Demande de restitution des fréquences attribuées
Décisions
[…] Saisie par le Gouvernement d'une demande de restitution des fréquences attribuées à la société nationale de programme France Télévisions pour une diffusion par voie hertzienne, l'Arcom a décidé d'abroger les autorisations des services : France Culture sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Denis (Réunion) ; France Inter sur les fréquences 91 MHz à Marie-Galante (Guadeloupe),95,4 MHz à Basse-Terre (Guadeloupe), 101 MHz à Sinnamary (Guyane), 93 MHz à Aoupinié (Nouvelle-Calédonie), 94 MHz à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 92 MHz à Port-Boisé (Nouvelle-Calédonie), 94,5 MHz à Lifou (Nouvelle-Calédonie), 95,9 MHz à Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et 94,9 MHz à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
[…] Saisie par le Gouvernement de plusieurs demandes de restitution des fréquences attribuées à France Télévisions pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en FM de France Inter à Cayenne, Régina, Iracoubo et Mana (Guyane), l'Arcom a abrogé la décision d'autorisation du 9 mars 1993, l'usage des fréquences précitées n'étant plus nécessaire à l'accomplissement des missions définies par la loi du 30 septembre 1986 et par le cahier des missions et des charges de France Télévisions.
[…] Saisie par le Gouvernement de plusieurs demandes de restitution des fréquences attribuées à France Télévisions pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en FM de France Inter à Cayenne, Régina, Iracoubo et Mana (Guyane), l'Arcom a abrogé la décision d'autorisation du 9 mars 1993, l'usage des fréquences précitées n'étant plus nécessaire à l'accomplissement des missions définies par la loi du 30 septembre 1986 et par le cahier des missions et des charges de France Télévisions.
[…] Saisie par la ministre de la Culture de plusieurs demandes de restitution des fréquences attribuées à France Télévisions pour l'exploitation en FM de La 1ère à Ahe, Hikueru, Muroroa, Nulu Hiva, Pukarua, Reao, Papeete (Polynésie), Lifou, Païta, Yaté (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Cayenne et Petit Saut (Guyane), l'Arcom a abrogé les décisions d'autorisation correspondantes.
[…] Saisie par la ministre de la Culture de plusieurs demandes de restitution des fréquences attribuées à France Télévisions pour l'exploitation en FM de La 1ère à Ahe, Hikueru, Muroroa, Nulu Hiva, Pukarua, Reao, Papeete (Polynésie), Lifou, Païta, Yaté (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Cayenne et Petit Saut (Guyane), l'Arcom a abrogé les décisions d'autorisation correspondantes.
[…] Vu le courrier de l'intercommunalité Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération à la société Vannes Agglo Numérique en date du 18 septembre 2019 ; Vu le courrier de la société Vannes Agglo Numérique à la société Nomotech en date du 17 décembre 2019 ; Vu le courrier de la société Nomotech en date du 19 décembre 2019 demandant la restitution des fréquences attribuées par la décision n° 2008-0582 ; Après en avoir délibéré le 14 janvier 2020, Pour les motifs suivants :
[…] Vu le courrier de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (ci-après « SRR ») en date du 11 avril 2025 demandant la restitution des fréquences qui sont attribuées à SRR dans la bande 3,4 – 3,6 GHz à Mayotte ;
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »), Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7 (6°), et L. 42-1 ; Vu le courrier du département de l'Orne en date du 4 juin 2019 demandant la restitution des fréquences attribuées par la décision n° 2017-0092 ; Vu le courrier adressé au département de l'Orne en date du 15 juillet2 2019 et la réponse du département de l'Orne en date du 15 juillet 2019 ; Après en avoir délibéré le 23 juillet 2019,
[…] Vu le courrier des sociétés Orange et SPM Télécom en date du 19 juillet 2024, enregistré le 29 juillet 2024 à l'Autorité, demandant la restitution des fréquences qui sont attribuées à Orange dans la bande 3,4 – 3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et la fin de la mise de la mise à disposition de ces fréquences ;
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »), Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7 (6°), et L. 42-1 ; Vu le courrier du département des Deux-Sèvres en date du 5 juillet 2019 demandant la restitution des fréquences attribuées par la décision n° 2016-1662 ; Vu le courrier adressé au département des Deux-Sèvres en date du 15 juillet 2019 et la réponse du département des Deux-Sèvres en date du 17 juillet 2019 ; Après en avoir délibéré le 23 juillet 2019,
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Commentaires
Par ailleurs, en dehors des nouvelles fréquences AM attribuées récemment, les radios indépendantes régionales ne disposent actuellement que de 14 % des fréquences FM réparties entre plus de 120 opérateurs alors que celles-ci représentent plus de 6 millions d'auditeurs quotidiens. […] Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM). […] Ainsi, au 31 décembre 2001, la société disposait de 2 479 fréquences dont 2 106 en service, contre 2 524 fréquences en 2000 dont 424 étaient inexploitées. […]
Lire la suite…Il lui demande donc ses intentions sur la révision du plan de fréquences FM. […] La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences. […] au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM " et ont mis en exergue " l'importance relative de fréquences non en service du service public. " Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM). […] Ainsi, au 31 décembre 2001, la société disposait de 2 479 fréquences dont 2 106 en service, […]
Lire la suite…Christian Decocq appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet de l'attribution des fréquences hertziennes. […] Or elles ne disposent aujourd'hui que de 14 % des fréquences pour plus de 120 opérateurs. […] Ainsi, il lui demande quelle mesure il envisage pour permettre une diversification du paysage radiophonique français passant notamment par un développement des radios régionales indépendantes. […] Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM). […] Ainsi, au 31 décembre 2001, la société disposait de 2 479 fréquences dont 2 106 en service, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le développement de ces radios locales libres sur le territoire national et plus particulièrement en zone rurale. Les fréquences disponibles pour les émissions radiophoniques en modulation de fréquence sont en nombre limité. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences. […] Héritiers des stations dites autrefois « périphériques », […] à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM). […] Ainsi, au 31 décembre 2001, […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de changement de catégorie des radios locales et du maintien de l'attribution des fréquences. […] détentrices de fréquence attribuées par le CSA dans le cadre d'une convention définissant des contraintes strictes de programmes locaux. […] C'est pourquoi il lui demande son avis sur ce dossier et lui demande de s'assurer que de telles opérations ne soient pas autorisées en l'état, […] les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. […] Un opérateur qui souhaite réorganiser son réseau peut soit restituer certaines fréquences et le cas échéant se porter candidat pour l'octroi de nouvelles fréquences dans le cadre de nouveaux appels aux candidatures, […]
Lire la suite…Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de changement de catégorie des radios locales et du maintien de l'attribution des fréquences. […] il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin que de telles opérations ne puissent être autorisées en l'état. […] Il publie ainsi un appel aux candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. […] Un opérateur qui souhaite réorganiser son réseau peut soit restituer certaines fréquences et le cas échéant se porter candidat pour l'octroi de nouvelles fréquences dans le cadre de nouveaux appels aux candidatures, […]
Lire la suite…[…] détentrices de fréquences attribuées par le CSA dans le cadre d'une convention définissant des contraintes strictes de programmes locaux. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour adapter les textes au droit légitime des salariés des stations locales à poursuivre une activité, […] les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. […] Un opérateur qui souhaite réorganiser son réseau peut soit restituer certaines fréquences et le cas échéant se porter candidat pour l'octroi de nouvelles fréquences dans le cadre de nouveaux appels aux candidatures, soit demander au CSA un changement de catégorie sans recourir à la procédure d'appel aux candidatures. […]
Lire la suite…Les stations assurant un service local en catégories C sont « affiliées à des réseaux thématiques à vocation nationale », détentrices de fréquences attribuées par le CSA dans le cadre d'une convention définissant des contraintes strictes de programmes locaux. […] Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour adapter les textes au droit légitime des salariés des stations locales à poursuivre une activité, […] les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. […] Un opérateur qui souhaite réorganiser son réseau peut soit restituer certaines fréquences, […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette pour défaut d'urgence la requête de la Société Free Mobile SAS qui lui demandait de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril 2013 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a autorisé la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir […] - L'autorisation accordée par l'ARCEP permet à la société Bouygues Telecom d'utiliser, […] la norme « LTE » dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 1800 MHz, […] elle lui fait obligation de restituer […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation doit satisfaire à ces critères ; […] 8° Les engagements pris par le titulaire à l'occasion d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, ou, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchères ;
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour :
Article 13-3-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
-d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques , exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
Article 13 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par dérogation, pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio, le montant de la redevance de gestion est déterminé par le produit de 533 570 euros par le rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain. Pour les fréquences alloties attribuées à un exploitant de boucle locale radio sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 euros.
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 9 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences qui ne relèveraient pas des dispositions des articles 5 à 8, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.
Article 13-3-2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
-d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 99-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de restitution de ressources en numérotation
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
Par ailleurs, en dehors des nouvelles fréquences AM attribuées récemment, les radios indépendantes régionales ne disposent actuellement que de 14 % des fréquences FM réparties entre plus de 120 opérateurs alors que celles-ci représentent plus de 6 millions d'auditeurs quotidiens. […] Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM). […] Ainsi, au 31 décembre 2001, la société disposait de 2 479 fréquences dont 2 106 en service, contre 2 524 fréquences en 2000 dont 424 étaient inexploitées. […]
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