Demande de paiement des temps de pause
Décisions
[…] que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; […] celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que pour débouter les salariés de leur demande de paiement des temps de pause, […] qu'en statuant ainsi après avoir constaté le bien-fondé de principe de la demande, alors que l'employeur avait expliqué que les temps de pause sont enregistrés par les salariés à l'aide d'une pointeuse présente sur les ordinateurs et font l'objet d'une feuille de présence indiquant les horaires et signée par les salariés et qu'il lui appartenait, […]
[…] Attendu qu'au service de la société Auchan France depuis le 9 mars 1981 en qualité de « dépanneur électro ménagiste », M. X…, salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2002, de demandes en paiement d'heures de délégation, d'heures de trajet et de temps de pause ; […] Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles 12 et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié reproche également au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement des temps de pause non pris entre le mois de septembre 1999 et le mois de novembre 2000, puis du mois de janvier au mois de mai 2004 ;
Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui déboute les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au titre des temps de pause après avoir constaté que même si à partir de 2005, la ligne relative au temps de pause avait été supprimée, […] leur rémunération s'en serait trouvée inférieure aux minimas conventionnels ; qu'en déboutant malgré tout les salariés de leur demande de paiement des temps de pause, […] techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie se limite à prévoir que les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'1/2 heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base du salaire réel ;
[…] aux termes desquelles madame Y Z A X réfutant les moyens et arguments de la partie adverse aux motifs que l'employeur avait l'obligation en vertu des dispositions de la convention collective de rémunérer les temps de pause , que l'employeur ne peut légitimement conclure au débouté de la demande de rappel de rémunération sans apporter la contestation à son chiffrage et sans verser aux débats les éléments qu'il détient permettant le calcul de la rémunération, […] prie la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement des temps de pause et, statuant à nouveau de condamner la société PHONE WEB à lui payer les sommes indiquées au dispositif de ses écritures […]
[…] X réfutant les moyens et arguments de la partie adverse aux motifs que l'employeur avait l'obligation en vertu des dispositions de la convention collective de rémunérer les temps de pause , que l'employeur ne peut légitimement conclure au débouté de la demande de rappel de rémunération sans apporter la contestation à son chiffrage et sans verser aux débats les éléments qu'il détient permettant le calcul de la rémunération, […] prie la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement des temps de pause et, statuant à nouveau de condamner la société PHONE WEB à lui payer les sommes indiquées au dispositif de ses écritures devant lui être allouées sur la […]
[…] aux termes desquelles madame Z X épouse Y réfutant les moyens et arguments de la partie adverse aux motifs que l'employeur avait l'obligation en vertu des dispositions de la convention collective de rémunérer les temps de pause , que l'employeur ne peut légitimement conclure au débouté de la demande de rappel de rémunération sans apporter la contestation à son chiffrage et sans verser aux débats les éléments qu'il détient permettant le calcul de la rémunération, […] prie la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débout é e de sa demande de paiement des temps de pause et, statuant à nouveau de condamner la société PHONE WEB à lui payer les sommes indiquées au […]
[…] aux termes desquelles madame Y Z épouse X réfutant les moyens et arguments de la partie adverse aux motifs que l'employeur avait l'obligation en vertu des dispositions de la convention collective de rémunérer les temps de pause , que l'employeur ne peut légitimement conclure au débouté de la demande de rappel de rémunération sans apporter la contestation à son chiffrage et sans verser aux débats les éléments qu'il détient permettant le calcul de la rémunération, […] prie la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement des temps de pause et, statuant à nouveau de condamner la société PHONE WEB à lui payer les sommes indiquées au […]
[…] Y X réfutant les moyens et arguments de la partie adverse sur les temps de pause aux motifs que l'employeur avait l'obligation en vertu des dispositions de la convention collective de rémunérer les temps de pause , que l'employeur ne peut légitimement conclure au débouté de la demande de rappel de rémunération sans apporter la contestation à son chiffrage et sans verser aux débats les éléments qu'il détient permettant le calcul de la rémunération, […] prie la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement des temps de pause et, statuant à nouveau de condamner la société PHONE WEB à lui payer […]
[…] Le 21 novembre 2008, le Comité d'Entreprise de la société PAU AUTOMOBILES adresse à son Directeur, Monsieur Z, une demande de paiement des temps de pause sur les cinq dernières années, au visa de l'accord sur l'aménagement du temps de travail de 2001. […] Dans le dernier état de ses écritures devant le Conseil de Prud'hommes, Monsieur AF Y demande la condamnation de l'employeur au paiement :
Doit être censuré l'arrêt qui, pour rejeter les demandes de rappels de salaire au titre de la prime "productivité/qualité/sécurité" ainsi qu'au titre de la répartition des cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire, […] Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 29 novembre 1999, en vigueur au sein de la société Stockalliance, précisait seulement que les pauses seront payées comme du temps de travail, […] qui n'était pas saisie d'une demande de paiement des temps de pause mais de paiement d'heures supplémentaires en conséquence de la prise en compte des temps de pause dans le calcul du temps de travail effectif, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le1er juillet de cette année un accord a été signé portant sur les salaires, la représentation des salariés, la réorganisation et la réduction du temps de travail. […] Il s'agit notamment de l'article 7 qui indique qu'une semaine entièrement travaillée décomptera trente-cinq heures de travail, auxquelles il convient d'ajouter trois heures trois quarts de pauses rémunérées, […] les heures au-delà de la trente-cinquième devant être payées aux taux légaux. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre pour que l'application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ne soit pas détournée par des directions d'entreprises. […]
Lire la suite…Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transfert de compétences concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. En effet, […] les AESH ne sont plus rémunérés par les services départementaux de l'éducation nationale sur la pause méridienne. […] les collectivités étant obligées de les payer elles-mêmes pendant ce laps de temps. […] Cette proposition de loi modifie notamment l'article L. 917-1 du code de l'éducation pour prévoir que les AESH sont rémunérés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne avec une entrée en vigueur prévue pour la rentrée scolaire 2024. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. En effet, alors que les maisons du handicap prescrivent dans certains cas la présence de cet accompagnement pour des enfants en situation de handicap afin qu'ils puissent déjeuner à la cantine, l'éducation nationale refuse encore trop souvent de le financer, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire. […] Dans une réponse à une question écrite n°14831, la secrétaire d'État cite ces jurisprudences, en rappelant qu' « à ce titre, […]
Lire la suite…Conventions collectives : une pause repas intégrée dans les temps de pause Les journées de travail des salariés sont souvent rythmées par une ou plusieurs pauses. […] Conventions collectives : une pause repas d'une durée insuffisante ? […] Un salarié, conducteur d'ambulance, avait saisi les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. […]
Lire la suite…Le paiement des temps de pause suffit-elle à les assimiler à du temps de travail effectif ? Quand un accord prévoit le paiement des temps de pause, est-il possible de l'inclure dans la rémunération de base des salariés ? […] A l'issue de la première année, le salaire brut de base sera calculé sur la base du nouvel horaire, temps de pause y compris, pour les salariés en équipe. […] Cependant, des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en demandant un rappel de salaire au titre de la rémunération des temps de pause. […] Ils demandaient également à la société d'inscrire sur les bulletins de salaire les montants de la rémunération correspondant au temps de pause. […]
Lire la suite…Michel Charzat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'indemnité de repas, payée par l'employeur au profit de l'employé. […] et donc se trouvent lésés. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour que les travailleurs d'une même entreprise soient sur le même pied d'égalité. […] alinéa 2, du décret no 67-1165 du 22 décembre 1967 dispose que " un salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier " ce qui signifie qu'un salarié travaillant durant une ou plusieurs tranches horaires comprenant un ou deux temps de pause pour restauration, […]
Lire la suite…Ces règles permettent de délimiter les temps de pause, du temps de travail effectif du salarié, dont il se déduit que durant son temps de pause, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, […] y compris durant leur temps de pause. […] Dans les faits en question, des salariées employées au poste d'agent d'encadrement qualité, statut non-cadre, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […] au besoin, de pouvoir répondre à une question urgente, constituait un temps de pause qui devait être considéré comme du temps de travail rémunéré. […] Elle condamne donc l'employeur au paiement de certaines sommes au titre du temps de pause et des congés payés afférents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 1 : Ordre public
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Article L3121-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article L3121-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Article L3162-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre II : Durée du travail
Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Article L3121-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
Article L5544-11 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
- Section 1 : Durée du travail et organisation du travail
- Sous-section 5 : Organisation du travail à bord
L'organisation du travail à bord prévoit que le marin bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes par tranche de six heures de travail effectif.
Avis de la CNPI sur le paiement de la pause Procès-verbal du 6 mars 2001Abrogé
[…] le paiement de la pause prévue par l'article 4 de l'annexe " ouvriers - employés " de la convention collective nationale du 1er juillet 1993 n'étant pas exclue dans les définitions ci-dessus, […] La proposition de la direction d'Excella en matière de réorganisation de la rémunération dans le cadre du projet d'accord relatif à la réduction du temps de travail respecte la convention collective nationale du 1er juillet 1993 dite de l'Alliance 7
Article L220-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre préliminaire : Repos quotidien
valeurs et du personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures, […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. […] II.-Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases
Article R4542-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre IV : Autres activités et opérations
- Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation
- Section 3 : Mesures et moyens de prévention
L'employeur organise l'activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.
- Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
- Non-paiement des temps de pause
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Non-respect des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Pause pipi
- Demande de paiement de repos compensateurs
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de congés payés afférents
- Demande de congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés correspondants
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés afférents au préavis
Leur prise en charge pendant la pause méridienne incombe désormais à l'État en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (Loi Vial) adoptée à l'unanimité.Pourtant le Gouvernement n'a pas prévu de moyens spécifiquement dédiés à la prise en charge des AESH sur la pause méridienne. […] En tout état de cause, cette situation ne peut pas durer.Ces agissements apparaissent scandaleux aux yeux de tous.Elle lui demande que l'État sans plus tarder dégage les moyens financiers nécessaires pour remplir ses obligations légales. […] De plus, […]
Lire la suite…