1 du Code de commerce (2), elle peut rendre un avis sur toute question de concurrence à la demande des organisations professionnelles. […] Rappelons que le 14 septembre 2011, […] 6 GHz dites de quatrième génération ou « 4G ». […] Les quatre textes réglementaires en cause ont pour objet de fixer les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de ces fréquences, leurs conditions techniques de mise en œuvre et les redevances attachées. […]
Lire la suite…Y figurent entre autres les « impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national » et, « lorsque le marché s'y prête, et sur le segment de marché considéré, (…) la soutenabilité des redevances ». […] Conformément à leur objet, qui est de couvrir, si le marché s'y prête, les coûts fixes du gestionnaire d'infrastructure, […]
Lire la suite…Les associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre le décret fixant les prix de réserve et les redevances pour l'utilisation des bandes de fréquences nécessaires au déploiement de la 5G, et l'arrêté organisant la procédure d'appel d'offre, d'enchère puis de déploiement après octroi des fréquences aux opérateurs. […] le juge des référés a en conséquence estimé que l'urgence qui justifie son intervention n'était pas constituée. […] Les modalités financières de ces attributions ont été fixées, d'une part, par l'arrêté du 30 décembre 2019 s'agissant de la fixation des prix de réserve et, d'autre part, […]
Lire la suite…Les associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre le décret fixant les prix de réserve et les redevances pour l'utilisation des bandes de fréquences nécessaires au déploiement de la 5G, et l'arrêté organisant la procédure d'appel d'offre, d'enchère puis de déploiement après octroi des fréquences aux opérateurs. […] le juge des référés a en conséquence estimé que l'urgence qui justifie son intervention n'était pas constituée. […] Les modalités financières de ces attributions ont été fixées, d'une part, par l'arrêté du 30 décembre 2019 s'agissant de la fixation des prix de réserve et, d'autre part, […]
Lire la suite…L'Agence organise ensuite et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences allouées. Enfin le directeur général ordonne les redevances d'utilisation et de mise à disposition des fréquences. […] L'ARCEP doit notifier sa décision dans les six semaines qui suivent la réception de la demande complète. […] Montant des redevances Fixation des redevances d'occupation L'occupation du domaine public routier peut donner lieu à versement de redevances. […]
Lire la suite…L'Agence organise ensuite et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences allouées. Enfin le directeur général ordonne les redevances d'utilisation et de mise à disposition des fréquences. […] L'ARCEP doit notifier sa décision dans les six semaines qui suivent la réception de la demande complète. […] Montant des redevances Fixation des redevances d'occupation L'occupation du domaine public routier peut donner lieu à versement de redevances. […]
Lire la suite…[…] contraire à l'objectif de clarté et d'intelligibilité (28 juillet 2008 SCARA n° 290726 à propos d'un arrêté fixant les modalités de calcul de redevances aériennes, aux T. sur un autre point). […] L'extrême technicité de la matière pourrait appeler un contrôle restreint (cf. notamment 21 mai 2003 Union des industries utilisatrices d'énergie n° 237466 aux T. p. 965 retenant un contrôle restreint de l'évaluation par le pouvoir réglementaire de la contribution des installations utilisant l'énergie éolienne dans la détermination de certains tarifs d'énergie ; 23 juillet 2003 Société CLL Pharma n° 243926 : contrôle restreint de la fiabilité de la démonstration de la bioéquivalence entre un médicament générique et le princeps). […] L'Agence nationale des fréquences, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
, notamment en tenant compte des conditions dont sont assortis les droits d'utilisation et du montant des redevances ; […] Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation. IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
Article 3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III. Lorsqu'il n'est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes.
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Dans ces hypothèses, l'autorité prend en compte les éléments mis en évidence lors de la consultation qui sont de nature à démontrer qu'il existe une demande du marché émanant d'autres opérateurs que ceux qui sont titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences. A l'occasion du renouvellement, les conditions dont sont assorties les autorisations d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances.
Article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : […] -au paiement d'une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l'Etat
Article 14 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Article 13-3-5 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
I. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020 se compose :
Article 13-2-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 :
Article 15 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur de toutes les redevances, à l'exception des redevances relatives aux autorisations d'utilisation de fréquences par assignation inférieures à 470 MHz hors des réseaux ouverts au public, pour lesquelles le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est ordonnateur.
Article 8 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour une assignation du service mobile des réseaux indépendants dans les bandes de fréquences inférieures à 470 MHz le montant annuel de la redevance de mise à disposition, […] la surface d'attribution d'une assignation est un disque centré sur la station et dont le rayon est égal à la distance maximale d'utilisation de la fréquence assignée lorsque l'antenne de la station est omnidirectionnelle, […]
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
Cet arrêté définissait également les conditions d'utilisation des fréquences, qui correspondaient au déploiement de réseaux de communications mobiles de cinquième génération (5G). […] Par un décret du 31 décembre 2019 5 , le Premier ministre a ainsi modifié le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences 6 afin de fixer le montant de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation de réseaux mobiles en France métropolitaine. […]
Lire la suite…