Non-respect des repos compensateurs
Décisions
[…] en qualité de gardiens de nuit par la société Halles Garage (la société) ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; […] Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : […] et ce, de manière non occasionnelle, a légalement justifié sa décision ;
[…] Vu le jugement déféré qui a condamné la société LORENTZ à payer à X Y les sommes de 27.773,06 F au titre du solde des congés payés de 1996 à 1999, 75 000 F au titre des dommages-intérêts pour non-paiement des repos compensateurs, 2 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, débouté X Y du surplus de ses demandes et déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société LORENTZ, le tout avec exécution provisoire. […] Condamne la société LORENTZ à payer à X Y la somme de 15.935,13 ' (quinze mille neuf cent trente cinq euros treize centimes) à titre de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs pour la période de mai 1995 à juillet 1999, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2000,
[…] -5 849,51 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateurs, […] Sur le non-respect des repos compensateurs :
[…] ainsi qu'au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis,avec les congés payés afférents et de complément de contrepartie de la clause de non-concurrence, […] 462,75 à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs en 2002 5.052,82 à titre de dommages-intérêts pour non respect des repos compensateurs en 2003 […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, […]
[…] — 2.508,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, […] — 800 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs en cas de travail de nuit, — 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux jours fériés,
[…] Le 17 mai 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, afin de faire juger que sa démission est nulle et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes, notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées mais non payées et des dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs. […] M. [K] soutient, sans être démenti par l'employeur, qu'il n'a jamais bénéficié des repos compensateurs qui auraient dû lui être accordés en raison des nombreuses heures supplémentaires accomplies.
[…] Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif et faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'en une indemnité pour non-respect du droit au repos compensateur et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que celui-ci étant conducteur grand routier, il ne pouvait, pendant celles-ci, […] Thierry X… diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 avril 2009, entre les parties, […]
[…] ' 55 301,13 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des repos compensateurs en 2009 […] ' 25 604,67 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, […] La SAS Moody's Group France fait valoir que les conditions d'application d'un forfait en jours, tant légales que conventionnelles, étaient remplies, que les demandes de M me X, qui ne s'est jamais plainte du non-respect des durées de repos et n'a jamais réclamé d'heures supplémentaires pendant la relation de travail, sont de pure opportunité. […] Sur les dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs
[…] non comparant ni représenté à l'audience […] Monsieur Z X, engagé le 23 février 1998 par la SARL AV2T en qualité de conducteur de car grand tourisme et ayant pris sa retraite le 31 décembre 2005, a, par requête du 25 juillet 2006, saisi le conseil de prud'hommes de NANTES pour obtenir un rappel d'heures supplémentaires, des repos compensateurs et une prime de 13 e mois. […] 2°) dommages-intérêts pour non respect des repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires :
[…] — fixer la créance de M me A sur la liquidation judiciaire de l'EURL A protection privée aux sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur et 10 968,24 euros au titre du travail dissimulé. […] — confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M me Y en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé,
pendant 7 jours
Commentaires
Mais ces dernières années, deux nouveaux types de rupture du contrat de travail ont émergé: l'une issue de la loi du 25 juin 2008, c'est la rupture conventionnelle du contrat de travail; l'autre issue d'une construction jurisprudentielle, c'est la prise d'acte de la rupture qui est invoquée par le salarié dont l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles à son égard (non-paiement des salaires, non-respect des règles de sécurité, non-respect des repos compensateurs...)
Lire la suite…Si ce décret marque une étape importante dans l'accompagnement des cirques pour leur transition vers des activités sans animaux non domestiques, il constate que l'attribution d'une proportion importante des cinq aides repose principalement sur des déclarations sur l'honneur de la part des responsables d'établissements ou des capacitaires. À titre d'exemple, […] les 25 000 premiers euros sont attribués sous condition de conformité d'un dossier, conformité reposant uniquement sur une déclaration sur l'honneur du respect par l'établissement des conditions prévues, […] Par ailleurs, l'article 23 du décret du 30 avril 2025 permet d'effectuer une compensation entre les différentes mesures du plan, […]
Lire la suite…En pratique, les litiges portant sur les heures supplémentaires sont plus particulièrement initiés par les cadres (travaillant ou non selon le régime du forfait jours, ou relevant ou non de la catégorie particulière des cadres dirigeants). […] telles que prévues par le Code du travail Le principe est simple : la preuve des heures supplémentaires ne repose exclusivement ni sur le salarié, ni sur l'employeur. […] l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, […] lesdits salariés pourraient présenter également d'autres demandes liées au non-respect des repos compensateurs, au non-respect du repos quotidien, […]
Lire la suite…En pratique, les litiges portant sur les heures supplémentaires sont plus particulièrement initiés par les cadres (travaillant ou non selon le régime du forfait jours, ou relevant ou non de la catégorie particulière des cadres dirigeants). […] telles que prévues par le Code du travail Le principe est simple : la preuve des heures supplémentaires ne repose exclusivement ni sur le salarié, ni sur l'employeur. […] l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, […] lesdits salariés pourraient présenter également d'autres demandes liées au non-respect des repos compensateurs, au non-respect du repos quotidien, […]
Lire la suite…Non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA La réduction d'impôt est remise en cause, en application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues par l'article 238 bis HE et suivants du CGI. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] À défaut de contreparties définies au niveau de l'entreprise, la contrepartie prendra la forme d'un repos compensateur égal à 10 % des heures effectuées en plus de la durée prévisionnelle. […]
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
[…] Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. […]
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article 113-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article 33.3 Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
Le travail est autorisé le dimanche, sous réserve du respect des règles du repos hebdomadaire. Cette dérogation est subordonnée au respect d'un repos consécutif d'au moins 36 heures. Les jeunes de moins de 18 ans ont droit à 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-12 (anciennement article L. 221-9) et L. 3132-20 (anciennement article L. 221-6) du code du travail. (Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)
Article L224-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
[…] V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Non-paiement des repos compensateurs
- Droit au repos compensateur
- Demande de repos compensateur
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
- Demande de paiement de repos compensateurs
- Non-respect des temps de repos
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Non-respect des temps de pause
- Non-respect du repos hebdomadaire
- Demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Non-respect des droits aux congés payés
- Non-respect des heures supplémentaires
- Non-respect des horaires de travail
- Non-paiement des temps de pause
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Rappel de congés payés
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
Ceci étant, est-il audible, du point de vue du justiciable employeur, qu'un ou plusieurs cadres (6 au cas d'espèce) peut-être par opportunité, sans jamais avoir dépassé les amplitudes raisonnables ou maximales de travail, sans jamais avoir été malades, puissent considérer que les salaires versés contractuellement, quelquefois bien supérieurs aux minima conventionnels, l'aient été en contrepartie d'un horaire de travail à 35 heures hebdomadaires, leur permettant ainsi, pour des questions donc formelles, de solliciter : des rappels d'heures supplémentaires en brut ; une indemnité pour non-respect […] des repos compensateurs ; une indemnité pour travail dissimulé, le tout dans la limite des prescriptions.
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