Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
Décisions
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par la société Net Bourgogne devant le Tribunal administratif de Paris ; […] 1. Considérant que par un ordre de paiement en date du 12 décembre 2012, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis à la charge de la société Net Bourgogne, titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques, une somme de 8 700 euros au titre de la redevance annuelle de gestion pour l'année 2013 ; que l'ARCEP relève appel du jugement du 5 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet ordre de paiement ensemble le titre de perception y afférent émis le 26 juin 2013, ainsi que les décisions implicites de rejet des réclamations de la société Net Bourgogne ;
[…] Vu le décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu la demande présentée par la Direction des services pénitentiaires de Lille pour les besoins du Centre de détention de Val de Reuil (27), reçue le 25 juin 2008 ; […] Article 4 – Le titulaire de la présente décision est assujetti au paiement des redevances domaniales annuelles de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion conformément aux dispositions du décret n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 susvisé. […]
[…] Décide : Article 1 – Dans le cadre de la décision n° 2009-0485, la Compagnie Pétrochimique de Berre S.A.S. est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant par le remplacement d'une fréquence de la bande UHF, […] Article 2 – La présente décision ne modifie pas la date de fin de l'autorisation d'utilisation de fréquences fixée par la décision initiale. […] Article 4 – Le titulaire de la présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, […] Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande, […]
[…] Décide : Article 1 – La direction régionale des services pénitentiaires de Marseille est autorisée, dans la bande VHF, à poursuivre l'utilisation des 8 fréquences assignées, de 12,5 kHz de large, […] Article 4 – Le titulaire de la présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n° 2007-1532 modifié susvisé. Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins six mois avant la date d'échéance de la présente décision. […]
[…] Décide : Article 1 – Des canaux du plan de fréquences 1, […] Article 2 – La présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée jusqu'au 31 décembre 2019, […] Article 4 – Le titulaire de la présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret 2007-1532 modifié susvisé. Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins six mois avant la date d'échéance de la présente décision. […]
[…] Décide : Article 1 – La société Compagnie pétrochimique de Berre est autorisée, dans la bande UHF, à poursuivre l'utilisation des 12 fréquences, de 12,5 kHz de large, […] Article 4 – Le titulaire de la présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret 2007-1532 modifié susvisé. Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins six mois avant la date d'échéance de la présente décision. […]
[…] dans la bande UHF, à poursuivre l'utilisation de 7 simplex, de 12, […] pour 30 assignations selon les conditions précisées dans la présente décision et ses annexes. Article 2 – La présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée jusqu'au 31 décembre 2015, […] Article 4 – Le titulaire de la présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, […] Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins six mois avant la date d'échéance de la présente décision. […]
[…] équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu la demande par formulaire en date du 14 novembre 2008 de la Ville de Lyon, […] Article 4 – Le titulaire de la présente décision est assujetti au paiement des redevances […]
[…] Article 1 – Dans le cadre de la décision 01-11 modifiée susvisée, la Direction départementale de l'équipement de la Drôme (26) est autorisée à utiliser, pour ses besoins, un couple de fréquences en partage, de la bande VHF, attribué au Ministère de l'écologie, […] Article 4 – Le titulaire de la présente décision est assujetti au paiement des redevances domaniales annuelles de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, […] Article 6 – Sauf notification contraire par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum quatre mois avant l'échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande du titulaire, aux mêmes conditions. […]
[…] dans la bande UHF, à utiliser 35 simplex, de 12,5 kHz de large, pour 35 assignations, selon les conditions précisées dans la présente décision et son annexe. Article 2 – La présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée jusqu'au 31 décembre 2015, […] Article 4 – Le titulaire de la présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances annuelles de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, […] Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins six mois avant la date d'échéance de la présente décision. […]
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Commentaires
[…] à juste titre, exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition. […] inscrite au plan de secours départemental et agréée au titre de la sécurité civile, a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 572 euros en 2007 à 14 000 euros pour 2008, alors que sa trésorerie est à 7 000 euros. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir les associations en charge des réseaux de secours en montagne, afin de garantir la sécurité dans ces territoires. L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […]
Lire la suite…Ainsi les associations visées en son article 35 ainsi que les associations agréées bénéficient depuis la loi de finances rectificative pour 2009 d'une exonération de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, […] de secours ou de soutien à la population, de les libérer du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques qui représentait un coût élevé pour ces structures. Or il semblerait que, dans l'application de cette exonération, les réserves communales de sécurité civile en sont écartées alors que leurs missions sont identiques et qu'elles ne peuvent en assumer financièrement la charge. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, […]
Lire la suite…Ainsi, l'association radio sécurité Dauphiné a-t-elle vu le montant demandé par l'Agence nationale des fréquences passer de 571,65 euros en 2007 à 13 920 euros pour 2008. L'application de montants de redevance de cet ordre mettrait en difficulté non seulement cette association mais également toutes les associations gérant ces réseaux de radio dans les différents massifs de montagne. Le décret n° 2007-1532, […] a expressément prévu, par son article 11, une exonération pour les services d'incendie et de secours. […] L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […]
Lire la suite…Cet arrêté définissait également les conditions d'utilisation des fréquences, qui correspondaient au déploiement de réseaux de communications mobiles de cinquième génération (5G). […] Par un décret du 31 décembre 2019 5 , le Premier ministre a ainsi modifié le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences 6 afin de fixer le montant de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation de réseaux mobiles en France métropolitaine. […]
Lire la suite…[…] une redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz. […] A la suite d'une demande de la société Bouygues Télécom de levée des restrictions d'utilisation des fréquences de cette bande, […] constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ». [↩] « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement […]
Lire la suite…[…] une redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz. […] A la suite d'une demande de la société Bouygues Télécom de levée des restrictions d'utilisation des fréquences de cette bande, […] constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ». [↩] « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement […]
Lire la suite…[…] Guyane Téléphone Mobile (GuyTM) et Martinique Téléphone Mobile (MTM) des fréquences en vue de l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième (2G) et de troisième génération (3G) dans leur département respectif. Les cahiers des charges annexés à ces décisions fixaient les obligations de couverture et de paiement de redevances incombant à ces sociétés. […] Par trois décisions n°s 2014-1135, […] la FRDPI de l'ARCEP a mis en demeure les sociétés de justifier du respect de l'obligation de payer les sommes dues au titre des redevances et de respecter leurs obligations en matière de couverture de la population et de fourniture de services mobiles 2G et 3G figurant aux cahiers des charges annexé aux autorisations d'utilisation des fréquences attribuées en 2008. […]
Lire la suite…[…] regroupent des guides de montagne ou exploitent des remontées mécaniques de domaines skiables (article 106 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui modifie les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile). […] Dès lors, il demande que cette exonération soit étendue à toutes les activités radioélectriques concourant à la sécurité des personnes en zone de montagne. Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'État. […] « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance […]
Lire la suite…N os 495371, 495372, 495373 et 495375 Société Bouygues Télécom 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Aux côtés d'Orange, de SFR et de Free Mobile, la société anonyme Bouygues Télécom est l'un des quatre opérateurs du marché français de la téléphonie mobile et de l'internet à destination des particuliers et des professionnels. Dans le cadre de son activité, elle exploite des stations radioélectriques de différentes générations, implantées un peu partout sur le territoire national. Elle est …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
[…] L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. […]
Article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : -au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret ;
Article 3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III. Lorsqu'il n'est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes.
Article 14 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
, notamment en tenant compte des conditions dont sont assortis les droits d'utilisation et du montant des redevances ; […] Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation. IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
Article 15 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur de toutes les redevances, à l'exception des redevances relatives aux autorisations d'utilisation de fréquences par assignation inférieures à 470 MHz hors des réseaux ouverts au public, pour lesquelles le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est ordonnateur.
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
[…] Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. […] la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement, […]
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Dans ces hypothèses, l'autorité prend en compte les éléments mis en évidence lors de la consultation qui sont de nature à démontrer qu'il existe une demande du marché émanant d'autres opérateurs que ceux qui sont titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences. A l'occasion du renouvellement, les conditions dont sont assorties les autorisations d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances.
Article 8 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour une assignation du service mobile des réseaux indépendants dans les bandes de fréquences inférieures à 470 MHz le montant annuel de la redevance de mise à disposition, […] la surface d'attribution d'une assignation est un disque centré sur la station et dont le rayon est égal à la distance maximale d'utilisation de la fréquence assignée lorsque l'antenne de la station est omnidirectionnelle, […]
Article 1 du Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences.
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Obligation de paiement des redevances
Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. […] fin octobre, l'agence nationale des fréquences a fait parvenir aux utilisateurs les nouveaux relevés de redevances annuelles avec des montants pouvant atteindre jusqu'à 10 fois les sommes acquittées au titre des années précédentes, ce qui a entraîné des problèmes de trésorerie pour de nombreuses petites PME de ce secteur. […] L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. […]
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