Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
Décisions
La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au repos compensateur, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du code civil, la loi du 25 fevrier 1946, relative a la remuneration des heures supplementaires de travail et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : attendu qu'il resulte des constatations des juges du fond que girard, employe principal au service de la s n c f , […] parce que son employeur, tout en payant les majorations pour heures supplementaires, entendait par application du reglement en vigueur ne pas regler le salaire de base y afferent et compenser les heures effectuees par un repos au cours de la quinzaine suivante et non les remunerer ; […] et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de carpentras.
[…] Sur les repos compensateurs jours fériés elle soutient que ceux-ci ne font pas partie des heures assimilées à du travail effectif ouvrant droit à repos compensateurs heures supplémentaires, ceux-ci ayant été expressément exclus de l'assiette du droit à repos compensateurs heures supplémentaires dans l'annexe à l'accord du 12 novembre 1997 ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs pour heures supplémentaires
[…] Sur les repos compensateurs jours fériés elle soutient que ceux-ci ne font pas partie des heures assimilées à du travail effectif ouvrant droit à repos compensateurs heures supplémentaires, ceux-ci ayant été expressément exclus de l'assiette du droit à repos compensateurs heures supplémentaires dans l'annexe à l'accord du 12 novembre 1997 ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs pour heures supplémentaires
[…] Sur les repos compensateurs jours fériés elle soutient que ceux-ci ne font pas partie des heures assimilées à du travail effectif ouvrant droit à repos compensateurs heures supplémentaires, ceux-ci ayant été expressément exclus de l'assiette du droit à repos compensateurs heures supplémentaires dans l'annexe à l'accord du 12 novembre 1997 ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs pour heures supplémentaires
[…] Sur les repos compensateurs jours fériés elle soutient que ceux-ci ne font pas partie des heures assimilées à du travail effectif ouvrant droit à repos compensateurs heures supplémentaires, ceux-ci ayant été expressément exclus de l'assiette du droit à repos compensateurs heures supplémentaires dans l'annexe à l'accord du 12 novembre 1997 ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs pour heures supplémentaires
[…] Sur les repos compensateurs jours fériés elle soutient que ceux-ci ne font pas partie des heures assimilées à du travail effectif ouvrant droit à repos compensateurs heures supplémentaires, ceux-ci ayant été expressément exclus de l'assiette du droit à repos compensateurs heures supplémentaires dans l'annexe à l'accord du 12 novembre 1997 ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs pour heures supplémentaires
[…] Sur les repos compensateurs jours fériés elle soutient que ceux-ci ne font pas partie des heures assimilées à du travail effectif ouvrant droit à repos compensateurs heures supplémentaires, ceux-ci ayant été expressément exclus de l'assiette du droit à repos compensateurs heures supplémentaires dans l'annexe à l'accord du 12 novembre 1997 ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs pour heures supplémentaires
[…] Sur les repos compensateurs jours fériés elle soutient que ceux-ci ne font pas partie des heures assimilées à du travail effectif ouvrant droit à repos compensateurs heures supplémentaires, ceux-ci ayant été expressément exclus de l'assiette du droit à repos compensateurs heures supplémentaires dans l'annexe à l'accord du 12 novembre 1997 ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs pour heures supplémentaires
[…] Sur les repos compensateurs jours fériés elle soutient que ceux-ci ne font pas partie des heures assimilées à du travail effectif ouvrant droit à repos compensateurs heures supplémentaires, ceux-ci ayant été expressément exclus de l'assiette du droit à repos compensateurs heures supplémentaires dans l'annexe à l'accord du 12 novembre 1997 ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs pour heures supplémentaires
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. […] la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, […] sous la forme d'un repos compensateur. […] A défaut de compensation sous cette forme, […] Une heure supplémentaire accomplie ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et aux IHTS. […] Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. […]
Lire la suite…M Albert Facon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les nouvelles mesures prises afin de freiner le recours aux heures supplementaires. […] la mention « heures supplementaires forfaitairement comprises », ce qui oblige parfois les employes a effectuer quelques heures supplementaires sans pour autant obtenir le repos compensatoire, ni le gain de ces heures. […] Le forfait qui respecte ces conditions ne permet pas, en tout etat de cause d'ecarter les autres dispositions d'ordre public relatives d'une part au repos compensateur - les heures supplementaires comprises dans le forfait y ouvrent droit -, […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires territoriaux, effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. […] Il lui demande de lui faire connaître si des dispositions réglementaires sont envisagées pour que les agents de droit public puissent obtenir les mêmes avantages. […] Le temps de récupération accordé à un agent peut être égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, qu'il s'agisse de travaux réalisés pendant les horaires normaux, la nuit, les dimanches ou les jours fériés. […]
Lire la suite…[…] circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en uvre du repos compensateur pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif qui fixe la période minimale de repos quotidien à onze heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures . […] elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre à ces organismes de se doter de personnels supplémentaires afin de poursuivre leurs missions. […] le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application aux organismes agricoles de production des dispositions de la loi no 90-9 du 2 janvier 1990 qui precisent les conditions d'ouverture du droit a un repos compensateur en cas de depassement du contingent d'heures supplementaires. […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit notamment, en son article 2, que le contingent conventionnel vaut à la fois pour la saisine de l'inspecteur du travail pour continuer à faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. […] Par ailleurs, la loi susvisée dispose, en son article 2 B, […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du dispositif des heures supplémentaires dans la fonction publique. […] La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. À défaut d'une compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée. […] Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées dans le mois, le taux de majoration applicable étant actuellement de 7 % pour les 14 premières heures et de 27 % au-delà. […]
Lire la suite…En second lieu, la rémunération limitée (10 %) des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure comprise devrait être pérennisée. Par ailleurs, le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré pourrait être préféré au repos compensateur. Enfin l'accès direct, […] selon un calendrier qui s'étend jusqu'en 2004 : 180 heures par an et par salarié en 2002 (au lieu de 130 heures), 170 heures en 2003, 130 heures en 2004 (retour au droit commun). […] Cette mesure a une portée concrète pour les petites entreprises car le contingent détermine le seuil au-delà duquel se créent des droits à repos compensateur obligatoire. […]
Lire la suite…Le récent décret relevant, à titre transitoire, le contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié permet certes une prise en compte partielle des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises mais il demeure insuffisant. Ainsi, […] soit sous forme de majoration de salaire, soit sous forme de repos compensateur. […] entreprises (décret du 14 juin 2001) ; un accès aux aides et aux allégements de charges simplifié pour les PME ; […] 170 heures en 2003, 130 heures en 2004 (retour au droit commun). […] Cette mesure a une portée concrète pour les petites entreprises car le contingent détermine le seuil au-delà duquel se créent des droits à repos compensateur obligatoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Article L3121-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Article 2 Avenant n° 16 du 26 juillet 1982 relatif à la durée du travail
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.
Article L212-5-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, […] ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés.
Article 6 Accord du 20 janvier 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
Le paiement des heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations légales prévues par l'article L. 212-5 du code du travail pourra être remplacé par l'octroi d'un repos compensateur de remplacement.
Article 5 Accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
travail, les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Les repos compensateurs de remplacement auxquels les salariés auront ainsi droit seront pris en priorité pendant les périodes de faible activité, au plus tard dans un délai de 6 mois. […]
Accord du 9 juillet 1996 relatif à l'aménagement et à la durée du travail en vue de favoriser l'emploiAbrogé
Les repos compensateurs de l'article L. 212-5-1 du code du travail se cumulent avec le repos remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes pour les heures qui y ouvrent droit.
Article 11 Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985Abrogé
[…] Dans les entreprises de plus de 10 salariés, les heures supplémentaires autorisées dans le contingent annuel de 130 heures/an ouvrent le droit au repos compensateur calculé à raison de 20 % du temps de dépassement au-delà des 3 premières heures supplémentaires.
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Les repos compensateurs de l'article L. 212-5-I du code du travail se cumulent avec le repos remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes qui y ouvrent droit.
Article 5.6 Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.Abrogé
[…] Les 5 premières heures supplémentaires sont soit compensées soit rémunérées avec majoration de 25 %. Les heures suivantes sont obligatoirement compensées par un repos selon les majorations légales. Pour les heures supplémentaires ouvrant droit au
- Droit au repos compensateur
- Demande de repos compensateur
- Non-respect des repos compensateurs
- Non-paiement des repos compensateurs
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Rémunération des heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Non-respect des heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Existence d'heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Exécution d'heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de paiement de repos compensateurs
Reponse. - La loi no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, a la garantie des indemnites complementaires des beneficiaires des stages d'initiation a la vie professionnelle et a la mise en oeuvre du droit a la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire porte de 50 a 100 p 100 le repos compensateur pour les heures supplementaires qui depassent les 130 heures. […] Dans ce cadre la pratique des heures supplementaires demeure une reponse dont le bien-fonde n'a pas echappe aux partenaires sociaux eux-memes, […]
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