Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
Décisions
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, l'arrêt retient que face à la contestation de l'employeur qui soutient qu'elle bénéficiait bien de cette pause, l'intéressée n'apporte aucun élément pouvant établir ce grief ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande au titre des temps de pause, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des pause dont elle avait été privée, a relevé que M me X… ne rapportait pas la preuve de ce grief ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, […]
[…] et handicapées dispose qu'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes doit être organisé dès lors que le temps de travail atteint six heures et que ce temps de pause doit être rémunéré lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail ; qu'en déboutant M. X… de sa demande de rappel de salaire présentée sur le fondement de cette disposition conventionnelle, […] quand c'était à l'employeur de prouver qu'il s'était libéré de son obligation à ce titre […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de pause et des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie par les attestations versées aux débats que les infirmiers de nuit, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 160 143,40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et l'a débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Le 18 mars 2009, plusieurs salariés, dont M. Y X, ont saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir un rappel de salaire au titre des temps de pause et des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — Confirme le jugement mais uniquement en ce qu'il a débouté M. Y X de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ;
[…] Le 18 mars 2009, plusieurs salariés, dont M. Y X, ont saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir un rappel de salaire au titre des temps de pause et des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — Confirme le jugement mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ;
[…] Le 18 mars 2009, plusieurs salariés, dont M. Y X, ont saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir un rappel de salaire au titre des temps de pause et des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — Confirme le jugement mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ;
[…] Le 18 mars 2009, plusieurs salariés, dont M. Y-Z X, ont saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir un rappel de salaire au titre des temps de pause et des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — Confirme le jugement mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ;
[…] Le 18 mars 2009, plusieurs salariés, dont M. Y X, ont saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir un rappel de salaire au titre des temps de pause et des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — Confirme le jugement mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ;
[…] Le 18 mars 2009, plusieurs salariés, dont M. Y X, ont saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir un rappel de salaire au titre des temps de pause et des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — Confirme le jugement mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ;
[…] Le 18 mars 2009, plusieurs salariés, dont M. Y X, ont saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir un rappel de salaire au titre des temps de pause et des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — Confirme le jugement mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'occurrence, des décomptes du temps de travail prévus par le statut collectif applicable à la relation de travail auraient dû être établis. D'après la salariée, l'arrêt rendu par la Cour d'appel ne pouvait rejeter une demande de rappel d'heures supplémentaires au seul motif que les éléments qu'elle avait produits ne prouvaient pas le bien-fondé de sa demande. […] Quid juris : la règle de la preuve devait-elle s'appliquer également aux temps de pause ? […] En l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, les juges aixois avaient retenu que face à la contestation de l'employeur qui soutenait qu'elle bénéficiait bien de cette pause, […]
Lire la suite…En l'occurrence, des décomptes du temps de travail prévus par le statut collectif applicable à la relation de travail auraient dû être établis. D'après la salariée, l'arrêt rendu par la Cour d'appel ne pouvait rejeter une demande de rappel d'heures supplémentaires au seul motif que les éléments qu'elle avait produits ne prouvaient pas le bien-fondé de sa demande. […] Quid juris : la règle de la preuve devait-elle s'appliquer également aux temps de pause ? […] En l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, les juges aixois avaient retenu que face à la contestation de l'employeur qui soutenait qu'elle bénéficiait bien de cette pause, […]
Lire la suite…En l'absence de telles stipulations conventionnelles expresses, entrent dans ce calcul, en vertu d'une jurisprudence judiciaire constante 4 , le salaire de base et les seuls compléments du salaire qui sont la contrepartie du travail (c'est par exemple le cas des primes de rendement 5 ou du 13ème mois 6 mais pas des primes rémunérant les temps de pause, des primes d'ancienneté ou de servitudes diverses 7 ). […] - l'arrêté étend la stipulation, relative aux cadres dont le temps de travail est décompté sous la forme d'un forfait annuel en jours, qui fixe un salaire minimum annuel garanti « incluant l'ensemble des éléments de salaire », […]
Lire la suite…Temps de pause : définition Le temps de pause est un arrêt de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. […] Cependant, des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en demandant un rappel de salaire au titre de la rémunération des temps de pause. […]
Lire la suite…Lorsque le compte du salarié sera créditeur (salaire réel inférieur à la rémunération lissée), le salarié aura droit à un rappel de salaire équivalent.Le rappel sera effectué sur la base du taux horaire normal. […] Lorsque le compte du salarié sera débiteur (le salarié a trop perçu), […] …) sera effectuée sauf en cas de licenciement économique. 6.2.3 En cas de passage à temps complet Le salarié à temps partiel peut à sa demande et selon les besoins de l'entreprise occuper un poste à temps complet. […] Dans ce cas un comparatif sera établi, […] entre la rémunération lissée perçue sur la base de la durée moyenne de travail et le salaire qui aurait dû être réellement versé au titre des heures réellement effectuées. […]
Lire la suite…Pause obligatoire de 20 mn après 6 heures de travail Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l'article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. […] la cour d'appel a pu en déduire que la salariée ne se trouvait pas, pendant son temps de pause, à la disposition de l'employeur et la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières et des congés
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 1 : Ordre public
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Article L3121-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article L3162-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre II : Durée du travail
Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Article L3121-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Article L3121-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
Article 5 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Lorsque l'agent a l'obligation d'être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.
Article L220-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre préliminaire : Repos quotidien
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
Article L220-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre préliminaire : Repos quotidien
valeurs et du personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures, […]
Article L3122-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
[…] les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L5544-11 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
- Section 1 : Durée du travail et organisation du travail
- Sous-section 5 : Organisation du travail à bord
L'organisation du travail à bord prévoit que le marin bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes par tranche de six heures de travail effectif.
- Demande de paiement des temps de pause
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Non-paiement des temps de pause
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappels de salaire
- Non-respect des temps de pause
- Justification du rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de congés payés
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Rappel de salaire et congés payés
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Prescription des demandes de rappel de salaire
En l'occurrence, des décomptes du temps de travail prévus par le statut collectif applicable à la relation de travail auraient dû être établis. D'après la salariée, l'arrêt rendu par la Cour d'appel ne pouvait rejeter une demande de rappel d'heures supplémentaires au seul motif que les éléments qu'elle avait produits ne prouvaient pas le bien-fondé de sa demande. […] Quid juris : la règle de la preuve devait-elle s'appliquer également aux temps de pause ? […] En l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, les juges aixois avaient retenu que face à la contestation de l'employeur qui soutenait qu'elle bénéficiait bien de cette pause, […]
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