Demande de paiement de repos compensateurs
Décisions
[…] travail. Ni les témoignages ni les documents joints ne permettent d'opposer à la S.A.S.U. PRIMEVER ROUSSILLON un quelconque manquement dans ses obligations de sécurité, ni d'affirmer un non-respect des repos compensateurs. […] DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande de résiliation […] CONDAMNE la S.A.S.U. PRIMEVER ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement de 7.5 jours de congés payés maladie pour un montant de 817.07
[…] X, soutenant que la cour est compétente pour connaître de sa demande de paiement de repos compensateurs formée dans le cadre de la réouverture des débats puisqu'elle n'était pas dessaisie sur ce point, que les repos compensateurs doivent être calculés sur le nombre d'heures supplémentaires qu'il a réellement accomplies et que la cour a retenu pour lui allouer le rappel de salaire à ce titre, […] celle de 3.000,00¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi du fait du non paiement de ces repos et celle de 1.000,00¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Rejette toutes demandes des parties ;
[…] Après avoir essuyé un refus à sa demande de paiement des heures de nuit conformément aux dispositions de la convention collective, et saisi l'inspection du travail, par lettre datée du 31 décembre 2013, M. X a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angoulême aux fins de se voir régler un 13 e mois pour l'année 2011, des repos compensateurs et voir ordonner des mesures d'hygiène et de sécurité, à savoir des vestiaires collectifs, une salle de repos aménagée, des douches et un équipement de travailleur isolé. […] — déboute M. X de sa demande de paiement de repos compensateurs
[…] Par jugement en date du 12 juin 2007, le conseil de prud'hommes d'Arras, saisi par X Y qui contestait son licenciement, a dit que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la Société DME Nord Etablissement d'Arras à payer à X Y la somme de 25, 86 € au titre des repos compensateurs outre congés payés y afférents. […] Sur la demande de paiement de repos compensateurs […] Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Dans ses dernières écritures, M. Y demande paiement de la somme de 1 027,95 € à titre de repos compensateur et celles de 190,02 € et 807,34 € au titre de garantie annuelle de rémunération pour les années 2013 et 2014 ; […] La demande de paiement de repos compensateurs formée par M. Y dans ses dernières écritures à hauteur de 1 027,95 € repose sur l'hypothèse que le salarié a effectué réellement 32 heures supplémentaires chaque mois soit 265 h en 8 mois et aurait ainsi dépassé le contingent annuel qu'il évalue à 195 h (sans justifier de ce chiffre) .
[…] Dans ses dernières écritures, M. Y demande paiement de la somme de 1 027,95 € à titre de repos compensateur et celles de 190,02 € et 807,34 € au titre de garantie annuelle de rémunération pour les années 2013 et 2014 ; […] La demande de paiement de repos compensateurs formée par M. Y dans ses dernières écritures à hauteur de 1 027,95 € repose sur l'hypothèse que le salarié a effectué réellement 32 heures supplémentaires chaque mois soit 265 h en 8 mois et aurait ainsi dépassé le contingent annuel qu'il évalue à 195 h (sans justifier de ce chiffre) .
[…] Il a sollicité des dommages et intérêts pour licenciement abusif, pour irrégularité de procédure, en réparation de son préjudice lié à l'absence d'indemnité de chômage, et pour préjudice moral, le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2005 et 2006 et des congés payés y afférents, une indemnité au titre des repos compensateurs et une indemnité pour travail dissimulé, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] A maintient sa demande de paiement de repos compensateurs à hauteur de la somme de 25.373,23 €. […] — Sur la demande de rectification des documents sociaux
[…] . Dit que la demande de paiement de repos compensateurs au-delà du contingent du 1er janvier 2016 au 14 décembre 2018 est mal fondée […] Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : […] 5- le défaut de paiement de la prime sur objectifs
[…] * 4 006,80 € à titre de repos compensateur, […] La salariée ayant réalisé 430 heures en 2016, la demande de paiement de repos compensateurs concernant 210 heures est fondée. Il sera accordée à la salariée la somme de 4 006,80 € de ce chef. […] Déboute M me X de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
[…] Par voie de conséquence, la demande de paiement de repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent doit être rejetée. Le jugement entrepris est infirmé sur ce point. […] DEBOUTE Monsieur [Y] [U] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires majorées à 30% et congés payés afférents, de paiement de repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent et congés payés afférents,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires territoriaux, effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. […] Il lui demande de lui faire connaître si des dispositions réglementaires sont envisagées pour que les agents de droit public puissent obtenir les mêmes avantages. […] Dès lors qu'il est inférieur à la durée des travaux supplémentaires qu'il a effectués, la collectivité peut rémunérer par des IHTS les heures non compensées par un repos, […]
Lire la suite…De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. […] L'indemnisation des heures n'est pas la règle, elle n'intervient qu'à défaut d'attribution d'un repos compensateur. […] L'article 9 du décret n° 2002-9 précise que les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.Toutefois, si cette récupération n'est pas possible en raison de nécessités de service, l'agent a la possibilité d'épargner jusqu'à 50 % des heures supplémentaires effectuées dans l'année dans un compte épargne-temps, […]
Lire la suite…De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. […] L'indemnisation des heures n'est pas la règle, elle n'intervient qu'à défaut d'attribution d'un repos compensateur. […] L'article 9 du décret n° 2002-9 précise que les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.Toutefois, si cette récupération n'est pas possible en raison de nécessités de service, l'agent a la possibilité d'épargner jusqu'à 50 % des heures supplémentaires effectuées dans l'année dans un compte épargne-temps, […]
Lire la suite…De plus, le personnel de l'établissement dénonce le fait que ces heures supplémentaires non payées, soient effectuées à la demande de la direction. […] L'indemnisation des heures n'est pas la règle, elle n'intervient qu'à défaut d'attribution d'un repos compensateur. […] L'article 9 du décret n° 2002-9 précise que les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.Toutefois, si cette récupération n'est pas possible en raison de nécessités de service, l'agent a la possibilité d'épargner jusqu'à 50 % des heures supplémentaires effectuées dans l'année dans un compte épargne-temps, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le contrat de travail à durée indéterminée d'une concierge classée en catégorie B et disposant d'un logement de fonction peut comporter une clause obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, même en dehors de l'amplitude de la journée de travail, à l'exclusion des nuits incluses dans le repos hebdomadaire. […] Elle ne peut toutefois porter atteinte aux dispositions d'ordre public relatives au repos hebdomadaire. […] Tirant les conséquences de cette situation, la Cour suprême a fait droit à la demande de ces salariés portant sur le paiement normal de ces heures d'astreinte ainsi que sur le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateurs, de primes pour travail de nuit et de primes de paniers.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le contrat de travail à durée indéterminée d'une concierge classée en catégorie B et disposant d'un logement de fonction peut comporter une clause obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, même en dehors de l'amplitude de la journée de travail, à l'exclusion des nuits incluses dans le repos hebdomadaire. […] Elle ne peut toutefois porter atteinte aux dispositions d'ordre public relatives au repos hebdomadaire. […] Tirant les conséquences de cette situation, la Cour suprême a fait droit à la demande de ces salariés portant sur le paiement normal de ces heures d'astreinte ainsi que sur le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateurs, de primes pour travail de nuit et de primes de paniers.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle mesure pourrait être prise pour remédier à cette situation afin de permettre à ces personnels de bénéficier d'une juste compensation de leurs astreintes. […] L'astreinte peut être utilisée pendant les repos compensateurs (samedi ou lundi), les repos légaux (dimanche) ou/et les jours fériés, ou de nuit (21 h - 6 h). […]
Lire la suite…J'ais une note de ma hiérarchie directe stipulant que les heures d'intervention d'astreinte de nuit, le Dimanche ou un jour férié sont payées double et donnent droit à un "repos compensateur" de durée égale à celle de l'intervention. Or il m'a été laborieux de me faire payer à 200% les heures effectuées un Dimanche (4 mois de demande de rappel) lors du mois de Juin 2008 et ces heures effectuées n'ont jamais étés cumulées au "nombre d'heures supplémentaires effectuées" sur mes feuilles de paie. […] De plus, l'agence dont je dépends conteste la validité de la note de service établie par ma hiérarchie directe et ne m'accorde donc pas de "repos compensateur". […]
Lire la suite…Article 10 – Dépassement du contingent (repos compensateur obligatoire - RCO) Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent si les circonstances exceptionnelles l'imposent. […] Le repos obligatoire est ouvert au salarié qui en a fait la demande dès que sa durée atteint 1 heure et devra être pris dans les 2 semaines suivant l'acquisition. […] Les parties conviennent que les 4 premières heures (36 à 39 heures) sont payées conformément à la législation en vigueur au moment du paiement et n'ouvrent pas droit au repos compensateur de remplacement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
Article 24.5.3 Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023
[…] Le repos compensateur de remplacement doit être pris à la demande écrite du salarié dans le délai de 3 mois à compter de son acquisition. […]
Article 7.2 Accord du 17 juin 2022 relatif au travail intermittent
[…] Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur à la demande du salarié laquelle ne peut être refusée par l'employeur. […]
Article D212-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Sous réserve des dispositions des articles D. 212-6, D. 212-8 et D. 212-9, le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. […]
Article 33.5 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà de la durée annuelle légale telle que fixée par la loi en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail. À défaut, elles sont payées conformément à la loi, sous réserve des dispositions de l'article 33.6 relatives au personnel de l'hôtellerie et de la restauration.
Article L3132-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire
- Paragraphe 8 : Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux
Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné bénéficient d'un repos compensateur. Cette dérogation n'est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Article D212-22 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. […]
Article L3171-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 2 : Registres et documents obligatoires
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Article L3121-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article D3121-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance. […]
- Non-paiement des repos compensateurs
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Non-respect des repos compensateurs
- Demande de repos compensateur
- Demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur
- Droit au repos compensateur
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de congés payés
- Demande de paiement de salaires
- Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
- Demande de rappel de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire