Droit à la contrepartie obligatoire en repos
Décisions
[…] — débouté Monsieur B de sa demande au titre des repos compensateurs, en application du principe de l'unicité de l'instance et de la prescription quinquennale, […] Aux termes des dispositions des articles L. 3121-11 et suivants du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. […] — heures supplémentaires ouvrant droit à la contrepartie obligatoire en repos :
[…] Monsieur Y, lui rappelait que le nombre de contreparties obligatoires en repos capitalisées ainsi que ses droits d'ores et déjà disponibles lui étaient indiqués, chaque mois, sur son bulletin de paie et le mettait en demeure de faire connaître son calendrier de prise de repos, […] à défaut de quoi les jours acquis seraient perdus ;Il résulte des dispositions de l'article D 3121'18 du code du travail que le droit à la contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos calculée selon les modalités prévues à l'article L 3121'38 atteint sept heures et que cette contrepartie est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit ;
[…] V" 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation de son droit à la contrepartie obligatoire en repos, […] Attendu qu'en contrepartie, Maître Z s'engage à renoncer à l'appel de la décision du Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne ; […] Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
[…] 2) Sur la demande indemnitaire au titre du non-respect du droit à la contrepartie obligatoire en repos : M. [T] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires dépassant le contingent annuel de 220 heures et demande à la cour de faire droit à cette prétention. […] 3) Sur la demande au titre de la violation du repos hebdomadaire :
[…] En réponse, par lettre recommandée en date du 28 mars 2017, envoyée avec accusé de réception, Monsieur X lui rappelait que le nombre de contreparties obligatoires en repos capitalisées ainsi que les droits d'ores et déjà disponibles lui étaient indiqués, chaque mois, sur son bulletin de paie et le mettait en demeure de lui faire connaître son calendrier de prise de repos ce qu'il lui avait déjà demandé dans sa lettre du 15 février 2017 ; Il résulte des dispositions des articles D 3121-17 du code du travail que le droit à la contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L 3121-38, atteint 7 heures et que cette contrepartie est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit ;
[…] 2) Sur la demande indemnitaire au titre du non-respect du droit à la contrepartie obligatoire en repos : M. [S] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires dépassant le contingent annuel de 220 heures et demande à la cour de faire droit à cette prétention. […] 3) Sur la demande au titre de la violation du repos hebdomadaire :
[…] * seules les heures travaillées à partir de la 266ème heure par les ouvriers de la société ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos en vertu des dispositions légales en vigueur en 2018, […] D'autre part, le moyen selon lequel la probabilité de conclusion d'un nouvel accord sur ce sujet obligerait la cour à trancher le présent litige ne repose sur aucun fondement juridique et ne peut qu'être rejeté. […] Dit que pour ces deux années, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 145 heures et les heures accomplies au-delà de la 130ème heure ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos,
[…] — dommages et intérêts pour perte du droit à la contrepartie obligatoire en repos: 21 282, 18 euros […] — alloué la somme de 5000 euros à Monsieur [E] à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à contrepartie obligatoire en repos; […] Le salarié établit également qu'il ne prenait pas ses jours de repos hebdomadaires pendant la haute saison.
[…] — condamné la société Cougnaud Construction à payer à titre de dommages intérêts pour le droit à la contrepartie obligatoire en repos, de 2010 à 2012, les sommes nettes suivantes : […] De même, les parties conviennent que la société Cougnaud construction était tenue, en application de l'ancien article D 212-22 devenu l'article D 3171-11 du code du travail, d'informer individuellement chaque salarié de son droit à repos compensateur obligatoire devenu par l'effet de la loi du 20 août 2008 la contrepartie obligatoire en repos, ce par un document annexé au bulletin de salaire, que l'employeur n'a pas respecté cette obligation et que selon une jurisprudence constante, […]
[…] Sur l'indemnité compensatrice du droit à la contrepartie obligatoire en repos compensateur non pris : […] M. [H] [V] indique que, selon l'article D.3121-10 du code du travail, l'employeur doit demander au salarié qui n'a pas pris ses repos obligatoires de les prendre effectivement dans un délai maximum d'un an, que le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès la première heure supplémentaire en l'absence de toute consultation du comité d'entreprise, qu'en 2015, le total des heures réalisées au-delà du contingent de 190 heures est de 90,48 heures et qu'il a droit à une indemnité compensatrice du droit à la contrepartie en repos compensateur non pris pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.
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Commentaires
[…] dont certaines au-delà du contingent annuel, ouvrant droit à la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR). Ces mêmes contraintes et impératifs ont rendu difficile la prise effective de ces Contreparties Obligatoires en Repos (COR) tant en 2021 que courant 2022. […] III/ DETERMINATION DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS (COR) : Un relevé récapitulatif des droits à Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) au titre de l'année 2021 sera remis individuellement à chaque salarié concerné, détaillant : le nombre d'heures ouvrant droit à la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) ; le nombre d'heures de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) déjà prises en repos ; le nombre de repos dûs. […]
Lire la suite…Les heures accomplies au-delà du contingent annuel, c'est-à-dire en cas de dépassement, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour le salarié (article L3121-30 du Code du travail). Néanmoins, il convient de préciser que, dans l'hypothèse d'un dépassement du contingent d'heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l'avis du CSE (article L3121-33 du Code du travail).
Lire la suite…Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) Et à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. […]
Lire la suite…Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) et à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Besoin de conseil d'une avocate en droit du travail ? contactez moi Partager : Twitter Facebook J'aime ça : J'aime chargement…
Lire la suite…Les heures supplémentaires de travail prévues au 2 du présent article ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies à l'article L. 713-9 du code rural. […] En effet, […] ni la contrepartie obligatoire en repos (exclusion des entreprises ayant une activité de production agricole) pour les HS faites au-delà du contingent. […] Or, […] ou à défaut par le code du travail. […] Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos. ». [3] Prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33 (Décr. no 2016-1551 du 18 nov. 2016, […]
Lire la suite…Au regard de la réglementation du temps de travail (durée maximale du travail, imputation sur le contingent d'heures supplémentaires, droit à la contrepartie obligatoire en repos), pour calculer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, il n'est tenu compte que des heures de travail effectif réellement accomplies. Le présent avenant entrera en application le 1er janvier 2022.
Lire la suite…Il demande en justice que les temps de trajet effectués depuis son domicile pour se rendre chez différents clients soient qualifiés de temps de travail effectif donnant lieu au paiement d'heures supplémentaires et de contreparties obligatoires en repos ouvrant droit à congés payés. […]
Lire la suite…Il demande en justice que les temps de trajet effectués depuis son domicile pour se rendre chez différents clients soient qualifiés de temps de travail effectif donnant lieu au paiement d'heures supplémentaires et de contreparties obligatoires en repos ouvrant droit à congés payés. […]
Lire la suite…Il est possible de convenir que le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes puisse intervenir sous forme de repos compensateur de remplacement. […] Il existe un seuil annuel d'heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un nombre différent par la convention ou l'accord collectif. […] Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à : 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % pour celles de plus de 20 salariés. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Contingent d'heures supplémentaires
- Paragraphe 1 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Article D3121-18 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
Article D3121-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Article D3171-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
Article 24 bis Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)
Quel que soit l'effectif du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 280 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Article D3121-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 1 : Ordre public
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Article D3121-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Article 18 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural qui n'ont pas une activité de production agricole. Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.
Article D3121-9 du Code du travail
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Article R3121-8 du Code du travailAbrogé
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Droit au repos compensateur
- Demande de repos compensateur
- Non-respect des repos compensateurs
- Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Non-paiement des repos compensateurs
- Demande de paiement de repos compensateurs
- Demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Non-respect des temps de pause
- Non-respect des temps de repos
- Droit au rappel de congés payés
- Droit aux congés payés afférents
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel, ou à défaut réglementaire, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (C. trav., art L. 3121-30, […] la fixation d'un contingent conventionnel n'avait d'incidence que sur le seuil à partir duquel toute heure supplémentaire devait être au préalable autorisée par l'inspection du travail. […] Cette loi a mis fin à cette distinction et cela de manière rétroactive : les contingents conventionnels négociés antérieurement à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 « recevaient plein effet en matière d'ouverture du droit à » la contrepartie obligatoire en repos (appelée repos compensateur obligatoire avant 2008). […]
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